CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUIN 2005
Conseillers en exercice 28
Présents 25
Votants 28
Pouvoirs 3
L'an deux mil cinq, le trente juin à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, MALAVIEILLE, DELAVIS, Ms LAURENT, ROMAIN, Mme BROYER, Ms HERAUD, RENAUDIN, Mmes BUREL, EYRAUD, M. DUPRE, Mme GERLAND, Ms PERRIN, JAECK, Mmes ROUX, CHEVROT, Ms SABATIER, VIGNON, Mmes FEREYRE, COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme DE TORRES, M. GAILLARD.
Etaient absents excusés : M. TERRIER, Mme ARQUILLERE, M. AUDRAS.
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. TERRIER à M. LASBROAS ; Mme ARQUILLERE à Mme DE TORRES ; M. AUDRAS à M. GAILLARD.
Un scrutin a eu lieu, Madame Christiane CHEVROT a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur LASBROAS fait part des remerciements du Secours Catholique, du Club du 3ème Age, de l’ADAPEI de la Drôme, de l’AFISPA et du Groupement cantonal de lutte contre les fléaux atmosphériques pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2005.
Le compte-rendu du précédent conseil est ensuite examiné. Accord unanime.
Modification de l’ordre du jour :
Monsieur le Maire expose : Ce matin s’est réunie la commission du SDIS relative à la défense incendie, chargée d’examiner notre dossier de la zone des Murets. Une capacité de 270 m3/heure est demandée par les pompiers pour assurer la sécurité incendie pour ce type de bâtiment. L’engagement du promoteur, une attestation du maire ne paraissant pas constituer, sur ce sujet précis, de garantie suffisante, une délibération du conseil municipal est exigée. Elle sera, après son adoption, portée d’urgence le lendemain en sous-préfecture, et faxée aux sapeurs pompiers. La proposition de délibération « défense incendie zone des Murets » est donc portée à l’ordre du jour, avec l’accord unanime des élus présents.Modification règlement du cimetière :
Il est proposé à l’assemblée d’ajouter également à l’ordre du jour une délibération relative à une modification du règlement du cimetière. En effet, actuellement, la circulation des véhicules est interdite dans l’enceinte du cimetière, à l’exception des convois funèbres et des entreprises habilitées au préalable par les services techniques pour effectuer des travaux. Il est envisagé de modifier ces prescriptions notamment pour permettre, pendant les mois de forte chaleur, de réaliser plus facilement l’arrosage des plantes disposées sur les concessions. Ces changements seraient également valables pendant les 4 jours de la Toussaint. Les références réglementaires au code des communes ont également été actualisées.
Accord unanime pour inscrire cette question à l’ordre du jour.Sont ensuite examinées les questions à l’ordre du jour.
N° 1 – ECOLE MATERNELLE – 2ème CHOIX DES ENTREPRISESLa commune a obtenu une dotation d’équipement de 30 % sur ce projet, soit environ 240.000 €.
De même, nous devrions recevoir une subvention de 25.000 €, attribuée dans le cadre de la réserve parlementaire du député Gérard WEBER – qu’il en soit ici remercié.DELIBERATION N° 59-2005 :
Monsieur le Maire expose que lors du Conseil Municipal du 26 mai 2005 par délibération n° 56-2005, il avait été retenu les différentes entreprises afin de construire l’école maternelle à l’exception de deux lots rendus infructueux à savoir :
Lot n° 1 – VRD – GROS OEUVRE
Lot n° 4 – METALLERIE – STRUCTURE METALLIQUE
Il indique qu’un appel d’offres ouvert a été relancé le 17 mai 2005 pour ces 2 lots.
Il précise que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 9 et le 13 juin 2005 et qu’elle a procédé au choix des entreprises.Vu les avis de la Commission d’appel d’offres,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Économie réunie le 20 juin 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve la proposition de la Commission d’appel d’offres, à savoir :
Lot n° 1 Gros oeuvre – Entreprise BERNAUD 247 473,20 € HT
Option n° 3 - treille en façade sud 1 012,62 € HT
Option n° 4 – clôture jardinet 1 309,59 € HT
Lot n° 4 Métallerie – Entreprise BONHOMME 22 751,15 € HT
Option n° 4 – Clôture jardinet 4 000,00 € HT
Option n° 5 – Support métallique 525,00 € HT
Option n° 6 – Clôture en panneaux 3 384,58 € HT
- autorise Monsieur le Maire à signer les marchés ainsi que toutes les pièces s’y référant.
