CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MARS 2006
Conseillers en exercice 28
Présents 25
Votants 28
Pouvoirs 3L'an deux mil six, le vingt-trois mars à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.Etaient présents : Mme CORNUT-CHAUVINC, Mme FIEF, M. TERRIER, Mme MALAVIEILLE, Mme DELAVIS, M. ROMAIN, Mme BROYER, M. HERAUD, M. RENAUDIN, Mme BUREL, Mme EYRAUD, Mme GERLAND, M. PERRIN, M. JAECK, Mme ROUX, Mme CHEVROT, M. SABATIER, M. VIGNON, Mme FEREYRE, Mme COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme De TORRES, M. AUDRAS, M. GAILLARD.
Etaient absents excusés : M. LAURENT, M. DUPRE, Mme ARQUILLERE.
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. LAURENT à M. GAILLARD ; M. DUPRE à Mme GERLAND ; Mme ARQUILLERE à Mme De TORRES.
Un scrutin a eu lieu, Madame FEYRE Marie-Thérèse a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Des félicitations sont adressées à Madame FIEF pour la naissance de son petit-fils Loan, ainsi qu'aux heureux parents.
La nouvelle croix devant l'église a été mise en place. De l'avis de tous, elle est très belle. Monsieur le Curé remercie la municipalité d'avoir procéde à ce remplacement.
Le compte-rendu de la réunion du jeudi 16 février 2006 est approuvé à l’unanimité.
Sont ensuite examinées les questions à l’ordre du jour.
N° 1 – COMPTE DE GESTION 2005– BUDGET GENERALLe résultat de clôture est rigoureusement identique à celui du compte administratif. Il est tenu par Monsieur le Percepteur.
Monsieur JAECK signale que l’abstention de son groupe n’est pas une sanction apportée à ce document, mais que cela résulte du fait que ces élus n’avaient pas voté le budget 2005 dont l’exécution est retracée ici. L’explication est la même concernant leur abstention par rapport aux autres délibérations budgétaires.DELIBERATION N° 22-2006 :
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 13 mars 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 4 abstentions :
- approuve le compte de gestion 2005 du budget général de la commune établi par le Trésor Public.
N° 2 – COMPTE ADMINISTRATIF 2005 – BUDGET GENERALCe document transmis aux élus avec la convocation est à nouveau présenté à l'assemblée, dans les grandes lignes.
Pour répondre à une question, il est précisé que la gendarmerie est un bâtiment municipal et que la commune est donc tenue, à ce titre, à un devoir d'entretien.
La pose de toilettes en bout de ligne de bus répond à une obligation, pour mise à disposition du personnel de la CTAV.DELIBERATION N° 23-2006 :
Le Conseil municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alain GAILLARD, adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2005 dressé par Monsieur Jean-Paul LASBROAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
1) Lui donne acte par 23 voix pour et 4 abstentions, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
CA BUDGET GENERAL
ou déficit
ou excédent
ou déficit
ou excédent
ou déficit
ou excédentRésultats reportés Opérations de l'exercice Totaux Résultats de clôture au compte 10682 Investissement au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté 2) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
N° 3 – ETAT DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2005DELIBERATION N° 24-2006 :
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 13 mars 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :
- adopte l’état des cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2005,
- précise que cet état sera annexé au compte administratif 2005,
N° 4 – TAUX COMMUNAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2006Monsieur JAECK signale qu’en raison des évolutions des taux survenues les 3 années précédentes, son groupe aurait souhaité une baisse de ceux-ci pour 2006, alors qu’ici il est proposé que ceux-ci n’augmentent pas.
DELIBERATION N° 25-2006 :
Vu la loi de finances 2006,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 16 février 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 13 mars 2006,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 4 contre :
- décide de ne pas augmenter le taux de fiscalité locale en 2006,
- précise que lesdits taux s’établissent donc comme suit :
* taxe d’habitation : 17,25 %
* taxe foncière sur les propriétés bâties : 20,67 %
* taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70,58 %
N° 5 – BUDGET PRIMITIF 2006
Monsieur GAILLARD présente les lignes fortes du budget proposé pour 2006, tout en remerciant les services qui ont participé à son élaboration.
