mairie-conseil-municipal-27-03-2003

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2003

Conseiller en exercice 29
Présents 25
Votants 29
Pouvoirs 4

L'an deux mil trois, le vingt sept mars à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, Ms TERRIER, GIRAUD, Mme MALAVIEILLE, Ms LAURENT, ROMAIN, Mme BROYER, M. RENAUDIN, Mme BUREL, M. DUPRE, Mme GERLAND, Ms PERRIN, JAECK, Mme CHEVROT, M. SABATIER, Mmes ARQUILLERE, BOUIX, M. VIGNON, Mme ROUGEVIN-BAVILLE, M. RODRIGUEZ, Mme DE TORRES, Ms AUDRAS, GAILLARD.

Etai(en)t absent(s) : Néant.

Etaient absents excusés : M. HERAUD, Mme EYRAUD, Mme ROUX, Mme COUTELIER.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. HERAUD à Mme CORNUT-CHAUVINC, Mme EYRAUD à Mme DE TORRES, Mme ROUX à M. SABATIER, Mme COUTELIER à Mme ROUGEVIN-BAVILLE.

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Guy RENAUDIN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Avant l'examen des questions à l'ordre du jour, M. LASBROAS informe l'assemblée des décès du beau-père de Danielle BEAL et père de Jean-Pierre BEAL, de M. SAINSORNY ancien employé municipal, de la maman de Véronique CHALANSONNET et des beaux-parents de M. Gérard ROMAIN.

Sont ensuite examinés le point à l'ordre du jour.

N° 1 - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2002: BUDGET GENERAL

DELIBERATION N° 14-2003 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 contre :

- approuve le compte de gestion 2002 du budget général de la commune établi par le Trésor Public.

M. LASBROAS, maire, prend acte que l'opposition met en doute la sincérité des comptes tenus par Monsieur le Percepteur.
M. DUPRE explique que le vote défavorable de l'opposition ne concerne pas la tenue des comptes par le percepteur mais le vote défavorable du budget 2002.

N° 2 - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2002 : SEA

DELIBERATION N° 15-2003 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

- approuve le compte de gestion 2002 du budget S.E.A. de la commune établi par le Trésor Public.

N° 3 - ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2002 : BUDGET GENERAL

DELIBERATION N° 16-2003 :

Le Conseil municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alain GAILLARD, adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2002 dressé par Monsieur Jean-Paul LASBROAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1 - Lui donne acte par 24 voix pour et 4 voix contre de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

CA BUDGET GENERAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCEDENT DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCEDENT DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés 00,00 152 449,00 1 228 381,91 00,00 1 228 381,91 152 450,00
Opérations de l'exercice 5 101 777,59 5 243 965,15 2 714 906,02 3 471 902,16 7 816 683,61 8 715 867,31
Totaux 5 101 777,59 5 396 414,15 3 943 287,93 3 471 902,16 9 045 065,52 8 868 317,31
Résultats de clôture 00,00 294 636,56 471 385,77 00,00 176 748,21 00,00

Besoin de financement 471 385,77
Excédent de financement 00,00

Restes à réaliser 1 409 542,00 1 859 772,00

Besoin de financement 00,00
Excédent de financement
des restes à réaliser 450 230,00

Besoin total de financement 21 155,77
Excédent total de financement 00,00

294 636,56 Au Compte 10682 Investissement

00,00 au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

2 - Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Mme GERLAND souhaiterait une présentation plus compréhensible de la situation et des comptes de la ville.
Ms GAILLARD et LASBROAS l'invitent à se reporter aux présentations déjà faites, et confirment que malgré un excédent consolidé des comptes (budget général et SEA) supérieur à celui de l'année précédente, la situation est tendue et le sera au moins sur les deux prochains exercices.
L'opposition indique qu'après des investissements "grandioses" sur les dernières années, le budget revient à des niveaux plus en adéquation avec les finances communales.
M. LASBROAS répond que les investissements ont toujours été calculés en fonction des capacités de la ville, et qu'il est donc nécessaire d'en ralentir le rythme.
M. DUPRE souligne que le virement a beaucoup diminué et ne permet pas de couvrir le remboursement du capital des emprunts ce qui n'était pas arrivé depuis longtemps, ce que reconnaît la majorité et qui est l'un des arguments en faveur d'une hausse de la fiscalité.
M. JAECK estime que les dépenses 2002 sont en diminution par rapport aux prévisions, ce qui va dans le sens de ce que l'opposition souhaite. Il lui est répondu que le budget n'est qu'un document prévisionnel et que chaque année fort heureusement les dépenses sont inférieures à la prévision.

