Conseiller en exercice 29
Présents 27
Votants 29
Pouvoirs 2

L'an deux mil quatre, le vingt-neuf janvier à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, M. TERRIER, Mmes MALAVIEILLE, DELAVIS, Ms LAURENT, ROMAIN, Mme BROYER, Ms HERAUD, RENAUDIN, Mme EYRAUD, M. DUPRE, Mme GERLAND, M. JAECK, Mmes ROUX, CHEVROT, M. SABATIER, Mmes ARQUILLERE, BOUIX, M. VIGNON, Mmes ROUGEVIN-BAVILLE, COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme DE TORRES, Ms AUDRAS, GAILLARD.

Etait(en)t absent(s) : Néant.

Etaient absents excusés : Mme BUREL, M. PERRIN.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : Mme BUREL à M. SABATIER ; M. PERRIN à Mme GERLAND.

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Jean-Claude LAURENT a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur LASBROAS a rappelé le décès de la maman de Monsieur JAECK et du beau-père de Monsieur PERRIN (absent ce soir de ce fait).

Puis, il a fait part des remerciements de l'Amicale Laïque pour sa subvention.

Il rappelle que des propositions pour la dénomination de la communauté de communes sont attendues.

Ensuite, il est procédé à l'adoption à l'unanimité du compte rendu du précédent conseil municipal du 18 décembre 2003.

Enfin, Monsieur LASBROAS a souhaité la bienvenue à Madame Régina DELAVIS, nouvelle conseillère municipale.

Sont alors examinés les points à l'ordre du jour.

N° 1 - REMPLACEMENT DE MONSIEUR GIRAUD

DELIBERATION N° 01-2004 :

Vu les délibérations prises lors du conseil municipal du 18 décembre 2003, modifiant la composition et les fonctions au sein du conseil à la suite de la démission de Monsieur Raymond GIRAUD, adjoint.
Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir au remplacement de Monsieur GIRAUD, au sein de divers organismes.
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, désigne :
Par 29 voix pour Madame MALAVIEILLE Valérie pour représenter la ville au sein de l'OMAC et du comité de suivi de la bibliothèque,
Par 29 voix pour Monsieur AUDRAS Laurent pour représenter la ville auprès de Contact 07 Mission locale Nord.

N° 2 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Monsieur GAILLARD, adjoint aux finances, présente les orientations budgétaires.

INTRODUCTION :

Selon un schéma traditionnel, la séance de conseil municipal du début d'année est réservée en partie au débat d'orientation budgétaire.
A ce jour, et comme chaque année, des informations capitales ne nous sont pas encore parvenues : DGF, impôts locaux et un ensemble de dotations qui représentent au total une part importante du budget.
Les prévisions que nous pouvons faire demandent donc à être confirmées.
Mais avant d'examiner les prévisions 2004, un rapide retour sur l'exercice 2003 sera fait : Toutefois, celui-ci n'est pas encore clos, puisque les dernières recettes ne rentrent que fin janvier et que quelques dépenses de fonctionnement sont encore mandatées pendant la " journée complémentaire " (période du 1er au 31 janvier rattachée à l'exercice antérieur).

I - EXERCICE BUDGETAIRE 2003 :

Comme vous avez pu le constater, la comptabilité de la commune se répartit en :
- un budget général qui retrace l'essentiel des opérations (M14),
- un budget annexe de l'assainissement. Cette distinction est obligatoire puisque la nomenclature n'est pas la même (M49).

A) BUDGET GENERAL :

Après des années particulièrement difficiles, la commune était revenue à l'équilibre en 1999, 2000 et 2001. Mais après d'importants investissements, nécessaires pour la ville, et des charges plus lourdes, imprévisibles et imposées par l'Etat pour certaines, la situation financière est devenue plus difficile en 2002. Compte tenu des charges nouvelles et des coûts de fonctionnement induits par la réalisation d'équipements collectifs indispensables, une hausse importante des taux des impôts locaux (8 %) a été décidée pour 2003, après 8 années de non augmentation de la fiscalité locale. Ceci a permis d'améliorer nos résultats par rapport à 2002, mais ils restent insuffisants.
Le budget général se décompose en deux sections :
Fonctionnement, pour toutes les opérations courantes, dont les frais de personnel, … mais aussi les intérêts du remboursement de la dette, et en recettes les impôts locaux notamment, ou les produits d'exploitation (piscine, cantines …)
Investissement pour les opérations qui enrichissent le patrimoine communal ; travaux de voirie ou de bâtiment, achats de mobilier mais aussi remboursement du capital des emprunts et en recettes des subventions versées par les partenaires extérieurs, ou le recours à l'emprunt.

1 - Fonctionnement :

Le total des dépenses s'élève à 4.5M€, ce qui est inférieur à 2002 (5 M €).Cette baisse s'explique en partie par la suppression des dépenses relatives aux ordures ménagères. Notons toutefois sur ce point la participation à la déchetterie de Guilherand Granges pour 2002 que nous allons payer sur 6 exercices, à compter de 2003 pour un montant annuel de 20 KE.
Comme nous l'avions indiqué l'an passé, voici les quelques chiffres clés qui peuvent résumer cet exercice budgétaire, étant précisé que ceux-ci ont été calculés début janvier alors que l'exercice budgétaire n'est pas tout à fait clos :
Frais de personnel :47.39 % des dépenses réelles,( 44.65 en 2002)Cette augmentation s'explique en particulier par l'augmentation du nombre d'employés (crèche, etc) alors que les dépenses ont été, en partie, diminuées de la charge des ordures ménagères. Si le dénominateur diminue le ratio augmente.
Taux d'épargne :10.58 % (épargne brute/recettes réelles de fonctionnement), un taux supérieur à celui de 2002 (7.5 %).
Impôts locaux :50.45 % des recettes réelles, compte non tenu des compensations de l'Etat à la fiscalité.
Dotations de l'Etat : 30.33% des recettes, (30%en 2002).Si ce taux reste stable, c'est que les dotations stagnent, voire régressent.
Remboursement des intérêts 7.30 % des dépenses, (7.96%en 2002) Quant à notre taux d'endettement , qui tient compte du capital des emprunts à rembourser, il augmente un peu pour s'établir à un peu moins de 27%.

Le résultat de fonctionnement devrait s'améliorer puisqu'il devrait se situer à environ 600 K€, alors qu'il n'était que de 300 K€ en 2002, mais il reste néanmoins inférieur à la moyenne des années 1999, 2000 et 2001 (700 K€).
L'inscription d'un excédent reporté de fonctionnement pour l'année 2004 sera fonction des résultats de la section d'investissement et du programme d'investissements nouveaux à réaliser.

2 - Investissement :

Après plusieurs exercices budgétaires très denses (5,1 M € de dépenses, y compris, déficit antérieur et remboursement des emprunts en 2001), un peu moins de 4 M€ .en 2002, en 2003 le volume a sensiblement été diminué, le total devrait être de 3. 7M€ (300 000 euros représentent tout de même près de 2 millions de francs!) .De cette somme sont à retrancher les dépenses suivantes qui ne concernent pas directement des travaux ou acquisitions :
471K € de déficit antérieur au titre de 2002 (soit environ 750 K€ de moins qu'en 2002 au titre de 2001)
1018 K € de remboursement de capital, y compris ICNE (soit environ 90 K€ de plus qu'en 2002).

