mairie-conseil-municipal-18-12-03.htm

Monsieur JAECK comprend difficilement le résultat de la vente JACQUEMET et constate un décalage entre les recettes et les dépenses. Monsieur GAILLARD explique que la somme prévue de la vente avait déjà été inscrite en prévision dans le budget primitif (50 000-€) ce qui explique le peu de recettes dans l'écriture comptable présentée en séance.

N° 6 - AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2004

DELIBERATION N° 99-2003 :

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit pour l'exécutif la possibilité, jusqu'à l'adoption du budget primitif, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sur autorisation de l'organe délibérant,
Considérant que pour le confort et la sécurité des usagers, il est nécessaire d'entreprendre sans délai les travaux : d'une part de la 2ème tranche de l'aménagement du quartier de l'Arzalier (parking), d'autre part de la 3ème tranche de l'aménagement de l'avenue Louis-Frédèric Ducros (murs de soutènement, …),
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 08 décembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise le maire à engager, liquider et mandater avant l'adoption du budget primitif 2004 les dépenses suivantes :

- chapitre 107 - article 2315 fonction 822 : 55.000 euros
- chapitre 102 - article 2315 fonction 020 : 90.000 euros- précise que ces dépenses seront intégrées au budget primitif 2004.

Monsieur JAECK se félicite de constater que les exercices budgétaires présentés ne soient pas bloquants.
Monsieur LASBROAS explique que la commune fait preuve d'anticipation sur ces travaux, puisque des options avaient déjà été prises sur les marchés publics précédents, afin de ne pas bloquer les travaux, qui devraient débuter en janvier selon les conditions climatiques, précise Monsieur TERRIER.

N° 7 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION N° 100-2003 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 08 décembre 2003,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire réuni le 10 décembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

décide de modifier comme suit le tableau des effectifs en créant à compter du 1^er janvier 2004 :
- un poste au grade de rédacteur territorial,
- un poste au grade d'adjoint d'animation territorial,

Au regard des délibérations précédentes modifiant le tableau des effectifs du personnel communal, il convient de supprimer les postes suivants à compter du 1^er janvier 2004 :
- deux postes au grade d'agent technique principal,
- un poste de brigadier de police municipale,
- un poste de gardien de police municipale,
- un poste au grade d'agent d'animation.

N° 8 - TRANSFERT DE PERSONNEL - NOUVEAUX SERVICES/NOUVEAUX EMPLOIS

DELIBERATION N° 101-2003 :

Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relatif aux " emploi-jeunes ",
Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997,
Vu la délibération n° 23-2003 du comité syndical du SIMCES en date du 10 décembre 2003, portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour la sauvegarde des Massifs anciens des sites de Crussol Et de Soyons,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise :

- le transfert d'un agent en contrat Emploi-Jeunes en qualité d'agent de promotion du patrimoine à compter du 1^er janvier 2004, en accord avec le président du SIMCES qui l'emploie actuellement et dont la dissolution est prévue au 31 décembre 2003,

- le maire à signer les actes liés à l'avenant de la convention en cours " nouveaux services / nouveaux emplois " qui sera établi ultérieurement par les services de l'Etat.

N° 9 - COMPLEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE : CRECHE-HALTE-GARDERIE

DELIBERATION N° 102-2003 :

Le conseil municipal sur rapport de Monsieur le Maire,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l'application du décret susvisé,
Vu le décret n° 72-18 du 05 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du Ministère de l'Equipement et du logement,
Vu l'arrêté du 05 janvier 1972 relatif aux taux des primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires susvisés,
Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service,
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2000 en fixant les taux,
Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret susvisé,
Vu le décret n° 2002-711 du 02 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie …
Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
Vu l'arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité susvisée,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu la délibération du 30 septembre 1993 instituant la prime de fin d'année,
Vu la délibération n° 5 du 13 février 1992 fixant le régime indemnitaire du personnel communal avant la réforme de janvier 2002,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2003,
Considérant qu'il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels des filières administrative, technique, sanitaire et sociale, sécurité, sportive, culturelle, animation et médico-sociale,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les bénéficiaires du régime indemnitaire, la nature des indemnités, les conditions d'attribution et le taux même des indemnités applicables à ces personnes.
Vu la délibération n° 23-2003 du 27 mars 2003 fixant le régime indemnitaire des agents de la ville de Saint-Péray relevant des filières " administrative, technique, sanitaire et sociale, sécurité, sportive, culturelle et animation, médico-sociale ",
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 8 décembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- décide de compléter l'article 2-3 de la délibération n° 23-2003 du 27 mars 2003, comme suit :

2-3 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

A) Pour les agents spécialisés des écoles maternelles l'Indice Brut est inférieur ou égal à 380
Sans changement

B) Pour les agents au grade d'agent social dont l'indice brut est inférieur ou égal à 380
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé :
- le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent,
à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits
sur demande expresse de la collectivité dans le cadre de circonstances exceptionnelles.

