CONSEIL MUNICIAPL DU 30 JUILLET 2003

L'an deux mil trois, le trente juillet à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, Ms TERRIER, GIRAUD, Mme MALAVIEILLE, M. LAURENT, Mme BROYER, Ms HERAUD, RENAUDIN, Mmes BUREL, EYRAUD, M. DUPRE, Mme GERLAND, Ms PERRIN, JAECK, Mmes ROUX, CHEVROT, M. SABATIER, Mme BOUIX, M. VIGNON, Mme COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme DE TORRES, Ms AUDRAS, GAILLARD.

Etai(en)t absent(s) : Néant.

Etaient absents excusés : M. ROMAIN, Mmes ARQUILLERE, ROUGEVIN-BAVILLE.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. ROMAIN à M. GAILLARD ; Mme ARQUILLERE à Mme DE TORRES ; Mme ROUGEVIN-BAVILLE à Mme MALAVIEILLE.

Un scrutin a eu lieu, Madame BUREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il est d'abord procédé à l'adoption à l'unanimité du compte rendu du précédent conseil municipal du 03 juillet dernier.
Sont ensuite examinés les points à l'ordre du jour.

N° 1 - DEMANDE DE MODIFICATION DES STATUTS DE VALENCE MAJOR

Monsieur LASBROAS, avant de présenter la délibération, expose de façon détaillée le contexte au sein de Valence Major et en particulier les problèmes liés aux ordures ménagères.

Il rapporte :
" Au cours des dernières réunions de commissions et des conseils municipaux, je vous avez tenu informé de la situation de l'intercommunalité et plus particulièrement de Valence Major.
Le ramassage des ordures ménagères est la goutte d'eau qui fait déborder le vase ou plus exactement l'arbre qui cache la forêt.
Les divergences avec principalement la ville de Valence remontent au début de ce mandat (2001) et sur divers sujets :
- refus systématique de la ville de Valence de procéder à des embauches nécessaires au bon fonctionnement des services de Valence Major,
- nous sommes informés par la presse locale de la mise à disposition de terrains de Valence Major (sans son accord) pour la construction d'un centre pénitencier
- pas de concertation entre la ville de Valence et Valence Major sur l'aménagement des boulevards. Cet aménagement bien entendu ne concerne pas Valence Major, par contre la suppression de l'espace bus Leclerc n'a jamais été validé par Valence Major. Ce bâtiment a d'ailleurs été financé par la structure intercommunale. De plus, rien n'est prévu dans ce projet pour le demi-tour des bus de la ligne 20 qui dessert Saint-Péray.
Cette liste n'est pas exhaustive …
Je pense aussi que le comportement de la ville de Valence est clair suite à son courrier adressé le 04 décembre 2002 au président de Valence Major Jacques BONNEMAYRE qui est également 2ème adjoint de la ville de Valence. Son contenu et les intentions sont très explicites. Exemples :
- la ville de Valence doit peser sur les décisions de Valence Major à hauteur de sa participation soit 63 %,
- l'évolution ne pourra se faire que si la Direction Générale de la ville de Valence devient acteur et assure la Direction Générale de la communauté d'agglomération,
- mutualisation des services, c'est à dire plusieurs services de la ville de Valence mutualisés pour la ville de Valence et la communauté d'agglomération. Bien entendu, ces services restent dans les locaux de la ville de Valence.
Là aussi, je pourrai évoquer d'autres exemples.
En fait, aujourd'hui nous vivons un problème majeur de fonctionnement, non pas des services administratifs de Valence Major mais du manque de volonté politique de la ville de Valence de construire l'intercommunalité. Nous vivons non pas une volonté de mise en commun de nos capacités, mais une volonté d'hégémonie du Maire de Valence et de la Direction Générale de la ville de Valence sur les 6 autres communes.

Si la ville de Valence avait une réelle volonté de réaliser l'intercommunalité, celle-ci aurait déjà dû voir le jour depuis de nombreux mois sinon années.
Voilà des raisons supplémentaires qui m'incitent à vous proposer de retirer notre compétence en matière de collecte et de traitement des déchets et assimilés.
Je tiens néanmoins à souligner le travail exemplaire du personnel et des services de Valence Major dans cette période très difficile pour eux.

