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Du 10 janvier au 17 février - Demande d'indemnisation

Calamité agricole suite au gel du 4 au 8 avril 2021

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a pris un arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs suite au gel du 4 au 8 avril 2021.

Cet arrêté concerne les pertes de récolte et pertes de fonds en viticulture (raisins de cuve) et apiculture.

Rappel d'éligibilité pour les pertes de récolte sur viticulture :

SEULES LES EXPLOITATIONS NON ASSURÉES EN MULTIRISQUES CLIMATIQUES PEUVENT BÉNÉFICIER DES CALAMITES AGRICOLES.

LES ENTREPRISES ASSURÉES POURRONT QUANT À ELLES ÉMARGER EN 2022 A UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE

DE COMPLÉMENT A L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE PERÇUE. UNE COMMUNICATION DÉDIÉE SERA MISE EN PLACE DÈS QUE L’OUVERTURE SERA EFFECTIVE.

POUR ÊTRE ÉLIGIBLE, IL FAUT AVOIR CONNU UNE PERTE DE RÉCOLTE EN VOLUME D'AU MOINS 30% PAR RAPPORT A UNE ANNÉE DE RÉFÉRENCE

  • Les viticulteurs non assurés en multirisques climatiques peuvent déposer un dossier de demande d'indemnisation via la téléprocédure TéléCALAM du 10 janvier au 17 février 2022 inclus

 

  • Les apiculteurs déposeront un dossier papier téléchargeable sur le site des services de l’État en Ardèche

www.ardeche.gouv.fr/agriculture-foret-et-developpement-rural-r807.html

ou demande par mail auprès de la DDT : ddt-calam@ardeche.gouv.fr

la date limite de dépôt est fixée au 17 février 2022 inclus.

Les documents et les informations permettant le dépôt des demandes d'indemnisation par les exploitants sont en ligne sur le site des services de l’État en Ardèche :

www.ardeche.gouv.fr/agriculture-foret-et-developpement-rural-r807.html