N° 4 - ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS : SEA

DELIBERATION N° 17-2003 :

1 - Lui donne acte par 28 voix pour de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

CA SEA
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCEDENT DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCEDENT DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés 00,00 00,00 00,00 1 200,17 00,00 1 200,17
Opérations de l'exercice 61 643,23 301 569,67 91 137,17 466 870,72 152 780,40 768 440,39
Totaux 61 643,23 301 569,67 91 137,17 468 070,89 152 780,40 769 640,56
Résultats de clôture 00,00 239 926,44 00,00 376 933,72 00,00 616 860,16

Besoin de financement 00,00
Excédent de financement 376 933,72

Restes à réaliser 465 407,00 00,00

Besoin de financement 465 407,00
Excédent de financement
des restes à réaliser 00,00

Besoin total de financement 88 473,28
Excédent total de financement 00,00

239 926,44 au Compte 10682 Investissement

00,00 au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

N° 5 - ETAT DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2002

DELIBERATION N° 18-2003 :

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 17 mars 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix :

- adopte l'état des cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2002,

- précise que cet état sera annexé au compte administratif 2002.

N° 6 - TAUX D'IMPOSITION 2003

DELIBERATION N° 19-2003 :

Vu la loi de finances 2003,

Vu le débat d'orientation budgétaire du 13 février 2003,

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Education réunie le 17 mars 2003,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 voix contre décide de fixer, comme suit, les taux de la fiscalité locale :

. Taxe d'habitation 15,88 %
. Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,03 %
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties 64,97 %
. Taxe professionnelle 13,92 %

Ce qui correspond à un coefficient de variation proportionnelle de 1,080081.

M. JAECK pour l'opposition insiste sur le fait que les taux à Saint-Péray étaient déjà supérieurs à ceux des communes comparables, avant cette hausse.
Des divergences sur l'analyse des écarts et sur le montant de la hausse s'ensuivent.
M. GAILLARD rappelle qu'en 1995, l'écart de taux avec Guilherand-Granges était considérable et qu'il s'était largement résorbé par la hausse des taux à Guilherand, et le gel pendant 8 ans de ceux de Saint-Péray.
Après un débat animé, Mme GERLAND souhaiterait qu'au lieu de rappeler le passé, on regarde l'avenir, ce à quoi, il est répondu que si par le passé, des décisions utiles avaient été prises (implantations commerciales …), la commune aurait moins de difficultés à élaborer son budget.
M. JAECK estime que 8 % de hausse paraissent excessifs par rapport aux besoins. Ms GAILLARD et LASBROAS répondent que cette hausse ne suffit pas à couvrir les ponctions de l'Etat (loi SRU-SDIS), la non compensation de la taxe professionnelle et les charges nouvelles liées à l'évolution de la ville dont la crèche halte-garderie à laquelle l'opposition est favorable.
Mme GERLAND explique qu'une telle hausse est un risque pour la popularité du maire, un élément que M. LASBROAS n'entend pas prendre en considération, son rôle étant de gérer la ville dans l'intérêt de tous et non de soigner sa popularité.

N° 7 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2003 : BUDGET GENERAL

M. GAILLARD fait tout d'abord une présentation synthétique des budgets 2003, qui représentent tout confondu plus de 11 400 000 €, et qui ont été élaborés dans un contexte difficile.
Abstraction faite de la suppression des dépenses et recettes afférentes aux ordures ménagères, dont la compétence a été transférée à Valence Major, les dépenses de fonctionnement diminuent de l'ordre de 5 %, malgré des charges nouvelles et une hausse des frais de personnel de 4,4 %. Le virement à la section d'investissement s'améliore notoirement.
Quant aux recettes, elles progressent de par le volume des constructions qui augmente à un rythme raisonné, et à la hausse de la fiscalité.
Les investissements nouveaux s'élèvent à 1,4 ME, financés à 45 % par des subventions.
Le taux d'endettement de la ville reste stable, aux alentours de 25 %.

