CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 29 JUIN 2006
Conseillers en exercice 28
Présents 21
Votants 27
Pouvoirs 6
L'an deux mil six, le vingt-neuf juin à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, M. TERRIER, Mmes MALAVIEILLE, DELAVIS, M. ROMAIN, Mme BROYER, Ms HERAUD, RENAUDIN, Mme BUREL, M. DUPRE, Mme GERLAND, Ms PERRIN, JAECK, Mme ROUX, M. VIGNON, Mme COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme DE TORRES, M. GAILLARD.
Etaient absents excusés : M. LAURENT, Mmes EYRAUD, CHEVROT, M. SABATIER, Mmes ARQUILLERE, FEREYRE, M. AUDRAS.
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : Mme EYRAUD à Mme DE TORRES ; Mme CHEVROT à Mme BROYER ; M. SABATIER à Mme BUREL ; Mme ARQUILLERE à M. TERRIER ; Mme FEREYRE à Mme DELAVIS ; M. AUDRAS à Mme MALAVIEILLE.
Un scrutin a eu lieu, Monsieur VIGNON Jean-Paul a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur LASBROAS fait part des remerciements de l’ADAPEI de la Drôme et de la Prévention Routière pour l’attribution d’une subvention pour l’année 2006. La Fédération Départementale des CIVAM de l’Ardèche remercie la commune pour le prêt d’affichage pour l’opération « L’Ardèche de Ferme en Ferme ». L’association Crussolyre a elle aussi, adressé ses remerciements en mairie quant à la qualité de l’accueil réservé à ses membres, lors de la prestation effectuée au Cep du Prieuré le 27 mai 2006, avec la participation de la chorale de notre ville jumelle, Gross-Umstadt.
Le compte-rendu de la réunion du jeudi 18 mai 2006 est approuvé à l’unanimité.
Sont ensuite examinées les questions à l’ordre du jour, auquel il est ajouté, avec l’accord unanime de l’assemblée, un projet de délibération relative à des dations en paiement, rue Napoléon Martin.
N° 1 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE
DELIBERATION N° 60-2006 :
Vu le budget 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 19 juin 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 4 abstentions :
- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :
023//020 Virement à la section d’investissement 6419//020 Cotisations pour assurance du personnel 6455//020 Cotisations pour assurance du personnel 6488//020 Capital décès Yvonne NASSO
021//020 Virement de la section fonctionnement 10222//020 FCTVA 1641//020 Produits des emprunts 2112/59/020 Acquisition Maison + Terrain Berton 2138/59/020 Acquisition Maison + Terrain Berton 2313/103/213 Acquisition Maison + Terrain Berton 261//020 Création Capital SEM
N° 2 – TARIFICATION DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES – SAINT-PERAY MAGAZINEDELIBERATION N° 61-2006 :
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 19 juin 2006,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- décide d’appliquer une augmentation de 2 % aux tarifs des emplacements publicitaires des Saint-Péray Magazine n° 25, 26 et 27, selon la grille récapitulative ci-après :
N° 3 – TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIREDELIBERATION N° 62-2006 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 107–2002 du 12 décembre 2002,
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le tarif des garderies périscolaires fonctionnant le matin et le soir pendant l’année scolaire,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le lundi 19 juin 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- fixe ainsi qu’il suit le tarif des garderies périscolaires à compter du 31 août 2006 :
=> 1,50 le matin,
=> 2,00 € le soir.
Une réduction de 50 % sera appliquée à partir de l’inscription du 2ème enfant de la même famille.
Une pénalité de 3,00 € sera due par quart d’heure de retard après 18 h 30, heure de fermeture.- dit que la présente délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce domaine.
