CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2006
Conseillers en exercice 28
Présents 22
Votants 28
Pouvoirs 6L'an deux mil six, le vingt et un septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.Etaient présents : Mme CORNUT-CHAUVINC, Ms TERRIER, LAURENT, ROMAIN, Mme BROYER, M. HERAUD, Mmes BUREL, EYRAUD, GERLAND, Ms PERRIN, JAECK, Mmes ROUX, CHEVROT, Ms SABATIER, VIGNON, Mmes FEREYRE, COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme De TORRES, Ms AUDRAS et GAILLARD.
Etaient absents excusés : Mmes FIEF, MALAVIEILLE, DELAVIS, Ms RENAUDIN, DUPRE et Mme ARQUILLERE.
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : Mme FIEF à Mme De TORRES, Mme MALAVIEILLE à M. GAILLARD, Mme DELAVIS à Mme FEREYRE, M. RENAUDIN à M. TERRIER, M. DUPRE à M. JAECK et Mme ARQUILLERE à Mme CORNUT-CHAUVINC.
Un scrutin a eu lieu, Monsieur ROMAIN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur LASBROAS fait part des remerciements du Secours Catholique, du Club du 3ème Âge, et du Relais Alimentaire pour l’attribution d’une subvention pour l’année 2006. Ainsi que l’association Vie et Santé à Domicile pour la subvention exceptionnelle reçue dans le cadre de son 30ème anniversaire.
Madame ROCH, directrice de l’école maternelle des Brémondières a elle aussi, adressé ses remerciements en mairie quant au soutien apporté par les élus locaux et notamment Monsieur TERRIER, dans le cadre d’une demande d’ouverture de classe supplémentaire même si le dossier n’a pas abouti.
Monsieur le Maire avise l’assemblée de l’autorisation, par arrêté préfectoral, d’exploitation d’une carrière de roches massives calcaires à Châteaubourg attribuée à la Société MORILLON CORVOL RHONE MEDITERRANEE.Le compte-rendu de la réunion du jeudi 29 juin 2006 est approuvé à l’unanimité.
Sont ensuite examinées les questions à l’ordre du jour :
N° 1 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE
DELIBERATION N° 79-2006 :
Vu le budget 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 13 septembre 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 4 abstentions :
- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :
61558//023 Remboursement sinistre école du Quai
2184/51/213 Mobilier écoles
N° 2 – SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFSDELIBERATION N° 80-2006 :
Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après répartition de l’enveloppe sport, et étude des dossiers de demandes de subventions,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mercredi 13 septembre 2006,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’allouer les subventions suivantes :
* A.S. Collège : 1.558-€
* Amicale Laïque : 2.527-€
* Association Familiale : 688-€
* Saint-Péray Sportif Basket : 2.859-€
* Boule Mousseuse : 1.731-€
* Boxing-Club : 5.758-€
* Club Handisport Saint-Péray : 2.265-€
* Cyclo-Club : 1.064-€
* Football-Club : 10.889-€
* Gymnastique Volontaire : 583-€
* Lei Esclops : 357-€
* Pétanque de Crussol : 3.362-€
* Tennis-Club : 3.860-€
TOTAL : 37.501-€- précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.
N° 3 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’OMS
DELIBERATION N° 81-2006 :
Sur proposition de l’Office Municipal des Sports,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mercredi 13 septembre 2006,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’allouer une subvention de 2.000-€ à l’Office Municipal des Sports,
- précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.
N° 4 – BIBLIOTHEQUE : AUTORISATION DE RECOUVREMENT PAR LE TRESOR PUBLIC POUR OUVRAGE NON RENDUDELIBERATION N° 82-2006 :
Vu la délibération n° 82-2004 du 1er juillet 2004, approuvant le règlement intérieur de la bibliothèque,
Considérant que malgré plusieurs relances, un certain nombre d’ouvrages n’ont pas été restitués à la Bibliothèque par leurs emprunteurs,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 13 septembre 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- demande au Trésor Public de mettre en œuvre les procédures de recouvrement nécessaires à la perception des sommes correspondant à la valeur des ouvrages non rendus :
* Famille JAUNE : 18,77-€
* Famille ASTIER : 14,94-€
* Famille BAQUE : 45,00-€- autorise le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à ces procédures.