Quant aux investissements, ils ont porté principalement sur :
L'avenue Louis Frédéric Ducros pour 500K€
Les Loupiots pour 620K€
Les premiers travaux du PAE de Marcale pour 90 K€
Les travaux de restructuration du quartier de l'Arzalier pour 400K€
Divers travaux de voirie pour 200K€
Des achats de terrains et mobiliers pour 80K€
Divers frais d'études pour 20K€
Divers travaux sur bâtiments ( écoles…) pour 200K€
L'achat d'un 2ème colombarium au cimetière , etc…

Quant aux recettes, elles s'élèvent à environ 4 M €, constituées par :
Le FCTVA pour 381 K€
Les amortissements (environ 125K €),
Le virement au titre de 2002 (affectation du résultat) de 294K€
Le recours à l'emprunt pour 1,6M € soit pratiquement la totalité de l'inscription budgétaire,
Des subventions pour 480K €.
Les participations des constructeurs dans le cadre du PAE de Marcale pour 900K€

Le résultat de clôture, compte non tenu des restes à réaliser de dépenses et recettes , devrait donc être positif, ce qui n'est généralement pas le cas, et qui s'explique par la mobilisation de la totalité de l'emprunt. Ceci nous permettra d'engager l'exercice 2004 avec un peu moins de tension, car nous n'aurons pas à combler le déficit d'investissement.
Enfin, signalons qu'il n'y a pas eu de recours à la ligne de trésorerie, toutefois, par sécurité, le conseil municipal a décidé de souscrire un nouveau contrat jusqu'en octobre 2004.

B) S.E.A. :

Lors de la préparation du budget, une somme de 50 K € avait été inscrite en dépense pour faire face à un éventuel appel de fonds pour la station d'épuration. Ceci n'a pas été le cas. Dans ces conditions, le total des dépenses de fonctionnement, remboursement des intérêts d'emprunt, travaux d'entretien, etc, s'élève à environ 60 K €.

Quant aux recettes de fonctionnement, elles s'élèvent à un peu plus de 200 K€, restant à vérifier l'encaissement de la taxe d'assainissement reversée par la CGE.

La section de fonctionnement devrait être excédentaire de l'ordre de 150 K€ à ce jour.

Pour ce qui concerne l'investissement, nous avions inscrit plus de 1.4 M € de travaux ,pour le centre ville mais surtout pour le réseau à créer au quartier de Monneron ; un peu plus de 500 K € ont été réalisés (Chavaran, centre-ville, divers …).

En ce qui concerne les recettes, la participation du SIVM n'a pas été mobilisée puisque les travaux de Monneron ne devraient débuter que début 2004. Quant à l'emprunt de 150 K€, il n'a pas été nécessaire de le mobiliser, les ressources de ce budget annexe étant suffisantes pour couvrir les travaux entrepris, grâce notamment aux résultats excédentaires de 2002.

Le résultat d'investissement est aujourd'hui excédentaire d'environ 90 K€.

L'exercice budgétaire (fonctionnement et investissement) devrait se solder par un excédent de l'ordre de 240 K €,

Après l'examen de cette première partie consacrée à l'exercice budgétaire 2003, Monsieur JAECK au nom de l'opposition tient à rappeler que la hausse de la fiscalité de 8 % de la part communale, s'ajoute à la hausse des bases votée chaque année par l'Etat de l'ordre de 1 à 2 %. Sur la période 95-03, la hausse cumulée pour les ménages est donc au minimum de 16 %.
Monsieur LASBROAS indique qu'à la hausse annuelle ainsi constatée de + 2,2 %, seuls 0,70 % sont imputables à la commune.
Monsieur JAECK se félicite ensuite de l'amélioration de certains ratios (hausse du taux d'épargne, baisse du remboursement des intérêts, stabilité du capital à rembourser) par rapport à 2002, et des efforts de gestion et d'économie réalisés. Dans ces conditions, l'inquiétude exprimée pour l'avenir ne lui semble pas justifiée.
Messieurs GAILLARD et LASBROAS rappellent que les recettes nouvelles résultant de la hausse des taux sont largement absorbées par les charges nouvelles ou transférées. Ainsi, le produit supplémentaire de 200 K€ est à rapprocher des charges suivantes : mise aux normes des feux tricolores 30 K€ (soit 1,5 pt de fiscalité) assurance statutaire du personnel + 45 K€ (2 pts) hausse de la cotisation du SDIS, fonctionnement en année pleine de la crèche, 100 K€ pour la ville (4,5 pts).
Il est rappelé que trois années de hausse avaient été annoncées (2003-2004-2005), mais que la hausse de 2004 sera inférieure à celle de 2003.
Madame GERLAND insiste sur les taux pratiqués à Saint-Péray par rapport à ses voisins, en particulier Guilherand-Granges. Monsieur GAILLARD rappelle qu'en 1995 l'écart était de l'ordre de 50 %, pour s'établir à + 20 % en 2003, sauf pour la taxe professionnelle ou l'écart n'est que de 5 %. Cet écart s'est donc considérablement réduit.
Monsieur LASBROAS indique par ailleurs que Guilherand-Granges augmente chaque année ses taux de l'ordre de 5 %.
Enfin, en ce qui concerne la mise en place de l'intercommunalité, il est précisé que toutes les communes vont augmenter leur fiscalité en 2004.
Quant aux réactions de la population, elles ont été marginales, avec un seul courrier reçu et deux ou trois interventions en réunion publique.

II - PROSPECTIVES BUDGETAIRES 2004 :

A) BUDGET GENERAL :
La hausse des taux en 2003 n'a compensé que partiellement les charges nouvelles qui nous sont imposées par l'Etat sans compensation, et le coût de fonctionnement en année pleine de nouveaux équipements.
C'est pourquoi, il apparaît incontournable de procéder à une nouvelle hausse pour 2004. Afin de ne pas pénaliser trop fortement les ménages, il sera certainement fait application de la déliaison des taux qui permet d'augmenter 1.5 fois de plus la taxe professionnelle, étant précisé qu'avec l'exonération progressive de la part salariale, les entreprises ont vu baisser leur imposition de manière très importante au cours des dernières années (35 % en moyenne).

1 - Fonctionnement :

Une fois de plus, les ressources des communes vont connaître des modifications sensibles avec l'intégration dans la DGF des compensations de taxe professionnelle versées par l'Etat, ce qui à terme ne manquera pas de diminuer nos ressources du fait de l'indexation discutable de la DGF.

Un changement notable est aussi à signaler, il s'agit de la disparition de la contribution au SIMCES, en raison de la dissolution du syndicat. D'un commun accord avec Guilherand Granges, St Péray supportera les frais quotidiens de fonctionnement, hors personnel; à l'exception d'un emploi jeune, et hors charge de la dette qui seront assumés par notre voisin. Ces dispositions sont transitoires dans l'attente de la création d'une communauté de communes.

