CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 MAI 2005
Conseillers en exercice 28
Présents 25
Votants 28
Pouvoirs 3
L'an deux mil cinq, le vingt-six mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, M. TERRIER, Mme MALAVIEILLE, Ms LAURENT, ROMAIN, Mme BROYER, Ms HERAUD, RENAUDIN, Mmes BUREL, EYRAUD, M. DUPRE, Mme GERLAND, Ms PERRIN, JAECK, Mme CHEVROT, Ms SABATIER, VIGNON, Mmes FEREYRE, COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme DE TORRES, Ms AUDRAS, GAILLARD.
Etaient absentes excusées : Mmes DELAVIS, ROUX, ARQUILLERE.Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : Mme DELAVIS à Mme FEREYRE, Mme ROUX à M. VIGNON, et Mme ARQUILLERE à Mme MALAVIEILLE.
Un scrutin a eu lieu, Monsieur Guy RENAUDIN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les associations « Vie et Santé à Domicile », les « Conjoints Survivants » et l’« ADAPEI de l’Ardèche » ont adressé au conseil municipal leurs remerciements quant à l’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2005.
Le compte-rendu du précédent conseil est ensuite examiné. Accord unanime.
Sont ensuite examinées les questions à l’ordre du jour.
N° 1 – COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 34-2005 :
Considérant que Madame Geneviève BOUIX a démissionné du conseil municipal le 25 mars 2005,
Considérant qu’il ressort de la publication des résultats des élections municipales de mars 2001
que Messieurs DITSLER et PONTAL sont les candidats suivants de la liste « Agir Ensemble pour Saint-Péray »,
Considérant qu’ils n’ont pas souhaité reprendre les fonctions de conseiller municipal,
Considérant qu’il n’y a plus de candidat non élu de cette liste de disponible,Monsieur le Maire déclare que le conseil est réputé complet à 28 membres.
Le conseil municipal en prend acte.
N° 2 – INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE DANS DIFFERENTES COMMISSIONSDELIBERATION N° 35-2005 :
Considérant que Madame BOUIX Geneviève a démissionné du conseil municipal le 25 mars 2005,
Considérant que Messieurs DITSLER et PONTAL, issue de la liste « Agir Ensemble pour Saint-Péray »,
n’ont pas souhaité reprendre les fonctions de conseiller municipal en remplacement de Madame BOUIX Geneviève,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à bulletin secret par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
élit Madame Christiane CHEVROT pour siéger dans les instances suivantes :
- déléguée à l’OMAC,
- déléguée au Comité de Jumelage.
N° 3 – INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICPAL AU CCASDELIBERATION N° 36-2005 :
Considérant que Madame BOUIX Geneviève a démissionné du conseil municipal le 25 mars 2005,
Considérant que Messieurs DITSLER et PONTAL, issue de la liste « Agir Ensemble pour Saint-Péray »,
n’ont pas souhaité reprendre les fonctions de conseiller municipal en remplacement de Madame BOUIX Geneviève,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à bulletin secret par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- élit Monsieur Jean-Paul VIGNON comme délégué au CCAS.
N° 4 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL 2005DELIBERATION N° 37-2005 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs 2005, annexé au budget primitif,
Vu l’avis de la Commission Finances et Travaux Administration générale et Economie, réunie le 17 mai 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :
• en créant, à compter du 1er septembre 2005 :
un poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique (discipline violoncelle) à temps non complet (2 heures hebdomadaires)• en supprimant à compter du 1er juin 2005 :
deux postes d’agent de maîtrise à temps complet
deux postes d’agent technique à temps complet
un poste de technicien territorial supérieur à temps complet
un poste d’agent administratif à temps complet
un poste d’agent du patrimoine de 2ème classe à temps complet.
N° 5 – CREATION D’EMPLOIS CONTRACTUELS POUR UN BESOIN SAISONNIERDELIBERATION N° 38-2005 :
Vu l’article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs 2005, annexé au budget primitif,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide de créer pour l’année 2005 :
deux emplois saisonniers à temps complet, (échelle 2 de rémunération)- autorise Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi par deux agents non-titulaires
en application de l’article 3 – 2ème alinéa - de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et à signer le contrat à intervenir pour une durée maximale de six mois,
la rémunération étant fixée sur la base du 1er échelon de l’échelle 2.