Les travaux qui se déroulent route de Toulaud, constituent la dernière tranche des travaux sur cette voie (avenue Louis Frédéric Ducros).
Les deux passerelles (des « gendarmes » et celle « du quai ») feront l’objet de rénovation.
Le budget est plus lisible du fait de la disparition des écritures d’ordre qui avaient été passées lors de la mise en fonctionnement de la Communauté de Communes Rhône-Crussol.Hausse de l’article « dépenses imprévues » en fonctionnement : cela permet d’augmenter la marge de manœuvre.
La baisse du virement à la section d’investissement est due à la disparition du budget lié à l’assainissement, désormais pris en charge par la Communauté de Communes Rhône-Crussol.DELIBERATION N° 26-2005 :
Vu le débat d’orientation budgétaire du 16 février 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 13 mars 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 4 voix contre :
- adopte le budget primitif 2006 de la ville, qui se résume ainsi
* section de fonctionnement
équilibrée en dépenses et en recettes à : 5.470.900,00-€* section d’investissement
restes à réaliser restes à réaliser propositions nouvelles propositions nouvelles TOTAL TOTAL
N° 6 – ETAT DU PERSONNEL – BUDGET 2006Il est, chaque année, annexé au budget prévisionnel, mais n’est pas soumis au vote. Les propositions faites recueillent néanmoins l’assentiment général.
N° 7 – PROCEDURE D’APCP (AUTORISATION DE PROGRAMME – CREDITS DE PAIEMENT) PAE DE MARCALE ANNEE 2006Il s’agit de la bretelle qui reliera le lotissement des Cerisiers à la déviation du Puy.
DELIBERATION N° 27-2005 :
Vu la délibération n° 27-2002 du 21 mars 2002 décidant la mise en oeuvre d’une procédure dite APCP (autorisation de programme – crédits de paiement) pour le suivi comptable de cette opération,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 16 février 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 13 mars 2006,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :
- ouvre, pour 2006, les crédits de paiement suivants :
* budget général : 600 000-€ (opération n° 106)
(pour mémoire restes à réaliser : 13 880-€)N° 8 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2006
Il a été demandé des précisions à certaines associations, non répertoriées ici, concernant leur budget. Des propositions complémentaires de subvention seront donc présentées aux réunions futures du conseil municipal, en fonction des justificatifs qui auront été fournis par les responsables de ces associations.
DELIBERATION N° 28-2006 :
Vu le budget 2006,
Sur proposition de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 13 mars 2006,
Le conseil municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :
- décide d’allouer les subventions figurant en annexe au titre de 2006,
- précise que la somme réservée aux associations sportives et à l’OMS fera l’objet d’un vote ultérieur du conseil pour sa répartition,
- il en sera de même de la somme allouée à Contact 07, puisque le coût de la mise à disposition de locaux est déduit,
- précise que, sauf indications particulières, l’imputation se fera sur l’article 6574, fonction 025.
N° 9 – REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A L’OFFICE DE TOURISMELe montant de cette taxe est en baisse du fait de la fermeture d’un hôtel, diminuant en conséquence la capacité d’accueil à Saint-Péray.
DELIBERATION N° 29-2006 :
Vu la délibération n° 50-99 du 20 mai 1999 modifiée, instaurant la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2000, et prévoyant le reversement de son produit à l'Office de Tourisme,
Vu les encaissements constatés au compte administratif 2005 à l'article 7362-020,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 13 mars 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :
- décide de reverser la somme de 1.080-€ à l'Office de Tourisme au titre de l’année 2005,
- précise que le crédit nécessaire est inscrit à l'article 6574-025.