N° 2 – AVENUE LOUIS FREDERIC DUCROS – APPROBATION DU MARCHE POUR LA 3ème TRANCHE DES TRAVAUX
Il est à signaler que les prix obtenus pour ce marché sont inférieurs aux estimations réalisées pour ce projet.
DELIBERATION N° 60-2005 :
Monsieur le Maire rappelle qu’après avoir réalisé en 2001 et 2002 la 1ère tranche de l’avenue Louis-Frédéric Ducros, en 2003-2004 la 2ème tranche, il est prévu de réaliser la 3ème tranche sur deux années à savoir :
o 2005 – de la fin de la 2ème tranche au carrefour des Vignes de Beauregard,
o 2006 – du carrefour des Vignes de Beauregard au carrefour à feux.Pour cela, il précise qu’un dossier de consultation des entreprises a été monté par le bureau d’études B.E.A.C. de Valence avec une estimation des travaux à :
o 2005 : 259 000 € T.T.C.
o 2006 : 231 000 € T.T.C.
hors éclairage public et mobilier urbain et qu’un appel d’offres ouvert a alors été lancé le 27 mai 2005.Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Économie réunie le 20 juin 2005,
Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres réunie les 22 juin 2005 et 23 juin 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le choix de la Commission d’appel d’offres et retient les entreprises suivantes pour effectuer les travaux, à savoir :
* Lot n° 1 - Voirie : entreprise 26 / COMTE
Tranche ferme : 131 404,52 € T.T.C.
Option : 102 633,54 € T.T.C.
Tranche conditionnelle : 126 566,99 € T.T.C.
Option : 24 589,76 € T.T.C.
* Lot n° 2 – Maçonnerie : SAROUL / PERRIN
Tranche ferme : 39 365,14 € T.T.C.
Tranche conditionnelle : 29 373,76 € T.T.C.- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces s’y référant.
N° 3 – AVENUE LOUIS FREDERIC DUCROS – DEMANDE DE SUBVENTION A VALENCE MAJOR POUR LA 3ème TRANCHEDELIBERATION N° 61-2005 :
Considérant que les travaux de réaménagement de l’avenue Louis-Frédéric Ducros facilitent grandement les déplacements urbains et améliorent les commodités des usagers ainsi que les conditions de circulation,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Économie réunie le 20 juin 2005,
Vu l’avis de la Commission Environnement, Urbanisme et Transports urbains réunie le 22 juin 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide de solliciter le concours financier de l’EPCI Valence Major dans le cadre de la 3ème et dernière tranche des travaux de réaménagement de l’avenue Louis-Frédéric Ducros.
N° 4 – FOURNITURE DE REPAS SCOLAIRES 2005-2006Deux réponses ont été recueillies pour l’appel d’offres relatif à la fourniture de repas scolaires pour l’année 2005-2006, celle de la commune de Guilherand-Granges, et celle de la société SODEXHO. Les qualités, les grammages sont identiques, mais il existe une différence substantielle entre les prix proposés. Des élus se sont rendus à Montélimar pour manger avec les enfants d’une école approvisionnée par SODEXHO, leur impression a été très satisfaisante. Compte tenu de ces données, et des résultats de l’appel d’offres, il est proposé de retenir la société SODEXHO, même si les prestations de la cuisine centrale de Guilherand-Granges ont toujours été très appréciées.
Par ailleurs, il a été constaté à Montélimar que l’utilisation d’un autre revêtement de sol que le carrelage contribuait à réduire considérablement le bruit dans les locaux. Il en sera donc tenu compte dans l’équipement de l’extension future de la cantine du Quai, allant de pair avec le regroupement des écoles.DELIBERATION N° 62-2005 :
Monsieur le Maire explique que le marché de fourniture de repas scolaire avec la commune de Guilherand-Granges arrive à terme fin juillet 2005.
Il précise qu’une consultation a été lancée le 15 avril 2005 pour la fourniture des repas scolaires pour la période scolaire 2005-2006.
Vu les avis de la Commission d’appel d’offres réunie le 9 et 13 juin 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Économie réunie le 20 juin 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité:
- Désigne la société SODEXHO pour la fourniture des repas scolaires pour la période scolaire 2005-2006.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces s’y référant.
N° 5 – DEMANDE DE SUBVENTION – AGRANDISSEMENT DE LA CANTINE DE L’ECOLE DU QUAIDELIBERATION N° 63-2005 :
Dans le cadre du regroupement de l’école maternelle du Centre et de l’école primaire du Quai, il est prévu d’aménager un lieu de restauration scolaire commun aux deux établissements.