N° 6 – RAPPORT ANNUEL DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2004DELIBERATION N° 39-2005 :
Vu la loi n° 95.101 du 02 février 1995,
Vu le décret n° 95.635 du 06 mai 1995,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le rapport présenté concernant le service de l’assainissement, pour l’exercice 2004,
- précise que, conformément à la loi, ce rapport fera l’objet dans les 15 jours d’une publicité et sera consultable en mairie par toute personne intéressée.
N° 7 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE – BUDGET GENERALDELIBERATION N° 40-2005 :
Vu la décision d’ouvrir un Relais d’Assistantes Maternelles, avec les communes de Cornas et Toulaud,
Vu la nécessité d’ajuster le budget 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mardi 17 mai 2005,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 2 voix contre et une abstention :- décide de créer une opération
118 – Relais d’Assistantes Maternelles
- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :
022 Dépenses imprévues 7474/63
Participation des Communes
5.000-€6064/255 Fournitures administratives 6067/255 Fournitures scolaires 7478/63 Participation CAF
(PS et contrat enfance)
15.300-€6411/63 Personnel RAM 6288/255 Autres services extérieurs 7473/63
Participation Conseil Général
3.811-€6262/63 Téléphone RAM 60632/63 Fournitures d’activité RAM 6182/63 Documentation RAM 6288/63 Intervenants et sorties RAM 6188/63 Formation personnel RAM 6238/63 Publicités, publications RAM 6247/63 Transports RAM 6251/63 Déplacements RAM 023 Virement
118-2184-63 Mobilier RAM 118-1318-63 Subvention CAF 118-2188-63 Matériel d’activité 021 Virement 118-2183-63 Matériel informatique
N° 8– INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT – IRL – RESERVEE AUX INSTITUTEURS – TAUX 2004DELIBERATION N° 41-2005 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la consultation des communes, menée par Monsieur le Préfet, préalablement à la fixation de l’indemnité pour l’année 2004,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, relatif aux diverses propositions de Monsieur le Préfet et du Conseil Départemental de l’Education Nationale,Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,
Vu l’augmentation de la part communale de l’IRL, passée de 166,76-€ pour 2002 à 208-€ pour 2003,
Considérant que la totalité de la progression de l’IRL repose sur le seul budget de la commune, puisque la part prise en charge par l’Etat n’évolue plus depuis plusieurs années,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- donne un avis favorable au maintien du montant de l’IRL tel qu’il avait été fixé pour 2003, de manière à ce que la part communale n’excède pas 208-€ par personne ayant droit.
N° 9– COTISATION 2005 A LA MISSION LOCALEDELIBERATION N° 42-2005 :
Considérant que la commune est adhérente à la Mission Locale Nord Ardèche et qu’elle met à disposition un local en mairie pour la tenue de permanences,
Vu l’appel de cotisation 2005,
Vu l’état des frais engagés par la ville,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mardi 17 mai 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide de verser une subvention de 3.530,33-€ à la Mission Locale Nord Ardèche, au titre de sa cotisation 2005,
- précise que cette somme sera imputée à l’article 6574.025 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.
N° 10 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – FINALE DEPARTEMENTALE DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE LABOURDELIBERATION N° 43-2005 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,
Vu le budget 2005,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150-€ à l’association des « jeunes agriculteurs du canton de Saint-Péray »
pour venir en déduction des frais d’organisation de leur finale départementale du championnat de France de labour, le 14 août 2005 à Champis,
- dit que cette subvention sera imputée à l’article 6574 fonction 025.
N° 11 – ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE – TARIFS D’INSCRIPTIONS ANNEE 2005 - 2006DELIBERATION N° 44-2005 :
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- fixe ainsi qu’il suit les tarifs de l’école municipale de musique pour l’année scolaire 2005-2006,
Eveil musical Formation musicale sans instrument Formation musicale + initiation flûte à bec Formation musicale + instrument Formation musicale + piano Orchestre seul / Atelier percussions
- Les cours de « formation musicale sans instrument » sont destinés uniquement aux élèves assurant leur pratique instrumentale à l’extérieur de l’école.- Une réduction de 20 % pour le deuxième enfant et de 30 % pour le troisième enfant d’une même famille Saint-Pérollaise s’applique sur le tarif le moins élevé.