N° 10 – PARTICIPATION DES COMMUNES AU RAMDELIBERATION N° 30-2006 :
Vu les accords intervenus entre la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) d’Annonay et les communes de Cornas, Toulaud et Saint-Péray, en vue de créer un Relais d’Assistantes Maternelles intercommunal,
Vu les frais engendrés par cette structure en 2005,
Vu l’avis de la commission finances, travaux, administration générale et économie réunie le lundi 13 mars 2006,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :
- fixe à 1,30 € par habitant la participation due par les communes de Cornas et de Toulaud au titre de l’année 2005, pour le RAM.
N° 11 – CONVENTIONNEMENT LOGEMENTS SOCIAUXDELIBERATION N° 31-2006 :
Monsieur le Maire expose,
La commune de Saint-Péray est soumise à l’article 55 de la loi SRU.
A ce titre, elle doit s’acquitter chaque année d’une pénalité pour chaque logement manquant par rapport au taux de 20 % prévu par la loi.
Afin de favoriser la création de logements sociaux, il serait opportun que les trois appartements situés rue Jules Ferry ; pour l’un racheté à l’Habitat Dauphinois, pour les deux autres, déclassés en qualité de logements scolaires et entièrement rénovés par la commune ; fassent l’objet d’une convention avec l’Etat.Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 13 mars 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’Etat pour la création de trois logements locatifs rue Jules Ferry,
- précise que le loyer est fixé à 4,76 €/m² de surface utile (valeur janvier 2006),
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche ou signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 12 – LOGEMENT RUE JULES FERRY – BAIL PRECAIRE ET REVOCABLE – TARIF LOYERDELIBERATION N° 32-2006 :
Vu le budget 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 13 mars 2006,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :
- fixe à 4,76 € le m² le montant du loyer du logement situé au 1er étage de l’école du Quai, rue Jules Ferry (entrée du milieu), sachant que sa superficie, à établir précisément, est d’environ 100 m²,
- autorise le maire à signer une convention d’occupation précaire avec le locataire dans l’attente du conventionnement de ce logement et de la publication des actes aux hypothèques,
- dit que le locataire, à l’entrée dans les lieux, sera soumis au dépôt d’une caution égale à un mois de loyer.
N° 13 – P.V.R. CHEMIN DE GACHET
Le changement de dispositif (du PAE vers le PVR) prend en compte les suggestions de la Direction de l’Equipement, le dispositif PVR correspondant mieux aux caractéristiques de cette opération. Le principe retenu ici est le même que le PVR voté pour l’aménagement du chemin des chèvres.
DELIBERATION N° 33-2006 :
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la révision du P.L.U., la zone NB dite de Gachet est reclassée en zone UE et, qu’en l’absence du réseau d’assainissement des eaux usées, la superficie minimum exigée pour construire est ramenée à 1 500 m², contre 5 000 m² actuellement.
Attendu que ces nouvelles modalités vont accroître considérablement les disponibilités foncières du secteur, il explique, qu’eu égard au nombre de logements potentiellement constructibles, des travaux d’équipements publics vont s’imposer.
En effet, il faudra élargir la voirie et renforcer le réseau de distribution d’eau potable pour assurer l’alimentation des nouvelles constructions mais aussi, la défense incendie de l’ensemble de la zone.Le montant des travaux ainsi estimés s’élève à 250 000 € H.T.