N° 4 – TARIFS CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
DELIBERATION N° 63-2006 :
Vu la délibération n° 75-2005 du 30 juin 2005 fixant les tarifs du centre de loisirs sans hébergement,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le lundi 19 juin 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- fixe comme suit les tarifs du centre de loisirs à compter du 1er septembre 2006 :
Petites vacances – journée avec repas
N° 5 – TARIFS CEP DU PRIEUREDELIBERATION N° 64-2006 :
Vu la délibération n° 108-2005 du 08 décembre 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 19 juin 2006,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- décide d’arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location du Cep du Prieuré à partir du 1er septembre 2006,
- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
N° 6 – TARIFS SALLE MUNICIPALEDELIBERATION N° 65-2006 :
Vu la délibération n° 71-2005 du 30 juin 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 19 juin 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- Décide d’arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location de la salle des fêtes municipale à partir du 1er septembre 2006,
- Précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
N° 7 – COTISATION A LA MISSION LOCALELes élus se félicitent de la fréquentation importante de ce service, s’adressant aux jeunes de 16 à 25 ans, installé dans les locaux de la mairie.
DELIBERATION N° 66-2006 :
Considérant que la commune est adhérente à la Mission Locale Nord Ardèche et qu’elle met à disposition un local en mairie pour la tenue de permanences,
Vu l’appel de cotisation 2006,
Vu l’état des frais engagés par la ville,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 19 juin 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- décide de verser une subvention de 3.530,33-€ à la Mission Locale Nord Ardèche, au titre de sa cotisation 2006,
- précise que cette somme sera imputée à l’article 6574.025 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.
N° 8 – MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFSDELIBERATION N° 67-2006 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs 2006, annexé au budget primitif,
Vu l’avis de la Commission Finances et Travaux Administration générale et Economie du 19 juin 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :
• en créant, à compter du 1er Juillet 2006 :
un poste d’agent de fleurissement non titulaire à temps complet,
deux postes d’agent technique qualifié à temps complet,
un poste d’auxiliaire de puériculture principale à temps non complet (28 h semaine).• en supprimant à compter du 1er Juillet 2006 :
un poste d’agent d’entretien non titulaire à temps complet,
deux postes d’agent technique à temps complet,
un poste d’auxiliaire de puériculture à temps non complet (28 h semaine).
N° 9 – FOURNITURE DE REPAS SCOLAIRESSur proposition de la Commission d’Appel d’Offres, qui s’est réunie le 31 mai et le 26 juin 2006, le conseil municipal doit se prononcer quant à l’attribution du marché de fourniture de repas. Le marché est établi pour une durée de 4 ans, décomposée à raison de 1 + 1 + 1 + 1 an. Les critères retenus ont privilégié la qualité des prestations par rapport aux tarifs, à la grande satisfaction de tous.
DELIBERATION N° 68-2006 :
Monsieur le Maire expose que le marché de fourniture de repas scolaire arrive à terme le 4 juillet 2006.
Il explique qu’une nouvelle consultation a été lancée le 5 avril 2006 pour la fourniture de ces repas, pour une période de 4 ans.
Il précise que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie une première fois le 31 mai 2006 et une deuxième fois le 26 juin 2006 après avoir participé à un repas sur un site retenu dans la liste de chaque soumissionnaire. Lors de cette deuxième séance, la Commission d’Appel d’Offres a procédé à un classement selon les différents critères énumérés dans le règlement de la consultation qui désignent la commune de Guilherand-Granges attributaire du marché.
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- retient la commune de Guilherand-Granges pour la fourniture des repas scolaires au prix de 4 € H.T. le repas,
- autorise Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces s’y référant.
N° 10 – CONSTRUCTION D’UNE HABITATION ET RENOVATION DE DEUX APPARTEMENTS – CHOIX DES ENTREPRISESLes permis de construire ont été accordés, et les notifications aux entreprises partiront après l’approbation par le conseil municipal.
DELIBERATION N° 69-2006 :
Monsieur le Maire expose que les travaux d’aménagement de la rue Napoléon Martin ont débuté et que par délibération n° 112-2005 du 08 décembre 2005, il avait été décidé de reloger les deux premiers propriétaires expropriés.Il précise que pour cela un projet a été établi par le Cabinet ATTWOOD pour la construction d’une maison d’habitation et la rénovation de la maison VALLON – rue de la République.