N° 12 – PISCINE MUNICIPALE – TARIFS SAISON 2005DELIBERATION N° 45-2005 :
Vu la délibération n° 40-2004 du conseil municipal du 25 mars 2004 fixant les tarifs de la piscine,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- fixe comme suit les tarifs de la piscine municipale à compter du 1er juin 2005
(hors Saint-Péray),
accompagnateurs des enfants
de moins de 6 ans- précise que les cartes de 10 entrées achetées les années précédentes restent valables,
- rappelle que la gratuité est appliquée :
* aux enfants de moins de 6 ans,
* aux groupes scolaires encadrés des établissements de Saint-Péray,
* aux groupes d’enfants encadrés du centre de loisirs de Saint-Péray.
N° 13 – CEP DU PRIEURE – TARIFS DE LOCATIONL’ancien vidéo projecteur est désormais à disposition des services en mairie.
DELIBERATION N° 46-2005 :
Au vu de l’acquisition d’un nouveau matériel plus performant et plus perfectionné, il est proposé d’augmenter le tarif de location du vidéo projecteur (ligne tarifaire n°13).
Considérant que dans ce cadre, il est opportun de réévaluer les tarifs du Cep du Prieuré,
Vu la délibération n°111/A-2004 du 14 octobre 2004,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location du Cep du Prieuré,
- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
N° 14 – SORTIE DE L’ACTIF – BUDGET GENERALDELIBERATION N° 47-2005 :
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu les règles de la comptabilité publique,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide de sortir de l’actif les biens dont la liste est jointe à la présente délibération.
N° 15 – TRANSFERT DE L’ASSAINISSEMENT SUR LE BUDGET GENERALDELIBERATION N° 48-2005 :
Vu la délibération n° 130/2004 du conseil municipal du 09/12/2004 clôturant le budget de l’assainissement,
Vu la délibération n° 133/2004 du conseil municipal du 09/12/2004 concernant le transfert des contrats à la CCRC,
Vu la délibération n° 14/2005 du 24 mars 2005 portant sur l’affectation du résultat 2004 du budget général,Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- donne suite à la délibération n° 130/2004 laquelle prononce la clôture du budget de l’assainissement,
- décide et autorise le transfert des résultats d’investissement et de fonctionnement ainsi que de l’ensemble du patrimoine actif et passif de l’assainissement vers le budget général de la commune de Saint-Péray,
- précise que la passation des écritures comptables conséquentes fera l’objet d’une décision modificative spécifique du budget général,
- joint à la présente délibération l’actif, le passif et le compte de résultat du budget de l’assainissement en provenance de la trésorerie.
N° 16 – TRANSFERT DE COMPETENCE – CCRC – BUDGET GENERAL – VOIRIE ET AFFECTATION DU RESULTAT DE L’ASSAINISSEMENT SUR LE BUDGET GENERALDELIBERATION N° 49-2005 :
Vu la délibération n° 133/2004 du conseil municipal du 09/12/2004 concernant le transfert des contrats à la CCRC,
Vu la délibération n° 13/2005 du 24 mars 2005 portant sur l’affectation du résultat 2004 du budget général,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide du transfert de l’actif et du passif de la voirie de la commune vers la communauté de communes suivant l’état annexé ci-joint.
Celui-ci précise nominativement les voies et places qui ne font pas l’objet du transfert à la CCRC,- décide, en complément de la précédente délibération d’affectation n° 13/2005, d’affecter le résultat d’exploitation 2004 du budget d’assainissement soit 422.206,21-€ pour 219.580,55-€ en section d’investissement du budget général et 202.625,66-€ en section de fonctionnement du budget général.
Le déficit d’investissement de l’assainissement soit 469.580,55-€ est reporté à la section d’investissement du budget général.