En ce qui concerne le ramassage des ordures ménagères, objet de notre délibération, je souhaite faire la genèse de ce feuilleton.

Mais en préambule, j'ai une interrogation : pourquoi la ville de Valence a attendu que le 2ème appel d'offres soit ouvert pour porter plainte contre NICOLLIN ? S'il y a vraiment des irrégularités imputables à cette société, ce dossier aurait dû être instruit préalablement au 1er appel d'offres.

Pour le 1er appel d'offres, les premières enveloppes ont été ouvertes et une seule société a été récusée pour réponse non conforme au cahier des charges (Société ONYX).

Pour la 2ème enveloppe, deux sociétés étaient en concurrence. Au niveau technique, les offres étaient pratiquement équivalentes, pour ce qui me concerne j'avais fait remarquer que la société NICOLLIN disposait de plus de petits véhicules, contrairement à SITA MOS ; ceux-ci sont indispensables pour collecter le centre-ville de Saint-Péray, Cornas et Bourg les Valence par exemple. Par contre, sur la solution de base, NICOLLIN faisait une offre de 2 879 661 € TTC contre 3 147 740,20 € TTC à SITA MOS.

De plus, NICOLLIN facture les tonnes supplémentaires d'ordures ménagères 11,826 € HT contre 20,09 HT pour SITA MOS et le sélectif à 29,331 € HT pour NICOLLIN contre 127 € HT pour SITA MOS. Ce coût à la tonne n'était pas négligeable en cas de hausse du tri sélectif.

Les élus des cinq communes (Cornas, Saint Marcel les Valence, Guilherand-Granges et Saint-Péray) ont refusé de valider le choix de la commission d'appel d'offres où le vote fût à égalité : 3 pour NICOLLIN et 3 pour SITA MOS. Le choix de SITA MOS a été acquis grâce à la voix prépondérante du président Jacques BONNEMAYRE.

Les élus des cinq communes ont d'autant eu raison dans leur vote que le contrat de NICOLLIN n'avait pas été dénoncé dans les délais légaux, soit 6 mois avant le 31 décembre 2002 et continuait donc à être valable en 2003. Pour cet appel d'offres, deux cabinets avaient pourtant été mandatés par Valence Major : BETURE Environnement et Droit Public Consultant.

Un deuxième appel d'offres a été lancé début 2003. 4 sociétés ont répondu à cet appel (ONYX - ABILIS - SITA MOS - NICOLLIN).

Lors de l'ouverture de la première enveloppe, on constate la régularité des dossiers, toujours sans contestation de la part des élus de la ville de Valence sur la société NICOLLIN, avec un scénario identique sur la solution de base. Le vote aboutit à nouveau à égalité : 3 NICOLLIN, 3 SITA MOS et voix prépondérante du président Jacques BONNEMAYRE et c'est SITA MOS qui l'a emporté, sauf qu'il y a des variantes qui sont étudiées, et là voilà que réapparaît la société ABILIS.

Finalement l'entreprise ABILIS est retenue.

Le feuilleton aurait pû se terminer ainsi, sauf que SITA MOS a introduit un recours auprès du Tribunal Administratif, lui donnant raison pour vice de forme sur les délais de publicité préalable.

Le Maire de Valence a déposé une plainte auprès du Procureur de la République aux termes de laquelle la société NICOLLIN est soupçonnée de commettre des fraudes et malversations diverses au détriment de Valence Major. A ce jour, Valence Major n'est pas en mesure de confirmer les faits, ni de chiffrer le préjudice susceptible d'être subi.
Si le procureur confirme les doutes, bien évidemment je souscrirai à des poursuites, si le procureur classe le dossier, la société NICOLLIN pourra demander des dédommagements et je ne veux pas entraîner la ville de Saint-Péray dans cette aventure.

Aujourd'hui, on peut s'interroger sur un futur appel d'offres. Qui reste-il sur le marché ? On a l'impression que l'on procède par élimination des candidats.

