Conseiller en exercice 29
Présents 25
Votants 29
Pouvoirs 4L'an deux mil quatre, le vingt-cinq mars à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, M. TERRIER, Mmes MALAVIEILLE, DELAVIS, Ms LAURENT, ROMAIN, Mme BROYER, M. HERAUD, Mmes BUREL, EYRAUD, M. DUPRE, Mme GERLAND, M. PERRIN, Mmes ROUX, CHEVROT, M. SABATIER, Mmes ARQUILLERE, BOUIX, Ms VIGNON, RODRIGUEZ, Mme DE TORRES, Ms AUDRAS, GAILLARD.
Etai(en)t absent(s) : Néant.
Etaient absents excusés : Ms RENAUDIN, JAECK, Mmes ROUGEVIN-BAVILLE, COUTELIER.
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. RENAUDIN à M. RODRIGUEZ, M. JAECK à M. PERRIN, Mme ROUGEVIN-BAVILLE, Mme COUTELIER à Mme CHEVROT.
Un scrutin a eu lieu, Monsieur ROMAIN Gérard a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le compte-rendu de la réunion précédente (23 février 2004) est approuvé.
En préambule, le cabinet BEAUR fait une présentation du PADD (Projet d'Aménagement de Développement Durable) dans le cadre de la révision du PLU. Ce document est une pièce essentielle, puisque c'est lui qui définit les orientations de la commune en matière d'urbanisme. Ce PADD doit être présenté au moins 2 mois avant l'arrêt du PLU, il fait l'objet d'un débat mais n'est pas soumis à vote. Cette présentation n'a soulevé aucune questions particulière.
Sont ensuite examinées les questions à l'ordre du jour.
N° 1 - COMPTE DE GESTION 2003 - BUDGET GENERAL
DELIBERATION N° 23-2004 :
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 voix contre :
Approuve le compte de gestion 2003 du budget général de la commune établi par le Trésor Public.
N° 2 - COMPTE DE GESTION 2003 - S.E.A.
DELIBERATION N° 24-2004 :
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré l'unanimité :
Approuve le compte de gestion 2003 du budget annexe de l'assainissement de la commune établi par le Trésor Public.
Comme l'impose la loi, Monsieur le Maire, l'ordonnateur, n'assiste pas aux votes concernant les comptes administratifs.
N° 3 - COMPTE ADMINISTRATIF 2003 ET AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET GENERAL
DELIBERATION N° 25-2004 :
Le Conseil municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alain GAILLARD, adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2003 dressé par Monsieur Jean-Paul LASBROAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
Lui donne acte par 24 voix pour et 4 voix contre de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
CA BUDGET GENERAL
Besoin de financement 00,00
Excédent de financement 379 745,43
Besoin de financement 604 410,00
Excédent de financement des restes à réaliser 00,00
Besoin total de financement 224 664,57
Excédent total de financement 00,00
546 320,82 Au Compte 10682 Investissement
00,00 au compte 002 Excédent de fonctionnement reportéConstate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
La présentation des différents chapitres n'a donné lieu à aucune remarque particulière.
N° 4 - COMPTE ADMINISTRATIF 2003 ET AFFECTATION DES RESULTATS - S.E.A.
DELIBERATION N° 26-2004 :
Le Conseil municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alain GAILLARD, adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2003 dressé par Monsieur Jean-Paul LASBROAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
Lui donne acte à l'unanimité de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
CA SEA
Besoin de financement 00,00
Excédent de financement 92 041,96
Besoin de financement 84 100,00
Excédent de financement des restes à réaliser 00,00
Besoin total de financement 00,00
Excédent total de financement 7 941,96
00,00 au Compte 10682 Investissement
140 350,58 au compte 002 Excédent de fonctionnement reportéConstate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Monsieur LASBROAS, à l'issue des votes, réintègre la salle et reprend la présidence du conseil municipal.
N° 5 - ETAT DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2003
DELIBERATION N° 27-2004 :
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 15 mars 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte l'état des cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2003,
Précise que cet état sera annexé au compte administratif 2003,
N° 6 - TAUX D'IMPOSITION 2004
DELIBERATION N° 28-2004 :
Vu la loi de finances 2004,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 29 janvier 2004,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Education réunie le 15 mars 2004,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 voix contre :
Décide de fixer, comme suit, les taux de la fiscalité locale :
Taxe d'habitation 16,83 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 20,17 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,87 %
Taxe professionnelle 15,17 %
Soit un coefficient de variation proportionnelle de 1,066981 en moyenne,Précise qu'il est fait application de la déliaison des taux avec une variation :
de 1,059870 sur la taxe d'habitation et les taxes foncières,
de 1.089797 sur la taxe professionnelle.N° 7 - BUDGET PRIMITIF 2004 - BUDGET GENERAL
Monsieur GAILLARD, en préambule, présente les grandes lignes de ce budget, avec la prise en compte de charges nouvelles et les investissements tels qu'ils avaient pour l'essentiel été présentés lors du débat d'orientation budgétaire. Il insiste sur la nécessité d'augmenter les taux d'imposition pour maintenir les capacités financières de la ville. La présentation des différents chapitres n'a donné lieu à aucun commentaire particulier.
DELIBERATION N° 29-2004 :
Vu le débat d'orientation budgétaire du 29 janvier 2004,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 voix contre :
Adopte le budget primitif 2004 de la ville, qui se résume ainsi
Section de fonctionnement
Équilibrée en dépenses et en recettes à : 5.432.356-€Section d'investissement
Dépenses restes à réaliser 1.101.500-€
Propositions nouvelles 2.754.200-€
TOTAL 3.855.700-€
Recettes
Restes à réaliser 497.090-€
Excédent antérieur 379.745-€
Propositions nouvelles 2.978.865-€
TOTAL 3.855.700-€
N° 8 - BUDGET PRIMITIF 2004 - S.E.A.