N° 17 – TRANSFERT DE L’ASSAINISSEMENT DU BUDGET GENERAL VERS LA CCRCDELIBERATION N° 50-2005 :
Vu la délibération n° 130/2004 du conseil municipal du 09/12/2004 relative à la clôture du budget de l’assainissement,
Vu la délibération n° 133/2004 du conseil municipal du 09/12/2004 concernant le transfert des contrats à la CCRC,
Vu la délibération n° 14/2005 du 24 mars 2005 portant sur l’affectation du résultat 2004 du budget général,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide du transfert de l’actif et du passif de l’assainissement vers la communauté de communes suivant l’état annexé ci-joint,
- décide du transfert des résultats de clôture Assainissement exercice 2004 à la communauté de communes laquelle prononcera l’affectation par délibération,
- rappelle les résultats de clôture de l’ex assainissement intégrés dans le patrimoine communal suivant la délibération n° 130/2004 du 09/12/2004, soit
o investissement : déficit 469.580,55-€
o fonctionnement : excédent 422.206,21-€
N° 18 – TRANSFERT DE COMPETENCE – CCRC – BUDGET GENERAL – SITE DE CRUSSOLDELIBERATION N° 51-2005 :
Vu la délibération n° 04/2004 du conseil municipal du lundi 10 mai 2004 prononçant la clôture des comptes du SIMCES et la ventilation du patrimoine entre Guilherand-Granges, Soyons, Saint-Péray,
Vu la délibération n° 13/2005 du 24 mars 2005 portant sur l’affectation du résultat 2004 du budget général,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide du transfert de l’actif et du passif du site de Crussol vers la communauté de communes suivant l’état annexé ci-joint,
- décide du transfert des résultats de clôture du SIMCES exercice 2004 à la communauté de communes laquelle prononcera l’affectation par délibération,
- rappelle les résultats de clôture de l’ex SIMCES intégrés dans le patrimoine communal suivant la délibération n° 04/2004 du 10/05/2004, soit
o investissement : déficit 344,84-€
o fonctionnement : excédent 1.769,60-€
N° 19 – APPROBATION D’UNE CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DE CHAVARAY – AUTORISATION DE SIGNATUREL’assemblée a été placée sous la présidence de Madame CORNUT-CHAUVINC, les neuf élus administrateurs à la SEMSPAD ne participant pas au vote.
Conseiller en exercice 28
Présents 25
Votants 19
Pouvoirs 3DELIBERATION N° 52-2005 :
En introduction de séance, il est rappelé que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’attribution de la convention publique d’aménagement du Chavaray.
La Société d’Economie Mixte Locale SAINT-PERAY AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ayant présenté une candidature pour l’attribution de cette convention, ses administrateurs membres du conseil municipal ne participent pas au vote de la délibération, en leur qualité de conseiller municipal intéressé.
Dans ces conditions, il est proposé que Mme Joëlle CORNUT-CHAUVINC, exerçant les fonctions de personne responsable du marché, assure la présidence de cette séance.
Il est procédé au vote de l’élection du président de séance.
Mme CORNUT-CHAUVINC est élue présidente de séance.Le président de séance rappelle que par arrêté municipal en date du 16 septembre 2004, le maire de Saint-Péray a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente de terrains appartenant à M. Sarkis NADJARIAN situés en zone IIINAa du POS de la commune, dans le secteur dit du Chavaray.
La notification a été effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 17 septembre 2004 ; l’arrêté est purgé de tout recours à ce jour.
L’objectif assigné à la préemption est la constitution d’une réserve foncière aux fins de réaliser un lotissement d’habitations.
Cette opération de lotissement envisagée, portant mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, constitue, aux termes de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, une opération d’aménagement.Par une délibération en date du 24 mars 2005, le conseil municipal a défini les caractéristiques principales de l’opération d’aménagement du Chavaray.
Aux termes de cette délibération, l’objectif de cette opération est la réalisation d’un ou plusieurs lotissements pour permettre l’implantation d’un habitat résidentiel et mixte, c’est-à-dire comprenant des éléments d’habitat social.Le conseil municipal a également décidé :
- que cette opération d’aménagement sera réalisée par le biais d’une convention publique d’aménagement conclue avec une société d’économie mixte locale ou nationale ou avec un établissement public compétent en matière d’aménagement,
- d’autoriser le maire à lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence simplifiée à l’effet de permettre au conseil municipal de retenir un candidat pour la réalisation de cette opération d’aménagement.La procédure de consultation pour l’attribution de la convention publique d’aménagement a été lancée le 06 avril 2005, par l’envoi au Dauphiné Libéré et au Moniteur d’un avis d’appel public à candidatures.