Au niveau des irrégularités, que dire d'un marché signé par le président de Valence Major sur le transfert des ordures ménagères vers la décharge contrôlée de Chatuzange le Goubet.
L'appel d'offres est clair, la distance devrait être appréciée " à vol d'oiseaux " à l'intérieur de cercles figurant sur le plan remis aux candidats. Lors de la réunion de la commission d'appel d'offres, ni le cabinet BETURE Environnement, ni le président de la commission, n'ont indiqué de changements de mode de calcul des distances et les élus ont accepté la proposition de la société SITA MOS. Aujourd'hui, qu'en est-il ? : la société a établi un acte d'engagement modifié et fait référence aux kilomètres MICHELIN avec pour conséquence de passer de 6,78 € la tonne à 11,30 € la tonne. Cet acte d'engagement a été signé par le président de Valence Major. Des factures relatives à cette prestation ont été validées par le président de Valence Major. Ayant eu connaissance de ces faits, j'ai adressé au président de Valence Major une lettre recommandée avec accusé de réception où je lui signifiais ma réprobation et dégageait toute responsabilité en cas de recours contentieux ou de contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.
Ces irrégularités ont été portées à la connaissance du Préfet de l'Ardèche qui vient de saisir celui de la Drôme.

La " cerise sur le gâteau ", c'est la plainte déposée par la ville de Valence sur la délibération de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères). Taxe qui permet à Valence Major de payer le prestataire de service.

Je tiens à rappeler que la ville de Valence bénéficie de 3 enlèvements par semaine des ordures ménagères contre 2 pour la ville de Saint-Péray.

Pour conclure, la ville de Saint-Péray n'est plus d'accord sur le choix d'un éventuel 3ème appel d'offres pour désigner une société prestatrice en matière de collecte et de transfert des ordures ménagères. Elle n'est plus d'accord sur la répartition du financement de ce service par la TEOM.

Dois-je vous rappeler que depuis notre élection en 1995, la TEOM a été réduite chaque année, que les habitants de la ville de Saint-Péray sont très performants dans le tri sélectif.

En conséquence, je demande au conseil municipal de voter la délibération que je vous propose, à savoir :
- demander la modification des statuts de Valence Major afin de permettre à la ville de Saint-Péray de reprendre sa compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,
- de ne plus compter Saint-Péray au nombre des communes concernées par un nouvel appel d'offres. "

Débat :