DELIBERATION N° 30-2004 :
Vu le débat d'orientation budgétaire du 29 janvier 2004,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le budget SEA 2004 qui se résume ainsi :
Section de fonctionnement
Équilibrée en dépenses et en recettes à 415.350-€
Section d'investissement
Dépenses
Restes à réaliser 664.000-€
Propositions nouvelles 481.000-€
TOTAL 1.145.000-€Recettes
Restes à réaliser 580.000-€
Excédent reporté 92.041-€
Propositions nouvelles 472.959-€
TOTAL 1.145.000-€N° 9 - PAE DE MARCALE - APCP
DELIBERATION N° 31-2004 :
Vu la délibération n° 27-2002 du 21 mars 2002 décidant la mise en oeuvre d'une procédure dite APCP (autorisation de programme - crédits de paiement) pour le suivi comptable de cette opération,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 29 janvier 2004,Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 15 mars 2004,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Ouvre, pour 2004, les crédits de paiement suivants :
Budget général : 366.000-€ (opération n° 106)
(Pour mémoire restes à réaliser : 824.000-€)
(Assainissement : restes à réaliser : 188.000-€)N° 10 - TABLEAU DES EFFECTIFS
Il s'agit d'une présentation du tableau des effectifs qui est annexé au budget primitif, mais qui ne fait pas l'objet d'un vote.
N° 11 - SUBVENTIONS SCOLAIRES 2004
DELIBERATION N° 32-2004 :
Vu le budget 2004,
Sur proposition de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 15 mars 2004,Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide d'allouer les subventions scolaires suivantes :
Fournitures - 26,00-€ / élève
Activités classes primaires - 14,00-€ / élève
Activités classes maternelles - 11,20-€ / élève
Dotation informatique, écoles primaires- 230-€ / école
Dotation informatique maternelles : 110-€ / école
Classe d'adaptation, école du Quai - 112,00-€
Petit matériel classes maternelles - 6,40-€ / élève
Dotation livres classes primaires - 8,00-€ / élève
Dotation secrétariat - 150-€ / écoleQuai Primaire 7.932
Centre Maternelle 4.402
Maternelle Brémondières 4.838
Primaire Brémondières 8.300
Total 25.472Précise que les modalités de versement seront les suivantes :
75 % de la subvention seront payés après le vote du budget primitif, en fonction des effectifs attendus à la prochaine rentrée scolaire 2004 (voir tableau récapitulatif annexé),25 % de la subvention seront payés au dernier trimestre, en fonction des effectifs réels de la rentrée scolaire 2004-2005,
Indique que ces subventions seront imputées à l'article 65738 fonctions 213 du budget.
Monsieur TERRIER souligne qu'avec environ 50-€ par élève de primaire et 46-€ par élève de maternelle, Saint-Péray se situe parmi les communes qui allouent les subventions scolaires les plus importantes.
N° 12 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
DELIBERATION N° 33-2004 :
Vu le budget 2004,
Sur proposition de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide d'allouer les subventions figurant en annexe au titre de 2004,
Précise que la somme réservée aux associations sportives et à l'OMS fera l'objet d'un vote ultérieur du conseil pour sa répartition,
Il en sera de même de la somme allouée à Contact 07, puisque est déduit le coût de la mise à disposition de locaux,
Précise que, sauf indications particulières, l'imputation se fera sur l'article 6574, fonction 025.TOTAL GENERAL 217.170,00
ASSOCIATIONS CULTURELLES
TOTAL associations culturelles 45.050,00
O.M.A.C 41.000,00 Imputation art. 6574 fonction 33
Autres associations 4.050,00Amicale Laïque 657,00
Amis de Tourtousse 169,00
Association Familiale 312,00
Association Pour Lire 412,00
Ateliers d'Arlequin 326,00
Automne Ensoleillé 401,00
Avenir et Tradition 132,00
Baladins de Crussol 255,00
Chorale Arlequin 526,00
Harmonie Saint-Péray 535,00
Zinzoline 325,00ASSOCIATIONS SOCIALES
TOTAL associations socials 4.855,00
Association Contact 07 Sur base convention
Autres associations 4.855,00
ADAPEI de l'Ardèche 200,00
ADAPEI de la Drôme 300,00
Conjoints survivants 290,00
Croix-Rouge 305,00
Accidentés du Travail (F.N.A.T.H.) 200,00
L'Etape 150,00
Prévention routière 70,00
Association départementale de protection civile 200,00
Relais Alimentaire 640,00
Association Vie et Santé à Domicile 2.500,00ANCIENS COMBATTANTS
UFAC 152,00
PARENTS D'ELEVES
TOTAL associations parents d'élèves 825,00
A.P.E.A. 115,00
A.P.E.L. 230,00
F.C.P.E. 480,00ASSOCIATIONS DIVERSES
TOTAL associations diverses 35.466,00
A.C.C.A. 340,00
C.C.A.S. 9.000,00 Imputation article 65 736 fonction 520
COMITE D'ACTIONS ET D'ENTRAIDE SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SERVICES COMMUNAUX DE LA VILLE 1.500,00
Comité de Jumelage 10.300,00
Lutte contre les fléaux atmosphériques 215,00
Groupement du Personnel Communal 5.500,00
Office de tourisme 8.459,00 Sur base convention
Solidarité Ardèche Afrique 152,00SCOLAIRES
TOTAL associations scolaires 89.822,00
Ecoles maternelles et primaires publiques 25.472,00
O.G.E.C. 64.350,00 Sur base convention - Imputation article 6574 fonction 213SPORTS
Associations sportives et OMS 41.000,00
Il est indiqué qu'en raison de la diversité de leurs activités, l'Amicale Laïque et l'Association Familiale bénéficient des subventions à titre culturel et à titre sportif.
N° 13 - SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS - REGULARISATION
DELIBERATION N° 34-2004 :
Par délibérations du 3 juillet 2003 et du 18 décembre 2003, le conseil municipal avait décidé de verser diverses subventions ayant un caractère spécifique, au regard du budget 2003.
Ces subventions n'ayant pas été mandatées avant la clôture de l'exercice, il est nécessaire de prévoir le reversement en 2004.Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide de verser les subventions suivantes :
Au titre des contrats d'objectif : 1.750-€ au Football-club 300-€ au Boxing-club
Au titre des subventions exceptionnelles : 1.000-€ au Football-club 250-€ à Handisport
Précise que ces dépenses seront imputées à l'article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.
N° 14 - SUBVENTION A LA MISSION LOCALE - REGULARISATION
DELIBERATION N° 35-2004 :
Par délibération du 3 juillet 2003, le conseil municipal avait fixé à 2 331,35 € la participation de la commune à la Mission Locale Nord Ardèche, au titre de 2003.
