Formalités préalables au mariage
Le dossier est à rendre impérativement 2 mois avant la date du mariage accompagné de toutes les pièces demandées :
Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage pour les français, de moins de 6 mois pour les étrangers. L’acte de naissance n’a pas à être produit lorsque le mariage est célébré dans la commune de naissance.
Pour les français nés à l’étranger, faire la demande au Service Central de l’état-civil du ministère des Affaires Etrangères, 44941 Nantes Cedex 9. Les personnes nées dans les Dom-Tom doivent demander l’acte à la Mairie du lieu de naissance, mais il est préférable d’adresser la demande au Service d’état civil D’outre-mer, 27 rue Oudinot 75007 Paris.
Une attestation de domicile sur l’honneur et un justificatif de domicile (copie d’une quittance EDF ou Télécom).
Une pièce d’identité en cours de validité et sa photocopie (Carte Nationale d’Identité ou Passeport).
Un certificat du notaire si un contrat de mariage a été conclu.
Si vous n’avez pas choisi de rédiger un contrat de mariage (à faire un mois avant la célébration), vous serez sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (tous les biens acquis après le mariage sont propriété du couple). Cependant certains contrats peuvent être mieux adaptés à votre situation :
La séparation de biens. Tous les biens acquis ou reçus par héritage et donation avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Chacun des époux est seul tenu responsable des dettes qu’il a contractées.
La communauté universelle. Tous les biens acquis ou reçus avant ou pendant le mariage sont communs. Toutes les dettes sont à la charge de la communauté.
La participation aux acquêts. Régime qui combine la séparation de biens pendant le mariage (chacun des époux est propriétaire des biens qu’il achète) et la communauté lors de la dissolution du mariage (la valeur du patrimoine constitué pendant le mariage est partagée en deux parts égales).
Vocabulaire :
Acquêts : biens acquis par l’un des époux au cours du mariage et faisant partie du patrimoine commun, à la différence des biens propres.
Régime matrimonial : c’est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux époux en matière patrimoniale, tant entre eux que dans leurs rapports avec les tiers. Plus concrètement, le régime matrimonial détermine à qui appartiennent les biens, celui des époux qui a le pouvoir de gérer ces biens est responsable des dettes.
Si les futurs époux ont à légitimer des enfants, il est indispensable qu’ils en préviennent à l’avance l’Officier d’état-civil en lui remettant un acte de naissance des enfants avec mention de reconnaissance des père et mère (de moins de 3 mois à la date du mariage) et le Livret de famille de parents célibataires.
Liste des témoins avec, pour chaque témoin, la photocopie d’une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport ou permis de conduire).
Pour les futur(s) époux mineur(s) :
- Consentement du père et de la mère au moment de la célébration du mariage ou par acte authentique dressé par un notaire ou par l’Officier d’état-civil de la résidence.
- Dispense accordée par le Procureur de la République.
Pour le(s) futur(s) époux militaire(s), une autorisation préalable du ministère pour les militaires épousant une étrangère ou les militaires servant à l’étranger.
Pour les enfants adoptifs, consentement donné par les adoptants.
Pour les veufs, veuves, un acte de décès du précédent conjoint.
Pour les divorcées, un extrait d’acte de mariage portant mention divorce et indiquant la date de l’ordonnance de non-conciliation.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
- Un extrait d’acte de naissance en original à demander au lieu de naissance et la traduction visée soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
- Un Certificat de coutume délivré et visé par le Consulat ou l’Ambassade.
- Un Certificat de célibat délivré et visé par le Consulat ou l’Ambassade.