Il indique qu’une consultation a été lancée le 09 mai 2006 et que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie les 12 et 19 juin 2006 pour choisir les entreprises.Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 19 juin 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- approuve la proposition de la Commission d’Appel d’Offres :
Lot n° 1 BATIR 5 511,12 € H.T. Lot n° 2 ROUMEZIN 28 414,52 € H.T. Lot n° 3 PIERREFEU 8 800,61 € H.T. Lot n° 4 SAPEC 1 512,49 € H.T. Lot n° 5 MENUISERIE VIVAROISE 5 159,00 € H.T. Lot n° 6 REYNAUD 2 015,00 € H.T. Lot n° 7 SOULIER 8 380,19 € H.T. Lot n° 8 AGELEC 3 088,00 € H.T. Lot n° 9 ANDRE 3 419,62 € H.T. Lot n° 10 SORNAY 2 235,00 € H.T. Lot n° 11 SORNAY 4 123,00 € H.T. Lot n° 12 DI – ISO 364,13 € H.T. Lot n° 13 KARAHAN 4 465,73 € H.T.
Lot n° 1 BATIR 8 216,56 € H.T. Lot n° 2 et 3 VAL RHONE TP 32 716,09 € H.T. Lot n° 4 PIERREFEU 13 571,59 € H.T. Lot n° 5 SAPEC 2 799,96 € H.T. Lot n° 6 MENUISERIE VIVAROISE 6 081,00 € H.T. Lot n° 7 CORNEILLER 1 230,00 € H.T. Lot n° 8 SOULIER 14 094,44 € H.T. Lot n° 9 AGELEC 5 507,00 € H.T. Lot n° 10 ANDRE 5 433,64 € H.T. Lot n° 11 VALETTE 5 547,10 € H.T. Lot n° 12 VALETTE 7 330,20 € H.T. Lot n° 13 DAUPHIN ISO 450,80 € H.T. Lot n° 14 BATIR 3 208,27 € H.T. - autorise Monsieur le Maire à signer les marchés ainsi que toutes les pièces s’y référant.
N° 11 – MODIFICATION REGLEMENT DU CIMETIEREDes travaux d’aménagement sont programmés pour le cimetière. Parmi ceux-ci, il a été réalisé la pose d’une plaque en granit rose à proximité du columbarium. Les familles qui le souhaitent pourront y faire graver un texte d’identification du défunt dont les cendres auront été dispersées dans la vasque du jardin du souvenir. Il faut prévoir ces dispositions dans le cadre du règlement intérieur.
DELIBERATION N° 70-2006 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 93-2005 du 5 octobre 2005 approuvant la rédaction du règlement intérieur du cimetière municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’identification des personnes dont les cendres ont été dispersées au jardin du souvenir, au moyen de la gravure d’un texte sur la plaque de granit apposée près du columbarium,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- dit que l’article 39 du règlement intérieur du cimetière sera désormais libellé comme suit :Article 39 :
L’identification des personnes dont les cendres auront été dispersées dans la vasque du jardin du souvenir pourra se faire par la gravure de lettres sur la plaque de granit prévue à cet effet. La hauteur des lettres devra être comprise entre 15 et 20 mm, selon le texte à graver. La police d’écriture utilisée sera de type lettre bâton et droite. Le remplissage des lettres se fera de couleur blanche.
Les inscriptions comporteront les noms, prénoms du défunt, ses années de naissances et de décès, et un signe funéraire si souhaité.
Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie.- maintient à l’identique les autres dispositions du règlement intérieur du cimetière, qui sera donc applicable dans sa rédaction modifiée, à partir du 1er juillet 2006, selon le document joint à la présente,
- dit que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures dans le domaine.N° 12 – MODIFICATION STATUTAIRE VALENCE MAJOR
DELIBERATION N° 71-2006 :
Considérant qu’il apparaît opportun de modifier le périmètre de la zone d’activité « La Motte Nord » afin de l’étendre jusqu’en limite des voies routières créées pour le raccordement au pont des Lônes.