Considérant que pour cela, les locaux de la cantine de l’école du Quai devront être agrandis, Monsieur le Maire présente la nécessité de solliciter l’aide du Conseil Général de l’Ardèche pour le financement d’une partie des travaux.
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Économie réunie le 20 juin 2005,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le dossier de demande de subvention et,
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l’Ardèche.
N° 6 – APPROBATION DU CONTRAT DE VENTE COMMUNE / SEMSPAD NECESSAIRE A L’AMENAGEMENT DE CHAVARAY – AUTORISATION DE SIGNATUREQuand ce bien a été acquis par la commune dans le cadre de son droit de préemption, le prix a été fixé sur la base de la proposition la plus basse faite alors au propriétaire par une agence. Le prix de vente comprend donc le prix du terrain ainsi que les frais d’agence et divers frais annexés répercutés euro pour euro.
Madame CORNUT-CHAUVINC sera habilitée à signer les documents réalisés pour concrétiser cette vente.DELIBERATION N° 64-2005 :
En liminaire, il est rappelé que les membres du conseil municipal, par ailleurs administrateurs au sein de la SEMSPAD, sont habilités à participer au vote de la présente délibération intéressant les relations entre la commune et la SEMSPAD, en application des dispositions de l’article L1524-5 alinéa 11 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire rappelle que par arrêté municipal en date du 16 septembre 2004, la commune a exercé son droit de préemption sur la vente de terrains appartenant à M. Sarkis NADJARIAN situés en zone IIINAa du POS de la commune, dans le secteur dit du CHAVARAY.
Cette préemption a été effectuée en vue de constituer une réserve foncière aux fins de réaliser un lotissement à caractère résidentiel mixte, c’est-à-dire comprenant des éléments d’habitat social.
L’arrêté a été notifié par lettre recommandée le 17 septembre 2004 ; l’arrêté est purgé de tout recours à ce jour.
Ce projet de lotissement constitue, au sens des dispositions de l’article L300-1 du code de l’urbanisme une opération d’aménagement.
Entre temps, la Société d’Economie Mixte SAINT-PERAY AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (SEMSPAD), dont le capital est détenu à hauteur de 82 % par la commune, a été créée et a pour objet la réalisation d’opérations d’aménagement, notamment sur le territoire de la commune de Saint-Péray.
Par le biais d’une convention publique d’aménagement établie en date des 9 et 31 mai 2005, l’aménagement du secteur dit du CHAVARAY sur les parcelles ayant fait l’objet du droit de préemption a été confié à cette société.
En application de l’article 6 de cette convention, la commune s’est engagée à céder à cette SEML la propriété préemptée, afin de lui permettre la réalisation de cette opération.
Il convient de rappeler que la commune s’est rendu acquéreur de ces parcelles par acte en la forme administrative en date du 04 mars 2005, en cours de publication à la Conservation des Hypothèques de Tournon sur Rhône.
Les parcelles concernées, recouvrant une superficie totale de 50.844 m², sont les suivantes :
Conformément à l’avis du service des domaines, ces parcelles ont été acquises par la commune au prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) au prix de 457.347,00 €, outre 27.349 € TTC d’honoraires de négociation.
Il est proposé de revendre ces parcelles pour le même prix à la SEML, en y ajoutant les honoraires de négociation préalables à la préemption et divers frais de préemption, soit 496.272,04 €.
En outre, la SEML, qui réalisera un bénéfice sur l’opération par le biais de la commercialisation des lots à un prix au m² (qui sera déterminé par le conseil d’administration) supérieur au coût de revient, supportera les frais et honoraires liés à l’établissement de cet acte de vente ; les frais seront d’ailleurs limités au salaire du conservateur, la SEML, bénéficiant d’une convention publique d’aménagement, bénéficiant de l’exonération des droits de mutation au même titre que les collectivités territoriales.
Par ailleurs, il est proposé que la commune opte pour le régime de l’exonération de la TVA immobilière s’agissant de la vente.
Il n’est pas nécessaire de consulter à nouveau le service des domaines, l’avis précédemment rendu datant de moins d’un an.
Monsieur le Maire indique que cet acte de vente sera établi en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L1311-5 du code général des collectivités territoriales, par le cabinet Champauzac, avocats à Montélimar (Drôme).
Il est proposé que Madame CORNUT-CHAUVINC, en charge de la passation de la convention publique d’aménagement, soit habilitée à représenter la commune dans le cadre de la signature de l’acte de vente.