DELIBERATION N° 20-2003 :

Vu le débat d'orientation budgétaire du 13 février 2003,

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mars 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 voix contre :

- adopte le budget primitif 2003 de la ville, qui se résume ainsi
* section de fonctionnement
équilibrée en dépenses et en recettes à : 5.248.180 €
* section d'investissement
dépenses restes à réaliser 1.409.542 €
déficit antérieur 471.386 €
propositions nouvelles 2.491.291 €
TOTAL 4.372.219 €

recettes restes à réaliser 1.859.772 €
propositions nouvelles 2.512.447 €
TOTAL 4.372.219 €

N° 8 - ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2003 : SEA

DELIBERATION N° 21-2003 :

Vu le débat d'orientation budgétaire du 13 février 2003,

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mars 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

- adopte le budget SEA 2003 qui se résume ainsi :

* section de fonctionnement
équilibrée en dépenses et en recettes à 291.700 €
* section d'investissement
. dépenses restes à réaliser 465.407 €
propositions nouvelles 1.085.293 €
TOTAL 1.550.700 €

. recettes excédent reporté 376.933 €
propositions nouvelles 1.173.767 €
TOTAL 1.550.700 €

N° 9 - PAE DE MARCALE : A.P.C.P

DELIBERATION N° 22-2003 :

Monsieur le Maire indique que par délibération n° 14-2002 du 07 février 2002, le conseil municipal a décidé de mettre en œuvre une procédure de P.A.E. (Programme d'Aménagement d'Ensemble) pour l'urbanisation du quartier de Chavarant.

Il rappelle que le programme d'équipements décrit dans ladite délibération doit s'achever au plus tard le 31 décembre 2013, et que la durée d'exécution du PAE est illimitée.

Vu la délibération n° 27-2002 du 21 mars 2002 décidant la mise en oeuvre d'une procédure dite APCP (autorisation de programme - crédits de paiement) pour le suivi comptable de cette opération

Vu le débat d'orientation budgétaire du 13 février 2003,

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 17 mars 2003,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

- ouvre, pour 2003, les crédits de paiement suivants :
* budget général : 489.721 € (opération n° 106)
* assainissement : 299.000 €

N° 10 - TABLEAU DES EFFECTIFS 2003

Cette question n'est pas soumis au vote du conseil municipal.
Il est toutefois précisé que les 18 postes mentionnés "vacants" ne sont pas à pourvoir, ils correspondent à des nominations internes.

N° 11 - REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE

DELIBERATION N° 23-2003 :

Le conseil municipal sur rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
- Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
- Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
- Vu l'arrêté du n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
- Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l'application du décret susvisé,
- Vu le décret n° 72-18 du 05 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du Ministère de l'Equipement et du logement,
- Vu l'arrêté du 05 janvier 1972 relatif aux taux des primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires susvisés,
- Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service,
- Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2000 en fixant les taux,
- Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
- Vu l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret susvisé,
- Vu le décret n° 2002-711 du 02 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie …
- Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
- Vu l'arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité susvisée,
- Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
- Vu la délibération du 30 septembre 1993 instituant la prime de fin d'année,
- Vu la délibération n° 5 du 13 février 1992 fixant le régime indemnitaire du personnel communal avant la réforme de janvier 2002,
- Vu le budget primitif pour l'exercice 2003,
- Considérant qu'il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels des filières administrative, technique, sanitaire et sociale, sécurité, sportive, culturelle, animation et médico-sociale,
- Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les bénéficiaires du régime indemnitaire, la nature des indemnités, les conditions d'attribution et le taux même des indemnités applicables à ces personnes.

VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 17 mars 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, décide d'adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Les agents bénéficiaires des dispositions fixées par la présente délibération sont :
* les agents stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou partiel (au prorata de leur durée d'emploi et selon les dispositions particulières prévues par l'article 60 de la Loi du 26 janvier 1984), en fonction au sein des services municipaux de la
commune de Saint-Péray,
* les agents non titulaires, recrutés selon les dispositions des articles 3, 38, 47 et 136 de la Loi du 26 janvier 1984, soit en situation de contrat à durée indéterminée, occupant un emploi par référence à un cadre d'emploi et exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions que les agents titulaires, sauf dispositions contraires prévues au contrat.