Attendu que la Participation pour Voie et Réseau (PVR) permet à la commune de percevoir, des propriétaires inclus dans le périmètre de la zone considérée, une participation financière correspondant à tout ou partie du coût des travaux nécessaires à la desserte de leurs terrains,
Considérant que le montant de la PVR au m² de terrain doit être arrêté par délibération du Conseil Municipal,
Considérant que, selon le plan ci-annexé, la superficie des terrains compris entre 60 m et 100 m de l’axe de la voie à aménager est d’environ 325 704 m²,
Considérant qu’à l’intérieur de ce périmètre il convient de ne pas faire supporter la PVR :
- aux propriétaires des parcelles riveraines de la RD 533, frappées d’inconstructibilité dans une bande de 25 m par rapport à l’axe de la voie (figurées en vert sur le plan),
- aux propriétaires des parcelles desservies par la VC n° 46 dite du Tramway (figurées en rose),
- aux propriétaires des parcelles frappées d’inconstructibilité en raison, soit de leur contrainte topographique notamment leur forte déclivité, soit de la présence de servitude liée à l’écoulement des eaux de pluie,
Considérant qu’à l’intérieur du périmètre d’exigibilité de la PVR ainsi défini (193 170 m²), il convient de déduire, d’une part l’emprise de la voirie existante et la surface nécessaire à son élargissement et, d’autre part, la surface des propriétés déjà bâties qui, au vu de leur configuration ne paraissent pas susceptibles de recevoir de nouvelles constructions,
Considérant donc que le périmètre de la zone assujettie à la PVR n’est plus que de 143 002 m²,
Considérant que le montant des travaux à financer (250 000 € H.T.), ramené à la superficie du périmètre d’exigibilité de la PVR (193 170 m²) donne une participation de 1,29 € par m² de terrain,
Considérant que la commune de Saint-Péray supportera le coût des travaux correspondant aux terrains déjà construits pour un montant de 64 716,72 €,Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2,
Vu le Plan Local dUrbanisme approuvé le 13/01/2000 mis en révision le 15/05/2003,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2003 instaurant sur l’ensemble du territoire communal, le principe de la participation pour Voie Nouvelle et Réseaux, devenue Participation pour Voie et réseaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 19-2006 du 16 février 2006, portant mise en place du Programme d’Aménagement d’Ensemble de Gachet,
Vu l’avis de la Commission Environnement, urbanisme et Transports urbains réunie le 15 mars 2006,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour – unanimité :
Art. 1 : décide de remplacer par la présente délibération celle du 16 février 2006 sus-visée,
Art. 2 : approuve le programme de travaux de voirie et réseau sur le chemin de Gachet pour un montant H.T. estimé à 250 000 €, correspondant aux dépenses suivantes :
estimation H.T.
Élargissement de la voirie 150 000 €
Renforcement du réseau AEP 100 000 €
TOTAL 250 000 €Art. 3 : fixe le montant de la participation due par m² de terrain desservi à 1,29 €.
Art. 4 : Précise que la PVR due par les constructeurs ou lotisseurs sera indiquée dans chaque autorisation d’urbanisme qui en constituera le fait générateur.
Elle sera mise en recouvrement dans les conditions suivantes :
- pour la construction de groupes d’habitations, à savoir deux constructions et plus, la réalisation de copropriétés horizontales ou de lotissements, le constructeur s’oblige à verser sa participation financière comme indiquée ci-après :
* un premier versement représentant la moitié de ladite participation à la date de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier,
* un second versement représentant le solde de la participation financière, six mois après la déclaration règlementaire d’ouverture de chantier.
En garantie du paiement de la deuxième fraction de la participation, le constructeur devra, au plus tard au jour de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, fournir à la commune, pour rester annexé aux présentes, un acte de cautionnement solidaire émanant exclusivement d’un établissement bancaire notoirement solvable, à concurrence du montant de la deuxième fraction de la participation restant à payer, et d’une durée de validité d’une année au minimum.- Pour la construction de maisons d’habitations individuelles, ou de tout autre ouvrage isolé ou individuel (entrepôts, ateliers, etc...) susceptibles d’être autorisés par le règlement d’urbanisme en vigueur, le constructeur s’oblige à verser sa participation financière en intégralité à la date de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.
Toutefois, dans le respect du principe d’égalité face aux charges publiques, si le constructeur est en mesure de fournir à la commune au plus tard au jour de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, pour rester annexé aux présentes, un acte de cautionnement solidaire émanant exclusivement d’un établissement bancaire notoirement solvable, à concurrence du montant de la deuxième fraction de la participation restant à payer, et d’une durée de validité d’une année au minimum, il pourra se libérer d’une fraction équivalente à 50 % de la participation mise à sa charge comme en matière de construction ou de réalisation de groupes d’habitations, à savoir deux constructions et plus, de copropriétés horizontales, de lotissements.