Cette participation n'ayant pas été mandatée sur l'exercice 2003, il est nécessaire de prévoir cette dépense en 2004.
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,
Vu le budget,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide de verser la somme de 2.331,35-€ à la Mission Locale Nord Ardèche, au titre de sa participation 2003,
Précise que cette dépense sera imputée à l'article 6574 fonction 025 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.
N° 15 - REVERSEMENT A L'OFFICE DE TOURISME DE LA TAXE DE SEJOUR 2003
DELIBERATION N° 36-2004 :
Vu la délibération n° 50-99 du 20 mai 1999 modifiée, instaurant la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2000, et prévoyant le reversement de son produit à l'Office de Tourisme,
Vu les encaissements constatés au compte administratif 2003 à l'article 7362-020,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide de reverser la somme de 2.700-€ à l'Office de Tourisme au titre de l'année 2003,
Précise que le crédit nécessaire est inscrit à l'article 6574-025.Madame FIEF rappelle les montants versés les années précédentes, qui sont relativement stables.
N° 16 - ACHAT D'UN LOCAL POUR L'OFFICE DE TOURISME
DELIBERATION N° 37-2004 :
Monsieur le Maire expose,
Depuis de nombreuses années, les bureaux de l'Office de Tourisme sont situés dans le bâtiment municipal de l'Espace Forot.
En raison du projet d'aménagement de la bibliothèque, il est nécessaire que l'Office de Tourisme puisse être hébergé dans un autre local.
S'est présentée l'opportunité de la vente d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble " Le Beauregard ", situé au 1 rue de la République, et appartenant aux consorts BADET.
Considérant que cet emplacement est idéal, dans le carrefour de la Libération, au croisement de la RN86 et de la RN533,
Vu l'avis des services des Domaines n° 2004/281/V134 du 22 mars 2004,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide d'acheter le local situé au rez-de-chaussée dans la partie centrale du bâtiment " Le Beauregard " côté Est cadastré AD 298 ; d'une superficie de 121,60 m² avec les 76/1.000ème des parties communes générales de la copropriété (lot. 20), et le lot n° 49 soit une chaufferie situé au sous-sol (n° 19) avec les 3/1.000ème pour un prix de 87.000-€,
Désigne Maître MERLE (Charmes sur Rhône) comme notaire.N° 17 - VENTE D'UN TERRAIN LES MURETS
DELIBERATION N° 38-2004 :
Conformément aux dispositions du PLU, l'aménagement d'une petite zone commerciale est envisagé au quartier du Muret, le long de la RN 532.
Ce projet se situe en partie sur un terrain appartenant à la commune, qu'il conviendrait de vendre à l'aménageur.
Vu l'avis des Domaines,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :Autorise le maire à signer, dans un premier temps, un compromis de vente, puis un acte de vente avec la SARL Le Grand Valence ou ses ayants droit :
Portant sur une partie, à définir, par document d'arpentage, de la parcelle AM 153, située aux Murets
Pour un prix de 27,44-€ le m²
Dans les conditions fixées par les parties dans le compromis de vente
Précise que l'acte de vente sera rédigé sous la forme administrative par Maître CHAMPAUZAC (Montélimar) qui intervient pour le compte de la commune.
Il est précisé que le projet concerne un bâtiment à usage commercial, sans surface de vente alimentaire ; à l'exception éventuellement d'un restaurant thématique.
N° 18 - PISCINE MUNICIPALE - MODIFICATION DU REGLEMENT
DELIBERATION N° 39-2004 :
Considérant que la piscine municipale est un lieu ouvert au public, ce qui nécessite qu'un règlement intérieur soit opposable,
Vu la délibération n° 41-2003 du conseil municipal du 15 mai 2003,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le règlement intérieur de la piscine municipale, tel qu'il figure en annexe,
Précise que cette délibération annule toutes les dispositions antérieures.Piscine municipale
REGLEMENT INTERIEUR
Accès à la piscine
Article 1 : aucune personne ne peut pénétrer dans l'enceinte de la piscine sans avoir préalablement acquitté un droit d'entrée auprès du caissier, à l'exception de l'entrée indépendante par le bar, qui ne donne pas droit à se rendre sur la plage, la pelouse et à utiliser les bassins.
Article 2 : est interdit l'accès :
aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés par un adulte,
aux personnes en état d'ivresse ou d'agitation,
aux personnes porteuses de plaies, affections cutanées, maladies contagieuses ou de pansements et plâtres,
aux animaux de toutes sortes.
L'accès à la piscine est interdit aux personnes dont l'état de santé n'est pas compatible avec la pratique de la baignade. En cas de non-respect des présentes dispositions, les personnes concernées seraient alors mises en demeure d'assumer seules les conséquences pleines et entières de leurs actes.Article 3 : les parents ont obligation de garde des enfants en bas âge (extrait du Code Civil article 371-2).
Article 4 : la fréquentation maximum instantanée est de 300 personnes.
Article 5 : en cas de mauvais temps, le responsable de la piscine se réserve la possibilité de fermer l'établissement.
Le caissier est chargé de l'application de ces articles.Les consignes à respecter
Article 6 : avant d'entrer sur les plages les usagers doivent :
- suivre les circuits imposés,
- passer par les vestiaires,
- remettre leur porte-habits à la personne responsable du vestiaire,
- garder avec eux les bracelets numérotés,
- se doucher,
- emprunter le pédiluve,
- prendre une douche avant de se baigner pour éliminer les produits solaires,
- restituer les bracelets et porte-habits en partant.Article 7 : est interdit le port du caleçon de bain.
III - Installations extérieures
Les bassins
Article 8 : la pataugeoire : l'accès est réservé aux enfants sous la surveillance d'un adulte.
Article 9 : le grand bassin est réservé aux personnes sachant nager.
L'usage de bouées, brassards est donc interdit.Les plages
Article 10 : il est interdit de :
Sauter et courir, de se bousculer
Crier, utiliser des appareils nuisant à la sécurité ou la tranquillité du public (instruments de musique, transistors …)
Jouer au ballon, ou de pratiquer des jeux violents, notamment à proximité des bassins
Manger et fumer, jeter des papiers, cracher …Pelouse et annexes
Article 11 : l'usage est réservé à la détente, aux goûters…
IV - Mesures de Sécurité
Article 12 : les activités dans les installations sont sous la responsabilité du maître nageur.