En revanche, sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire défini ci-après :
* les agents nommés en application de l'article 110 de la Loi du 26 janvier 1984 (collaborateurs de cabinet),

* les agents recrutés sur la base d'un contrat de droit privé : contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, contrat emploi-jeune, contrat d'apprentissage,
* les agents recrutés comme vacataires pour accomplir un acte déterminé

ARTICLE 2 : LA NATURE DES PRIMES PAR FILIERE ET CADRE D'EMPLOI

2-1 FILIERE ADMINISTRATIVE
- Pour les agents de catégorie A et les B dont l'Indice Brut de rémunération est supérieur à 380 brut
* l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux taux moyens prévu par le décret et l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé,
- Attaché : IFTS de 2ème catégorie,
- Rédacteur chef ou principal, rédacteur : IFTS de 3ème catégorie.
Eventuellement, ces taux moyens, indexés sur la valeur de l'indice 100 de la fonction publique territoriale, pourront être majorés dans la limite de 800 %.

- Pour les agents de catégorie B dont l'Indice Brut de rémunération est inférieur ou égal à 380 brut et tous les agents de catégorie C toutes fonctions confondues ou exerçant certaines fonctions, ou appartenant à certains cadres d'emplois, grades ou emplois qui impliquent la réalisation d'heures supplémentaires (accueil, secrétariat, gestion, à titre d'exemple, …) :
* les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

* le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles,

* l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.

Le montant de référence annuel de cette indemnité, indexé sur la valeur de l'indice 100 de la fonction publique territoriale, est affecté pour tous les grades concernés d'un coefficient multiplicateur dans la limite de 8.

3-2 FILIERE TECHNIQUE
A) Pour les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux et contrôleurs de travaux (Indice Brut supérieur à 380)

1) La prime de service et de rendement aux taux moyens maxima prévus par les textes applicables aux corps de référence et notamment le décret du 05 janvier 1972 susvisé concernant la prime de service et de rendement,

Ingénieur subdivisionnaire 6 %
Technicien (IB supérieur à 380) territorial 4 %
Contrôleur des travaux (IB supérieur à 380) 4 %
Agent de maîtrise principal 4 %
Agent de maîtrise qualifié 4 %
Agent de maîtrise 4 %
Agent technique principal 3 %

2) L'indemnité spécifique de service dans les conditions définies par le décret du 18 février 2000 précité,

Coefficient par grade Coefficient maxima de modulation individuelle
Ingénieur subdivisionnaire 25 1,15
Technicien (IB > à l'IB 380) :
Technicien
10,5
1,1
Contrôleur de travaux :
Contrôleur
7,5
1,1
Agent de maîtrise 7,5 1,1
Agent technique principal 7,5 1,1

3) Prime technique de l'entretien des travaux et de l'exploitation (PTETE)
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation dans les conditions définies par le décret et l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 susvisé compte tenu des missions empreintes de technicité.

Grade Montant / an maximum
Contrôleur de travaux 4 200 €
B) Pour les techniciens, contrôleurs, agents de maîtrise et agents techniques (dont l'Indice Brut est inférieur ou égal à l'Indice Brut 380)

1) PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

Technicien territorial 4 %
Agent technique 3 %

2) INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

Coefficient par grade Coefficient maxima de modulation individuelle
Technicien 10,5 1,1
Contrôleur, agent de maîtrise principal ou qualifié 7,5 1,1
Agent de maîtrise et agent technique en chef 7,5 1,1
Autres agents techniques 7,5 1,1

C) - Pour les agents de catégorie B dont l'Indice Brut de rémunération est inférieur ou égal à 380 brut et tous les agents de catégorie C toutes fonctions confondues ou exerçant certaines fonctions, ou appartenant à certains cadres d'emplois, grades ou emplois qui impliquent la réalisation d'heures supplémentaires (accueil, fêtes et cérémonies, piscine, …) :
* les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits, sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles,

D) - Pour les agents d'entretien territoriaux
* la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation dans les conditions définies par le décret et l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 susvisé sur la base d'une fourchette d'un montant minimal annuel de 458 € et d'un montant maximal annuel de 916 € par agent.