C) Pour les agents au grade d'auxiliaire de puériculture
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé :
- le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent,
à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits
sur demande expresse de la collectivité dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
- la prime mensuelle forfaitaire dont le montant est de 15,24 euros.

D) Pour les agents au grade d'éducateur de jeunes enfants
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé :
- le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent,
à l'exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits
sur demande expresse de la collectivité dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
- la prime de service dont le montant est indexé sur la valeur de l'indice 100
et il est fixé dans la limite d'un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l'agent.
La modulation du montant individuel est laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale.

- précise que les autres dispositions et articles de la délibération n° 23-2003 du 27 mars 2003 sont sans changement.

N° 10 - CONTRAT DE PREVOYANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL

DELIBERATION N° 103-2003 :

Monsieur le Maire expose que le contrat de prévoyance statutaire du personnel communal arrive à terme le 31 décembre 2003.
Il indique qu'un appel d'offres ouvert a été lancé le 29 octobre 2003 afin d'assurer le personnel communal pour une durée d'un an.
Il précise que l'ensemble des contrats d'assurance (flotte automobile - bâtiments - responsabilité civile - protection juridique)
arrivant à terme le 31 décembre 2004, une nouvelle consultation sera lancée courant 2004 en y intégrant l'assurance statutaire du personnel.
VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 8 décembre 2003,
VU l'avis de la commission Finances et travaux, Administration Générale et Economie réunie le 8 décembre 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :- retient les sociétés CNP / GRAS SAVOYE avec un taux de cotisation de 9,5 %,

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que toutes les pièces s'y référant.

N° 11 - RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME

DELIBERATION N° 104-2003 :

Vu le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des Offices de Tourisme,
Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 fixant les normes de classement des Offices de Tourisme,
Considérant que l'Office de Tourisme remplit pleinement ses missions d'accueil, d'information et de promotion,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 08 décembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- sollicite un classement en catégorie Office de Tourisme Deux Etoiles.

N° 12 - REGLEMENT INTERIEUR - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE

DELIBERATION N° 105-2003 :

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 8 décembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve le règlement intérieur de l'école municipale de musique.

N° 13 - DEMANDE DE SUBVENTION - CONVENTIONS D'OBJECTIFS

DELIBERATION N° 106-2003 :

Sur proposition de l'Office Municipal des Sports,

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 8 décembre 2003,
Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- décide d'allouer les subventions suivantes au titre des conventions d'objectifs :

350 euros versés à l'association Football Club, au profit de l'équipe des 13 ans ;
350 euros versés à l'association Football Club, au profit de l'équipe des 18 ans ;
350 euros versés à l'association Football Club, au profit de l'équipe senior 1.

- précise que cette dépense sera imputée à l'article 6574 fonction 411 sur lesquels les crédits inscrits sont suffisants.

N° 14 - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT 2004

DELIBERATION N° 107-2003 :

Vu la délibération N° 105-2002 du 12 décembre 2002 fixant le montant de la redevance d'assainissement au 1er janvier 2003,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 08 décembre 2003,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- décide de fixer comme suit la redevance d'assainissement à compter du 1^er janvier 2004 :
Part fixe : 16,00 euros,
Part proportionnelle : 1,15 euros le m3.

N° 15 - COLLECTE DES ENCOMBRANTS

DELIBERATION N° 108-2003 :

Monsieur le Maire expose que suite à l'intercommunalité des différentes déchetteries de l'agglomération de Valence et conformément au nouveau règlement tous les dépôts effectués dans les déchetteries par les communes sont payants comme pour les artisans, commerçants, industriels, associations etc…

Il indique qu'actuellement à Saint-Péray la collecte des encombrants est effectuée gratuitement par la commune et qu'il est donc nécessaire de répercuter cette nouvelle dépense auprès des personnes collectées.

Il propose de fixer un tarif d'encombrant limité à 1 m3 par famille et par mois.

VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 8 décembre 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité:

- décide que seuls les encombrants volumineux seront collectés (matelas, frigo, gazinières, chauffe-eau etc…)
- fixe le tarif de ramassage des encombrants à domicile à 10 euros,
- limite la collecte à 1 m3 par famille et par mois,
- autorise Monsieur le Maire à mettre en place tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce service.

N° 16 - DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DELIBERATION N° 109-2003 :

Vu la délibération n° 126-2001 du 03 octobre 2001,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie, réunie le 08 décembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- fixe comme suit à compter du 1er janvier 2004 les droits d'occupation du domaine public (terrasses de café ou restaurants) :

a) à l'année : 12 euros par m² et par an
b) au mois : 2,2 euros par m² et par mois (pour une durée de 1 à 3 mois)
c) à la journée : 0,30 euros par m² et par jour (pour une durée de 1 à 7 jours)

N° 17 - DROITS DE PLACE

DELIBERATION N° 110-2003 :

Vu la délibération n° 104-2002 du 12 décembre 2002, fixant les tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2003,
Vu l'avis du syndicat des commerçants non sédentaires Drôme-Ardèche,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 08 décembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- décide de fixer comme suit les droits de place à compter du 1er janvier 2004 :Marché :
- sans raccordement aux bornes électriques : Passagers : 0,59 euros le ml, abonnés : 0,44 euros le ml
- avec raccordement aux bornes électriques : Passagers : 0,83 euros le ml, abonnés : 0,62 euros le ml

Vogue de Pâques : industriels forains 5,50 euros le ml

- rappelle que les cirques sont dispensés de droit de place.

N° 18 - VACATIONS FUNERAIRES

DELIBERATION N° 111-2003 :

Vu la délibération n° 119-2001 du 03 octobre 2001 fixant le montant des vacations funéraires,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie, réunie le 08 décembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- fixe à compter du 1^er janvier 2004, à 13 € le montant des vacations funéraires versées aux agents de police municipale.

N° 19 - RESTAURATION SCOLAIRE

DELIBERATION N° 112-2003 :

La progression du tarif de la restauration scolaire est encadrée, pour l'année 2003 - 2004,
par le décret n° 2000.672 du 19 juillet 2000, et l'arrêté ministériel du 16 juin 2003.
Elle est limitée à 2,3 % pour les tarifs applicables aux enfants.Vu la circulaire préfectorale du 10 juillet 2003,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 08 décembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- fixe les tarifs des repas de manière suivante :

Tarif actuel

SAINT-PERAY 2,79 euros
EXTERIEUR 3,16 euros
ADULTES 5,00 euros

Hausse de 2,3 %

SAINT-PERAY + 0,06 euros
EXTERIEUR + 0,07euros
ADULTES + 0,12 euros

Tarif à compter du 1^er janvier 2004

SAINT-PERAY 2,85 euros
EXTERIEUR 3,23 euros
ADULTES 5,12 euros

- précise que l'application de ces tarifs sera faite à partir du 1er janvier 2004.

N° 20 - PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DELIBERATION N° 113-2003 :

Le Maire rappelle que la ville est engagée dans l'intercommunalité depuis 1966,
date à laquelle a été institué le SIVOM des services du canton de Saint-Péray
(transformé depuis en syndicat mixte) regroupant l'ensemble des communes du
canton en vue de gérer en commun des services publics dans un esprit de solidarité.

Elle est également membre du SISAV, syndicat à vocation multiple de l'agglomération
valentinoise, chargé essentiellement de gérer la collecte et le traitement des ordures
ménagères ainsi que les transports publics urbains.

Les lois n° 92-125 du 06 février 1992 dite loi ATR et n° 99-586 du 12 juillet 1999,
dite loi Chevènement, ont reformé en profondeur le régime institutionnel de
l'intercommunalité en dotant les communes d'organismes communautaires
qui ont pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité
en vue de l'élaboration d'un projet de développement et d'aménagement de l'espace.

Tout en souhaitant maintenir ses liens de partenariat et de solidarité avec les syndicats
intercommunaux précités, la ville de Saint-Péray a l'ambition de s'associer aux communes
voisines de Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges et Toulaud, pour la mise en œuvre
d'un projet commun d'aménagement et de développement de l'espace constitué par le
territoire de ces cinq communes d'un seul tenant et sans enclave.