Vu la délibération du comité syndical de Valence Major en date du 31 mai 2006,
Vu la notification reçue en mairie le 12 juin 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 19 juin 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- approuve la modification du périmètre de la zone d’activité « La Motte – Mauboule » annexé aux statuts de Valence Major, tel qu’indiqué sur le plan joint.
N° 13 – PERIMETRE DU SCOT ET APPROBATION DES STATUTSCe périmètre, à l’intérieur duquel sont définies les grandes orientations d’aménagement, concerne environ un tiers des habitants de la Drôme et de l’Ardèche. Les communes adhérentes à Valence Major constituent environ 40 % de ce périmètre.
DELIBERATION N° 72-2006 :
Vu l’arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2005 fixant le périmètre du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) « de la Plaine de Valence »,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 22 mai 2006 fixant le périmètre du syndicat mixte chargé d’élaborer le SCOT,
Vu la demande formulée par Valence Major parvenue le 15 juin 2006,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 19 juin 2006,
Vu l’avis de la commission Environnement, urbanisme et Transports Urbains réunie le 21 juin 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- approuve par 27 voix pour – unanimité - le périmètre et les statuts du syndicat mixte chargé d’élaborer le SCOT dit « de la Plaine de Valence ».
N° 14 – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
DELIBERATION N° 73-2006 :
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L123-1 et suivants puis R123-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 mai 2003 portant prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols ayant maintenant valeur de Plan Local d’Urbanisme et mise en place de la procédure de concertation prévue à l’article L300-2 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 janvier 2004 prescrivant la mise à jour du schéma général d’assainissement (eaux usées – eaux pluviales),
Vu la délibération du conseil municipal du 05 octobre 2005 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,
Vu les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU, en l’occurrence :- l’avis de l’Institut National des Appellations d’Origine du 06 décembre 2005,
- l’avis des Chambres Consulaires du 28 novembre 2005 (Chambre d’Agriculture) et du 16 février 2006 (Chambre de Commerce et d’Industrie),
- l’avis des communes de Cornas du 24 janvier 2006 et de Guilherand-Granges du 09 février 2006,
- l’avis des services de l’Etat du 17 février 2006,
- l’avis du Conseil Général de l’Ardèche du 20 février 2006.Vu l’arrêté municipal du 15 février 2006 prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes, relatives au projet de PLU et au zonage d’assainissement (eaux usées – eaux pluviales) de la commune,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur,Considérant que les remarques formulées par les services et les personnes consultés ainsi que certaines observations émises au cours des enquêtes, justifient quelques ajustements et adaptations mineures du projet de PLU,
Considérant que le projet de PLU et le zonage d’assainissement, tels qu’ils sont présentés au conseil municipal, sont prêts à être approuvés,Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve par 23 voix pour et 4 abstentions le dossier de PLU et de zonage d’assainissement tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- dit que, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, d’une mention dans un journal et d’une publication au recueil des actes administratifs,
- précise qu’en application des articles R123-25 du code de l’urbanisme, le dossier de PLU et de zonage d’assainissement est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Péray et à la Sous-Préfecture de Tournon sur Rhône, aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
- ajoute que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU et le zonage d’assainissement seront exécutoires :
* un mois après leur réception par Monsieur le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône et
* à l’issue de l’accomplissement des mesures de publicité requises.N° 15 – INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DANS LES ZONES U ET AU DU PLU
Le droit de préemption urbain, institué dans les zones U et AU du PLU, est complété par le droit de préemption accordé à la commune dans les ZAD de la Plaine et du massif de Crussol.
DELIBERATION N° 74-2006 :
Monsieur le Maire présente la nécessité d’instaurer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme à l’exception des zones AU situées à l’intérieur du périmètre de la ZAD de la Plaine ; l’objectif étant de permettre à la commune d’acquérir des immeubles à l’intérieur des secteurs considérés en vue de réaliser des opérations d’intérêt public,
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière,
Vu le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 relatif notamment au droit de préemption urbain,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-37-166 portant création de la zone d’aménagement différé de la Plaine,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 29 juin 2006,
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme réunie le 21 juin 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :Article 1 : décide d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU approuvé le 29 juin 2006.