2-3 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
A) Pour les agents spécialisés des écoles maternelles l'Indice Brut est inférieur ou égal à 380
* les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des
travaux supplémentaires qui pourraient être faits, sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
* l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Le montant de référence annuel de cette indemnité, indexé sur le point de la fonction publique territoriale, est affecté pour tous les grades concernés d'un coefficient multiplicateur dans la limite de 8.

2-4 FILIERE POLICE MUNICIPALE
A) Pour les agents de police municipale dont l'Indice Brut est inférieur ou égal à 380
* les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits, sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.

B) Pour les agents au grade de gardien de police municipale, de gardien principal de police municipale, de brigadier, de brigadier chef et de brigadier chef principal dans les conditions du décret du 20 janvier 2000 susvisé,

* l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale, dans les conditions du décret du 20 janvier 2000 susvisé,
- le versement est égal au maximum à 18 % du traitement brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence),

2-5 FILIERE SPORTIVE
Pour les agents de catégorie A et B dont l'indice brut est supérieur à 380
* l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au taux moyen prévu par le décret et l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé,
- éducateur territorial des activités physiques et sportives de 1ère classe : IFTS de 3ème catégorie
Éventuellement, ce taux moyen, indexé sur la valeur de l'indice 100 de la fonction publique territoriale, pourra être majoré dans la limite de 800%.

2-6 FILIERE CULTURELLE
A) Pour les agents de la filière culturelle dont l'Indice Brut est inférieur ou égal à 380
* les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits, sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.

B) Pour les agents au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe jusqu'au 5ème échelon
* l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret N° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Le montant de référence annuel de cette indemnité, indexé sur la valeur de l'indice 100 de la fonction publique territoriale, est affecté pour tous les grades concernés d'un coefficient multiplicateur à concurrence et dans la limite de 8.

C) Pour les agents de la filière culturelle dont l'indice brut est supérieur à 380
* l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au taux moyen prévu par le décret et l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé,
* Assistant Qualifié de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques : IFTS de 3ème catégorie.

2-7 FILIERE ANIMATION
A) Pour les agents de la filière animation dont l'Indice Brut est inférieur ou égal à 380
* les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits, sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre des fêtes et cérémonies et de circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DE REMUNERATION

"Dit, conformément à la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, modifiant l'article 88 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, que les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, bénéficieraient, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficieraient en application des dispositions réglementaires antérieures".

Par ailleurs, considérant la délibération du 30 septembre 1993, le versement de la prime de fin d'année n'est pas concerné par cette révision et continue à être calculée selon les mêmes dispositions antérieures à la présente délibération de même que les primes et indemnités liées à des fonctions.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE

Chaque agent occupant un emploi peut percevoir un régime indemnitaire fondé sur un taux ou un montant de base fixé d'après les dispositions réglementaires applicables, dans la limite du montant maximal individuel déterminé par le texte de référence.
Par ailleurs, le maire fixera les attributions individuelles en fonction des critères liées aux fonctions et aux responsabilités des agents :

4-1 ATTRIBUTION DU MONTANT DE BASE
L'attribution du régime indemnitaire peut être accordée aux titulaires et aux non titulaires et fera l'objet d'un arrêté individuel.

4-2 MODULATION DU MONTANT DE BASE

Des modulations du montant ou du taux de base pourront être attribuées par monsieur le maire dans le respect des textes régissant les indemnités listées précédemment et selon les critères suivants :

A) Fonctions de l'agent :
Les primes et indemnités seront appréciées en fonction de l'organigramme fonctionnel de la collectivité ou d'un tableau de correspondance entre grade(s) et emploi(s).
En cas de changement notoire, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d'année.
Les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions (surcroît exceptionnel de travail, sujétions liées à un emploi saisonnier….).

B) La manière de servir :
Les primes et indemnités susvisées seront modulées selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle de celui-ci et le système d'évaluation mis en place au sein de la collectivité.
Les critères pris en compte sont, outre les critères statutaires, la motivation, la maîtrise technique de l'emploi, l'encadrement et les responsabilités exercées.