Article 13 : la piscine municipale est dotée d'un P.O.S.S. (Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours).
ACTIVITES SCOLAIRES
V - Accès
Conformément aux dispositions arrêtées avec les responsables d'établissement et les enseignants :
Le planning d'utilisation doit être respecté. Si une classe ne pouvait venir à la piscine, elle en informera le maître nageur.
Une seule classe doit être présente, dans les installations de la piscine (vestiaires, bassins, …).VI - Activité Natation
Elle est placée sous l'autorité de l'enseignant.
ACTIVITES DIVERSES
Article 14 : les activités sont faites sous la responsabilité du maître nageur sauveteur, en compatibilité avec l'entretien technique des installations, et sous réserve d'accord de la commune (cours, aquagym, etc.).
Article 15 : accès consigne
Les dispositions des articles 2, 5 et 6 restent valables.Article 16 : l'accès des plages et des bassins est strictement réservé aux personnes régulièrement encadrées par le maître nageur sauveteur.
DIVERS
Article 17 : Téléphone : son usage est strictement réservé au service à l'exclusion de toute communication particulière y compris pour le bar.
Article 18 : Local de surveillance : son accès est strictement réservé aux maîtres nageurs sauveteurs, à l'exclusion de toute personne étrangère au service ou autre.
N° 19 - PISCINE MUNICIPALE - TARIFS
DELIBERATION N° 40-2004 :
Vu la délibération n° 40-2003 du conseil municipal du 15 mai 2003 fixant les tarifs de la piscine,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
fixe comme suit les tarifs de la piscine municipale à compter du 31 mai 2004.Plus de 18 ans 2,35
Moins de 18 ans et étudiants (sur présentation d'un justificatif d'âge et de situation ; dans le cas contraire, application du tarif A) 1,23
Scolaires encadrés (hors Saint-Péray), accompagnateurs des enfants de moins de 6 ans 1,23
Carte 10 entrées moins de 18 ans et étudiants 7,85
Carte de 10 entrées plus de 18 ans 20,20Précise que les cartes de 10 entrées achetées les années précédentes restent valables,
Rappelle que la gratuité est appliquée :
- aux enfants de moins de 6 ans,
- aux groupes scolaires encadrés des établissements de Saint-Péray,
- aux groupes d'enfants encadrés du centre de loisirs de Saint-Péray.Malgré le côté contraignant d'avoir à manipuler des centimes, il s'agit d'une volonté de ne pas " arrondir " les tarifs afin de ne pas amplifier les hausses. Par ailleurs, à partir de cette année, les chèques vacances seront acceptés.
N° 20 - REGLEMENT DE LA SALLE MUNICIPALE
DELIBERATION N° 41-2004 :
Par souci d'adéquation du règlement à la salle rénovée, il est proposé de reformuler celui-ci.
Vu l'arrêté du 1er septembre 1976, arrêtant les dispositions et conditions de locations de la salle,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 15 mars 2004,Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- décide d'arrêter comme indiqué en annexe le règlement de la salle municipale,
- précise que cette délibération annule toutes les dispositions antérieures.Règlement de la salle municipale
Engagement
En application de l'article L 122-19-1 du code des communes
1. Réservation de la salle
Les demandes de réservations sont à adresser, au moins 15 jours avant la date prévue de la manifestation et doivent indiquer clairement les dates, heures et nature de la manifestation.
Les demandes sont prises en considération suivant l'ordre chronologique de leur arrivée en Mairie. Toutefois, la priorité sera donnée aux associations locales et aux manifestations payantes ou ayant un caractère officiel ou organisées par la municipalité.2. Manifestations autorisées
Théâtre, spectacle, exposition, conférence
Soirée familiale type jeu avec un petit nombre de participants, repas des membres uniquement, repli suite à intempéries
Assemblées générales
Arbres de Noël
Activités à but socialLe Maire se réserve le droit de refuser l'occupation de la salle lorsque les demandeurs ne lui semblent pas offrir les garanties suffisantes ou lorsque les manifestations envisagées sont susceptibles de troubler l'ordre public.
Toutes les manifestations non citées ci-dessus seront étudiées et soumises à l'appréciation municipale.
3. Conditions d'utilisation
A/ Horaires
La location est consentie entre 8 heures et 2 heures du matin, heure à laquelle la salle doit être libérée, à l'exception des personnes assurant le ménage.
B/ Bruit
Lors de toutes manifestations, les issues de secours et la porte d'entrée doivent être maintenues fermées (sauf cas de force majeure) de manière à ce qu'aucun bruit ne gêne le voisinage.
C/ Nettoyage
Après toute utilisation, il est demandé de nettoyer l'espace bar et les toilettes, de laver et sécher les tables et les chaises et de les empiler, de vider les ordures ménagères dans les conteneurs prévus à cet effet à l'entrée de la salle. (Tri sélectif). A cet effet, est stocké dans le vestiaire, du matériel de nettoyage. (Voir liste en annexe)
Si les locaux et annexes sont laissés sales, les frais de nettoyage supplémentaires seront automatiquement facturés à l'utilisateur.Il est entendu que ce nettoyage doit être réalisé tout de suite après la manifestation. (Le dimanche soir par exemple et non pas le lundi matin.)
D/ Matériel
Le matériel énuméré sur l'annexe ci-inclus est mis à la disposition de l'utilisateur.
Celui-ci devra être restitué dans sa totalité et en bon état.
Si les services municipaux constatent que du matériel a disparu, le dernier utilisateur en sera présumé responsable.(La régie son et la régie éclairage seront loués sur demande de l'utilisateur.)
E/ Législation et hygiène alimentaire
Lorsque le demandeur organisant un repas décide de faire appel à un traiteur, il est obligatoire que les prestations de restauration soient effectuées conformément à la législation en vigueur (arrêtés ministériels du 26.06.74, JO du 16.7.74, du 08.09.94, JO du 20.09.94, du 09.05.95 JO du 16.05.95.) :
la préparation et la livraison des repas sont effectuées par des restaurateurs ou traiteurs agréés par la Direction des Services Vétérinaires de leur département.La distribution de boissons est soumise à l'autorisation délivrée par les administrations compétentes (imprimé de demande d'ouverture de débit de boissons temporaire). L'utilisateur est tenu de s'informer sur la réglementation relative à la distribution de boissons.