N° 5 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR – ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUEDELIBERATION N° 83-2006 :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 105-2003 du 18 décembre 2003 approuvant le règlement d’origine,
Considérant la nécessité, pour le règlement intérieur d’un service public, d’être approuvé par le conseil municipal pour être opposable au public,
Considérant que le règlement intérieur de l’Ecole municipale de Musique doit être modifié notamment sur les points relatifs à la formation musicale (évaluation, contrôle continu …).Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le règlement joint dans sa rédaction actuelle,
- dit que ce règlement s’appliquera au service à partir de la rentrée scolaire, soit en septembre 2006.
N° 6 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFSDELIBERATION N° 84-2006 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs 2006, annexé au budget primitif,
Vu l’avis de la Commission Finances et Travaux Administration générale et Economie réunie le 13 septembre 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :
• en créant, à compter du 1er octobre 2006 :
deux postes d’agent technique qualifié à temps complet
un poste de rédacteur à temps complet
un poste d’agent social qualifié de 2ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 h.
• en supprimant à compter du 1er octobre 2006 :
un poste d’agent des services techniques à temps complet.
N° 7 – RAPPORT D’ACTIVITE 2005 DE VALENCE MAJORDELIBERATION N° 85-2006 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-39,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 13 septembre 2006,Le conseil municipal :
- prend acte de la présentation du rapport d’activité 2005 de Valence Major et de ses annexes.Monsieur LASBROAS rappelle, à cette occasion, l’historique du dossier SCOT. Alors qu’il y a quelques mois, toutes les communes et les syndicats concernés avaient adopté le périmètre du SCOT, aujourd’hui, la constitution du syndicat d’étude a été rejetée, en particulier par la ville de Valence, suite à un revirement de situation qui laisse pantois. Ceci risque de poser des problèmes à l’avenir, car, pour ouvrir de nouvelles zones à urbaniser dans les PLU, à défaut de SCOT, il faut l’accord de la commission des sites, présidée par le Préfet. Celui-ci sera à priori peu enclin à accorder des autorisations à des communes ayant voté défavorablement.
N° 8 – RAPPORT D’ACTIVITE 2005 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-CRUSSOLDELIBERATION N° 86-2006 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-39,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 13 septembre 2006,Le conseil municipal :
- prend acte de la présentation du rapport d’activité 2005 de la communauté de communes Rhône-Crussol et de ses annexes.Une visite des nouveaux locaux pourrait être envisagée dans les prochains mois. Monsieur JAECK demande quelle va être le processus pour la définition de l’intérêt communautaire. Il est indiqué qu’une synthèse des propositions des communes va être établie en bureau de la CCRC, avant d’être soumise aux communes membres, d’ici la fin novembre. Une modification statutaire devrait être votée en conseil communautaire le 06 décembre, et devra être entérinée par les différents conseils municipaux avant le 31 décembre.
N° 9 – RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SEMSPADDELIBERATION N° 87-2006 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-39,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 13 septembre 2006,Le conseil municipal, par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- adopte le rapport d’activité 2005 de la SEMSPAD et ses annexes.Il est indiqué que les travaux de construction des logements HLM viennent de commencer.
N° 10 – MAITRISE D’OUVRAGE – AMENAGEMENT DE LA PLAINEDELIBERATION N° 88-2006 :
Monsieur le Maire expose que,
Dans le cadre de l’urbanisation de la Plaine, la commune et la communauté de communes « Rhône-Crussol » ont décidé de s’adjoindre le concours d’un assistant à maîtrise d’ouvrage chargé de coordonner sur le plan administratif et juridique l’ensemble des opérations d’aménagement.
Il rappelle que conformément à la délibération du conseil municipal du 18 mai 2006, un groupement de commandes a été constitué entre les deux entités afin de désigner un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).Vu la consultation lancée à cet effet le 22 mai 2006,
Vu l’avis des commissions d’Appels d’Offres réunies le 28/08/06 et le 05/09/06,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports urbains réunie le lundi 11 septembre 2006,
Vu l’avis de la Commission Finances et Travaux Administration générale et Economie réunie le 13 septembre 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 abstention :
- décide de confier à la SARL PERENNE (13000 MARSEILLE) la mission d’AMO pour l’aménagement de la Plaine à Saint-Péray.A la question de Madame GERLAND, il est indiqué que les critères de choix ont été de manière prépondérante les références et la note méthodologique, et ensuite le prix. Madame ROUX demande dans quel délai seront construits les 7 à 800 logements annoncés. Leur réalisation sera étalée sur au moins 6 ans.