Soulignons aussi la poursuite de l'opération façades qui commence à avoir un effet notable sur le centre ville.

Quant à nos recettes, notre marge de manœuvre se trouverait réduite si nous ne pouvions pas inscrire un excédent reporté.

Dans ces conditions, le résultat de fonctionnement (virement prévisionnel) devrait rester sensiblement identique à celui de 2003.

2 - Investissement :

Des choix d'investissement doivent être faits, et certaines opérations, bien qu'indispensables, seront ajournées.

Hormis quelques travaux en régie dans le domaine sportif, scolaire, la voirie, et des dépenses récurrentes telles que des frais d'étude, une réserve pour des acquisitions foncières, des dotations en matériel technique ou informatique (changement du logiciel de GRH et amélioration de la sécurité informatique), des travaux dans les écoles ou le Mialan, les principales opérations devraient être :
- la poursuite des travaux de restructuration du quartier de l'Arzalier,
- la poursuite des travaux de l'avenue LF Ducros,
Ces deux opérations ont d'ailleurs fait l'objet d'une anticipation lors du conseil municipal du 18 décembre2003,
- les premières études et éventuelles acquisitions en vue du regroupement des écoles sur le Quai,
- l'acquisition de matériel sportif au gymnase,
- l'achat d'un piano pour l'école de musique,
- la restauration du local du stade de la Maladière afin d'y transférer Espace Musique,
- les études d'aménagement des bords du Rhône et de la portion de la RN 86 située entre la rue Follereau et la rue Oscar Saint-Prix.

Ces différents postes de dépenses sont en cours de chiffrage, et leur financement nécessitera le recours à l'emprunt.

Enfin, le remboursement du capital des emprunts, de l'ordre d'1 million d'euros restera un poste de dépense important.

B) ASSAINISSEMENT :

Quelle que soit la structure juridique qui portera la station d'épuration, les travaux étant terminés et la station en service, une participation sera obligatoirement demandée. Quant aux travaux, ceux de Monneron seront entrepris, sans compter d'autres interventions.

CONCLUSION :

Le budget 2004 sera lui aussi un exercice difficile, dans une année de transition, puisque, normalement la communauté de communes devrait voir le jour avec le transfert de compétences qui en découlera, tout particulièrement pour la voirie et l'assainissement.

Après la création de cette nouvelle structure, les données financières et fiscales de la ville devraient sensiblement évoluer, ce qui rend difficile toute prospective.

Des précisions sont apportées sur la notion de déliaison des taux. Pour 2003, si cette possibilité avait été retenue, la hausse des taux pour les ménages aurait été de 8 % et de 12 % (8 x 1,5) pour la taxe professionnelle.
Enfin, dans les chantiers 2004, il faut bien sûr mentionner la poursuite des travaux du PAE de Marcale.

N° 3 - AMENAGEMENT DES BORDS DU RHÔNE - REALISATION PAR ANTICIPATION DES ETUDES

DELIBERATION N° 02-2004 :

Vu la délibération n° 91-2003 du 02 octobre 2003 décidant de confier à la CNR une étude d'aménagement des bords du Rhône.
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité pour l'exécutif, jusqu'à l'adoption du budget primitif, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sur autorisation de l'organe délibérant,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) autorise le maire à engager, liquider et mandater avant l'adoption du budget primitif 2004, les dépenses suivantes : article 2031-20-020 : 20.930 €

N° 4 - AMENAGEMENT CHEMIN DE CHAVARAN - APPROBATION MARCHE DE TRAVAUX

DELIBERATION N° 03-2004 :

Monsieur le Maire expose qu'après avoir réalisé les différents travaux d'assainissement, il est prévu de lancer les travaux de voirie afin d'achever en partie l'aménagement du chemin de Chavaran prévu dans le Plan d'Aménagement d'Ensemble.
Il explique qu'un Appel d'Offres ouvert a été lancé le 12 décembre 2003 et que le dossier de consultation des entreprises se décompose en 4 lots : Maçonnerie, terrassement, voirie, réseaux secs.
Il précise que la commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 19 janvier 2004 pour une première analyse et un premier classement et, après vérification des services techniques le 22 janvier 2004 pour entériner son premier choix, à savoir :
Lot maçonnerie : Entreprise SAROUL/PERRIN 86 235,79 € TTC
Lot terrassement : Entreprise GUINTOLI 220 536,42 € TTC
Lot Voirie : Entreprise EUROVIA : Tranche ferme 229 666,33 € TTC
Tranche conditionnelle 248 562,89 € TTC
Option 109 586,48 € TTC
Lot Réseaux Secs : Entreprise SOBECA 33 746,34 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :
- approuve la proposition de la commission d'Appel d'Offres,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les marchés de travaux avec l'ensemble des entreprises retenues ainsi que toutes les pièces s'y référant.

Monsieur LASBROAS rappelle que l'estimation s'élevait à 1,5 M€, l'ouverture des plis étant inférieure à 1 M€ pour cette tranche qui va de la route de Toulaud à la propriété DUPRE LA TOUR, la tranche optionnelle étant l'enrobé à réaliser peut être dans quelques années, en bénéficiant des prix favorables d'aujourd'hui seulement réactualisés.
Il rappelle que ce marché s'ajoute aux travaux déjà attribués qui sont en cours.

N° 5 - AMENAGEMENT DU BÂTIMENT DE L'ARZALIER - AVENANT N° 3

DELIBERATION N° 04-2004 :

Monsieur le Maire explique que par délibération N°101-2002 du 30 octobre 2002, il a été approuvé le marché N°02-07 désignant les différentes entreprises qui doivent réaliser les travaux d'aménagement du bâtiment de l'Arzalier.
Il indique qu'un premier avenant a été pris le 6 août 2003 afin de prolonger les délais du marché de travaux et qu'un deuxième avenant a été pris le 7 août 2003 suite à la modification du gérant de l'entreprise COMTE.
Il précise qu'afin de terminer correctement ces travaux, il est nécessaire d'entreprendre quelques prestations supplémentaires ou d'apporter quelques modifications au projet initial à savoir :
Lot N°2 : Gros Œuvre + 16 954,38 €
Sur profondeur des fondations due à la mauvaise qualité du sol. Création d'un local poubelle
Lot N°6 : Menuiserie intérieure bois + 4 255,40 €
Suppression du change bébé. Remplacement de fenêtres. Modification biberonnerie
Lot N°7 : Carrelage + 1 340,24 €
Modification biberonnerie
Lot N°8 : Sols collés - 1 435,20 €
Modification biberonnerie
Lot N°11 : Plomberie + 1 266,85 €
Suppression du change bébé. Modification biberonnerie
Total avenant T.T.C. : + 22 381,67 €

Il précise que pour cela, il est nécessaire de réaliser un avenant au marché initial.
VU l'avis de la commission d'Appel d'offres réunie le 19 janvier 2004,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :
- approuve l'avenant présenté ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces s'y référant.

Les erreurs sur la précédente délibération portaient sur le lot n° 6 et sur le total indiqué alors en H.T.