Art. 5 : indique que le montant de la PVR sera actualisé lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme, en application de la formule suivante :
dernier indidernier indice TP01 connu à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme
P = Po x ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
dernier indidernier indindice TP01 au 23/03/06 (valeur novembre 2005 = 537,0)où Po = le montant de la participation due à l’instant To.
N° 14 – RACHAT D’UN TERRAIN A LA SEMSPAD ET CESSION A VIVARAIS HABITAT – MODIFICATION DELIBERATION N°02-2006 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 FEVRIER 2006DELIBERATION N° 34-2006 :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 février 2006 le Conseil Municipal a décidé d’approuver le projet d’acquisition des parcelles cadastrées section ZB n°379 et 381 appartenant à la SEMSPAD, en vue de les rétrocéder gratuitement à l’OPDHLM VIVARAIS HABITAT.
Il rappelle que cette rétrocession à l’OPDHLM en vue de la réalisation de logements sociaux est conforme à la convention publique d’aménagement conclue entre la Commune et la SEMSPAD pour la réalisation du lotissement CHAVARAY II, et qu’il est nécessaire que ce soit la Commune qui cède gratuitement ces parcelles à l’OPDHLM pour ne pas avoir à supporter de taxes pour non réalisation de logements sociaux.
Il rappelle également que M. RODRIGUEZ, Adjoint au Maire, a été autorisé à représenter la Commune pour signer l’acte d’acquisition des parcelles à la SEMSPAD et l’acte de vente de ces mêmes parcelles à l’OPDHLM VIVARAIS HABITAT.
Il propose toutefois que Madame CORNUT-CHAUVINC, Adjointe au Maire, soit désignée en lieu et place de M. RODRIGUEZ, ce dernier intervenant déjà pour signer l’acte de vente au nom de la SEMSPAD.
M. le Maire propose ainsi d’annuler la délibération du 16 février 2006 en ce qu’elle a désigné Monsieur RODRIGUEZ pour représenter la Commune afin de signer l’acte d’achat des parcelles ZB 379 et 381 avec la SEMSPAD et pour signer l’acte de vente desdites parcelles à l’OPDHLM VIVARAIS HABITAT.
Il précise que l’intégralité des autres dispositions de cette délibération restent inchangées.
Le Maire ayant été entendu en son exposé,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE par 28 voix pour – unanimité :
- D’approuver sans réserve l’exposé du Maire,
- D’annuler la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2006 concernant l’opération immobilière avec la SEMSPAD et l’OPDHLM VIVARAIS HABITAT en ce qu’elle a désigné M. RODRIGUEZ afin de représenter la Commune pour signer l’acte d’acquisition des parcelles cadastrées section ZB 379 et 381 avec la SEMSPAD et l’acte de rétrocession desdites parcelles avec l’OPDHLM VIVARAIS HABITAT
- De confirmer l’intégralité des autres décisions résultant de cette délibération ;
- D’autoriser Mme CORNUT-CHAUVINC, Adjointe au Maire, à signer l’acte d’acquisition avec la SEMSPAD, des parcelles ZB 379 et 381 pour un prix total de 66.289,92 € au nom de la Commune, Monsieur le Maire authentifiant l’acte ;
- D’autoriser Mme CORNUT-CHAUVINC, Adjointe au Maire, à signer l’acte de rétrocession gratuite des parcelles ZB 379 et 381 au profit de l’OPDHLM VIVARAIS HABITAT, au nom de la Commune, Monsieur le Maire authentifiant l’acte ;
- De mandater le Maire à l’effet de réaliser toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.
N° 15 – QUESTIONS DIVERSESAFFAIRES SCOLAIRES :
Quelques précisions sont données par rapport aux modifications horaires de l’animateur sportif quant à ses interventions dans les écoles primaires de Saint-Péray :
Depuis la rentrée de septembre 2005, la commune de Saint-Péray a fait l’objet de plusieurs rappels à l’ordre de la part de l’inspection académique, qui spécifiait que le partenariat enseignant / intervenant était limité à un volume horaire annuel compris entre 8 et 15 séances au maximum par classe. Des courriers ont été envoyés en mairie en ce sens, et Monsieur VERMEE, inspecteur d’académie, a également rappelé l’existence de ces dispositions au cours des différents conseils d’école auxquels il a participé. Or, dans certaines classes, ces interventions auraient dépassé les 40 heures si le rythme actuel de ces séances avait été maintenu. En ce qui concerne l’école primaire privée, les 5 classes faisant appel à l’éducateur sportif avaient toutes bénéficié d’un quota d’heures bien supérieur à cette limite de 15 séances à la date des vacances de février.