Le groupe de travail restreint qui va suivre ce dossier sera composé de : M. LASBROAS, Mme CORNUT-CHAUVINC, M. TERRIER, Mme MALAVIEILLE, M. RODRIGUEZ, M. HERAUD, Mme COUTELIER, M. JAECK. La commission d’urbanisme sera informée, bien entendu, de l’avancement des procédures.
N° 11 – RUE NAPOLEON MARTIN : ACQUISITION DE LA PROPRIETE BACONNIERDELIBERATION N° 89-2006 :
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée municipale que celle-ci a rapporté partiellement la délibération du 08/12/2005 lors de sa séance du 29/06/2006 en annulant le dispositif de dation en paiement avec Monsieur et Madame BACONNIER dans le cadre du réaménagement de la rue Napoléon Martin.
Des négociations ont été entreprises avec la succession BACONNIER et une acquisition amiable avec renonciation au relogement de Madame veuve BACONNIER pourrait s’effectuer moyennant le prix de 220.000-€.
Le maire communique au conseil municipal l’avis du service des Domaines n° 2005/281/VO469-1 du 28 novembre 2005 qui évalue la parcelle AD 116 appartenant à la succession BACONNIER à 218 800 €.
Il demande à être autorisé à signer l’acte authentique d’acquisition, la commune devant supporter les frais notariés.Le prix comprendra également toute indemnité due à Madame veuve BACONNIER au titre de sa renonciation au droit de relogement.
Le paiement du prix sera effectué comptant entre les mains du notaire, Maître MARCARIAN – HULIN de Guilherand-Granges, sur présentation d’une attestation de celle-ci, sans attendre la publication de l’acte à la Conservation des Hypothèques.Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports urbains réunie le lundi 11 septembre 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mercredi 13 septembre 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’approuver sans réserve l’exposé du maire,
- d’acquérir la propriété BACONNIER (parcelle AD 116), au prix de 220.000-€ avec renonciation au droit de relogement de Madame veuve BACONNIER, ce prix comprenant l’indemnité de relogement correspondante,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint qu’il désignera à signer l’acte authentique d’acquisition et à adopter toutes mesures nécessaires à cette acquisition (paiement des droits, du prix dans les conditions ci avant énoncées),
- d’autoriser le maire à effectuer toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.
N° 12 – LOGEMENTS DE L’ECOLE DU QUAI : PROLONGATION DES BAUX PROVISOIRES ET FIXATION DU LOYERDELIBERATION N° 90-2006 :
Monsieur le Maire expose,
Vu les délibérations n° 31-2006 et 32-2006 du 23 mars 2006 prévoyant d’une part le conventionnement des trois logements situés au-dessus de l’école primaire du Quai, d’autre part pour l’un d’eux (celui racheté à l’Habitat Dauphinois) le montant d’un loyer dans l’attente du conventionnement,
Considérant que les pièces demandées pour le dossier de conventionnement n’ont pu être collectées à ce jour,
Considérant qu’il convient de fixer un montant de loyer identique pour les trois logements puisqu’ils sont désormais tous réhabilités,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 13 septembre 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- fixe à 4,76-€ le m² le montant du loyer des logements communaux situés au 1er étage de l’école primaire du Quai à compter du 1er octobre 2006,
- précise que ce montant de loyer évoluera dans les mêmes conditions que celui des logements sociaux,
- précise que ces dispositions restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention à intervenir avec l’Etat.N° 13 – SEM OSCAR SAINT-PRIX : MODIFICATION
DELIBERATION N° 91-2006 :
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 29 juin 2006, le Conseil Municipal a décidé :
- de créer la Société d’Economie Mixte Locale OSCAR SAINT PRIX et de mandater le Maire à l’effet de procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNONAY
- que la Commune sera représentée par 9 conseillers municipaux au sein de l’Assemblée Générale et au sein du Conseil d’Administration
- de désigner ses représentants au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de la SEM, à savoir :
M. Jean-Paul LASBROAS (30 voix) M. Alain GAILLARD (25 voix) M. Laurent AUDRAS (25 voix) M. Louis RODRIGUEZ (25 voix) Mme Geneviève COUTELIER (25 voix) Mme Christiane CHEVROT (25 voix) M. Gérard ROMAIN (25 voix) Mme Martine BROYER (25 voix) M. Paul JAECK (25 voix) - que la Direction Générale de la SEM sera assumée par le Président du Conseil d’Administration
- que M. Jean-Paul LASBROAS briguera, au nom de la Commune, le poste de Président du Conseil d’Administration de la SEMA cette occasion, le Conseil Municipal a également approuvé les projets de statuts de la future Société d’Economie Mixte.