F/ Divers
L'utilisateur devra prendre connaissance et faire respecter les mesures de sécurité prévues dans la salle. Notamment les issues de secours ne devront à aucun moment être encombrées.
Pour l'utilisation des installations électriques existantes (ventilation…) l'utilisateur devra se conformer aux prescriptions figurant sur les fiches techniques installées sur les lieux.
Tout déclenchement abusif des alarmes peut être soumis à sanction. (ex : paiement de la facture de la société de surveillance, …)
La commune n'assure aucune responsabilité concernant les objets appartenant aux utilisateurs (matériel divers, instruments de musique, collections, expositions de toutes natures, vestiaires, boissons… entreposés par ceux-ci.)
Il est strictement interdit de :
- fumer dans la salle (loi Evin)
- d'agrafer, de sceller, de clouer, d'afficher, de scotcher… ou par n'importe quel autre procédé, quoi que ce soit sur les murs, plafonds, rideaux…
- de modifier les installations électriques
- d'utiliser des confettis, pétards, fumigènes…L'utilisateur est responsable des dégradations et disparitions survenues lors de l'utilisation des locaux, annexes et sanitaires.
A cet effet, il devra présenter une attestation d'assurance Responsabilité Civile.
En aucun cas l'utilisateur ne devra chercher à effectuer les éventuelles réparations lui-même, il devra en référer aux services municipaux.Le paiement de toutes taxes relatives aux manifestations (Sacem …) incombe au demandeur.
4. Conditions financières
Le demandeur, lorsqu'il retirera les clés de la salle de fêtes, au Cep du Prieuré, remettra :
A/ Un chèque pour la location de la salle et du matériel *
En application de la délibération n°48-2003 du 03 juillet 2003.
B/ Un chèque pour les frais de chauffage
Un chèque de 54 € sera déposé pour la couverture des frais de chauffage, selon la saison (d'octobre à fin avril), en application de la délibération n°48-2003 du 03 juillet 2003.
C/ Un chèque de caution
Un chèque de caution de 765 € sera déposé. En application de la délibération n°48-2003 du 03 juillet 2003.
Avant la restitution des clés, les services municipaux vérifieront qu'il n'y a pas eu de dégradations ni de disparition de matériel et que le nettoyage a été effectué.
Dans ce cas, le chèque de caution sera rendu (par courrier), dans le cas contraire, la caution est conservée par la Mairie, en attente du remboursement de la somme due, suivant l'importance des dégradations constatées. Toutefois, si les frais occasionnés par les dégâts constatés s'avèrent supérieurs au montant de la caution, la somme complémentaire sera demandée. En cas de non-paiementt, des poursuites seront engagées.
5. Dispositions diverses
La brigade de gendarmerie de Saint-Péray, la police municipale et Monsieur le Maire en sa qualité d'officier de police judiciaire, sont habilités à prendre les mesures qui s'imposent si l'ordre public est troublé.
6. Tarifs
Les tarifs sont arrêtés par délibération du Conseil municipal.
7. Engagement vis-à-vis du règlement
La signature du contrat de location, engage la pleine responsabilité de l'utilisateur.
8. Compétence de juridiction
En cas de litige, la seule juridiction compétente est le tribunal de Grande Instance de Privas.
N° 21 - INDEMNITE ELECTIONSDELIBERATION N° 42-2004 :
Vu le décret n°86-252 du 20 février 1986,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002,
Vu la délibération du 03 juillet 1997 instaurant l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
Vu la délibération du 1er février 2001 modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire pour élections,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- décide de fixer à 200-€uros par tour de scrutin le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, référendum, européennes),
- précise que ce montant est applicable à compter du 1er mars 2004.Il est signalé que cette indemnité est versée aux personnes dont le statut ne permet pas le paiement d'heures supplémentaires.
N° 22 - INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DES EDIFICES DE CULTE
DELIBERATION N° 43-2004 :
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 38-2003 du 15 mai 2003, qui fixe à 448,30-€ le montant de l'indemnité versée aux personnes chargées du gardiennage des édifices de culte pour 2003,
Vu la circulaire préfectorale n° 2004-57-3 du 26 février 2004, indiquant que, lors du projet de loi de finances pour 2004, il a été décidé de revaloriser cette indemnité de 0,50 % pour cette année.Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 15 mars 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- décide que le montant de l'indemnité de gardiennage des édifices de culte est fixé à 450,54-€ pour l'année 2004,
- précise que la dépense sera affectée à l'article 6282, fonction 020.N° 23 - ASSAINISSEMENT QUARTIER DE MONNERON - APPROBATION DES MARCHES
DELIBERATION N° 44-2004 :
Monsieur le Maire expose qu'après avoir réalisé les puits de captage d'eau potable de la Grande Traverse, il est nécessaire de supprimer les assainissements autonomes des différentes habitations situées dans le périmètre rapproché, conformément à l'arrêté préfectoral du 5 août 2002.
Il explique que ces travaux consisteront à réaliser un réseau d'eaux usées le long de la VC N° 7 dite du Rhône à Monneron, à partir du club hippique jusqu'au stade Mistral de Guilherand-Granges.Il indique que la commission d'appel d'offres a retenu les entreprises suivantes :
- lot n° 1 : canalisations EHTP 495.695,18-€ TTC
- lot n° 2 : postes de refoulement EHTP 158.219,07-€ TTCLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve la proposition de la commission d'appel d'offres,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les marchés de travaux ainsi que toutes les pièces s'y réfèrent.N° 24 - ASSAINISSEMENT QUARTIER DE MONNERON - REPARTITION DES DEPENSES
DELIBERATION N° 45-2004 :
Monsieur le Maire expose que la commune de Saint-Péray doit assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'assainissement de Monneron qui sont liés à la création des stations de pompage d'eau potable de la Grande Traverse.
Il explique que le coût global des travaux H.T. s'élève à 546.751-€ dont 453.451-€ concernent les travaux directement liés à l'assainissement du quartier de Monneron.
Il indique qu'il est attendu diverses subventions (Agence de l'Eau, CG07, FNDAE) pour un montant global de 353.260-€.