N° 6 - COMITE DE SUIVI - LES LOUPIOTS

DELIBERATION N° 05-2004 :

Considérant que l'ouverture de la crèche halte-garderie " Les Loupiots " et la signature d'un contrat enfance avec la CAF rendent nécessaires la mise en place d'un comité de suivi composé de représentants du conseil municipal, des parents et de la responsable de la structure.

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,

Le conseil municipal, désigne :
- ayant obtenu 29 voix :
Monsieur Jean-Paul VIGNON
Madame Christiane CHEVROT
Madame Claudine EYRAUD
Monsieur Jean-Louis PERRIN
pour siéger au comité de suivi.

- précise que Monsieur LASBROAS désigne Madame MALAVIEILLE Valérie comme sa représentante.

N° 7 - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT (IRL) RESERVEE AUX INSTITUTEURS

Monsieur TERRIER souligne le transfert insidieux de la charge de l'Etat vers la commune, et rappelle d'ailleurs que nombreuses sont les communes qui ne versent pas d'indemnité, d'où l'absence de proposition de hausse de l'AMF (Association des Maires de France) cette année.

DELIBERATION N° 06-2004 :

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la consultation des communes, menée par Monsieur le Préfet, préalablement à la fixation de l'indemnité pour l'année 2003
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, relatif aux différentes propositions de hausse de l'IRL soumises au Conseil Départemental de l'Education Nationale,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,
Vu l'augmentation de la part communale de l'IRL, passée pour 2002 de 142,06-€ à 166,76-€,
Constatant que la quasi-totalité de la progression de l'IRL repose sur le seul budget de la commune, la part prise en charge par l'Etat n'évoluant que très peu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour (unanimité) :

- donne un avis favorable au maintien du montant de l'IRL dans les limites de ce qui a été arrêté pour 2002, de manière à ce que la part communale n'excède pas 166,76-€ par personne ayant droit.

N° 8 - TAXE DE SEJOUR

DELIBERATION N° 07-2004 :

Vu la délibération n° 79-2003 du 02 octobre 2003 modifiant d'une part les tarifs et d'autre part les bénéficiaires d'exemption de la taxe de séjour.

Vu le courrier du 18 décembre 2003 de la sous-préfecture demandant de préciser les exemptions.

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 19 janvier 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :

- modifie comme suit la délibération du 02 octobre 2003 :

La commune de Saint-Péray rentre dans la catégorie des communes réalisant des actions de promotion touristique,
Les exonérations sont celles prévues par la loi, c'est-à-dire :
- Les enfants de moins de 13 ans,
- les colonies et centres de vacances collectifs d'enfants,
- les bénéficiaires de l'aide sociale visés à l'article D2333-48 du CGCT.
à ces cas d'exonération, il est ajouté :
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 100 €/semaine. Il est fait application des réductions obligatoires prévues par la loi, à savoir pour les familles nombreuses (30, 40, 50 et 75 % selon le nombre d'enfants de moins de 18 ans : 3-4-5-6),

- précise que les autres dispositions de la délibération du 02 octobre 2003 sont sans changement.

N° 9 - REACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

DELIBERATION N° 08-2004 :

Le conseil municipal sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-975 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 72-18 du 05 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du Ministère de l'Equipement et du logement,
Vu l'arrêté du 05 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires susvisés,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de mission des préfectures,
Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l'application du décret susvisé,
Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service,
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2000 en fixant les taux,
Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret susvisé,
Vu le décret n° 2002-711 du 02 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie …
Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
Vu l'arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité susvisée,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service,
Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu la délibération du 30 septembre 1993 instituant la prime de fin d'année,
Vu la délibération n° 23-2003 du 27 mars 2003 fixant le nouveau régime indemnitaire du personnel communal, complétée par la délibération n° 102-2003 du 18 décembre 2003,
Vu le budget communal,
Considérant qu'il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels des filières administrative, technique, sanitaire et sociale, sécurité, sportive, culturelle et animation,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les bénéficiaires du régime indemnitaire, la nature des indemnités, les conditions d'attribution et le taux même des indemnités applicables à ces personnes.

VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité), fixe le régime indemnitaire tel qu'il suit applicable aux agents de la ville de Saint-Péray :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Les agents bénéficiaires des dispositions fixées par la présente délibération sont :
Les agents stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou partiel (au prorata de leur durée d'emploi et selon les dispositions particulières prévues par l'article 60 de la Loi du 26 janvier 1984), en fonction au sein des services municipaux de la commune de Saint-Péray,
Les agents non titulaires, recrutés selon les dispositions des articles 3, 38, 47 et 136 de la Loi du 26 janvier 1984, soit en situation de contrat à durée indéterminée, occupant un emploi par référence à un cadre d'emploi et exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions que les agents titulaires, sauf dispositions contraires prévues au contrat.
En revanche, sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire défini ci-après :
Les agents nommés en application de l'article 110 de la Loi du 26 janvier 1984 (collaborateurs de cabinet),
Les agents recrutés sur la base d'un contrat de droit privé : contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, contrat emploi-jeune, contrat d'apprentissage,
Les agents recrutés comme vacataires pour accomplir un acte déterminé

ARTICLE 2 : LA NATURE DES PRIMES PAR FILIERE ET CADRE D'EMPLOI

2-1 FILIERE ADMINISTRATIVE
A) Pour les agents de catégorie A et les B dont l'Indice Brut de rémunération est supérieur à 380 brut
1) l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux taux moyens prévu par le décret et l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé,
Attaché : IFTS de 2ème catégorie,
Rédacteur chef ou principal, rédacteur : IFTS de 3ème catégorie.

Eventuellement, ces taux moyens, indexés sur la valeur de l'indice 100 de la fonction publique territoriale, pourront être majorés dans la limite de 800 %.

B) Pour les agents de catégorie B dont l'Indice Brut de rémunération est inférieur ou égal à 380 brut et tous les agents de catégorie C toutes fonctions confondues ou exerçant certaines fonctions, ou appartenant à certains cadres d'emplois, grades ou emplois qui impliquent la réalisation d'heures supplémentaires (accueil, secrétariat, gestion, à titre d'exemple, …) :
1) les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles,
2) l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Le montant de référence annuel de cette indemnité, indexé sur la valeur de l'indice 100 de la fonction publique territoriale, est affecté pour tous les grades concernés d'un coefficient multiplicateur dans la limite de 8.
3) l'indemnité d'exercice des missions des préfectures dont le montant est fixé dans la limite d'un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire relevant de la filière administrative.