C) l'absentéisme :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
* Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absences,
* Autorisation d'absence pour réunions syndicales,
* Autorisation d'absence pour examens professionnels ou concours,
* Autorisation d'absence pour formation obligatoires,
* Autorisation d'absence pour formation continue,
* Autorisation d'absence pour préparation aux concours.

D) Les cas de retenues de primes :
Toute absence de plus de 30 jours sur les douze derniers mois roulants et/ou tout manquement professionnel constaté par un rapport circonstancié hiérarchique fera l'objet d'une révision des modalités de versement de la prime par arrêté individuel.

ARTICLE 5 : PERIODICITES DES VERSEMENTS DU REGIME INDEMNITAIRE

Dit que le versement des primes et indemnités fixé par la présente délibération sera effectué mensuellement.

ARTICLE 6

Précise que les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur et feront l'objet d'arrêtés du maire établit à titre individuel et pour une année au plus.

ARTICLE 7

Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2003 et annule la délibération du 13 février 1995 fixant le régime indemnitaire du personnel communal.

ARTICLE 8

Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets successifs de la ville.

N° 12 - SUBVENTIONS SCOLAIRES

DELIBERATION N° 24-2003 :

Vu le budget 2003,
Sur proposition de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 17 mars 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix :

- décide d'allouer les subventions scolaires suivantes :
* fournitures - 25,75 € / élève
* activités classes primaires - 13,75 € / élève
* activités classes maternelles - 10,80 € / élève
* dotation informatique, écoles primaires- 230 €/école
* dotation informatique maternelle Centre : 110 €
* dotation directeur - 76,20 € / école
* petit matériel classes maternelles - 5,40 € / élève
* classe d'adaptation, école du Quai - 111,30 €
* dotation livres classes primaires - 5,50 € / élève
* dotation affranchissement - 80 € / école

- précise que les modalités de versement seront les suivantes :
* 75 % de la subvention seront payés après le vote du budget primitif, en fonction des effectifs attendus à la prochaine rentrée scolaire 2003 (voir tableau récapitulatif annexé),

* 25 % de la subvention seront payés au dernier trimestre, en fonction des effectifs réels de la rentrée scolaire 2003-2004,

- indique que ces subventions seront imputées à l'article 65738 fonction 213 du budget.

M. TERRIER signale que les montants unitaires n'ont pratiquement pas augmenté par rapport à 2002, mais c'est le nombre croissant d'élèves qui fait évoluer le montant global de cet article budgétaire.

N° 13 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

DELIBERATION N° 25-2003 :

Vu le budget 2003,

Sur proposition de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mars 2003,

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- décide d'allouer les subventions figurant en annexe au titre de 2003,
- précise que la somme réservée aux associations sportives et à l'OMS fera l'objet d'un vote ultérieur du conseil pour sa répartition,
- il en sera de même de la somme allouée à Contact 07, puisque est déduit le coût de la mise à disposition de locaux.

M. DUPRE s'étonne de la baisse de la subvention versée au CCAS. M. LASBROAS lui indique qu'à l'heure actuelle, le CCAS dispose d'une trésorerie très confortable et qu'il n'a pas vocation à thésauriser . Quand aux aides accordées, il n'y a pas eu de restriction, mais elles le sont aux vues de dossiers complets et justifiés.

N° 14 - REVERSEMENT A L'OFFICE DE TOURISME DE LA TAXE DE SEJOUR 2002

DELIBERATION N° 26-2003 :

Vu la délibération n° 50-99 du 20 mai 1999, instaurant la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2000, et prévoyant le reversement de son produit à l'Office de Tourisme,
Vu les encaissements constatés au compte administratif 2002 à l'article 7362-020,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mars 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

- décide de reverser la somme de 3.100 € à l'Office de Tourisme au titre de la taxe de séjour 2002,
- précise que le crédit nécessaire est inscrit à l'article 6574-025.

N° 15 - CENTRE AERE - MODIFICATION DU REGLEMENT

DELIBERATION N° 27-2003 :

Vu la délibération du 03 octobre 2001,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mars 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

- fixe comme suit les tarifs du centre-aéré à compter du 1er avril 2003.

