Police Municipale

Utilisation d’une caméra piéton

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et à l’arrêté de la Préfecture de l’Ardèche, la police municipale de Saint-Péray est autorisée à utiliser 2 caméras individuelles (piéton).

Ces traitements ont pour finalités :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• La formation et la pédagogie de l’agent de police municipale

Vidéoprotection sur la voie publique

La Ville de Saint-Péray met en œuvre un traitement de données personnelles de vidéoprotection qui permet la captation et l’enregistrement d’images sur le domaine public avec pour finalité la protection du public, tout en assurant la protection des libertés individuelles. Ces installations sont soumises à autorisation préfectorale qui fixe notamment les règles d’accès et de traitement de la captation des images.

Cadre juridique et les finalités visées :

Les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L251-8 et l’article L.613-13, ainsi que ses articles R.223-1 à R.223-2 et R.251-1 à R.254—2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) et du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ; la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés titre III (directive Police Justice), notamment ses articles 116 et suivants, le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », notamment son chapitre III section 2, articles 13 et suivants, encadrent le dispositif de vidéoprotection.

Leur utilisation par les opérateurs de vidéoprotection et la police municipale de la Ville de Saint-Péray est autorisée par l’arrêté préfectoral n°07-2022-11-10-00015 autorisant la vidéoprotection. Et dans le cadre de déclarations de conformité, autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) via l’acte réglementaire unique RU 74 et RU 009.

Les finalités de transmission et d’enregistrement des images prises sur la voie publique sont les suivantes :

• La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
• La prévention d’actes de terrorisme, dans les conditions prévues par voie réglementaire ;
• Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
• La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;

Durées de conservation :

Les enregistrements visuels, sauf lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours. Conformément à l’article 1 de l’arrêté préfectoral, la durée de conservation des images issues de la vidéoprotection est de 30 jours, avec un écrasement automatique.  La durée de conservation peut être prolongée dans le cadre d’une commission rogatoire ou sur demande expresse d’un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête. À cette fin, et uniquement sur réquisition policière, le service habilité procède à l’extraction de l’image concernée. Cette extraction est conservée sur les serveurs et/ou copiée sur un support physique sécurisé avant d’être transmise à la justice. Elle est ensuite supprimée une fois la procédure terminée.

Personnes ayant accès aux données :

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire :

• Police municipale ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale

Captation et l’enregistrement d’images au moyen de caméras de vidéosurveillance installées sur la voie publique (caméras dômes 360° pilotables à distance, accessibles par les agents habilités du Centre de supervision urbain (CSU) de la Police Municipale ainsi que Monsieur le Maire de Saint-Péray et son Adjoint à la Sécurité.

Les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images.

Données et informations concernées :

Pour la vidéoprotection :

• Les images enregistrées ;
• L’horodatage des images filmées ;
• Le nom, le nom d’usage, le(s) prénom(s) et le matricule des agents habilités.

Droits relatifs aux données et modalités de saisine du Délégué à la protection des données :

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant uniquement. Le responsable du Centre de supervision urbaine (CSU) extrait les images et les vérifie. Si nécessaire, Numérian procède au floutage des données personnelles de tiers non concernées par la demande. Cette extraction est inscrite sur support amovible et transmise contre signature au Délégué à la protection des données. Celui-ci remet ce support à la personne concernée en main propre ou le transmet par lien temporaire sécurisé avec mot de passe. À noter que ce droit d’accès doit s’exercer avant l’effacement automatique des enregistrements d’images de vidéoprotection.

Cet accès est un droit, toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État ; défense, sécurité publique ; lors d’une instruction judiciaire en cours ; ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes (loi n°2011-264 dite LOPPSI2).

Selon les termes de l’article 10 de l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités, le dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation ne permet pas d’effacer manuellement une image ou séquence d’images à la demande de la personne concernée.

Le droit à la limitation est exercé de la manière suivante : si la personne concernée souhaite conserver l’image (la concernant uniquement) pour une raison spécifique, elle doit déposer une plainte au commissariat et ce dernier produira une réquisition qui sera transmise au CSU.

Le droit d’opposition, le droit à la portabilité ne sont pas applicables à ce type de traitements.

Pour toute demande relative aux données personnelles, vous pouvez contacter :

Numérian :

• 04 75 30 13 13
• rgpd@numerian.fr
• 2 ZI Rhône Vallée Sud, 07250 Le Pouzin

Conformément aux articles 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent auprès du maire de Saint-Péray, par l’intermédiaire du Délégué à la protection des données de la Ville de Saint-Péray, sur simple demande écrite, signée et justifiant de l’identité de la personne concernée, adressée par courrier Recommandé: Ville de Saint-Péray, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 18, Place de l’Hôtel de Ville 07 130 Saint-Péray

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la loi Informatique et Libertés.

Réclamation auprès de la CNIL :

La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL si elle estime, après avoir contacté la Ville de Saint-Péray, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.

CNIL, 3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07

Tél : 01 53 73 22 22 ou sur cnil.fr.

Opération Tranquillité Vacances

Vous allez bientôt vous absenter et vous craignez pour la sécurité de votre maison ou de votre appartement ? Vous pouvez demander à la Police Nationale ou Municipale de surveiller votre domicile !

Le dispositif gratuit Opération Tranquillité Vacances (OTV) des services de police vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en cas d’anomalie.

Il s’agit d’un service de sécurisation mis en œuvre par la Police Nationale et la Police Municipale au bénéfice de ceux qui s’absentent pour une certaine durée.

Les vacanciers s’assurent ainsi de la surveillance de leur domicile, à travers des patrouilles organisées par les forces de l’ordre. Ces patrouilles sont effectuées de jour comme de nuit, en semaine et le week-end.

En cas d’anomalie comme une tentative d’effraction, une effraction ou un cambriolage, les bénéficiaires de ce service sont assurés d’être prévenus. Ils peuvent être informés en personne ou par le biais d’une personne de confiance résidant à proximité du lieu d’habitation. Ainsi informés, les victimes et leurs proches restés sur place sont en mesure d’agir au plus vite pour limiter le préjudice subi : remplacement des serrures, inventaire des objets volés, contacts avec la société d’assurance, etc.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du dispositif OTV, il faut en faire la demande au commissariat ou au bureau de la Police Municipale plusieurs jours avant la période d’absence (prévoir 3 jours au minimum).

Vous pouvez également, à l’aide d’un compte FranceConnect: Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (la poste), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem, vous inscrire à l’opération avec le service en ligne suivant :

S’inscrire à l’Opération Tranquillité Vacances (OTV) sur service Public.fr

Attention

Pour modifier votre demande (par exemple changer vos dates d’absence, car vous rentrez de vacances plus tôt), vous devez vous déplacer au commissariat de police. La modification en ligne n’est pas possible.

Une fois la démarche en ligne complétée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

Lors de votre inscription, vous devez indiquer si votre domicile est équipé d’un système d’alarme si vous avez demandé à une personne de confiance de passer régulièrement, afin d’éviter toute confusion avec un cambrioleur.

En cas de retour anticipé, pensez à prévenir les forces de l’ordre.

Débits de boissons

La Police Municipale s’occupe des :

• Ouvertures d’un débit temporaire
• Déclarations