2-2 FILIERE TECHNIQUE
A) Pour les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux et contrôleurs de travaux (Indice Brut supérieur à 380)

1) La prime de service et de rendement aux taux moyens maxima prévus par les textes applicables aux corps de référence et notamment le décret du 05 janvier 1972 susvisé concernant la prime de service et de rendement,
Ingénieur subdivisionnaire 6 %
Technicien (IB supérieur à 380) territorial 4 %
Contrôleur des travaux (IB supérieur à 380) 4 %
2) L'indemnité spécifique de service dans les conditions définies par le décret du 18 février 2000 précité,
Ingénieur subdivisionnaire Coefficient par grade 25 Coefficient a maxima de modulation individuelle 1,15
Technicien (IB > à l'IB 380) : Technicien Coefficient par grade 10,5 Coefficient a maxima de modulation individuelle 1,1
Contrôleur de travaux : Contrôleur Coefficient par grade 7,5 Coefficient a maxima de modulation individuelle 1,1
3) Prime technique de l'entretien des travaux et de l'exploitation (PTETE)
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation dans les conditions définies par le décret et l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 susvisé compte tenu des missions empreintes de technicité.
Contrôleur de travaux Montant / an maximum 4 200 €

B) Pour les agents de maîtrise et agents techniques

1) l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et complété par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Le montant de référence annuel de cette indemnité, indexée sur la valeur 100 de l'indice de la fonction publique territoriale, est affecté pour tous les grades concernés d'un coefficient multiplicateur dans la limite de 8.
2) l'indemnité d'exercice des missions des préfectures dont le montant est fixé dans la limite d'un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire relevant de la filière technique.

C) - Pour les agents de catégorie B dont l'Indice Brut de rémunération est inférieur ou égal à 380 brut et tous les agents de catégorie C toutes fonctions confondues ou exerçant certaines fonctions, ou appartenant à certains cadres d'emplois, grades ou emplois qui impliquent la réalisation d'heures supplémentaires (accueil, fêtes et cérémonies, piscine, …) :
1) les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits, sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles,

D) - Pour les agents d'entretien territoriaux
1) la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation dans les conditions définies par le décret et l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 susvisé sur la base d'une fourchette d'un montant minimal annuel de 458 € et d'un montant maximal annuel de 916 € par agent.
2) l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et complété par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
le montant de référence annuel de cette indemnité, indexée sur la valeur 100 de l'indice de la fonction publique territoriale, est affecté pour tous les grades concernés d'un coefficient multiplicateur dans la limite de 8.
3) l'indemnité d'exercice des missions des préfectures dont le montant est fixé dans la limite d'un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire relevant de la filière technique.

2-3 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
A) Pour les agents spécialisés des écoles maternelles l'Indice Brut est inférieur ou égal à 380
1) les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception destravaux supplémentaires qui pourraient être faits, sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
2) l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Le montant de référence annuel de cette indemnité, indexé sur le point de la fonction publique territoriale, est affecté pour tous les grades concernés d'un coefficient multiplicateur dans la limite de 8.

B) Pour les agents au grade d'agent social dont l'indice brut est inférieur ou égal à 380
1) les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé :
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la collectivité dans le cadre de circonstances exceptionnelles.

C) Pour les agents au grade d'auxiliaire de puériculture
1) les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé :
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la collectivité dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
2) la prime mensuelle forfaitaire dont le montant est de 15,24-€uros.

D) Pour les agents au grade d'éducateur de jeunes enfants
1) les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé :
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la collectivité dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
2) la prime de service dont le montant est indexé sur la valeur de l'indice 100 et il est fixé dans la limite d'un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l'agent. La modulation du montant individuel est laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale.

2-4 FILIERE POLICE MUNICIPALE

A) Pour les agents de police municipale dont l'Indice Brut est inférieur ou égal à 380
1) les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits, sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.

B) Pour les agents au grade de gardien de police municipale, de gardien principal de police municipale, de brigadier, de brigadier chef et de brigadier chef principal dans les conditions du décret du 20 janvier 2000 susvisé,

1) l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale, dans les conditions du décret du 20 janvier 2000 susvisé,
Le versement est égal au maximum à 18 % du traitement brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence),

2-5 FILIERE SPORTIVE

Pour les agents de catégorie A et B dont l'indice brut est supérieur à 380
1) l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au taux moyen prévu par le décret et l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé,
Educateur territorial des activités physiques et sportives de 1ère classe : IFTS de 3ème catégorie
Éventuellement, ce taux moyen, indexé sur la valeur de l'indice 100 de la fonction publique territoriale, pourra être majoré dans la limite de 800%.

2-6 FILIERE CULTURELLE

A) Pour les agents de la filière culturelle dont l'Indice Brut est inférieur ou égal à 380
1) les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits, sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.

B) Pour les agents au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe jusqu'au 5ème échelon
1) l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret N° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Le montant de référence annuel de cette indemnité, indexé sur la valeur de l'indice 100 de la fonction publique territoriale, est affecté pour tous les grades concernés d'un coefficient multiplicateur à concurrence et dans la limite de 8.

C) Pour les agents de la filière culturelle dont l'indice brut est supérieur à 380
1) l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au taux moyen prévu par le décret et l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé, Assistant Qualifié de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques : IFTS de 3ème catégorie.

2-7 FILIERE ANIMATION

A) Pour les agents de la filière animation dont l'Indice Brut est inférieur ou égal à 380
1) les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits, sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre des fêtes et cérémonies et de circonstances exceptionnelles.
2) l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et complété par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
le montant de référence annuel de cette indemnité, indexée sur la valeur 100 de l'indice de la fonction publique territoriale, est affecté pour tous les grades concernés d'un coefficient multiplicateur dans la limite de 8.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DE REMUNERATION

Dit, conformément à la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, modifiant l'article 88 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, que les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, bénéficieraient, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficieraient en application des dispositions réglementaires antérieures.

Par ailleurs, considérant la délibération du 30 septembre 1993, le versement de la prime de fin d'année n'est pas concerné par cette révision et continue à être calculée selon les mêmes dispositions antérieures à la présente délibération de même que les primes et indemnités liées à des fonctions.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE

Chaque agent occupant un emploi peut percevoir un régime indemnitaire fondé sur un taux ou un montant de base fixé d'après les dispositions réglementaires applicables, dans la limite du montant maximal individuel déterminé par le texte de référence.
Par ailleurs, le maire fixera les attributions individuelles en fonction des critères liées aux fonctions et aux responsabilités des agents :

4-1 ATTRIBUTION DU MONTANT DE BASE
L'attribution du régime indemnitaire peut être accordée aux titulaires et aux non titulaires et fera l'objet d'un arrêté individuel.

4-2 MODULATION DU MONTANT DE BASE

Des modulations du montant ou du taux de base pourront être attribuées par monsieur le maire dans le respect des textes régissant les indemnités listées précédemment et selon les critères suivants :

A) Fonctions de l'agent :
Les primes et indemnités seront appréciées en fonction de l'organigramme fonctionnel de la collectivité ou d'un tableau de correspondance entre grade(s) et emploi(s).
En cas de changement notoire, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d'année.
Les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions (surcroît exceptionnel de travail, sujétions liées à un emploi saisonnier….).

B) La manière de servir :
Les primes et indemnités susvisées seront modulées selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle de celui-ci et le système d'évaluation mis en place au sein de la collectivité.
Les critères pris en compte sont, outre les critères statutaires, la motivation, la maîtrise technique de l'emploi, l'encadrement et les responsabilités exercées.