Les parties se sont à nouveau rapprochées pour apporter deux séries de modifications, dans la composition du capital social, d’une part, dans le nombre et la désignation des représentants de la Commune à l’assemblée générale et au Conseil d’Administration, d’autre part, et dans la nature du projet, enfin.
1/ S’agissant de la composition du capital social, celui-ci serait désormais le suivant :
- la ville à 51 %,
- l’Immobilière de la Vallée du Rhône à 42 %,
- La SARL GROUPE BERNAUD à 2 %,
- La SARL OCTOGONE à 2 %
- Monsieur Pierre TRAVERSIER – architecte à 1 %,
- M. Pierre-Yves BROC à 1 %,
- M. Claude SOUCHON à 1%.Les modifications ne concernent que deux personnes physiques actionnaires (MM. BROC et SOUCHON travaillant dans le cabinet d’architectes de M. TRAVERSIER).
Les projets de statuts de la SEM OSCAR SAINT PRIX ont été modifiés pour tenir compte de cette modification dans la composition du capital social.
2/ En ce qui concerne la représentation de la Commune dans les instances de la future SEM, il y a lieu de rappeler que l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les sièges au conseil d’administration sont attribués aux collectivités publiques membres dans une proportion au plus égale à celle du capital social.
Dès lors que les personnes privées, y compris l’IVR ne peuvent être représentées que par un seul administrateur, à la différence des personnes publiques, et compte tenu de la participation de la Commune à hauteur de 51 % du capital social, il y a lieu de répartir les sièges au sein du Conseil d’Administration de la façon suivante :
- 3 sièges pour les administrateurs privés (M. MASSON, pour l’IVR, M. BERNAUD, pour la SARL BERNAUD, et M. TRAVERSIER) ;
- 5 sièges pour la Commune.En revanche, cette règle n’existe pas concernant l’assemblée générale, de telle sorte qu’il est possible de maintenir neuf représentants de la Commune au sein de l’assemblée générale.
La Commune disposant, aux termes des projets de statuts de 230 actions sur les 450 qui seraient émises par la SEM, ces 230 actions – correspondant à 230 droits de vote au sein de l’Assemblée Générale – se répartiraient comme suit entre les représentants de la Commune :
- 8 représentants disposeront chacun de 25 voix aux assemblées générales,
- le représentant qui serait élu Président disposera de 30 voix aux assemblées générales.Il est ainsi proposé que la Commune soit représentée de la manière suivante dans les organes délibérants de la SEM :
(avec nombre de voix)
au sein du conseil d'administration
(chaque membre disposant d'une voix)3/ S’agissant du projet, il s’agirait de la construction d’un immeuble neuf comprenant 13 logements, ainsi que la construction d’un logement sur la terrasse de la maison existante.
La maison existante serait conservée, en vue d’être sauvegardée puis cédée.
Cette opération permettrait ainsi à la Commune, d’une part, de dégager un bénéfice destiné à financer d’autres opérations communales, et ainsi à limiter le taux d’endettement de la collectivité et, d’autre part, de préserver un bâti présentant une grande qualité architecturale.
En effet, il faut rappeler que les promoteurs ont souhaité racheter cette propriété pour réaliser une opération purement immobilière, en détruisant la maison existante (ancienne propriété Paul Etienne).A ce double titre (intérêt financier et intérêt patrimonial), l’opération dont il s’agit présente un caractère d’intérêt général indiscutable, justifiant la participation de la Commune à la future SEM OSCAR SAINT PRIX.