TARIFS SAINT-PEROLLAIS
- journée avec repas - petites vacances (Toussaint, Février, Mars, Pâques) 11,50 €
- journée avec repas - vacances d'été (juillet) 15,50 €
- journée sans repas 3,50 €
- sortie à la journée sans repas (ski, skateboard, …) 21,00 €
- un abattement de 20 % sur les inscriptions est appliqué au tarif le moins élevé pour les animations organisées pendant les vacances scolaires, à partir du 2ème enfant d'une même famille, inscrit pendant les mêmes vacances.
- en cas de désistement pour raison médicale, et sur présentation d'un certificat, un délai de carence de 1 jour sera appliqué, pour lequel aucun remboursement ne pourra intervenir.

TARIFS POUR LES FAMILLES DOMICILIEES A L'EXTERIEUR
- journée avec repas - petites vacances (Toussaint, Février, Mars, Pâques) 16,50 €
- journée avec repas - vacances d'été (juillet) 21,00 €
- journée sans repas 6,80 €
- sortie à la journée sans repas (ski, skateboard, …) 26,00 €
- en cas de désistement pour raison médicale, et sur présentation d'un certificat, un délai de carence de 1 jour sera appliqué, pour lequel aucun remboursement ne pourra intervenir.

N° 16 - TARIFS DE LOCATION - CEP DU PRIEURE

DELIBERATION N° 28-2003 :

Vu la nécessité d'adapter les tarifs de location à la demande des utilisateurs,

Considérant que dans ce cadre, il est opportun de créer une ligne tarifaire supplémentaire pour la location d'un écran de projection.

Vu la délibération N° 110-2002 du 12 décembre 2002,

Vu l'avis de la commission finances, travaux, administration générale et économie réunie le 17 mars 2003,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour :

- Décide d'arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location des équipements du CEP du Prieuré.

- Précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 17 - ACQUISITION FONCIERE : CHEMIN DE CHANDARCET (ELARGISSEMENT)

DELIBERATION N° 29-2003 :

Considérant la nécessité d'élargir le chemin de Chandarcet,

VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 17 mars 2003,
VU l'avis de la commission Environnement Urbanisme et Transports Urbains réunie le 19 mars 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour:
- Décide d'acquérir gracieusement à Madame WEIGERT , le terrain nécessaire à l'élargissement du chemin de Chandarcet au droit de la parcelle ZA 157,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

N° 18 - ACQUISITION FONCIERE : CHEMIN DES GUERETS

DELIBERATION N° 30-2003 :

Monsieur le Maire présente l'offre faite à la commune par les consorts DAGORN d'acquérir un terrain dont ils sont propriétaires, chemin des Guérets.
Il précise que cette parcelle est classée sur le PLU en zone NAe ayant vocation à recevoir des équipements socio-culturels et sportifs.
Considérant l'intérêt que présente cette acquisition,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 17 mars 2003,
VU l'avis de la commission Environnement Urbanisme et Transports Urbains réunie le 19 mars 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- Décide d'acquérir aux consorts DAGORN la parcelle AW 18, d'une superficie de 2 520 m², contre la somme de
11 541,60 €,
- Désigne Maître HERAIL, notaire à Saint-Péray, pour établir l'acte,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte et tous les documents s'y rapportant.

N° 19 - ACQUISITION FONCIERE : AVENUE CHARLES DE GAULLE (ELARGISSEMENT)

DELIBERATION N° 31-2003 :

Dans le cadre du projet d'aménagement qualitatif d'itinéraire de la RN 86 entre Cornas et Saint-Péray, Monsieur le Maire présente les travaux qui seront réalisés avenue Charles de Gaulle.
Il indique que, conformément au nouvel alignement, la commune doit acquérir à titre gratuit une bande de terrain issue des propriétés PERGOLI, BIETRIX, BRERO et ROUVEURE situées respectivement au 14, 16 , 18 et 20 avenue Charles de Gaulle à Saint-Péray.
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 17 mars 2003,
VU l'avis de la commission Environnement Urbanisme et Transports Urbains réunie le 19 mars 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- décide d'acquérir gracieusement aux consorts PERGOLI, BIETRIX, BRERO et ROUVEURE le terrain nécessaire à l'élargissement de l'emprise de la voirie de l'avenue Charles de Gaulle, au droit des parcelles AV 101, 102, 103 et 104.
En contre-partie, la commune s'engage à déplacer et reconstruire les murs de clôture de chacune des propriétés.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes de cession et tous les documents s'y rapportant.