Le Maire ayant été entendu en son exposé,
Après en avoir délibéré conformément à la loi par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
Le conseil municipal, décide :
Vu l’avis du service des domaines en date du 16 septembre 2004 n° 2004/281/V0375,
- d’approuver sans réserve l’exposé du maire,
- d’approuver le projet de contrat de vente ci-annexé et de céder en conséquence les parcelles dont la désignation a été ci-avant rappelée pour un prix de QUATRE CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE DOUZE EURO ET QUATRE CENTIMES (496.272,04 €) à la SEMSPAD chargée de l’aménagement du CHAVARAY,
- d’autoriser Madame Joëlle CORNUT-CHAUVINC à le signer,
- de mandater le maire à l’effet de réaliser toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.
N° 7 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET LA SARL PARC DE CHAVARAYDELIBERATION N° 65-2005 :
Par acte en date des 9 et 31 mai 2005, une convention publique d’aménagement pour la réalisation du programme d’aménagement PARC DE CHAVARAY II a été conclue entre la commune et la Société d’Economie Mixte SAINT-PERAY AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT.
La commune s’est rapprochée de la SARL PARC DE CHAVARAY en charge de la réalisation du lotissement voisin dénommé PARC DE CHAVARAY I, afin que les réseaux et la voirie de ce programme soient utilisés pour la desserte et le raccordement aux réseaux publics du programme PARC DE CHAVARAY II réalisé par la SEMSPAD.
Compte tenu du fait qu’il s’agit d’une opération d’aménagement initiée par la commune, mais dont la réalisation a été confiée à la SEMSPAD par voie de convention publique d’aménagement, la commune a décidé de favoriser la réalisation de ce programme en obtenant cette servitude à titre perpétuel et gratuit – qui fera l’objet d’une publication à la Conservation des Hypothèques de Tournon sur Rhône.
Il est proposé que Monsieur Louis RODRIGUEZ, adjoint au maire, soit habilité à représenter la commune dans le cadre de la signature de l’acte de vente – le Maire authentifiant l’acte et en assurant la publication à la Conservation des Hypothèques.Le Maire ayant été entendu en son exposé,
Après en avoir délibéré conformément à la loi par 28 voix pour, soit à l’unanimité, décide :
- d’approuver sans réserve l’exposé du maire,
- d’approuver la convention de servitude à titre perpétuel et gratuit établie entre la commune et la SARL PARC DE CHAVARAY afin de permettre la desserte du programme PARC DE CHAVARAY II en voirie et réseaux divers,
- d’autoriser Monsieur Louis RODRIGUEZ à la signer,
- de mandater le maire à l’effet de réaliser toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.
N° 8– APPROBATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT DONNEE SUR LE PRÊT CONCLU PAR LA SEMSPAD AVEC LA BANQUE FINAMADELIBERATION N° 66-2005 :
En liminaire, il est rappelé que les membres du conseil municipal, par ailleurs administrateurs au sein de la SEMSPAD, sont habilités à participer au vote de la présente délibération intéressant les relations entre la commune et la SEMSPAD, en application des dispositions de l’article L1524-5 alinéa 11 du code général des collectivités territoriales.
Par acte en date des 9 et 31 mai 2005, une convention publique d’aménagement pour la réalisation du programme d’aménagement PARC DE CHAVARAY II a été conclue entre la commune et la Société d’Economie Mixte SAINT-PERAY AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT, dont la commune détient 82 % du capital.
Pour le financement de ce programme d’aménagement, la SEMSPAD s’est rapprochée de la Banque FINAMA, auprès de laquelle une offre de crédit a été faite le 18 avril 2005 aux conditions suivantes :
- montant du capital emprunté : 2.400.000 €,
- forme du financement : ligne de crédit,
- utilisation : sur justification des dépenses engagées,
- échéance : 31 décembre 2008,
- amortissement semestriel à compter du 1er janvier 2007 en 5 semestrialités (500.000 € pour les quatre premières semestrialités, 400.000 € pour la dernière semestrialité intervenant le 31 décembre 2008),
- taux : EONIA + 0,30 % l’an ; à titre indicatif, l’EONIA au 18 avril 2005 s’élevait à 2 %,
- commission de non-utilisation sur le montant de la ligne de crédit non utilisée et non amortie à partir du 1er janvier 2006 : 0,10 % l’an,
- possibilité de réduire le montant restant dû de la ligne de crédit ; chaque semestre, par multiples de 100.000 € imputables sur les échéances les plus lointaines,
- commissions d’étude et de montage (frais de dossier) : 0,125 % payable à la date d’ouverture du crédit sur le montant du crédit.