Ce droit de préemption sera exercé pour :
* mettre en œuvre la politique locale de l’habitat,
* organiser le maintien, l’extension de l’accueil des activités économiques,
* développer les loisirs et le tourisme,
* réaliser des équipements collectifs,
* lutter contre l’insalubrité,
* sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
* constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objectifs précités.Article 2 : précise que les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain institué par la présente délibération sont annexés au PLU.
Article 3 : indique enfin que cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
En outre, mention sera inscrite dans les 2 journaux suivants :
- le Dauphiné Libéré,
- la Terre Vivaroise.Elle sera exécutoire après sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône et accomplissement des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Copie de la délibération sera adressée :
* à Monsieur le Directeur des services fiscaux,
* au Conseil Supérieur du Notariat,
* à la Chambre Départementale des Notaires,
* au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas,
* au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Privas.
N° 16 – DENOMINATIONS DE VOIESIl est indiqué à l’assemblée qu’en ce qui concerne le souhait d’accorder le nom de Madame DIMBERTON à une avenue de la commune, l’accord de la famille, représentée par sa fille, a été obtenu. Par ailleurs, il est précisé que le docteur Marcel ASTIER figura parmi les élus qui ont refusé de voter les pleins pouvoirs à PETAIN en 1940.
DELIBERATION N° 75-2006 :
Considérant la nécessité de dénommer certaines voies, Monsieur le Maire propose :
- l’allée Raymond CROUZET
(déporté STO, fusillé en Allemagne pour sabotage et tentative de fuite) qui desservira le groupe d’habitations à Chavaray
- l’avenue Colette DIMBERTON
(ancienne adjointe au social) qui s’étendra depuis la déviation, lorsque la bretelle d’accès au chemin de Chavaran sera créée, jusqu’à l’intersection avec la route de Toulaud- la rue Docteur Marcel ASTIER (ancien conseiller général, député et sénateur), qui sera attribuée en tant que de besoin.
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports urbains réunie le mercredi 21 juin 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- approuve les appellations ainsi proposées.
N° 17 – CONSTRUCTION ECOLE MATERNELLE DU QUAI - AVENANTDELIBERATION N° 76-2006 :
Monsieur le Maire expose que par délibération n° 59-2005 du 30/06/2005, le Conseil Municipal avait désigné les différentes entreprises pour la construction de l’école du Quai.
Il explique qu’afin de terminer ces travaux, il est nécessaire d’effectuer quelques adaptations, à savoir :
- Lot n° 1 – Maçonnerie
Montant du marché initial H.T. ..................249 795,41 €
Avenant n° 1
..............Construction mur de clôture........ + 3 149,34 €
............................................................ ---------------------
Nouveau montant du marché H.T. ........= . 252 944,75 €- Lot n° 11 – Sols collés
Montant du marché initial H.T. ................. ..12 229,69 €
Avenant n° 1
............Fourniture et pose de
........... revêtements plastique cantine....... + 2 007,27 €
............................................................ . --------------------
Nouveau montant du marché H.T. ........= ... 14 236,96 €
- Lot n° 14 – Plomberie
Montant du marché initial H.T. ............... .. .22 333,17 €
Avenant n° 1
..............Modification des eaux pluviales... + 1 528,35 €
.................................................... ........ --------------------
Nouveau montant du marché H.T. .......= . ...23 861,52 €
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- approuve les avenants présentés,
- autorise Monsieur le Maire à les signer ainsi que toutes les pièces s’y référant.
N° 18 – CONSTITUTION SEM PROJET RUE OSCAR SAINT-PRIXDELIBERATION N° 77-2006 :
Monsieur le Maire expose qu’en vue d’une cessation d’activité, la propriété Schmitt, située rue Oscar Saint-Prix, est à vendre. Les promoteurs intéressés ont fait état de leur souhait de démolir les bâtiments actuels (ancienne propriété Paul Etienne) afin de construire un immeuble neuf, ce qui, techniquement est plus facile.