Il précise que la charge de ces travaux pourrait se répartir de la façon suivante :
Coût total des travaux H.T. 546.751-€
Montant total des subventions attendues 353.260-€
Participation du Syndicat Mixte du canton de St-Péray 45.106-€
Participation de la commune de St-Péray 68.018-€
Participation de la commune de Guilherand-Granges 80.367-€Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve la répartition des dépenses,
- autorise Monsieur le Maire à engager toutes les dépenses et recettes liées à ces travaux,
- autorise le maire à signer tout document nécessaire à intervenir avec le syndicat mixte du canton de Saint-Péray et la commune de Guilherand-Granges,
- précise que le montant définitif de la répartition pourra être réajusté en fonction des recettes et dépenses constatées.N° 25 - AMENAGEMENT DE LA RUE NAPOLEON MARTIN - DUP
DELIBERATION N° 46-2004 :
Monsieur le Maire rappelle qu'en vue d'améliorer la gestion et l'intendance des écoles communales, mais surtout, pour faciliter les commodités et les déplacements des parents d'élèves, la commune envisage de transférer l'école maternelle du Centre à proximité de l'école primaire du Quai.
Ce regroupement, explique-t-il, permettra de rationaliser l'organisation scolaire et périscolaire, avec une mutualisation des moyens, à l'instar des écoles maternelle et primaire des Brémondières.
Toutefois, il précise que l'aboutissement de ce projet ne va pas sans le réaménagement de la rue Napoléon Martin et la maîtrise du foncier nécessaire à sa réalisation.
Pour cela, il indique que plusieurs emplacements réservés ont été inscrits sur le PLU et que la commune est déjà propriétaire de plusieurs immeubles.
Il décrit succinctement le programme de travaux qui consistera bien évidemment à élargir la voirie mais aussi à créer des parkings en capacité suffisante.
Enfin, il rappelle que les acquisitions se négocieront dans la mesure du possible à l'amiable et, que si besoin est, la commune aura recours à l'expropriation. Il précise que cette procédure nécessite, en amont, une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire conjointe, préalable à l'arrêté de cessibilité.
Considérant que l'ouverture de ces enquêtes doit être sollicitée auprès de Madame la Sous-Préfète,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-3 et suivants, R 11-14-1 à R 11-14-15,
VU le PLU approuvé le 13/01/2000, modifié le 28/06/2001 et mis en révision le 15/05/2003,
VU les avis du Service des Domaines n° 2004/281/V139-1, 2004/281/V139-2, 2004/281/V139-3 et 2004/281/V139-4, du 22 mars 2004,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie du 15 mars 2004,
VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains du 17 mars 2004,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
Article 1 : de solliciter auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Tournon l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointe, préalable à l'arrêté de cessibilité.
Article 2 : d'adresser à Madame la Sous-Préfète pour être soumis à l'enquête conjointe :
1 - Un dossier d'enquête d'utilité publique comprenant :
- une notice explicative indiquant l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles elle est envisagée,
- un plan de situation,
- un plan de zonage délimitant le périmètre de l'opération et des immeubles à acquérir,
- le plan général des travaux,
- l'appréciation sommaire des dépenses,
- l'avis du Service des Domaines,2 - Un dossier d'enquête parcellaire comprenant :
- le plan parcellaire,
- l'état parcellaire.Article 3 : d'habiliter Monsieur le Maire à engager ou poursuivre toutes démarches et négociations utiles avec les propriétaires.
N° 26 - ADOPTION DU PROGRAMME - REGROUPEMENT DES ECOLES
DELIBERATION N° 47-2004 :
Monsieur le Maire expose qu'afin d'améliorer la gestion et l'intendance des écoles communales mais aussi de faciliter les déplacements des parents d'élèves, la commune envisage de transférer l'école maternelle du Centre à proximité de l'école primaire du Quai.
Il explique que depuis plusieurs années la commune acquiert des terrains situés entre l'école du Quai et la rue Napoléon Martin en vue de libérer un espace suffisamment grand pour y construire une école maternelle.Il propose de retenir le programme suivant :
1 - Hall d'accueil 50 m²
2 - Classes maternelles (1x60) + (3x56) 228 m²
3 - Salle de jeux et de motricité 120 m²
4 - Dépôt 15 m²
5 - Salle de repos et de sommeil 40 m²
6 - Bureau de direction 12 m²
7 - Reprographie 12 m²
8 - Sanitaires élèves 30 m²
9 - Tisanerie/Vestiaires, sanitaires personnel 20 m²
Surface utile 527 m²
Il précise que le coût d'objectif de cette opération a été estimé à 935.000-€ T.T.C.
Il indique que pour cela, il est nécessaire de choisir un maître d'œuvre et propose de lancer un concours sur esquisse.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve le programme des travaux et le coût d'objectif qui en découle,
- autorise Monsieur le Maire à lancer un concours sur esquisse afin de désigner un maître d'œuvre,
- désigne Messieurs LASBROAS, TERRIER, RODRIGUEZ, VIGNON, JAECK et Madame CORNUT-CHAUVINC, membres du jury titulaires,
- désigne Messieurs GAILLARD, AUDRAS, RENAUDIN et Mesdames FIEF, MALAVIEILLE, GERLAND, membres du jury suppléants.N° 27 - PROROGATION DE L'ACTION FACADES
DELIBERATION N° 48-2004 :
Monsieur le Maire présente le bilan de l'action façades, arrivée à son terme le 31 décembre 2003.
Considérant que depuis 5 ans qu'elle a été créée, elle a permis de raviver le centre ville et contribué à l'amélioration du cadre de vie, il propose de la reconduire sur l'année 2004.VU les délibérations du Conseil Municipal du 18 mars 1999, 23 mars 2000, 7 février 2002 et 13 février 2003,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie du 15 mars 2004,
VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains du 17 mars 2004,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à proroger l'action façades sur l'année 2004 avec son règlement ci-annexé,
- inscrit la somme de 9.000-€ au budget 2004 pour le financement de l'opération.RÈGLEMENT ACTION FACADES
Afin d'améliorer le cadre de vie du centre bourg, le Conseil Municipal a décidé par délibération n° 28-99 du Conseil Municipal du jeudi 18 mars 1999 d'engager une opération en faveur de la réfection des façades dans le centre-ville de Saint-Péray. Cette action arrivée à terme le 31 décembre 2001 a été reconduite plusieurs fois par délibérations du conseil municipal en date du 7 février 2002, 13 février 2003 et vient d'être prorogée sur 2004 par délibération du conseil municipal du 25 mars 2004.