A la fin de son exposé, le débat est ouvert et c'est Madame GERLAND qui pose la première question à savoir : quelle est la nature des fraudes reprochées à la société NICOLLIN ?
Monsieur LASBROAS répond que la plainte aurait été fondée sur des constats d'huissiers effectués de ramassage des ordures ménagères de sociétés privées sur Valence, Guilherand-Granges, Bourg-les-Valence et Saint-Marcel-les-Valence sans informer au préalable les élus locaux.
La ville de Valence estime que ce ramassage était facturé deux fois, une fois aux sociétés concernées, une fois à Valence Major (pesée des camions).
Certaines entreprises ont exprimé le souhait d'être collectées quotidiennement par la société NICOLLIN. Cette prestation n'est pas prévue au marché actuel.
Madame GERLAND souhaite connaître les autres communes en désaccord.
Monsieur LASBROAS dit qu'il s'agit de Saint-Marcel-les-Valence, de Bourg-les-Valence, de Guilherand-Granges, de Cornas et de Saint-Péray.
Madame ROUX continue la discussion en demandant si chaque commune va devoir conclure un nouvel appel d'offres.
Monsieur LASBROAS fait rappel des règles en vigueur au sein du syndicat. Tout d'abord le retrait de compétence sera accepté si les deux tiers des communes en font la demande et qu'elles représentent 50 % de la population.
Quoiqu'il en soit la garantie de la continuité du service est assurée.
Monsieur DUPRE souligne qu'en qualité " d'ancien élu ", il est déçu de voir que le projet de communauté d'agglomération " tombe à l'eau ".
Monsieur HERAUD complète le débat en faisant part de son expérience lors des derniers comités syndicaux et déplore la désinformation menée par la ville de Valence. Il rappelle les faits lors du vote des deux délibérations contestées aujourd'hui par Valence : la première instituait le principe d'une taxe sur les ordures ménagères régie par le code général des impôts et qui est basée sur le foncier bâti et pas seulement sur le nombre d'habitants. La deuxième délibération concernait le vote de la répartition des taux.
La ville de Valence intègre une partie du coût de ce service dans le budget général de la ville.
Or pour Valence Major la totalité des frais doit être intégrée pour calculer la TEOM et par conséquent entraîner une hausse pour Valence. La direction de la ville de Valence utilise l'argument de la hausse pour mener cette campagne de désinformation auprès de sa population et de Valence Major.
Il conclut son intervention en déplorant le manque de transparence et de sérénité au sein de Valence Major car durant les séances précédentes, au dernier moment, des dossiers étaient présentés où il fallait se prononcer tout de suite, dans d'autres cas, certains dossiers étaient retirés sans aucune explication préalable.
Dans ces conditions, il convient de créer au plus vite une communauté de communes du côté ardéchois.
Monsieur TERRIER rajoute qu'il participe également aux comités syndicaux depuis 8 ans.
Au départ, il y avait la volonté de rechercher un consensus malgré des intérêts différents. Depuis un an et demi ont surgi des problèmes. L'affaire des ordures ménagères est le révélateur d'une situation difficile qui devient conflictuelle, hypothèque la constitution d'une communauté d'agglomération et pénalise, au regard des dotations de l'Etat, les finances de toutes les communes.
Monsieur LASBROAS précise que la commune de Portes les Valence est dans la même situation que Valence et elle en accepte les conséquences au niveau de la TEOM.
Monsieur JAECK rappelle que la commune de Guilherand-Granges s'est réunie le 24 juillet 2003 en conseil municipal extraordinaire. Qu'en est -il des autres communes ?
La commune de Cornas doit préparer une délibération fin août.
Les positions de Bourg-les-Valence et de Saint-Marcel-les-Valence ne sont pas connues à ce jour.
Monsieur JAECK demande qu'on lui rappelle les domaines de compétences de Valence Major.
Il s'agit des transports en commun, des zones économiques, des bâtiments industriels, des grandes infrastructures et des études. Le secteur culturel n'en fait pas partie.
Monsieur RENAUDIN souhaite connaître les conséquences pratiques d'un refus de la ville de Valence.
De l'avis de Monsieur LASBROAS, il est trop tôt pour tirer des conclusions. Il rappelle qu'il n'y a pas d'hostilité contre la ville de Valence puisque dans le passé l'ensemble des communes avaient accepté de prendre en charge les frais liés au contournement Est de Valence, avant que le domaine des grandes infrastructures, soit intégré dans les statuts de Valence Major.
Madame GERLAND fait référence aux expériences réussies d'intercommunalité en France et demande la raison de cette hégémonie, cela vient-il du comportement du président ou de la volonté personnelle du maire de Valence ?
Monsieur LASBROAS ne fera aucun commentaire.
Mais il conclut que de 1995 à 2001 il n'y avait pas de divergences, ce n'est que depuis le 2ème mandat que les difficultés pour se faire entendre sont apparues.

 

DELIBERATION N° 70-2003 :

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
En vue d'optimiser le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, la ville en a confié la gestion à Valence Major, par transfert de compétences.
Jusqu'à ces derniers mois, la gestion de ce service par Valence Major ne posait pas de problèmes particuliers tant en ce qui concerne la qualité de la prestation que la maîtrise de son coût à la satisfaction de l'ensemble des communes membres.

Il n'en est plus de même aujourd'hui pour trois motifs :
" En premier lieu, s'agissant du marché de collecte en porte à porte des ordures ménagères, Valence Major n'est toujours pas parvenu depuis l'automne dernier à désigner un nouveau prestataire.
A la suite d'un premier appel d'offres, le choix de la commission d'appel d'offres (égalité des voix, mais le président a fait jouer sa voix prépondérante) n'a pas été approuvé à juste titre par le comité syndical, l'offre du candidat retenu apparaissant à ce dernier trop onéreuse au regard de la prestation assurée par rapport aux offres concurrentes.

Le comité syndical a d'ailleurs été bien inspiré d'en décider ainsi puisque l'on a constaté à cette occasion que le marché de collecte 1998-2002 en cours d'exécution n'avait pas été expressément dénoncé dans les délais et que la société NICOLLIN, titulaire dudit marché, était reconduite dans sa mission pour l'année 2003.
Un deuxième appel d'offres lancé début 2003 et aboutissant à la désignation d'un nouveau prestataire à compter de janvier 2004, a fait l'objet, en juin 2003, d'une annulation sur requête d'un candidat évincé, par le Tribunal Administratif de Grenoble pour vice de forme (non respect des délais de publicité).
Par conséquent, Valence Major en est réduit à lancer un troisième appel d'offres en moins d'un an.