En application de l’article 17 de la convention publique d’aménagement portant sur l’aménagement du programme PARC DE CHAVARAY II, la commune doit accorder sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par la SEMSPAD, si les organismes prêteurs le demandent.En l’occurrence, la banque FINAMA a fait de la fourniture de la garantie d’emprunt par la commune une condition suspensive d’obtention du crédit au profit de la SEMSPAD.
Conformément à la réglementation en vigueur, la garantie d’emprunt ne saurait être supérieure à 80 % du montant total du prêt.En conséquence de ce qui précède, il est proposé que la commune fournisse à la SEMSPAD une garantie d’emprunt dans les conditions prévues à l’article 17 de la convention publique d’aménagement.
Le maire ayant été entendu en son exposé, après en avoir délibéré conformément à la loi par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
Le conseil municipal décide :
- d’approuver sans réserve l’exposé du maire,
- de fournir à la SEMSPAD une garantie d’emprunt de 80 % du capital, des intérêts et des frais accessoires du crédit consenti par la Banque FINAMA selon la proposition en date du 18 avril 2005,
- d’autoriser le maire, ou tout membre du conseil municipal qu’il déciderait de lui substituer par arrêté municipal, à signer tout acte de garantie d’emprunt conforme en tout point à l’offre de crédit du 18 avril 2005,
- de mandater le maire à l’effet de réaliser toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.
N° 9– TRANSFERT DU CIAS SUR LE BUDGET GENERAL
L’existence du CIAS était liée à celle du SIMCES.
Les excédents du budget de cet organisme aujourd’hui dissous sont donc réintégrés dans les budgets des communes qui en étaient membres, au prorata du nombre respectif d’habitants.DELIBERATION N° 67-2005 :
Vu la délibération n° 03/2005 du conseil d’administration du 09/05/2005 clôturant le budget du CIAS,
Vu le code des collectivité territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie, réunie le lundi 20 juin 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- donne suite à la délibération n° 03/2005 du CIAS laquelle prononce la clôture du budget du CIAS,
- décide et autorise le transfert des résultats d’investissement et de fonctionnement suivant l’annexe à la délibération n° 03/200 5 du CIAS soit au prorata :
o 329,67 euros d’excédent de fonctionnement
o 2 509.87 euros d’ excédent d’investissement
- décide de les affecter au budget général de la manière suivante :
o En fonctionnement au 002 /020 soit 329.67 euros
o En investissement au 001/020 soit 2 509,87 euros
- constate l’absence d’actif et de passif à transférer au budget de la commune
- précise que la passation des écritures comptables conséquentes fera l’objet d’une décision modificative spécifique du budget général.
N° 10 – RESTAURATION SCOLAIRE – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEURCes modifications, qui visent dans l’ensemble à une gestion plus rationnelle de ce service, ont été exposées aux associations de parents d’élèves des écoles publiques de la commune, ainsi qu’au cours de chaque conseil d’école de fin d’année. Les parents des élèves fréquentant habituellement ce service ont également été informés.
DELIBERATION N° 68-2005 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité, pour le règlement intérieur d’un service public, d’être approuvé par le conseil municipal pour être opposable au public,
Considérant que le précédent règlement, approuvé par délibération n° 108-2004 du 14 octobre 2004, doit être actualisé pour pouvoir correspondre aux évolutions nécessaires à apporter au fonctionnement du service restauration scolaire,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 20 juin 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le règlement joint dans sa rédaction actuelle,
- dit que ce règlement s’appliquera au service à partir du 1er août 2005.
N° 11 – RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE DE L’ANNEE 2005/2006La même démarche (présentation aux parents d’élèves et aux conseils d’école) a été adoptée quant à la proposition de création de ces nouveaux tarifs.
DELIBERATION N° 69-2005 :
Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000,
Vu l’arrêté du 10 juin 2004 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la circulaire n° 2004-173.7 du 21 juin 2004 de Monsieur le Préfet de l’Ardèche,
Vu la délibération n° 109-2004 du 14 octobre 2004, établissant les tarifs de la restauration scolaire à partir du 1er janvier 2005,
Considérant la nécessité de créer 2 tarifs correspondant à des prestations spécifiques :
* frais de dossier pour enfant accueilli sans inscription régulière au service restauration scolaire,
* accueil, dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individuel conclu au préalable, d’un enfant muni de son panier repas.Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 20 juin 2005,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité, décide :
- de fixer à 2 € par jour le montant des frais de dossier pour enfant accueilli sans inscription régulière au service restauration scolaire,
- de fixer à 2 € par jour le tarif pour accueil d’un enfant dans le cadre d’un P.A.I.