Le conseil municipal a également décidé de la création d’une Société d’Economie Mixte Locale, dont l’objet social peut lui permettre de se porter candidat à l’attribution de cette convention.
Le maire ayant été habilité à briguer le poste de président du Conseil d’Administration et de directeur général de cette société, il ne peut être habilité à décider du candidat retenu et à signer la convention publique d’aménagement.En conséquence, par délibération en date du 18 avril 2005, le conseil municipal a habilité Mme CORNUT-CHAUVINC Joëlle à représenter la commune dans le cadre de l’attribution de cette convention publique d’aménagement.
Le dépouillement des offres a eu lieu le 11 mai 2005, à 14 heures 30, en mairie de Saint-Péray.
Suite à ce dépouillement, Mme CORNUT-CHAUVINC a établi un rapport de présentation dont elle donne lecture aux membres du conseil municipal.L’objet précis de la convention soumise à l’examen du conseil municipal est la réalisation d’un ou plusieurs lotissements, sur une superficie de 50.844 m², pour permettre l’implantation d’un habitat résidentiel et mixte, c’est-à-dire comprenant des éléments d’habitat social, pour répondre aux objectifs de mixité sociale portés par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 codifié notamment à l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Pour ce faire, l’attributaire de la convention publique d’aménagement devra :
- acquérir les terrains objet de l’opération et qui ont été préemptés par la commune en septembre 2004,
- réaliser les équipements nécessaires à la viabilisation et à la commercialisation des lots,
- assurer le règlement de diverses participations financières, et notamment la redevance due au titre du Programme d’Aménagement d’Ensemble institué par la commune.Le coût total de l’opération d’aménagement a été estimé, pour l’aménageur, à 2.200.000-€ H.T..
Aux termes du dépouillement, il apparaît qu’un seul candidat a présenté une offre pour l’attribution de cette convention d’aménagement ; il s’agit de la Société d’Economie Mixte Locale SAINT-PERAY AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT, société dont le capital est détenu à 82 % par la commune de Saint-Péray.
Le seul candidat a obtenu de la Banque FINAMA un accord pour le financement du projet de lotissement, par une promesse de crédit d’un montant de 2.400.000-€
Par ailleurs, le projet de convention remis par le candidat indique qu’il n’est pas prévu que la commune verse un prix à la SEMSPAD pour l’exercice de sa mission puisque sa rémunération sera uniquement constituée par le produit de la commercialisation des lots, la SEMSPAD se proposant de fixer librement le prix de commercialisation au m² des lots viabilisés en fonction de leur destination.
S’agissant des éléments d’habitat social, l’offre de la SEMSPAD prévoit que les lots destinés à accueillir des éléments d’habitat social seront cédés à l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré VIVARAIS HABITAT, celui-ci ayant déclaré pouvoir envisager la réalisation d’une quinzaine de logements – les lots devant être cédés à cet Office pour un prix de l’ordre de 10,11-€ le m².
Le candidat n’a proposé aucune modification au projet de convention publique d’aménagement compris dans le dossier de consultation et s’est contenté de remplir les champs laissés en blanc.
Il apparaît ainsi que la proposition du candidat se rapproche au plus près possible du dossier de consultation qui lui avait été remis.
Au regard du rapport de présentation, il est proposé au conseil municipal d’attribuer la convention publique d’aménagement du Chavaray à la SEMSPAD et d’habiliter en conséquence Mme CORNUT-CHAUVINC Joëlle à signer cette convention au nom de la commune.
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,
Vu le rapport de présentation de Mme Joëlle CORNUT-CHAUVINC,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 19 voix pour, soit à l’unanimité, décide :
- d’approuver sans réserve l’exposé du président de séance,
- d’attribuer la convention publique d’aménagement du Chavaray à la Société d’Economie Mixte Locale SAINT-PERAY AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (SEMSPAD)
- d’habiliter Mme Joëlle CORNUT-CHAUVINC à l’effet de signer la convention publique d’aménagement avec cette société,
- de mandater Mme Joëlle CORNUT-CHAUVINC à l’effet de réaliser toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.Après le vote de cette délibération, le conseil est à nouveau placé sous la présidence de Monsieur le Maire.
