RÈGLEMENT ACTION "FACADE"

Afin d’améliorer le cadre de vie du centre bourg, le Conseil Municipal a décidé par délibération n° 28-99 du Conseil Municipal du jeudi 18 mars 1999 d’engager une opération en faveur de la réfection des façades dans le centre-ville de Saint-Péray. Cette action a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2011.

ARTICLE 1 - DÉSIGNATIONS

Les ravalements de façades sont subventionnables, dans la limite des crédits spécifiques ouverts au budget de la commune.

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE

Le périmètre est défini au plan ci-joint. Il concerne les rues suivantes :
Rue de la République – Rue Oscar Saint-Prix – Avenue du 11 Novembre (en partie) – Rue du Vieux Pont – Rue Jeanne d’Arc – Rue Jules Ferry – Rue Napoléon Martin – Rue de Crussol – Rue de l’Equerre – Quai Jules Bouvat – Rue Sœur Dominique – Rue Pasteur – Rue Antonin Basset – Rue de l’Arzalier – Rue Ferrachat – Rue Ferdinand Malet – Avenue Victor Tassini (en partie) – Avenue de Asso – Avenue Marc Bouvat – Avenue du 8 mai 1945 – Rue de la Liberté – Rue de la Pompe – Impasse des Basses Rues – Impasse des Serruriers – Impasse des Bonnetiers – Impasse de la République – Rue de la Mairie – Impasse de l’Arzalier – Impasse de l’Eglise – Allée Joseph Laurent – Impasse René Destrait – Rue Roger Soléan.

ARTICLE 3 - CONDITIONS

Les immeubles concernés devront être construits depuis plus de 15 ans. Les façades doivent être visibles de la voie publique. Les façades doivent être entièrement crépies ou repeintes. Les ravalements partiels sont interdits.
Les crépis ou peintures à réaliser devront être colorés. Le choix de la couleur devra se faire à partir du nuancier Weber et Broutin N° 2, déposé en Mairie.
Les travaux devront être réalisés par une entreprise après avis de la commission de suivi.

ARTICLE 4 - MONTANT DE SUBVENTION

Les montants de subvention sont les suivants :
* 16-€ / m² pour les enduits complets,
* 8-€ / m² pour les peintures.

Ils sont plafonnés par tranches de surface comme indiqué ci-dessous :

	Enduit	Peinture
- Façades de 100 à 300 m²	3 000 €	1 800 €
- Façades de 300 à 500 m²	6 200 €	3 000 €
- Façades de 500 à 1 000 m²	12 500 €	6 000 €
- Façades > à 1 000 m²	17 500 €	8 500 €

Il est précisé que les vides sont comptés pour pleins.

ARTICLE 5 - DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier de demande de subvention doit être déposé en Mairie un mois avant la date prévisionnelle de début des travaux. Dossier à télécharger (format pdf)

ARTICLE 6 - DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

Le bénéficiaire aura un an pour réaliser les travaux, à compter de la date de décision d’octroi de la subvention. Passé ce délai, cette subvention sera annulée.
Cette aide ne sera accordée qu’une seule fois par façade pendant toute la durée de l’opération.
Les travaux ne devront pas commencer avant la décision d’octroi de la subvention.

ARTICLE 7 - VERSEMENT SUBVENTION

A l’issue des travaux, un contrôle qualitatif et quantitatif sera réalisé par la commission de suivi.
Le montant de la subvention pourra être revu à la baisse, voire annulé, en fonction du constat de conformité.
La subvention est versée directement au propriétaire sur présentation de la facture de l’entreprise mentionnée acquittée.
Elle sera limitée à 50 % du montant global de subvention par immeuble.

ARTICLE 8 - DÉCLARATION PRÉALABLE

Suivant l’importance des travaux, un permis de construire ou une déclaration de travaux devra être déposé(e).
L’occupation du domaine public par l’entreprise doit faire l’objet au préalable d’une autorisation de voirie.

Conseil Municipal de Saint-Péray, le 22 décembre 2008.

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