Mais eu égard au cachet de la maison bourgeoise, il semble plus opportun d’envisager un autre projet, esthétiquement plus adapté.Après avoir pris contact avec différents partenaires (architecte, promoteurs, constructeurs), il paraît possible de rénover la maison existante et de construire dans le prolongement, un petit immeuble, soit au total 22 logements, disposant chacun de deux places de stationnement, pratiquement toutes couvertes.
Cette opération permettrait, d’une part, de dégager un bénéfice, pouvant être réinvesti pour le financement d’autres actions communales et, d’autre part, de sauvegarder le patrimoine bâti de la commune.
La commune n’est toutefois pas en mesure d’assumer seule le financement et le portage d’une telle opération.
C’est pourquoi il est proposé que la commune réalise cette opération en s’adjoignant des partenaires privés, dans le cadre d’une Société d’Economie Mixte, constituée en application des articles L1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Il est rappelé que la commune de SAINT-PERAY participe déjà, à hauteur de 82 %, à une Société d’Economie Mixte (la SEM SAINT-PERAY AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT – SEMSPAD) qui assure actuellement, dans le cadre d’une concession d’aménagement, le lotissement du programme le Parc de Chavaray II.
Le projet de réhabilitation de la propriété Schmitt et de construction de logements neufs suppose que la SEM ait un capital de 225.000 €, minimum légal exigé lorsque la SEM a dans ses statuts la faculté de réaliser des opérations de construction.
Or, le capital de la SEMSPAD est de 150.000 €, cette SEM n’ayant dans ses statuts que la faculté de réaliser des opérations d’aménagement, et non de construction.
Plutôt qu’une augmentation du capital de la SEMSPAD, la solution de la constitution d’une deuxième SEM parait préférable, pour travailler avec d’autres partenaires et séparer clairement les deux opérations.
La constitution de la SEM est la première étape. Elle serait composée de :
- la ville à 51 %,
- l’Immobilière de la Vallée du Rhône à 42 %,
- La SARL Groupe BERNAUD à 2 %,
- La Société OCTOGONAL à 2 %,
- Monsieur Pierre TRAVERSIER – architecte à 1 %,
- Monsieur Denis MASSON à 1 %,
- Monsieur Sébastien AUBERT à 1 %.La commune doit désigner ses représentants au sein de cette nouvelle structure, le Maire pourrait en être le président-directeur (non rémunéré).
C’est pourquoi il est proposé que le Conseil Municipal décide la création d’une Société d’Economie Mixte Locale qui prendrait le nom de SEM OSCAR SAINT-PRIX.
Le capital serait détenu majoritairement par la commune (51 %), le reste étant réparti entre six actionnaires privés, disposant chacun d’une quote-part du capital (le Code de Commerce prévoyant que les SA doivent être composées d’au moins 7 actionnaires).
En conséquence, les actions, d’une valeur de 500 € chacune, seraient réparties de la façon suivante :
- Commune de SAINT-PERAY : 230 actions, soit 115.000 € (51 % du capital),
- L’IMMOBILIERE DE LA VALLEE DU RHONE : 192 actions, soit 96.000 € (42 % du capital),
- SARL Groupe BERNAUD : 8 actions, soit 4.000 € (2 % du capital),
- La Société OCTOGONAL, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et constituant une filiale du groupe BERNAUD : 8 actions, soit 4.000 € (2 % du capital),
- M. Denis MASSON : 4 actions, soit 2.000 € (1 % du capital),
- M. Sébastien AUBERT : 4 actions, soit 2.000 € (1 % du capital),
- M. Pierre TRAVERSIER : 4 actions, soit 2.000 € (1 % du capital).Si le Conseil Municipal décide de créer cette SEML, il doit désigner, en son sein, des représentants au sein de cette Société ; toutefois, il doit être rappelé que ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services locaux, au sens du Code Electoral, les élus agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales au sein des organes dirigeants des SEML.
Aucune incompatibilité avec des fonctions électives ne peut donc résulter de leur participation à la direction d’une SEML.Cette règle rappelée, le projet de statuts prévoit que le nombre d’administrateurs représentant la commune serait de 9 (pour un nombre total d’administrateurs de 14).