ARTICLE 1 - DÉSIGNATIONS
Les ravalements de façades sont subventionnables, dans la limite des crédits spécifiques ouverts au budget de la commune.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE
Le périmètre est défini au plan ci-joint. Il concerne les rues suivantes :
Rue de la République - Rue Oscar Saint-Prix - Avenue du 11 Novembre (en partie) - Rue du Vieux Pont - Rue Jeanne d'Arc - Rue Jules Ferry - Rue Napoléon Martin - Rue de Crussol - Rue de l'Equerre - Quai Jules Bouvat - Rue Sœur Dominique - Rue Pasteur - Rue Antonin Basset - Rue de l'Arzalier - Rue Ferrachat - Rue Ferdinand Malet - Avenue Victor Tassini (en partie).ARTICLE 3 - CONDITIONS
Les immeubles concernés devront être construits depuis plus de 20 ans et les façades devront être à l'aplomb du domaine public. Les façades devront être entièrement crépies ou repeintes, les ravalements partiels sont exclus.
Les travaux devront être réalisés par une entreprise après avis de la commission de suivi.ARTICLE 4 - MONTANT DE SUBVENTION
Les montants de subvention sont les suivants :
13-€/M² POUR LES ENDUITS COMPLETS
6-€/m² pour les peintures.
Les vides sont comptés pour plein.ARTICLE 5 - DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier de demande de subvention doit être déposé en Mairie un mois avant le début envisagé des travaux.
ARTICLE 6 - DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le bénéficiaire aura un an pour réaliser les travaux, à compter de la date de décision d'octroi de la subvention. Passé ce délai, cette subvention sera annulée.
Cette aide ne sera accordée qu'une seule fois par façade pendant toute la durée de l'opération.
Les travaux ne devront pas commencer avant l'accord de la subvention.ARTICLE 7 - VERSEMENT SUBVENTION
A l'issue des travaux, un contrôle qualitatif et quantitatif sera réalisé par la commission de suivi.
Le montant de la subvention pourra être revu à la baisse, voire annulé, en fonction du constat de conformité.
La subvention est versée directement au propriétaire sur présentation de la facture de l'entreprise mentionnée acquittée. Elle sera limitée à 2.000-€ et à 50 % du montant global de subvention par immeuble.ARTICLE 8 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Suivant l'importance des travaux, un permis de construire ou une déclaration de travaux devra être déposé(e).
L'occupation du domaine public par l'entreprise doit faire l'objet au préalable d'une autorisation de voirie.N° 28 - MODIFICATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS - PAE MARCALE
DELIBERATION N° 49-2004 :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 7 février 2002, le Conseil Municipal a adopté le règlement du Programme d'Aménagement d'Ensemble de Chavaran.
Il expose qu'il convient d'adapter certaines dispositions de ce règlement au cas de la réalisation d'une maison individuelle, susceptible d'être autorisée dans le périmètre du P.A.E. puisque les prescriptions en matière de recouvrement de la participation financière apparaissent inadaptées.
Par ailleurs, pour les groupes de constructions ou d'habitations, les lotissements, eu égard à la nature des opérations réalisées, aucune opération n'est réalisable par tranches.
Le Maire propose d'adapter l'article 7 du règlement, en lui substituant les dispositions suivantes :" Article 7 : La participation au P.A.E. sera indiquée sur les autorisations administratives (certificat d'urbanisme, permis de lotir, permis de construire). Elle sera mise en recouvrement dans les conditions suivantes :
- Pour la construction ou la réalisation de groupes d'habitations, à savoir deux constructions et plus, de copropriétés horizontales ou verticales, de lotissements ou d'immeubles collectifs, le constructeur s'oblige à verser sa participation financière au P.A.E. comme indiqué ci-après :
- Un premier versement représentant la moitié de ladite participation à la date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier
- Un second versement représentant le solde de la participation financière, six mois après la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier.
En garantie du paiement de la deuxième fraction de la participation, le constructeur devra, au plus tard au jour de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, fournir à la commune, pour rester annexé aux présentes, un acte de cautionnement solidaire émanant exclusivement d'un établissement bancaire notoirement solvable, à concurrence du montant de la deuxième fraction de la participation restant à payer, et d'une durée de validité d'une année au minimum.- Pour la construction de maisons d'habitation individuelles, ou de tout autre ouvrage isolé ou individuel (entrepôts, ateliers, etc …) susceptibles d'être autorisés par la règle d'urbanisme en vigueur, le constructeur s'oblige à verser sa participation financière au P.A.E., en intégralité à la date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier.
Toutefois, dans le respect du principe d'égalité face aux charges publiques, si le constructeur est en mesure de fournir à la commune au plus tard au jour de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, pour rester annexé aux présentes, un acte de cautionnement solidaire émanant exclusivement d'un établissement bancaire notoirement solvable, à concurrence du montant de la deuxième fraction de la participation restant à payer, et d'une durée de validité d'une année au minimum, il pourra se libérer d'une fraction équivalente à 50 % de la participation mise à sa charge comme en matière de construction ou de réalisation de groupe d'habitations, à savoir deux constructions et plus, de copropriétés horizontales ou verticales, de lotissements ou d'immeubles collectifs.La commune de Saint-Péray apprécie souverainement et librement la notoriété et la solvabilité de l'établissement bancaire débiteur de la garantie présentée.
Cette participation est révisable selon la formule :
Dernier indice TP 01 connu à la date de délivrance
De l'autorisation de construire
Indice TP 01 au 01/01/2002Où PO est le montant de la participation au moment de la délivrance de l'autorisation de construire. "
VU l'avis de la commission Finances et travaux, Administration Générale et Economie réunie le 15 mars 2004,
VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme, et Transports Urbains réunie le 17 mars 2004,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
Article 1 : de modifier uniquement l'article 7 du règlement de participation des constructeurs au PAE de Chavaran, et de lui substituer un article 7 ainsi rédigé :
" Article 7 : La participation au P.A.E. sera indiquée sur les autorisations administratives (certificat d'urbanisme, permis de lotir, permis de construire). Elle sera mise en recouvrement dans les conditions suivantes :
- Pour la construction ou la réalisation de groupes d'habitations, à savoir deux constructions et plus, de copropriétés horizontales ou verticales, de lotissements ou d'immeubles collectifs, le constructeur s'oblige à verser sa participation financière au P.A.E. comme indiqué ci-après :
- Un premier versement représentant la moitié de ladite participation à la date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier
- Un second versement représentant le solde de la participation financière, six mois après la déclaration réglementaire d'ouverture de chantierEn garantie du paiement de la deuxième fraction de la participation, le constructeur devra, au plus tard au jour de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, fournir à la commune, pour rester annexé aux présentes, un acte de cautionnement solidaire émanant exclusivement d'un établissement bancaire notoirement solvable, à concurrence du montant de la deuxième fraction de la participation restant à payer, et d'une durée de validité d'une année au minimum.