Ce projet ne pourra s'élaborer qu'en appliquant les trois principes fondateurs de l'intercommunalité :
- un projet commun à toutes collectivités partenaires
- le respect des spécificités de chacune d'entre elles
- l'affirmation de la solidarité.

Il ne pourra se réaliser concrètement que par la constitution d'un EPCI à fiscalité propre pourvu
de l'autorité juridique et financière qui exercerait notamment les compétences suivantes :
- Aménagement de l'espace communautaire
- Actions de développement économique, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions en faveur du logement des personnes défavorisées.

Aussi Monsieur le Maire propose-t-il aux membres du Conseil de solliciter en accord avec
les quatre communes susmentionnées, auprès de Monsieur le Préfet, la création d'une communauté de
communes regroupant les communes de Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray et Toulaud.

Vu les articles L 5211-5, L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 08 décembre 2003,

Le Rapporteur entendu,Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

sollicite de Monsieur le Préfet de l'Ardèche la création d'une communauté de communes regroupant les communes de

Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray et Toulaud.

Monsieur LASBROAS complète en expliquant que la ville de Valence prend des orientations
actuellement qui ont un impact au sein de Valence Major. Par rapport aux dispositions de la
loi Chevènement, c'est une perte de 5 millions d'€uros pour les communes. Par ailleurs, le
3ème appel d'offres sur les ordures ménagères a permis d'économiser 200 000-€ pour cette
année.

Madame GERLAND souhaite savoir quelle sera la place qui sera accordée aux groupes d'oppositions ;
cette question, explique Monsieur LASBROAS, n'a pas encore été abordée par les différents maires.
Sa position reste constante, c'est-à-dire associer l'opposition comme cela se fait habituellement pour
les différents projets.
Monsieur TERRIER complète que étant donné l'échec de la communauté d'agglomération on peut avoir
l'impression d'un repli du côté ardéchois. Il faut voir cela de manière plus positive ; les communes qui se
regroupent actuellement font partie d'une entité territoriale avec un objectif, constituer un pôle fort de
20.000 habitants qui sera à même de négocier avec les autres communes situées de l'autre côté du
Rhône et qu'il s'agit d'un tremplin vers la communauté d'agglomération.

N° 21 - APPROBATION DU CLASSEMENT DE VOIRIE - ALIENATION DE CHEMINS RURAUX

DELIBERATION N° 114-2003 :

Monsieur le Maire rappelle qu'une enquête publique s'est déroulée du 3 au 17 novembre 2003. Elle avait pour objet :
- l'aliénation d'une partie du chemin rural de Lardet,
- l'aliénation de plusieurs chemins ruraux quartier le Chêne,
- le classement dans le domaine public du chemin de Chandarcet, des voiries des lotissements les Grandes Vorges
et les Terrasses du Saveyre II ainsi que les réseaux d'assainissement et d'éclairage public qu'elles comprennent.
Considérant que les conclusions du commissaire enquêteur n'appellent pas d'observations particulières, Monsieur
le Maire propose l'approbation de ces aliénations de chemins ruraux et ces classements de voirie dans le domaine
public de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal du 8 octobre 2003 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à l'aliénation de chemins
ruraux et au classement de la voirie communale,
VU les conclusions du commissaire enquêteur,
VU l'avis de la commission Environnement Urbanisme et Transports Urbains réunie le 8 décembre 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve l'ensemble des dossiers soumis à l'enquête publique,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents d'arpentage, actes ainsi que toutes les autres pièces s'y rapportant,

N° 22 - ACQUISITION RUE NAPOLEON MARTIN

DELIBERATION N° 115-2003 :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'alignement de la rue Napoléon Martin des cessions gratuites de
terrain ont été consenties à la commune au droit des parcelles AC 174 et 799.
Considérant la nécessité de régulariser ces situations par des actes administratifs ou authentiques,
VU l'avis de la commission Environnement Urbanisme et Transports Urbains réunie le 8 décembre 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve ces acquisitions à titre gratuit,
- autorise Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents s'y rapportant.

N° 23 - ACQUISITION CHEMIN DE CHAVARAN

DELIBERATION N° 116-2003 :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble de Chavaran,
la commune doit acquérir le foncier nécessaire à l'élargissement de la voirie et à la réalisation des travaux.
Il précise qu'à cet effet des compromis de vente, à titre gratuit ou onéreux, ont été signés avec la plupart des propriétaires.
Considérant la nécessité de régulariser la situation par des actes administratifs ou authentiques,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 8 décembre 2003,
VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 8 décembre 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve l'ensemble des acquisitions et,
- autorise Monsieur le Maire à signer les actes ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Monsieur JAECK souhaite connaître les montants ainsi que les surfaces.
Monsieur LASBROAS explique qu'il ne s'agit pas de gros montants et que les parcelles se situent essentiellement
en zone inondable sur le bord du Mialan où sont prévus différents aménagements.
Il invite Monsieur JAECK à se rapprocher des services techniques pour plus de détails.