A ce dysfonctionnement s'est ajoutée la plainte du Maire de Valence auprès du Procureur de la République aux termes de laquelle la société NICOLLIN est soupçonnée de commettre des fraudes et malversations diverses au détriment de Valence Major alors même que ce dernier est incapable à ce jour de confirmer la réalité du présumé comportement délictuel de son prestataire et de chiffrer le préjudice susceptible d'être subi. Nous nous interrogeons aussi sur le fait que la ville de Valence n'ait pas fourni le dossier NICOLLIN avant l'ouverture du 1er appel d'offres.

" En second lieu, il apparaît que le choix par Valence Major en décembre 2002 de l'entreprise chargée du transfert des Ordures Ménagères vers une décharge contrôlée (Chatuzange-le-Goubet) est également entaché d'une irrégularité grave, l'entreprise retenue par la commission d'appel d'offres n'ayant pas répondu exactement, à l'insu des membres de la commission, aux prescriptions du règlement d'appel d'offres. L'entreprise a établi, en effet, le coût à la tonne de sa prestation sur une distance calculée à partir d'une carte routière alors que le règlement spécifiait que la distance devait être appréciée " à vol d'oiseaux ".
En conséquence, le prestataire exige désormais un prix de 11,30 € la tonne d'ordures menées à la décharge au lieu de 6,78 € comme l'avaient cru les membres de la commission, le tout au détriment du contribuable !
Cette irrégularité a été dénoncée par des représentants de Valence Major auprès des Préfets de l'Ardèche et de la Drôme. Il est inévitable qu'après constatation par les autorités compétentes, elle aura des suites judiciaires. De plus, j'ai informé le Président de Valence Major, en date du 06 juin 2003, du règlement de factures relatives à cette prestation, sans que je sois informé de cette augmentation alors que je suis Vice-Président de Valence Major chargé des finances.

" En troisième lieu, alors qu'après d'âpres discussions le comité syndical de Valence Major avait adopté une modulation raisonnable des taux communaux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), perçue par Valence Major depuis le 1er janvier 2003, le Maire de Valence a décidé de solliciter du Tribunal Administratif de Grenoble l'annulation de la délibération de Valence Major sur la TEOM comme contraire aux statuts du syndicat, ce qui met en péril pour 2003 la ressource permettant à Valence Major de couvrir ses dépenses d'Ordures Ménagères.

En résumé, il apparaît que les communes membres de Valence Major ne sont plus d'accord :
- ni sur le choix des sociétés prestataires en matière de collecte et de transfert des ordures ménagères,
- ni sur la répartition du financement de ce service par la TEOM.
Force est de constater que la ville de Saint-Péray se trouve désormais engagée collectivement dans un processus :
- mal conduit par la structure intercommunale à laquelle elle appartient comme en témoignent les diverses procédures avortées de dévolution des marchés publics,
- non maîtrisé au regard des coûts du service,
- susceptible de lui faire courir des risques juridiques et financiers inacceptables.

Dans ces conditions, le rapporteur propose aux membres du conseil d'entamer une démarche en vue du retrait par la commune des compétences qu'elle a transféré à Valence Major en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et de solliciter par voie de conséquence les modifications statutaires de Valence Major permettant cette reprise.

Le conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Vu l'article L 5212-30 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Valence Major,
Vu la délibération n° 57-2003 du 23 mai 2003 modifiant les statuts de Valence Major et en particulier l'article 2.

Après en avoir délibéré par 29 voix pour, demande au comité syndical de Valence Major :
- la modification de ses statuts afin de permettre à la ville de Saint-Péray la reprise, dans les plus brefs délais, des compétences qu'elle lui a transférées en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
- de ne plus compter Saint-Péray au nombre des communes concernées par le nouvel appel d'offres de collecte des ordures ménagères qui sera lancé prochainement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 20.

La Secrétaire de séance, L. BUREL.

Le Maire, J.-P. LASBROAS.

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