Conseiller en exercice 28
Présents 25
Votants 28
Pouvoirs 3
N° 20 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REFECTION ET LA MISE AUX NORMES D’APPARTEMENTS COMMUNAUXDELIBERATION N° 53-2005 :
Monsieur le Maire présente le programme des travaux défini sur 2005 et 2006 pour la mise aux normes des appartements communaux situés au-dessus de l’école du Quai et de l’école des Brémondières.
Afin de le réaliser dans sa totalité, il rappelle la nécessité de solliciter le concours financier du département.Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Économie réunie le 17 mai 2005,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le programme des travaux ainsi présenté et le dossier de demande de subvention,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide du Conseil Général de l’Ardèche et
- décide d’inscrire les dépenses correspondantes au budget.
N° 21 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REFECTION DE LA PASSERELLE DU QUAILa première passerelle (du Quai) va donc être rénovée, la seconde le sera l’an prochain.
DELIBERATION N° 54-2005 :
Monsieur le Maire présente la nécessité de remplacer la passerelle métallique située au-dessus du Mialan, permettant de rejoindre le quartier de Marcale à partir du Quai Jules Bouvat. En effet, elle ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur.
Il ajoute que pour la réalisation de ces travaux il est nécessaire de solliciter l’aide financière du département.Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Économie réunie le 17 mai 2005,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide la réfection de la passerelle du Quai et inscrit les dépenses correspondantes au budget,
- approuve le dossier de demande de subvention,
- autorise Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Général de l’Ardèche.
N° 22 – WC DES ARRETS TERMINUS DE LA CTAV – CONVENTION DE FINANCEMENTDELIBERATION N° 55-2005 :
Monsieur le Maire explique que les modifications des lignes de bus n° 20 et 3 ont rendu nécessaire l’installation de modules sanitaires aux terminus de CHAVARAN et de GAI SOLEIL.
Pour cela il précise qu’une consultation a été lancée en juin 2004 et qu’un module en béton préfabriqué de chez FRANCIOLI a été choisi pour un montant global de 32 863,69 € T.T.C. correspondant aux 2 sanitaires.
Les modules seront installés à proximité des arrêts de bus de CHAVARAN et de GAI SOLEIL étant précisé que leur accès sera exclusivement limité au chauffeur de bus.
Considérant que VALENCE MAJOR, dans le cadre de sa politique d’équipement des terminus de lignes participera à la totalité de l’acquisition de ce matériel, il restera à la charge de la commune les différents frais de raccordement aux réseaux (EU – AEP – Électricité).
Monsieur le Maire présente alors la nécessité d’établir une convention de financement entre VALENCE MAJOR et la commune afin de définir les obligations de chacune des parties ainsi que le montant de la participation financière que VALENCE MAJOR devra verser à la commune, correspondant aux frais d’acquisition des modules, soit la somme de 32 863,69 € T.T.C.
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Économie réunie le 17 mai 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve la convention qui sera établie entre VALENCE MAJOR et la ville de Saint-Péray,
- autorise Monsieur le Maire à la signer et à engager les travaux à réaliser.
N° 23 – ECOLE MATERNELLE – CHOIX DES ENTREPRISESLes prochains appels d’offre auront lieu le 09 juin et le 13 juin.
DELIBERATION N° 56-2005 :
Monsieur le Maire expose qu’il avait été décidé de regrouper l’école maternelle du Centre avec l’école primaire du Quai afin d’améliorer et de faciliter le fonctionnement et la gestion de ces deux écoles.
Il explique que pour cela il a été confié une mission de maîtrise d’œuvre à l’équipe BALSAN – COISSIEUX – DICOBAT – MATHIEU – ROSTAN et COSTE.
Il indique qu’un dossier de consultation des entreprises a été réalisé par le maître d’œuvre et qu’un appel d’offres ouvert a été lancé le 15 avril 2005.