- Pour la construction de maisons d'habitation individuelles, ou de tout autre ouvrage isolé ou individuel (entrepôts, ateliers, etc …) susceptibles d'être autorisés par la règle d'urbanisme en vigueur, le constructeur s'oblige à verser sa participation financière au P.A.E. en intégralité à la date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier.
Toutefois, dans le respect du principe d'égalité face aux charges publiques, si le constructeur est en mesure de fournir à la commune au plus tard au jour de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, pour rester annexé aux présentes, un acte de cautionnement solidaire émanant exclusivement d'un établissement bancaire notoirement solvable, à concurrence du montant de la deuxième fraction de la participation restant à payer, et d'une durée de validité d'une année au minimum, il pourra se libérer d'une fraction équivalente à 50 % de la participation mise à sa charge comme en matière de construction ou de réalisation de groupe d'habitations, à savoir deux constructions et plus, de copropriétés horizontales ou verticales, de lotissements ou d'immeubles collectifs.
Cette participation est révisable selon la formule :
dernier indice TP 01connu à la date de délivrance de l'autorisation de construire
P = PO x indice TP 01 au 01/01/2002Où PO est le montant de la participation au moment de la délivrance de l'autorisation de construire. "
Article 2 : de conserver en l'état l'ensemble des dispositions de ce règlement.
N° 29 - COMMUNAUTE DE COMMUNES - PERIMETRE
DELIBERATION N° 50-2004 :
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibérations en date du 18 décembre 2003, les communes de Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Toulaud et Saint-Péray, désireuses de s'associer pour mettre en œuvre un projet commun d'aménagement et de développement de l'espace constitué par leur territoire respectif, ont sollicité la création d'une communauté de communes conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales.
Madame la Sous-Préfète, prenant en considération cette demande collective de création d'un EPCI à fiscalité propre, a arrêté le 20 février 2004 le périmètre de la future communauté de communes englobant les cinq collectivités territoriales susmentionnées.
Il appartient désormais au conseil municipal de chaque commune concernée d'approuver ce périmètre.
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 15 mars 2004,
Vu l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales,
Confirmant sa volonté de mise en œuvre d'un projet commun d'aménagement et de développement avec quatre communes du canton,Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve le périmètre de la future communauté de communes susceptible d'être constituée entre les communes de Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Toulaud et Saint-Péray.
N° 30 - DEMANDE DE SUBVENTION - REGION - CONTRAT GLOBAL DE DEVELOPPEMENT
DELIBERATION N° 51-2004 :
Monsieur le Maire expose,
Considérant que depuis de nombreuses années, une partie des locaux de l'office de tourisme intercommunal sont situés dans le bâtiment municipal de l'espace Forot, qui doit être restructuré afin d'installer en rez-de-chaussée la bibliothèque.
Considérant qu'il y a l'opportunité de déplacer en un endroit stratégique l'office de tourisme, puisque au croisement de la RN86 et de la RN533, dans le carrefour de la Libération,
Considérant que cette installation nécessite de réaliser des travaux d'adaptation du local acheté,
Considérant que les communes membres de l'office de tourisme sont en cours de constitution en communauté de communes et que dans l'attente de la création de cet établissement public (périmètre arrêté à ce jour), il est nécessaire de faire porter le projet par l'une d'elles,Vu la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'acheter le local des consorts BADET afin d'installer l'office de tourisme,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- accepte de se substituer à l'office de tourisme pour le portage du projet de déménagement de ses locaux au carrefour de la Libération,
- demande à la Région d'allouer la subvention au titre du Contrat Global de Développement à la commune de Saint-Péray en lieux et place de l'office de tourisme,
- précise que dès la création de la communauté de communes réunissant les communes de Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray et Toulaud, c'est cette nouvelle entité qui sera maître d'ouvrage du projet.N° 31 - DEMANDE DE SUBVENTION - DEPARTEMENT - CONTRAT GLOBAL DE DEVELOPPEMENT
DELIBERATION N° 52-2004 :
Monsieur le Maire expose,
Considérant que depuis de nombreuses années, une partie des locaux de l'office de tourisme intercommunal sont situés dans le bâtiment municipal de l'espace Forot, qui doit être restructuré afin d'installer en rez-de-chaussée la bibliothèque.
Considérant qu'il y a l'opportunité de déplacer en un endroit stratégique l'office de tourisme, puisque au croisement de la RN86 et de la RN533, dans le carrefour de la Libération,
Considérant que cette installation nécessite de réaliser des travaux d'adaptation du local acheté,
Considérant que les communes membres de l'office de tourisme sont en cours de constitution en communauté de communes et que dans l'attente de la création de cet établissement public (périmètre arrêté à ce jour), il est nécessaire de faire porter le projet par l'une d'elles,
Vu la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'acheter le local des consorts BADET afin d'installer l'office de tourisme,Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- accepte de se substituer à l'office de tourisme pour le portage du projet de déménagement de ses locaux au carrefour de la Libération,
- demande au Département d'allouer la subvention au titre du Contrat Global de Développement à la commune de Saint-Péray en lieux et place de l'office de tourisme,
- précise que dès la création de la communauté de communes réunissant les communes de Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray et Toulaud, c'est cette nouvelle entité qui sera maître d'ouvrage du projet.N° 32 - QUESTIONS DIVERSES
CUISINE CENTRALE DE GUILHERAND-GRANGES :
Monsieur TERRIER signale qu'une visite de cette structure, qui fournira les repas scolaires à partir de la rentrée de septembre, est programmé le jeudi 6 mai à 8 h 30.PAE DE CHAVARANT :
Les travaux avancent de manière satisfaisante.La séance est levée à 22 heures 00.
Le Secrétaire de séance, G. ROMAIN.
Le Maire, J.-P. LASBROAS.
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