- dit que les tarifs de la restauration scolaire, fixés par la délibération du 14 octobre 2004 visée ci-dessus, et applicables à partir du 1er janvier 2005 sont maintenus à l’identique soit :
* enfants domiciliés à Saint-Péray : 3,05 €
* enfants domiciliés à l’extérieur : 3,46 €
* adultes : 5,48 €
N° 12 – TARIFS DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TERRASSES DE CAFE OU DE RESTAURANTS
DELIBERATION N° 70-2005 :
Vu la délibération n° 109-2003 du 18 décembre 2003,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie, réunie le lundi 20 juin 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- fixe comme suit à compter du 1er juillet 2005 les droits d’occupation du domaine public (terrasses de café ou restaurants) :
a) à l’année : 12,24-€ par m² et par an
b) au mois : 2,24-€ par m² et par mois (pour une durée de 1 à 3 mois)
c) à la journée : 0,31-€ par m² et par jour (pour une durée de 1 à 7 jours)
N° 13 – TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE MUNICIPALE – RUE JEANNE D’ARCLes tarifs de location de cette salle n’avaient pas été modifiés depuis deux ans.
DELIBERATION N° 71-2005 :
Vu la délibération n° 48-2003 du 03 juillet 2003 fixant les tarifs de location de la salle municipale et considérant qu’une augmentation annuelle est nécessaire,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 20 juin 2005,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- fixe comme suit, à compter du 1er septembre 2005, les tarifs de location de la salle municipale,
- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
N° 14 – REAJUSTEMENT TARIF ARMOIRE METALLIQUE CEP DU PRIEURELe tarif des cautions demandées au Cep du Prieuré pour la mise à disposition de ce type de matériel aux associations, est fixé en fonction de celui consenti par les fournisseurs, ou résultant du coût d’intervention des services municipaux. Ce nouveau tarif sera donc applicable aux nouvelles demandes présentées par les associations.
DELIBERATION N° 72-2005 :
Vu la délibération n° 46-2003 du 03 juillet 2003 fixant le montant des cautions demandées aux associations pour la mise à disposition de rangements au Cep du Prieuré,
Considérant qu’au regard des tarifs pratiqués par les fournisseurs, il est nécessaire de réajuster ces montants,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 20 juin 2005,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 4 voix contre :
- fixe comme suit, à compter du 1er septembre 2005, les cautions dues par les associations :
* placard bois de 0,90 m : 153 €
* placard bois de 1,20 m : 305 €
* armoire métallique de 0,60 m : 350 €
* armoire métallique de 1,80 m : 430 €
* rangement spécifique : 305 €- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
N° 15 – CREATION LIGNE TARIFAIRE ET REACTUALISATION DES TARIFS CEP DU PRIEURELes salles de réunion du Cep du Prieuré seront équipées de tableaux blancs fixes (se servir de feutres effaçables) pour offrir plus de confort aux utilisateurs.
DELIBERATION N° 73-2005 :
Vu la nécessité de procéder à une réactualisation des tarifs de location du Cep du Prieuré,
Vu la délibération n° 46-2005 du 26 mai 2005,
Vu la nécessité d’adapter les tarifs de location à la demande des utilisateurs,
Considérant que dans ce cadre, il est opportun de créer une ligne tarifaire supplémentaire pour la location du chai uniquement,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 20 juin 2005,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 4 abstentions :
- décide de créer une ligne tarifaire supplémentaire pour la location du chai uniquement,
- décide d’arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location du Cep du Prieuré à partir du 1er septembre 2005,
- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
N° 16 – ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE – CHANT CHORAL TARIFS ANNEE 2005-2006
Cette classe sera ouverte si une quinzaine d’enfants ont réalisé leur pré-inscription à la rentrée de septembre.
DELIBERATION N° 74-2005 :
Vu la délibération n° 44-2005 du 26 mai 2005 définissant les tarifs d’inscriptions à l’école de musique pour l’année 2005-2006.
Considérant qu’il convient de définir un tarif pour la pratique du chant choral en cas d’ouverture de cette classe en septembre 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 20 juin 2005,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- fixe ainsi qu’il suit les tarifs d’inscription à la classe de chant choral :
99,45 € - Saint-Pérollais
163 € - ExtérieursLes tarifs d’inscriptions à l’école municipale de musique seront donc les suivants à partir du 1er septembre 2005 :
Eveil musical Formation musicale sans instrument Formation musicale + initiation flûte à bec Formation musicale + instrument Formation musicale + piano Orchestre seul / Atelier percussions / Chant choral - Les cours de « formation musicale sans instrument » sont destinés uniquement aux élèves assurant leur pratique instrumentale à l’extérieur de l’école.