M. LASBROAS rappelle que ces acquisitions auraient dû figurer sur le dossier d'enquête publique élaboré par la DDE, et qu'elles ont été oubliées. Des discussions sont en cours avec cette administration pour déterminer les modalités de prise en charge des travaux annexes (reconstructions de clôtures …).

N° 20 - ASSAINISSEMENT DE MONNERON : CHOIX DU MAITRE D'OEUVRE

DELIBERATION N° 32-2003 :

Monsieur le Maire expose que suite à la création des puits de pompage de la Grande Traverse, il est nécessaire de réaliser un réseau d'assainissement afin de collecter les eaux usées des différentes habitations situées dans le périmètre rapproché.
Il explique que pour cela, un marché négocié de maîtrise d'œuvre a été lancé le 10 janvier 2003 et que le jury s'est réuni le 25 février 2003 pour analyser les différentes propositions.
Il indique qu'après discussion, le jury a proposé de retenir trois bureaux d'études ; à savoir : BETURE-CEREC d'Aubenas, BEAC/C2 I de Valence, GAUDRIOT de Romans.
Il précise qu'il a reçu chaque bureau d'études afin qu'il précise les moyens matériels et humains ainsi que les modalités de l'études à réaliser.
Après l'analyse des compétences, des références et des moyens mis en place pour les trois candidats, il propose de retenir le bureau d'études GAUDRIOT de Romans.
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 17 mars 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- Retient le bureau d'études GAUDRIOT de Romans pour réaliser l'étude du réseau d'assainissement du quartier de Monneron avec un taux de rémunération de 2,75 %,
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché d'études ainsi que toutes les pièces s'y référant.

N° 21 - DEMANDE DE SUBVENTION : TRAVAUX DU FONDS SCOLAIRE

DELIBERATION N° 33-2003 :

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de prévoir comme toutes les années un programme de travaux à réaliser dans les écoles maternelles et primaires de la commune.
Il précise que ces travaux seront inscrits au budget 2003 mais qu'afin de les effectuer dans leur totalité, une aide financière devra être sollicitée auprès du Conseil Général de l'Ardèche dans le cadre du fonds scolaire 2003.
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 17 mars 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour:

- Approuve le programme de travaux ci-annexé,
Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Général de l'Ardèche.

N° 22 - RENTREE SCOLAIRE 2003-2004

DELIBERATION N° 34-2003 :

Monsieur le Maire expose,

Les conditions de fonctionnement des écoles publiques maternelles et primaires de Saint-Péray font l'objet d'une mobilisation importante de la municipalité, des enseignants et des parents d'élèves, et ce depuis plusieurs mois.

Aujourd'hui, la définition des moyens attribués aux écoles est pratiquement achevée. Des informations qui nous sont parvenues font état d'une création de poste à l'école primaire du Quai, d'une suppression de poste à l'école primaire des Brémondières et du refus d'attribution d'un poste à l'école maternelle du Centre.

Le poste supplémentaire à l'école du Quai est amplement justifié par les effectifs actuels, et ceux qui sont donc prévus pour septembre 2003.

Nous déplorons l'absence de création d'un poste à l'école maternelle du Centre, ce qui a pour effet d'entraîner, une fois de plus, un recul dans la scolarisation des enfants de 2 ans, et une disparité entre les écoles maternelles de la commune.

Quant à la fermeture programmée à l'école primaire des Brémondières, elle est tout simplement incompréhensible au regard du nombre d'élèves accueillis à ce jour, sachant que d'autres inscriptions seront encore réalisées d'ici la rentrée de septembre, suivant une évolution constatée depuis plusieurs années.

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mars 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité par 29 voix pour :

- demande donc instamment que l'attribution de postes supplémentaires fasse l'objet d'un nouvel examen, en particulier après constat du nombre d'élèves réellement inscrits fin juin à l'école primaire des Brémondières, et effectivement présents à la rentrée de septembre.

N° 23 - QUESTIONS DIVERSES