C) l'absentéisme :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absences,
Autorisation d'absence pour réunions syndicales,
Autorisation d'absence pour examens professionnels ou concours,
Autorisation d'absence pour formations obligatoires,
Autorisation d'absence pour formation continue,
Autorisation d'absence pour préparation aux concours,
Le congé de maternité d'adoption ou de paternité, états pathologiques,
L'accident de service ou de maladie professionnelle dûment constatée.

D) Les cas de retenues de primes :
Toute absence de plus de 30 jours sur les douze derniers mois roulants et/ou tout manquement professionnel constaté par un rapport circonstancié hiérarchique fera l'objet d'une révision des modalités de versement de la prime par arrêté individuel.

ARTICLE 5 : PERIODICITES DES VERSEMENTS DU REGIME INDEMNITAIRE

Dit que le versement des primes et indemnités fixé par la présente délibération sera effectué mensuellement.

ARTICLE 6

Précise que les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur et feront l'objet d'arrêtés du maire établit à titre individuel et pour une année au plus.

ARTICLE 7

Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2004 et annule les délibérations n° 23-2003 du 27 mars 2003 et n° 102-2003 du 18 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire du personnel communal.

ARTICLE 8

Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets successifs de la ville.

N° 10 - PARTICIPATION POUR NON REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

DELIBERATION N° 09-2004 :

VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-3,
VU la délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2001,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,
VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 21 janvier 2004,
Considérant que le montant de la participation pour non réalisation d'aire de stationnement n'est pas suffisamment dissuasif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :
Décide, à compter du 1er février 2004, de fixer à 10 000 € par place, le montant de la participation due par les constructeurs pour non réalisation des aires de stationnement prévues dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme.

A la question de Madame GERLAND, il est répondu que cette mesure s'applique à tout le territoire communal, mais ne concerne dans les faits que le centre-ville.

N° 11 - SERVITUDE EDF - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MAIRE

DELIBERATION N° 10-2004 :

Monsieur le Maire explique que par conventions, des terrains ont été mis à disposition d'EDF pour l'installation de nouveaux transformateurs destinés à l'alimentation du réseau de distribution publique.
Il cite les parcelles concernées, cadastrées AW N°51 - 53 - 64 lieu-dit Garet et AM N°138 - 530 quartier Marelle.
Considérant que ces conventions qui constituent des servitudes foncières au profit d'EDF doivent faire l'objet d'actes authentiques signés par chacune des parties,
VU les conventions signées avec EDF le 1er avril 2003,
VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 21 janvier 2004,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :
6 autorise Monsieur le Maire à représenter la commune et à signer les actes authentiques de servitudes avec EDF.

A cette occasion, Monsieur JAECK demande si des contacts particuliers ont déjà été pris en vue de l'ouverture du marché de l'énergie en juillet 2004, donnant la possibilité aux collectivités de choisir leur prestataire.
Monsieur LASBROAS répond qu'il n y a eu aucun contact, ni avec EDF, ni avec d'autres.

N° 12 - REAMENAGEMENT DE LA RUE NAPOLEON MARTIN - SAISINE DES DOMAINES

DELIBERATION N° 11-2004 :

En vue du transfert de l'école maternelle du Centre à proximité de l école primaire du Quai, la rue Napoléon Martin doit être élargie et réaménagée.
A cet effet, plusieurs immeubles ont été inscrits en emplacement réservé sur le Plan Local d'Uurbanisme.
Considérant la nécessité de constituer un dossier d'enquête publique pour la réalisation de ce projet, Monsieur le Maire rappelle l'obligation de consulter le service des Domaines pour une évaluation des immeubles restant à acquérir.
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13 janvier 2000 et mis en révision le 15 mai 2003,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,
VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 21 janvier 2004,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :
6 décide de solliciter le service des Domaines pour l'évaluation des immeubles AD N°116, 129 et 130 situés respectivement 19 et 1, rue Napoléon Martin puis 49, rue de la République.

N° 13 - VENTE DE TERRAIN LECOMTE-SMITH

DELIBERATION N° 12-2004 :

Monsieur le Maire présente la demande de M. LECOMTE et Mme SMITH pour acheter à la commune une bande de terrain issue de la parcelle AT 63, le long de leur propriété au lotissement les Terrasses du Saveyre I.
Considérant que cette vente ne compromet pas l'aménagement et la destination future de la parcelle,
VU l'avis des Domaines N°2004/281/V19 du 15 janvier 2004,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,
VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 21 janvier 2004,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :
- décide de vendre à M. LECOMTE et Mme SMITH une bande de terrain issue de la parcelle AT 63 quartier Beaumartel, au prix de 70 € le m², conformément à l'estimation des Domaines.
- utorise Monsieur le Maire à signer l'acte et tous les documents s'y rapportant.

N° 14 - INTEMPERIES DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 2003 - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

DELIBERATION N° 13-2004 :

Suite aux intempéries de cet automne, Monsieur le Maire fait état des dommages non assurables subis par la commune, notamment sur son patrimoine voirie.
Pour permettre la réparation des dégâts, il présente la nécessité de solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales.
A titre prévisionnel, les travaux pourraient être financés à hauteur de 40 % par la commune et à 60 % par la subvention d'équipement escomptée de l'Etat.
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,
VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 21 janvier 2004,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :
- décide de solliciter auprès de l'Etat une subvention d'équipement exceptionnelle - chapitre 67/54 - et,
- approuve le plan de financement prévisionnel.

L'octroi de cette subvention reste très hypothétique.

N° 15 - MISE A JOUR DU SCHEMA GENERAL D'ASSAINISSEMENT

DELIBERATION N° 14-2004 :

Considérant la nécessité de mettre à jour le Schéma Général d'Assainissement dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme, Monsieur le Maire présente l'opportunité d'y intégrer une étude sur les écoulements d'eaux pluviales.
VU le Schéma Général d'Assainissement approuvé le 13 janvier 2000,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2003 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols ayant maintenant valeur de Plan Local d'Urbanisme,
VU l'avis de la commission Finances et travaux, Administration Générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,
VU l'avis de la commission Urbanisme, Transports Urbains et Environnement réunie le 21 janvier 2004,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, par 29 voix pour (unanimité) :
- de confier cette mission de 8 670 € H.T. au Cabinet C 2 I - de Chuzelles 38200 - et d'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents,
- de solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'Eau et du Conseil Général de l'Ardèche pour la réalisation de ces études.

N° 16 - PROMOTION DE LA FÊTE DES VINS ET DU JUMELAGE

DELIBERATION N° 15-2004 :

Monsieur le Maire expose,

La fête des vins et du jumelage est chaque année un rendez-vous incontournable et important pour la notoriété de la commune.
Sa réussite rejaillit sur l'ensemble des organisateurs de la fête, mais aussi sur le département et sur InterRhône qui œuvre pour la promotion des vins de la vallée du Rhône.
Dans ces conditions, il apparaît logique que la campagne de publicité de la fête soit supportée par les différents partenaires.
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :
- précise que le coût de la campagne d'affichage effectuée par Clear Channel pour l'édition 2003 de la fête des vins et du jumelage, d'un montant TTC de 8.419,97 €, sera réparti comme suit :
OMAC : 2.000 €
Confrérie du Saint-Péray : 2.000 €
Conseil Général : 1.900 €
InterRhône : 1.900 €
Le solde à la charge de la commune, soit 619,97 €.

Autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de ces sommes.

Monsieur LASBROAS indique que la commune a aussi pris à sa charge le coût d'impression de l'affiche pour une somme de l'ordre de 2.000 €.

N° 17 - TARIFS DE LOCATION - CEP DU PRIEURE

DELIBERATION N° 16-2004 :

Monsieur le Maire expose,

Vu la délibération n°47-2003 du 03 juillet 2003,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour :
- décide d'arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location des locaux du Cep du Prieuré,
- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 18 - HABILITATION DE MONSIEUR LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE AFFAIRE COMMUNE DE SAINT-PERAY c/ARIES, HENARD et AUTRES MAISON DE LA VITICULTURE

Monsieur JAECK demande des précisions sur cette affaire. Monsieur LASBROAS rappelle les circonstances de l'accident mortel survenu sur le chantier en mars 1999, et les dommages financiers subis par la ville.

DELIBERATION N° 17-2004 :

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du jugement n° 0004380 du 23 octobre 2003, rendu par le Tribunal Administratif de LYON, qui a rejeté la requête de la commune de Saint-Péray tendant à faire condamner les constructeurs impliqués dans le sinistre de la Maison de la Viticulture, à hauteur de 173.426,18 € HT.

Il précise que le rejet de la requête repose sur des considérations de fait et de droit extrêmement critiquables, et que la commune, en toute hypothèse, n'a pas à supporter le surcoût procuré par la faute manifeste des divers intervenants à l'opération de construction, d'autant que la commune avait pris, avant réception de l'ouvrage, l'initiative de saisir le juge des référés du Tribunal Administratif pour faire désigner un Expert judiciaire, dont le rapport est sans équivoque.

Le Maire demande au conseil municipal de décider de relever appel de ce jugement devant la Cour Administrative d'Appel de LYON, et de mandater Me Didier CHAMPAUZAC, Avocat à MONTELIMAR, pour représenter la commune.

Le Maire ayant été entendu en son exposé,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,
Après en avoir délibéré conformément à la loi par 29 voix pour (unanimité),
Le conseil municipal, décide :
- de relever appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Lyon le 23 octobre 2003 sous le n° 0004380, devant la Cour Administrative d'Appel de LYON,
- de mandater le Maire à cette fin,
- de confier la défense des intérêts de la commune à Me Didier CHAMPAUZAC, Avocat au Barreau de Valence, pour représenter la commune dans cette procédure.

N° 19 - CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE DU SITE DE CRUSSOL

DELIBERATION N° 18-2004 :

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2003 prononçant la dissolution du SIMCES au 31 décembre 2003,
Vu la délibération du comité syndical du 10 décembre 2003 fixant les conditions comptables et financières de la dissolution,
Considérant qu'entre la date de la dissolution et la création de la communauté de communes qui aura pour compétence la gestion du site de Crussol, il est nécessaire d'organiser entre les communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray les modalités de la gestion courante du site,

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :
- approuve les termes de la convention annexée à intervenir avec la commune de Guilherand-Granges,
- autorise le maire à signer ladite convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre.

N° 20 - GESTION DU SITE DE CRUSSOL - REGIE DE RECETTES

DELIBERATION N° 19-2004 :

Vu la dissolution du SIMCES à compter du 1er janvier 2004,

Vu la convention approuvée par le conseil municipal ce jour, répartissant entre les communes de Guilherand-Granges et Saint-Péray les charges et recettes relatives au site de Crussol entre la dissolution du SIMCES et la création de la communauté de communes en projet,

Considérant qu'il est nécessaire de continuer à vendre sur le site de Crussol des objets et prestations demandés par le public et à proposer des visites du site,

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 19 janvier 2004,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :
- décide de la création d'une régie de recettes sur le site de Crussol,
- fixe comme indiqué sur le tableau annexé le tarif des différentes prestations,
- précise que les régisseurs bénéficieront des indemnités prévues par la loi,
- autorise le maire à entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre et le fonctionnement de cette régie.

N° 21 - AMENAGEMENT DES BOULEVARDS DE VALENCE - OBSERVATIONS AUPRES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

DELIBERATION N° 20-2004 :

Monsieur le Maire expose,

Le Conseil municipal de Saint-Péray, après avoir pris connaissance du projet d'aménagement des boulevards de Valence, formule les observations suivantes :

Sans qu'il ne soit question de s'immiscer, de quelconque façon, dans les choix et décisions de la Ville de Valence en matière d'aménagement urbain qui demeurent de sa compétence souveraine, le conseil municipal souligne que les boulevards que la Ville de Valence s'apprête à restructurer, constituent l'axe essentiel Est/Ouest de la plaine valentinoise entre le Vercors et le plateau ardéchois (ancienne RN 7) et alimentent à 80 % (soit 30 000 véhicules/jour) le pont Mistral et les RN 532 (en direction de Saint-Péray et du Puy) et RN 533 (en direction de Soyons et Privas).

Le projet de réaménagement de ces boulevards doit être compatible avec une bonne accessibilité des véhicules aux RN ci-avant mentionnées et avoir, entre autres, pour effet, dans le cadre du Plan de Développement Urbain, d'améliorer le trafic et les durées de trajet des véhicules de transport urbain.

Or, le conseil municipal constate que ce projet, qui a été présenté pour la première fois aux maires des sept communes membres de Valence Major le 19 décembre 2003, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les communes ardéchoises intéressées pas plus qu'avec les services déconcentrés de l'Etat en Ardèche gestionnaire des RN 532 et 533, ce qui est regrettable.
Il doute fortement, en dépit des affirmations contraires contenues dans la présentation du projet des boulevards, que l'ouverture du 2ème pont sur le Rhône, prévue fin 2004, soit en mesure, en l'état actuel du schéma de circulation de l'agglomération, d'absorber les quelques 20 000 véhicules/jour susceptibles de ne plus emprunter le Pont Mistral dès le début des travaux d'aménagement des boulevards.

Il souligne une fois de plus que le nouvel ouvrage de franchissement du Rhône ne bénéficie d'aucune infrastructure routière d'accompagnement à son débouché en Ardèche au droit de la RN 533, malgré les multiples demandes et démarches entreprises auprès de l'Etat, des Départements et de la Région.

Il rappelle les recommandations au sujet de la prise en compte immédiate de la continuité de l'acheminement du trafic sur la rive ardéchoise :

- de la Commission d'enquête du 2ème pont, écrivant dans son rapport de 1999 après avoir constaté le déséquilibre des infrastructures d'accès au pont en Drôme et en Ardèche " qu'il est dommage pour l'image de marque du Service Public, et pas dans le droit fil de la déontologie de notre pays, de pouvoir laisser accroire que tous les citoyens pourraient ne pas être traités sur un pied d'égalité dans un domaine concernant des problèmes de sécurité et d'organisation du trafic routier " et affirmant " qu'auprès d'une population assujettie aux mêmes obligations fiscales, la notion de budget ne prime pas sur celle de sécurité, de service et d'égalité ".