Il est proposé que le nombre de conseillers municipaux représentant la commune au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires soit également de 9.
L’un de ces représentants se présenterait, au sein de la SEML, pour briguer le mandat de Président du Conseil d’Administration.
Il est rappelé que chaque actionnaire dispose d’un nombre de droits de vote équivalent au nombre d’actions qu’il détient au sein de la Société.
La commune disposant, aux termes des projets de statuts de 230 actions sur 450 qui seraient émises par la SEM, ces 230 actions – correspondant à 230 droits de vote au sein de l’Assemblée Générale – se répartiraient comme suit entre les représentants de la commune :
- 8 représentants disposeront chacun de 25 voix aux assemblées générales,
- le représentant qui serait élu Président disposera de 30 voix aux assemblées générales.Etant rappelé que la Direction Générale de la SEM peut être, conformément aux dispositions du Code de Commerce, assumée soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par tout autre personne, il est proposé que le Président du Conseil d’Administration assume la Direction Générale de la Société – il pourra, le cas échéant, se faire assister de Directeurs Généraux Délégués.
Le Maire demande au Conseil Municipal qui se porte candidat pour exercer les fonctions de représentant de la commune au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
Il est précisé que ni le Président, ni aucun des autres représentants de la commune ne sera rémunéré.
Le Maire indique qu’il se propose pour assumer la présidence du Conseil d’Administration et la Direction Générale de la SEM.
Les projets de statuts de la SEM OSCAR SAINT PRIX, dont il a été donné connaissance aux membres du Conseil Municipal, resteront annexés à la présente délibération.
Le Maire ayant été entendu en son exposé,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi, par 27 voix pour - unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE :
- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,
- d’approuver le projet de statuts présenté au Conseil Municipal,
- de créer la Société d’Economie Mixte Locale OSCAR SAINT PRIX et de mandater le Maire à l’effet de procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNONAY,
- que la commune sera représentée par 9 conseillers municipaux au sein de l’Assemblée Générale et au sein du Conseil d’Administration,
- d’élire par 27 voix chacun ses représentants au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de la SEM, à savoir :
M. Jean-Paul LASBROAS (30 voix aux assemblées générales) M. Alain GAILLARD (25 voix aux assemblées générales) M. Laurent AUDRAS (25 voix aux assemblées générales) M. Louis RODRIGUEZ (25 voix aux assemblées générales) Mme Geneviève COUTELIER (25 voix aux assemblées générales) Mme Christiane CHEVROT (25 voix aux assemblées générales) M. Gérard ROMAIN (25 voix aux assemblées générales) Mme Martine BROYER (25 voix aux assemblées générales) M. Paul JAECK (25 voix aux assemblées générales) - que la Direction Générale de la SEM sera assumée par le Président du Conseil d’Administration,
- que M. Jean-Paul LASBROAS briguera, au nom de la commune, le poste de Président du Conseil d’Administration de la SEM,
- de mandater le Maire à l’effet de réaliser toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.
N° 19 – DATIONS EN PAIEMENT – RUE NAPOLEON MARTINDELIBERATION N° 78-2006 :
Vu la délibération n° 112-2005 du 08 décembre 2005 par laquelle il avait été décidé de procéder à des dations en paiement afin de reloger les propriétaires à exproprier ; dans le cadre du réaménagement de la rue Napoléon Martin, déclaré d’utilité publique ; dont M. et Mme BACONNIER.
Considérant qu’avant la conclusion d’un accord, Monsieur BACONNIER est décédé et que de ce fait, une succession est en cours entre les trois enfants d’un premier mariage et sa seconde épouse, qui ne dispose que d’un quart en pleine propriété.
Considérant que dans le cadre du partage de communauté du premier mariage, effectué en octobre 2005, la déclaration fiscale établie mentionne pour la propriété concernée un montant très inférieur à l’estimation des Domaines (n° 2005/281/V0469-1) réalisée à la demande de la mairie pour la procédure d’expropriation.