A titre complémentaire, cette opération permettra également la réalisation de logements neufs, permettant de répondre à une demande toujours croissante sur la Commune, en raison de son intégration dans le périmètre valentinois.
Le Maire ayant été entendu en son exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité, décide :
- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,
- d’approuver le projet de statuts modifiés présenté au Conseil Municipal,
- de désigner les représentants de la Commune au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la future SEM de la manière suivante :
(avec nombre de voix)
au sein du conseil d'administration
(chaque membre disposant d'une voix)- d’approuver le projet de construction tel qu’il a été présenté par le Maire, destiné à permettre la construction de 14 logements et à préserver un bâti présentant une grande qualité architecturale,
- de mandater le Maire à l’effet de réaliser toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.Il est précisé que la maison sera revendue en l’état. Le projet, tel qu’il est fait, empêchera sa démolition.
N° 14 – CREATION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS – PROPRIETE CROSDELIBERATION N° 92-2006 :
Monsieur le Maire explique qu’une antenne du réseau d’eaux pluviales traverse actuellement la propriété de Monsieur CROS Alain, située 561 avenue Louis-Frédéric Ducros, avant d’aller rejoindre le Mialan.
S’agissant d’une propriété privée, il présente la nécessité de constituer une servitude de tréfonds avec le propriétaire concerné.
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 11 septembre 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité, décide :
- d’instituer au profit de la commune une servitude de tréfonds sur la propriété de Monsieur CROS Alain cadastrée sous les numéros 670, 851 et 852 de la section AS,
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.
N° 15 – RACHAT TERRAIN SEMSPAD ET CESSION A L’OPHLM VIVARAIS HABITAT : MODIFICATIONSDELIBERATION N° 93-2006 :
Vu la délibération n° 02-2006 du 16 février 2006 décidant de racheter à la SEMSPAD un tènement immobilier en vue de sa cession gratuite (euro symbolique) à l’OPHLM Vivarais Habitat, afin que soient construits des logements sociaux,
Vu la délibération n° 34-2006 du 23 mars 2006 par laquelle Madame CORNUT-CHAUVINC a été désignée comme représentante de la commune pour la signature des différents actes,Considérant que le tracé de la limite d’un lot du lotissement Chavaray II doit être modifié et qu’il en résulte qu’une parcelle d’une surface de 31 m² doit être ajoutée aux parcelles faisant déjà l’objet de la cession,
Considérant qu’une erreur de plume s’était glissée dans la délibération du 16 février 2006 qui faisait mention de la section ZA alors qu’il s’agit de la section ZB,Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 13 septembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :
- confirme que la parcelle en cours de numérotation section ZB (issue de la parcelle anciennement cadastrée ZB 371) d’une surface de 31 m² sera achetée à la SEMSPAD au prix de 9,76-€/m² pour être cédée à l’OPHLM Vivarais Habitat,
- confirme que les parcelles faisant l’objet de l’opération sont cadastrées section ZB et non ZA,
- précise que toutes les autres dispositions des délibérations du 16 février 2006 et 23 mars 2006 restent valables.
N° 16 – QUESTIONS DIVERSESCommémoration de l’anniversaire du jumelage :
Il est rappelé que les bouteilles sérigraphiées sont toujours en vente.
Elles seront servies aux différentes manifestations de la commune pour les trois prochaines années, ce qui réduira d’autant les commandes auprès des viticulteurs locaux.Inauguration de l’école maternelle du Quai :
Elle aura lieu mercredi 27 septembre à 18 h.Vie et Santé à Domicile :
Monsieur LASBROAS rappelle l’historique de cette affaire, avec une fin de non recevoir faite à la mairie par l’ensemble des interlocuteurs pour sa proposition de réaliser un audit en vue d’éventuelle reprise des activités. Il indique que le soir même, une assemblée générale extraordinaire ; à laquelle il assistera accompagné de Madame MALAVIEILLE, doit décider de la dissolution de l’association et son absorption par AAD 07.
La séance est levée à 19 heures 30.Le secrétaire de séance, G. ROMAIN.
Le Maire, J.-P. LASBROAS.
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