En septembre, il nous avait été indiqué que la limite de 15 séances concernait le cumul de toutes les activités réalisées avec le concours d’intervenants extérieurs. Au fil des rencontres avec l’inspection académique, nous avons obtenu que l’éducateur sportif puisse assurer 15 séances par classe concernée, mais il a alors été nécessaire de réajuster son planning, dans les écoles primaires publiques et privées, pour la rentrée de début mars, sur la base du volume d’heures déjà assurées à cette date.
Cette décision a entraîné une contestation de la part de l’école catholique qui considère qu’elle n’a pas à se voir appliquer ces dispositions.
La municipalité tient à rappeler quelques points forts de son positionnement pour couper court à toute accusation de vouloir attenter à l’enseignement privé.
La signature d’une convention avec les écoles catholiques, comprenant l’école primaire mais aussi l’école maternelle, alors qu’aucune obligation n’existe en ce sens en l’absence de contrat d’association passé entre ces écoles et l’Etat, prouve, s’il en était besoin, notre volonté d’appuyer notre collaboration sur des bases solides.
Le budget prévisionnel pour l’année 2006 prévoit plus de 10 000 € supplémentaires alloués au fonctionnement des écoles privées. De plus, à Saint-Péray, les locaux publics, comme le gymnase, par exemple, sont mis à disposition à titre gratuit, ce qui est loin d’être le cas partout ailleurs. En matière de restauration scolaire, la commune vend les repas aux écoles privées à un prix inférieur à celui de leur acquisition, alors que ces écoles décident elles-mêmes du prix qu’elles facturent aux familles. Enfin, cette année, plus de 1 000 € ont été accordés pour financer la tenue d’une classe transplantée dans le Vercors, alors que l’école publique, qui n’avait pas présenté sa demande en temps voulu au Conseil Général, n’a pas, pour ce qui la concerne, pu prétendre à une participation de la commune.
On est donc bien loin d’une prétendue velléité contre les écoles privées.
Une rencontre a d’ailleurs été organisée avec des représentants de l’école primaire privée, des enseignants et des parents d’élèves. Il a été réaffirmé que la discussion était ouverte pour réattribuer quelques heures d’intervention cette année. Rappel a toutefois été fait du contexte dans lequel l’éducateur sportif doit intervenir : L’enseignant qui fait appel à ses services ne délègue en aucun cas sa responsabilité et devrait être à même, au moins dans certaines disciplines, d’assurer lui-même le cours à l’issue des interventions de l’éducateur. Il doit garder la maîtrise pédagogique de sa classe, et peut avoir accès, aux locaux communaux pour la pratique d’activités sportives sans être accompagné de l’éducateur.
JUMELAGE :Rappel : Cette année revêtant une importance particulière (40ème anniversaire du jumelage avec Gross-Umstadt, 5ème anniversaire du jumelage avec Asso et 15ème anniversaire du pacte d’amitié avec Santo Tirso), de nombreuses festivités seront organisées, que ce soit en mai (rencontre européenne de l’ascension du 23 au 28 mai à Saint-Péray) ou en septembre.
Les personnes intéressées doivent se signaler au plus vite en mairie (comité de jumelage). Deux cars sont déjà prévus pour le voyage de septembre à Gross-Umstadt et divers objets commémoratifs seront proposés au public (bouteilles de Saint-Péray sérigraphiées) d’après une idée de Monsieur Rodriguez.
La séance est levée à 22 heures 10.
La secrétaire de séance, M.-T. FEREYRE.
Le Maire, J.-P. LASBROAS.
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