N° 24 - ASSAINISSEMENT DE MONNERON - MAITRISE D'ŒUVRE AVENANT N°1

DELIBERATION N° 117-2003 :

Monsieur le Maire explique que par délibération N°32-2003 du 27 mars 2003,
il a été confié au bureau d'études GAUDRIOT de Romans, l'étude du réseau d'assainissement d'eaux usées
du quartier de Monneron.Il explique qu'après avoir estimé les travaux et qu'en appliquant le taux de rémunération,
le coût des honoraires s'élève à 18 984,67 euros H.T.
Il précise qu'afin de régler ces honoraires au bureau d'études,
il est nécessaire de réaliser un avenant au marché de maîtrise d'œuvre N°03-04.

VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 28 octobre 2003,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 8 décembre 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve l'avenant N°1 au marché de maîtrise d'œuvre N°03-04,
- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces s'y référant.

N° 25 - AMENAGEMENT BATIMENT CRECHE-HALTE-GARDERIE - AVENANT N° 2

DELIBERATION N° 118-2003 :

Monsieur le Maire explique que par délibération N°101-2002 du 30 octobre 2002,
il a été approuvé le marché N°02-07 désignant les différentes entreprises
qui doivent réaliser les travaux d'aménagement du bâtiment de l'Arzalier.

Il indique qu'afin de terminer correctement ces travaux,
il est nécessaire d'entreprendre quelques prestations supplémentaires
ou d'apporter quelques modifications au projet initial à savoir :

Lot N°2 : Gros Œuvre + 16 954,38 euros. Sur profondeur des fondations due à la mauvaise qualité du sol et création d'un local poubelle
Lot N°6 : Menuiserie intérieure bois - 4 255,40 euros. Suppression du change bébé, remplacement de fenêtres, modification biberonnerie
Lot N°7 : Carrelage + 1 340,24 euros. Modification biberonnerie
Lot N°8 : Sols collés - 1 435,20 euros. Modification biberonnerie
Lot N°11 : Plomberie + 1 266,85 euros. Suppression du change bébé, modification biberonnerie

Total Avenant H.T. + 13 870,87 euros

Il précise que pour cela, il est nécessaire de réaliser un avenant au marché initial.

VU l'avis favorable de la commission d'Appel d'Offres réunie le 28 octobre 2003,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 8 décembre 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve l'avenant présenté ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces s'y référant.

N° 26 - AMENAGEMENT CHEMIN DE CHAVARAN - MAITRISE D'ŒUVRE AVENANT N° 1

DELIBERATION N° 119-2003 :

Monsieur le Maire expose que par décision municipale N°66/2000 du 13 juin 2000,
il a été confié au bureau d'études BEAC de Valence une mission de maîtrise d'œuvre,
de niveau conception, pour l'aménagement du chemin de Chavaran.
Il indique qu'afin d'améliorer ce projet, il a été décidé de séparer la piste cyclable
de la chaussée et, que pour cela, il est nécessaire de modifier le projet.
Il précise qu'il est nécessaire d'effectuer un avenant au marché de maîtrise d'œuvre de 8 025,16 € T.T.C.

VU l'avis favorable de la commission d'Appel d'Offres réunie le 28 octobre 2003,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 8 décembre 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve l'avenant présenté,
- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces s'y référant.

N° 27 - QUESTIONS DIVERSES

REPAS DES ANCIENS :

Monsieur LASBROAS indique que le repas des anciens aura lieu le jeudi 22 janvier 2003
et il invite les membres du conseil à s'inscrire pour l'organisation du service.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur LASBRAOS souhaite de bonnes fêtes de fin d'année
à l'ensemble des personnes présentes ainsi qu'aux membres de leur famille et il invite l'assemblée,
comme il est d'usage, à partager le verre de l'amitié.

La séance est levée à 22 h 30.

Secrétaire de séance, C. ROUGEVIN-BAVILLE.

Le Maire, J.-P. LASBROAS.