mairie-conseil-municipal-23-02-2004

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2004

Conseiller en exercice 29
Présents 25
Votants 29
Pouvoirs 4

L'an deux mil quatre, le vingt-trois février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, M. TERRIER, Mmes MALAVIEILLE, DELAVIS, Ms LAURENT, ROMAIN, Mme BROYER, M. HERAUD, Mmes BUREL, EYRAUD, Ms DUPRE, PERRIN, JAECK, Mmes ROUX, CHEVROT, M. SABATIER, Mme BOUIX, M. VIGNON, Mme COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme DE TORRES, Ms AUDRAS, GAILLARD.

Etait(en)t absent(s) : Néant.

Etaient absents excusés : M. RENAUDIN, Mmes GERLAND, ARQUILLERE, ROUGEVIN-BAVILLE.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. RENAUDIN à M. VIGNON ; Mme GERLAND à M. PERRIN ; Mme ARQUILLERE à Mme CORNUT-CHAUVINC ; Mme ROUGEVIN-BAVILLE à Mme MALAVIEILLE.

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Jean-Paul VIGNON a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le compte-rendu de la réunion précédente (29 janvier 2004) est approuvé.

Est ensuite examinée l'unique question à l'ordre du jour.

N° 1 - PAE DE MARCALE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION - INDEMNITES REVENANT AU FERMIER

Des explications techniques sont fournies sur les préjudices pris en considération.
Il est par ailleurs indiqué que la majoration de 5.000 € du prix plancher proposé par les domaines (28.324 €), aurait de toute façon était dépensée en frais de justice et d'honoraires si le contentieux s'était poursuivi.
Quant aux propriétaires des terrains exploités par les pépinières Jacquet, la famille Dupré La Tour, la procédure est toujours en cours avec une audience fixée en mars.

DELIBERATION N° 22-2004 :

Monsieur le Maire rappelle que le projet d'aménagement de la route de Chavaran a été déclaré d'utilité publique par le Préfet de l'Ardèche par arrêté du 18 décembre 2002 ; que les parcelles ZA 100, 101 et 145 ont été données à bail rural par les consorts DUPRE LA TOUR à la SARL PEPINIERES JACQUET ; que les fermiers peuvent revendiquer des indemnités au titre de l'expropriation.

Le Maire rappelle également qu'en application de la délibération du 02 octobre 2003, il a fait procéder le 02 décembre 2003 à la notification des offres à la SARL PEPINIERES JACQUET conformément à l'avis du service du domaine n° 2003/281/V51 du 13 novembre 2003, à savoir 28.324,00 € répartis comme suit :

Au titre de la perte de capital végétal :
7.772 € pour le secteur sous emprise
3.331 € pour le secteur sous réquisition d'emprise

Au titre de la perte de marge brute :
8.135 € pour le secteur sous emprise
3.487 € pour le secteur sous réquisition d'emprise

Au titre de la défiguration de parcelle : 5.600 €

Les pépinières JACQUET demandent toutefois les indemnités suivantes pour 60.458,00 € au total.
16.640,00 € au titre de la perte de capital végétal,
14.118,00 € au titre de la perte de marge brute,
17.925,00 € au titre de la perte du droit d'irriguer,
6.775,00 € au titre de la défiguration de parcelle,
5.000,00 € au titre de l'article 700 du NCPC.

Il indique que le transport réglementaire sur les lieux en présence du juge de l'expropriation et des parties a eu lieu le 10 février 2004 ; qu'à la suite de ce transport, l'exproprié et l'expropriant se sont rapprochés pour convenir d'un accord de nature à mettre un terme définitif au litige, et aux procédures contentieuses, moyennant le versement d'une indemnité globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 33.000,00 €.

Le Maire souligne que dans le cadre de la procédure en cours, le juge de l'expropriation a le pouvoir de constater les accords entre les parties en application de l'article R 13-31 du code de l'expropriation ; qu'il conviendrait ainsi de l'habiliter à signer un protocole transactionnel devant être soumis à cette juridiction, le montant y figurant excédant celui de l'avis remis par le service du Domaine.

Le Maire ayant été entendu en son exposé,

Après en avoir délibéré par 29 voix pour (unanimité) :
Le conseil municipal,
Considérant l'intérêt manifeste qu'il y a à mettre un terme définitif au litige,
Considérant le caractère satisfactoire du montant de l'indemnité et des conditions de la transaction proposée au regard des évaluations réciproques de l'indemnité,

Approuve sans réserve l'exposé du Maire et décide :
d'approuver le projet d'accord transactionnel entre la commune et SARL PEPINIERES JACQUET pour un montant forfaitaire, global et définitif de 33.000,00 €,
d'autoriser le Maire à signer ce protocole transactionnel,
d'autoriser le Maire à faire homologuer cet accord par la juridiction de l'expropriation.

N° 2 - QUESTIONS DIVERSES

ELECTIONS REGIONALES ET EUROPEENNES :
Un point est fait sur la préparation des prochains scrutins.
Il est indiqué que pour les régionales, l'heure de fermeture des bureaux a été retardée à 19 heures au lieu de 18 heures sur toute la région Rhône-Alpes.
Quant aux européennes, la clôture est normalement à 22 heures.

La séance est levée à 18 heures.

Le Secrétaire de séance, J.-P. VIGNON .

Le Maire, J.-P. LASBROAS.