- du commissaire enquêteur en vue de la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition des terrains d'assiette de l'hypothétique déviation de la RN 86, qui a assorti son avis de 2002 de réserves et notamment celle-ci : " La réalisation des travaux concernant le projet présenté en enquête ne pourra être entreprise qu'après ou en même temps que la réalisation de la déviation provisoire de la RN 86 pour une route simple à deux voies, sans remblai, comme spécifié le 13/09/1994 par le Ministre de l'Equipement des Transports et du Tourisme sur l'emplacement réserver [au PLU] entre le giratoire à créer [sur la RN 533] et le quartier de la Beylesse sur le RN 532.
Motif : cette réserve est imposée en raison de l'urgence à réaliser cette infrastructure provisoire pour assurer la sécurité des usagers et des riverains. Cette urgence définie par le Ministre de l'Equipement, est prioritaire par rapport au projet présenté en enquête publique.

Cette absence de cohérence a été récemment encore soulignée dans un rapport d'assistance pour la définition du programme d'actions du Plan de Déplacement Urbain, commandé par Valence Major auprès du cabinet RIBI consultants.

Après avoir regretté l'absence de concertation entre les communes de Valence Major, organisme porteur du PDU et de sa mise en œuvre, ce rapport énumère un certain nombre d'actions à réaliser, notamment un plan de circulation à l'échelle de l'agglomération tout en signalant que " les impacts de la réalisation du deuxième pont n'ont pas fait l'objet d'études approfondies, surtout en ce qui concerne les mesures d'accompagnement. Ainsi, pour la commune de Guilherand-Granges, en particulier, le deuxième pont conduira à l'induction d'un important trafic supplémentaire dans les quartiers sud, peu compatible avec les objectifs du PDU et sur une voirie inadaptée.
Il en déduit qu' " il y a une urgence à mener une réflexion commune entre tous les intéressés visant à mettre en cohérence les réseaux de transfert et de circulation des communes de la rive droite avec leur urbanisation future ".

Le même rapport préconise la mise en œuvre d'un nouveau schéma de desserte en transports en commun urbain ainsi que d'un plan de circulation et de jalonnement.

Il ajoute : " En coordination avec la mise au point de l'étude de l'aménagement des boulevards de Valence, il s'agit d'étudier les modalités de franchissement du Pont Mistral par cet axe et son tracé en direction de Saint-Péray, et les modalités concrètes d'aménagement et d'exploitation de l'axe Bourg-lès-Valence ".

Compte tenu des nuisances et gênes que va générer le chantier des boulevards de Valence qui s'étendra sur plusieurs années, tant en ce qui concerne la fluidité du trafic urbain que le fonctionnement des transports en commun,

Considérant que les éléments du dossier ne permettent pas d'avoir des assurances sur l'itinéraire et l'amélioration du trajet des lignes de bus desservant les communes ardéchoises de Valence Major, pas plus que sur les conditions de réimplantation de la gare routière financée à l'origine par Valence Major.

Le Conseil municipal de Saint-Péray demande que soient étudiés et adoptés incessamment, avant tout commencement des travaux des boulevards :

1/ un schéma de circulation portant sur l'accès des véhicules aux RN 532 et 533 à partir des boulevards de Valence en concertation avec les communes membres de Valence Major et les Directions Départementales de l'Equipement

2/ un nouveau schéma de circulation des bus par Valence Major prenant en compte les effets indirects des travaux de restructuration des boulevards de Valence.

Enfin, le conseil municipal de Saint-Péray demande que soit suspendue toute autorisation de commencer les travaux des boulevards de Valence avant l'adoption des schémas de circulation générale et de circulation des transports en commun ci-avant mentionnés.

Le conseil municipal, le rapporteur entendu, après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :

Article 1er : adopte les observations sus mentionnées.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à les adresser à Monsieur le Commissaire chargé de l'enquête publique des travaux d'aménagement des boulevards de Valence.

N° 22 - RENOVATION FACADES EGLISE - DEMANDE DE SUBVENTION - DGE

DELIBERATION N° 21-2004 :

Monsieur le Maire expose que l'aménagement et la création du nouveau parking rue Antonin Basset a changé la vision de ce quartier et, a dégagé certaines façades qui jusqu'alors, étaient cachées.
Il indique qu'il serait judicieux de continuer l'effort d'embellissement de ce quartier en rénovant les façades des bâtiments publics notamment celles de la cure et de l'église.
Il explique qu'en ce qui concerne l'église, un dossier de demande de subvention sera déposé dans le cadre de la Dotation Globale d'Equipement pour les équipements cultuels.
Il précise que ces travaux consisteraient au nettoyage des trois façades visibles de ce bâtiment pour un coût global H.T. de 94 000 Euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :
Approuve le dossier de demande de subvention,
Sollicite l'Etat pour l'obtention d'une subvention dans le cadre de la Dotation Globale d'Equipement au taux le plus élevé.

Monsieur LASBROAS indique que cette subvention n'est pas acquise. Quant au temple, si des travaux sont faits, une subvention sera aussi demandée. Quant au clocher, il n'est pas à l'ordre du jour.

N° 23 - QUESTIONS DIVERSES

LES BAIES DE CRUSSOL :
Monsieur LASBROAS, ayant appris que le promoteur avait déjà fait de la publicité et réservait dores et déjà des appartements, rappelle que le permis pose problème et n'est pas en voie d'être délivré. Cette démarche commerciale est donc prématurée. Un courrier sera donc fait au promoteur.

REPAS DES ANCIENS :
Chacun se réjouit de la qualité de cette journée (repas mais aussi service et animation).

GROUPE DE TRAVAIL AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE :
Madame DE TORRES indique que ce groupe de travail constitué pour étudier le réaménagement de la bibliothèque va se réunir le mercredi 18 février 2004 à 18 heures en mairie. Monsieur DUPRE, déjà membre du comité de suivi représentera l'opposition.

INFRACTION PERMIS DE CONSTRUIRE MARTIN VENANT :
A la question de Madame ARQUILLERE sur l'état d'avancement de ce contentieux, Monsieur LASBROAS fait l'historique :
- dépôt de plainte de la commune avec constitution de partie civile,
- désignation d'un médiateur,
- refus par la mairie des propositions du médiateur, propositions par contre acceptées par la DDE qui consisteraient à déconstruire en partie le niveau 4, remplacé par un toit terrasse.
Monsieur LASBROAS vient d'être informé que le dossier aurait été classé sans suite.
L'avocat de la commune va engager d'autres démarches.

DECISIONS MUNICIPALES :
Il est indiqué que la décision n° 161 par laquelle un avocat a été désigné pour défendre les intérêts de la commune porte sur un contentieux engagé par un employé communal pour harcèlement moral.

La séance est levée à 22 h 20.

Le Secrétaire de séance, J.-C. LAURENT.

Le Maire, J.-P. LASBROAS.

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