Considérant que cet élément n’était pas connu le 08 décembre 2005.
Considérant que ces différents éléments ne permettent plus de procéder à la dation en paiement telle qu’elle avait été initialement prévue avec M. et Mme BACONNIER.Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- annule le dispositif de dation en paiement avec M. et Mme BACONNIER,
- rapporte partiellement la délibération du 08 décembre 2005 de ce point de vue uniquement.
N° 20 – QUESTIONS DIVERSESASSOCIATION VIE ET SANTE A DOMICILE :
En début d’année 2006, le conseil municipal avait dû différer l’attribution traditionnelle d’une subvention de fonctionnement à l’association Vie et Santé à Domicile, car celle-ci n’avait pas fourni son bilan dans les temps. La subvention de fonctionnement avait finalement été votée le 18 mai 2006, ainsi qu’une subvention exceptionnelle pour les manifestations relatives au 30ème anniversaire.
A cette époque, il nous avait été indiqué que l’association avait constaté un déficit sur 2005 d’environ 20 000 €, mais que la situation devait être rétablie sur 2006.
Au cours d’une rencontre organisée le 06 juin 2006, il a été fait état d’une perte de 44 000 € sur 2005, à laquelle il convient d’ajouter 20 000 € de reprise sur subventions antérieures…
Quant à 2006, il était prévu un déficit de 74 000 €, plus 18 000 € de reprise sur subventions antérieures…
Les représentants de l’association informent la commune que des dispositions sont dores et déjà prévues pour une reprise par l’association départementale AAD 07, et que le dossier est en passe d’être bouclé.
La commune de Saint-Péray convoque alors dans l’urgence une réunion des maires de toutes les communes du canton concernées par l’activité de Vie et Santé à Domicile, et propose le recours à un audit pour disposer de données fiables quant à la situation réelle de cette association. Les élus des communes contactées signifient leur plein accord pour l’établissement de cette étude.
Des élus de Saint-Péray rencontrent alors le président de Vie et Santé à Domicile, et la proposition qu’une réflexion soit engagée pour que la commune puisse examiner la situation, recueille l’accord unanime du Conseil d’Administration qui se réunit avant l’assemblée générale.
A cette occasion, un membre fondateur de Vie et Santé à Domicile se félicite d’ailleurs de cette proposition de la commune.
Peu de temps après, à notre grande surprise, nous constatons, après différents contacts avec les autres interlocuteurs de l’association, que les avis qui nous sont communiqués sont totalement inversés : c’est la proposition AAD 07 qui est privilégiée. Cette association envisage de reprendre les activités d’une association d’aide à domicile de Lamastre, après dépôt de bilan de celle-ci, en plus de celles de Vie et Santé à Domicile.
Dans le dossier de reprise, il est mentionné que l’AAD 07 espère obtenir de l’Etat le même taux de subvention, accordée jusqu’ici à l’association de Lamastre, malgré une suppression annoncée de plusieurs postes administratifs…
A Saint-Péray, il est demandé au personnel de Vie et Santé à Domicile de diminuer son temps de travail de 20 %.
Nous n’avons pu que faire part de notre profonde déception, devant le refus qui nous a été opposé de disposer d’un délai de 2 mois pour réaliser une étude solide. Il faut signaler, à ce sujet, que l’engagement de reprise par l’AAD 07 ne repose sur aucun bilan financier… Nous espérons surtout que cette affaire ne connaîtra pas d’issue désastreuse, et que les dispositions prises aboutiront au maintien de services de même qualité à Saint-Péray, sachant que Vie et Santé à Domicile comprend actuellement une soixantaine de salariés.
Nous assurons les Saint-Pérollais de notre volonté de suivre attentivement l’évolution de cette situation, en réaffirmant notre déception que la commune ait été délibérément écartée, malgré notre volonté clairement affirmée de contribuer à l’élaboration d’un processus de reprise.La séance est levée à 22 heures.
Le secrétaire de séance, J.-P. VIGNON.
Le Maire, J.-P. LASBROAS.Copyright © 2005 Mairie de Saint-Péray