Il précise que la Commission d’Appel d’offres s’est réunie le 10 mai 2005 et le 17 mai 2005 et qu’elle a procédé au choix des entreprises.Vu l’avis de la Commission d’Appel d’offres,
Vu l’avis de la Commission Finances et Travaux, Administration générale et Économie réunie le 17 mai 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve la proposition de la Commission d’Appel d’Offres, à savoir :
Lot n° 1 : Gros oeuvre : infructueux
Lot n° 2 : Charpente bois : entreprise TRAVERSIER : 68.456,10-€ H.T.
+ option gouttières monluvées : 35,50-€ H.T.
Lot n° 3 : Étanchéité : entreprise SOBRABO : 26.080,30-€ H.T.
Lot n° 4 : Métallerie : Infructueux 1 seule réponse supérieure à l’estimatif de 19,36 %
Lot n° 5 : Menuiserie extérieure : entreprise ZANCANARO : 84.772,00-€ H.T.
Lot n° 6 : Menuiserie intérieure : entreprise VAREILLE : 37.486,88-€ H.T.
+ option n° 6 : cimaises décoratives : 225,70-€ H.T.
+ option n° 11 : plaques propreté sur porte : 686,00-€ H.T.
Lot n° 7 : Cloisons : entreprise PIOVESAN : 33.109,98-€ H.T.
Lot n° 8 : Plafonds : entreprise THEROND : 13.565,40-€ H.T.
Lot n° 9 : Plâtrerie : entreprise PIOVESAN : 21.176,08-€ H.T.
Lot n° 10 : Carrelage : entreprise SOTON : 34.868,80-€ H.T.
Lot n° 11 : Sols collés : entreprise CATERIN : 12.229,69-€ H.T.
Lot n° 12 : Électricité : entreprise SABATIER : 48.104,00-€ H.T.
Lot n° 13 : Chauffage : entreprise VALETTE : 61.248,18-€ H.T.
Option chaudière à condensation : 6.459,83-€ H.T.
Lot n° 14 : Plomberie : entreprise VALETTE : 22.333,17-€ H.T.- autorise Monsieur le Maire à relancer un appel d’offres ouvert pour les lots n° 1 et 4,
- autorise Monsieur le Maire à signer les marchés ainsi que toutes les pièces s’y référant avec les entreprises retenues.
N° 24 – APPROBATION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DU CHEMIN DES CHEVRESDELIBERATION N° 57-2005 :
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de lotissement des Chèvres, pour l’aménagement de 5 lots, il est nécessaire de procéder à des travaux d’équipement consistant à l’amenée des réseaux (secs et humides) au droit de la propriété SOULIER et à l’élargissement de la voirie avec la création de trottoir.
Il précise que le bureau d’études SAUNIER ENVIRONNEMENT, a été missionné pour réaliser le projet d’aménagement et qu’un appel d’offres ouvert a été lancé.Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie les 20 avril 2005 et 2 mai 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Économie réunie le 17 mai 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le choix de la commission d’appel d’offres et retient les entreprises suivantes pour effectuer les travaux :
* Lot n° 1 Voirie : Entreprise OBOUSSIER : 63.667,86-€ T.T.C.
* Lot n° 2 Réseaux humides : Groupement COCA / CHAPON : 71.759,98-€ T.T.C.
* Lot n° 3 Réseaux secs : EGE : 19.489,38-€ T.T.C.
TOTAL = 154.917,22-€ T.T.C.- autorise Monsieur le Maire à signer le marché et tous les documents s’y rapportant.
N° 25 – ACQUISITION IMMEUBLE 47 RUE DE LA REPUBLIQUEDELIBERATION N° 58-2005 :
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n° 27-2005 du 24 mars 2005, le conseil municipal a décidé d’acquérir l’immeuble cadastré AD 637, appartenant aux consorts ESTOUR, et a par ailleurs désigné Maître ESTOUR pour la rédaction de l’acte.
Considérant que cette formalité ne peut être réalisée par Maître ESTOUR,
VU l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 17 mai 2005,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- désigne Maître De CHALENDAR pour établir l’acte de vente,
- précise que les autres dispositions de la délibération n° 27-2005 du 24 mars 2005 restent valables.
La séance est levée à 21 h 35.
Le secrétaire de séance, G. RENAUDIN.
Le Maire, J.-P. LASBROAS.
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