Naissance & Changement de prénom - Ville de Saint Péray

Naissance & Prénom

La déclaration de naissance de l’enfant doit impérativement se faire dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement. Une fois le délai passé, le service État-civil ne peut plus inscrire l’enfant sur les registres. Les parents doivent alors se rendre au Tribunal de Grande Instance ou la naissance sera constatée par jugement déclaratif (procédure plus longue). La déclaration doit être faite par :

  • Le père
  • La 2ème mère dans un couple de femme
  • Médecin
  • Sage-femme
  • Autre personne qui a assisté à l’accouchement

Reconnaître son enfant

La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant. Il est recommandé de le faire avant la naissance de l’enfant dans n’importe quelle mairie.
Depuis le 1er juillet 2006, la désignation du nom de la mère dans l’acte de naissance vaut reconnaissance.
Depuis le 01 mars 2019, il est nécessaire de présenter, lors de la reconnaissance de son enfant, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Déterminer le nom de son enfant

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le ou les noms de leur enfant, qui peut porter celui du père, de la mère ou les deux noms accolés, dans un ordre ou dans l’autre.
Pour plus de renseignements sur la détermination du nom de votre enfant, allez sur service public – choix de nom

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