- Une réduction de 20 % pour le deuxième enfant et de 30 % pour le troisième enfant d’une même famille saint-pérollaise s’applique sur le tarif le moins élevé.
N° 17 – TARIFS CENTRE DE LOISIRSAvec cette modification des tarifs, il est prévu que les parents des enfants intéressés par les vacances sportives pourront désormais les inscrire aux journées avec ou sans repas, pendant les activités des petites vacances (Toussaint, février-mars, Pâques).
DELIBERATION N° 75-2005 :
Vu la délibération n° 27-2003 du 27 mars 2003 fixant les tarifs du centre aéré à compter du 1er avril 2003,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 20 juin 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- fixe comme suit les tarifs du centre de loisirs à compter du 1er octobre 2005.
Toussaint/ Février-mars/
Pâques
Petites vacances – journée avec repasPetites vacances – journée sans repas Vacances d’été (juillet) journée avec repas Sortie exceptionnelle organisée à la journée –
sans repas (ski, skate board…)- un abattement de 20 % sur les inscriptions est appliqué au tarif le moins élevé pour les animations organisées pendant les vacances scolaires, à partir du 2ème enfant d’une même famille saint-pérollaise, inscrit pendant les mêmes vacances.
- en cas de désistement pour raison médicale, et sur présentation d’un certificat, un délai de carence de 1 jour sera appliqué, pour lequel aucun remboursement ne pourra intervenir.
N° 18 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AMICALES LAÏQUES DE CRUSSOLDELIBERATION N° 76-2005 :
Vu le budget 2005,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 20 juin 2005,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve l’attribution d’une subvention de 200 €, à titre exceptionnel, aux amicales laïques de Crussol, à l’occasion des manifestations qu’elles organisent pour le centenaire de la laïcité.Cette dépense sera inscrite à l’article 6574 fonction 025 sur lequel les crédits sont suffisants.
N° 19 – MODIFICATION PERIMETRES DES BUREAUX N° 1 ET N° 6 - TRANSFERT DU BUREAU ELECTORAL N° 2DELIBERATION N° 77-2005 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission administrative chargée de la révision annuelle de la liste électorale de la commune, en date du 16 juin 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 20 juin 2005,
Considérant que l’école maternelle du Centre, siège actuel du bureau de vote n° 2, va être désaffectée dans le courant de l’année 2006, dans le cadre du projet de regroupement des écoles avec l’école primaire du Quai,
Considérant qu’en conséquence, les dispositions concernant l’implantation de ce bureau doivent être modifiées pour toute élection qui se déroulerait à partir du 1er mars 2006,
Considérant qu’une légère modification du périmètre des bureaux de vote doit être effectuée, entre les secteurs des bureaux de vote n° 6 et n° 1, ceci afin de rattacher le foyer de personnes âgées Malgazon (actuellement dans le secteur n° 6) au bureau n° 1 pour rapprocher ces électeurs du bureau où ils pourront aller voter, cette modification concernant une quarantaine de personnes,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité, décide :
de transférer le siège du bureau de vote n° 2, actuellement sis à l’école maternelle du Centre, dans les locaux du Cep du Prieuré – Place Louis Alexandre Faure, bâtiment public situé à quelques dizaines de mètres de l’école,
- de modifier le découpage des bureaux de vote n° 1 et 6 pour rattacher au bureau de vote n° 1 les électeurs domiciliés côté pair chemin de Hongrie du n° 2 au n° 12 compris, cette modification rapprochant les électeurs domiciliés au Foyer de Personnes Agées Malgazon de leur bureau de vote, désormais situé en mairie,
- dit que le périmètre des autres bureaux (n° 2,3,4,5) restant à l’identique, la délimitation des secteurs affectés à chacun des bureaux de vote correspondra au plan communiqué à l’assemblée, le bureau n° 1 situé à l’hôtel de ville, étant toujours le bureau centralisateur,
- demande que Monsieur le Préfet de l’Ardèche prenne un arrêté entérinant ces propositions pour toute élection se déroulant à partir du 1er mars 2006.
N° 20 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2005DELIBERATION N° 78-2005 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs 2005, annexé au budget primitif,
Vu l’avis de la Commission Finances et Travaux Administration générale et Economie réunie le 20 juin 2005,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :
• en créant, à compter du 1er Septembre 2005 :
deux postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet.
• en créant, à compter du 1er Octobre 2005 :
un poste de contrôleur des travaux,
un poste de technicien supérieur.
• en créant, à compter du 1er Décembre 2005 :
un poste d’agent de maîtrise principal.
• en supprimant, à compter du 1er Septembre 2005 :
deux postes d’adjoints administratifs de 2ème classe à temps complet.
N° 21 – MODIFICATION DU REGLEMENT DU CIMETIEREDELIBERATION N° 79-2005 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n° 58-99 du 1er juillet 1999, n° 70-99 du 14 octobre 1999 et 02-2000 du 13 janvier 2000, approuvant la rédaction du règlement intérieur du cimetière municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les dispositions relatives à la circulation des véhicules,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- dit que l’article 11 réglementant la circulation des véhicules, sera désormais libellé comme suit :
Art 11 : Circulation des véhicules
La circulation des véhicules est interdite dans l’enceinte du cimetière, à l’exception :
* des convois funèbres,
* des entreprises qui devront avoir été habilitées au préalable par les services techniques pour effectuer des travaux.
Toutefois, l’accès aux allées du cimetière est autorisé aux particuliers utilisant un véhicule chaque année :
* les mardis et vendredis, de 9 h à 12 h, pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, pour faciliter notamment l’arrosage de plantes disposées sur les concessions,
* pendant les quatre jours incluant la Toussaint, soit du 29 octobre au 1er novembre compris, également de 9 h à 12 h.
Les véhicules devront se déplacer à l’allure d’un homme au pas.
- maintient à l’identique les autres dispositions du règlement intérieur du cimetière, qui sera donc applicable dans sa rédaction modifiée, à partir du 1er juillet 2005, selon le document joint à la présente,
- dit que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures dans le domaine.
N° 22 – DEFENSE INCENDIE – ZONE DES MURETSDELIBERATION N° 80-2005 :
Monsieur le Maire expose,
Dans les prochains mois, doit être édifié au Murets un bâtiment d’activités commerciales de 6.000 m² pour lequel le conseil municipal a délibéré sur le principe d’un PVR.
Afin d’assurer la défense incendie de cet ensemble commercial, les services concernés imposent un certain nombre de prescriptions techniques, dans le cadre de l’instruction du permis de construire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- s’engage en concertation avec le promoteur, à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la défense incendie de la zone des Murets, c’est-à-dire, permettant d’assurer un débit de 270 m3/heure,
à savoir :
* amenée d’un tuyau de diamètre 200 à partir du rond point Pôle 2000, assurant un débit de 150 m3/heure environ,
* implantation de 3 bornes d’incendie dans un rayon de moins de 100 mètres des bâtiments,
* réalisation sur site d’un stockage d’eau pour le cubage manquant, soit l’équivalent de 2 heures d’intervention, estimé à 250 à 300 m3.
N° 23 – QUESTIONS DIVERSES
RECENSEMENT 2005 DE LA POPULATION DE SAINT-PERAY :
La Direction Régionale Rhône-Alpes de l’INSEE vient de confirmer les chiffres fournis par la commune, après le recensement de la population effectuée en janvier et février 2005 à Saint-Péray. Ces données comprennent également le nombre de résidants en communauté, essentiellement des personnes âgées en maison de retraite. Bien que ces éléments ne soient officiellement pris en compte qu’à partir de 2008, on peut déjà indiquer que la population totale de Saint-Péray se situera probablement aux alentours de 7050 ou 7100 habitants ; étudiants compris, ce qui est le signe d’une augmentation raisonnée du nombre de Saint-Pérollais.SALLES MUNICIPALES MISES A DISPOSITION DES ASSOCIATIONS :
Il a été récemment nécessaire de rappeler à certaines associations le respect des règles les plus élémentaires quant au fonctionnement des locaux mis à leur disposition. Au Cep, par exemple, les locaux sont accessibles à certains horaires, en dehors desquels ils sont mis sous alarme. De plus, les salles et le matériel doivent être rendus propres et en bon état, faute de quoi les frais de nettoyage et/ou de réparation pourront être mis à la charge des associations concernées.INAUGURATION DU RAM :
Il faut signaler qu’il y a déjà eu une bonne fréquentation aux animations proposées.
L’inauguration aura lieu le 26 septembre 2005 à 18 heures.
S’agissant du conseil de fin juin, Monsieur le Maire clôt la séance en souhaitant bonnes vacances à tous.
La séance est levée à 22 heures.La secrétaire de séance, C. CHEVROT.
Le Maire, J.-P. LASBROAS.
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