CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 FEVRIER 2006

Conseillers en exercice 28
Présents 24
Votants 27
Pouvoirs 3

L'an deux mil six, le seize février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mme CORNUT-CHAUVINC, Mme FIEF, M. TERRIER, Mme MALAVIEILLE, Mme DELAVIS, M. LAURENT, M. ROMAIN, M. RENAUDIN, Mme BUREL, Mme EYRAUD, M. DUPRE, Mme GERLAND, M. PERRIN, M. JAECK, Mme CHEVROT, M. SABATIER, M. VIGNON, Mme FEREYRE, Mme COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme De TORRES, M. AUDRAS, M. GAILLARD.

Etaient absents excusés : Mme BROYER, M. HERAUD, Mme ROUX, Mme ARQUILLERE.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. HERAUD à M. GAILLARD, Mme ARQUILLERE à Mme MALAVIEILLE, Mme ROUX à M. SABATIER.

Un scrutin a eu lieu, Madame DELAVIS Régina a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

En ouverture de la séance, Monsieur LASBROAS rappelle le décès du papa de Monsieur AUDRAS en décembre et celui de Madame NASSO, employée de la mairie, début février.
Monsieur AUDRAS tient à remercier l’ensemble du conseil municipal pour son soutien.
Pour apporter une note plus joyeuse, Monsieur LASBROAS termine en signalant la naissance d’un petit Clément, au foyer de Delphine FRAYSSE (service du personnel).

Le compte-rendu de la réunion du 08 décembre 2005 est approuvé à l’unanimité.

Sont ensuite examinées les questions à l’ordre du jour.

N° 1 – DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

INTRODUCTION :

Selon un schéma traditionnel, la séance de conseil municipal du début d’année est réservée en partie au débat d’orientation budgétaire.
A ce jour, et comme chaque année, des informations importantes ne nous sont pas encore parvenues : DGF, impôts locaux et un ensemble de dotations qui représentent au total une part importante du budget. Les prévisions que nous pouvons faire demandent donc à être confirmées.
Mais avant d’examiner les prévisions 2006, un retour sur l’exercice 2005 sera fait. Toutefois, celui-ci n’est pas encore clos, puisque les dernières recettes ne rentrent que fin janvier et que quelques dépenses de fonctionnement sont encore mandatées pendant la « journée complémentaire » (période du 1er au 31 janvier rattachée à l’exercice antérieur), journée complémentaire que les services de l’Etat souhaiteraient voir disparaître afin d’éditer au plus tôt le compte de gestion qui sert à l’élaboration du compte administratif et à la reprise des résultats, un souhait qui reste pour le moment pieux.

I – EXERCICE BUDGETAIRE 2005 :

En raison du transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes, il n’y a plus qu’un seul budget, ce qui simplifie la lisibilité des comptes.
Par contre, les écritures comptables consécutives aux transferts de compétences, ont considérablement augmenté le volume budgétaire, puisque la section de fonctionnement s’élevait en mars à 5 221K€ pour être en définitive de 6 140K€, et la section d’investissement initialement de 4 987K€ est au total de 24 100K€, un montant jamais atteint et qui ne devrait plus l’être sauf transfert d’autres compétences.
Hormis cet aspect particulier, comme en 2004, l’exercice budgétaire a été particulièrement chargé, pour preuve, la mobilisation une grande partie de l’année de la ligne de trésorerie, parfois pour sa totalité (1.5 million d’euros).
Une hausse de la fiscalité locale de 2.5% avait par ailleurs été décidée pour faire face aux charges supportées par la ville, la dernière d’une période triennale d’augmentation des impôts locaux.

Le budget général se décompose en deux sections :
- fonctionnement, pour toutes les opérations courantes, dont les frais de personnel, … mais aussi les intérêts du remboursement de la dette, et en recettes les impôts locaux notamment, ou les produits d’exploitation (piscine, cantines …)
- investissement pour les opérations qui enrichissent le patrimoine communal ; travaux de voirie ou de bâtiment, achats de mobilier mais aussi remboursement du capital des emprunts et en recettes des subventions versées par les partenaires extérieurs, ou le recours à l’emprunt.

A) FONCTIONNEMENT :

Le total des dépenses s’élève à un peu plus de 5 M€, cette somme englobant des opérations relatives aux transferts ou des dépenses remboursées par la communauté de communes (en particulier frais de personnel). Comme nous l’indiquons chaque année, voici les quelques chiffres clés qui peuvent résumer cet exercice budgétaire, étant précisé que ceux-ci ont été calculés courant janvier alors que l’exercice budgétaire n’est pas tout à fait clos. Signalons toutefois que ces ratios connaissent cette année des impacts importants du fait de la création de la CCRC. C’est notamment vrai pour la part de la fiscalité directe puisque la commune ne perçoit plus de taxe professionnelle, remplacée par une dotation de compensation, tenant compte des charges transférées. Idem pour les frais de personnel puisque la commune a payé tout le 1er trimestre les agents transférés dans l’attente de la mise en place de la comptabilité de la communauté et paye en intégralité les personnes mises à disposition à 50%, des dépenses qui lui ont été remboursées par ailleurs. Enfin impact aussi au niveau de la dette, puisque la ville rembourse en direct les établissements bancaires, la CCRC versant ensuite une annuité à la commune représentant sa quote – part au titre de la voirie :

- frais de personnel : 51,33 % des dépenses réelles, (51.68 % en 2004). Il faut signaler que la commune a mis à profit les nouveaux dispositifs d’emplois aidés pour renforcer certains services (espaces verts, services techniques, écoles et comptabilité) mais les recrutements ayant eu lieu en fin d’année, n’influeront vraiment sur les dépenses qu’en 2006.
- taux d’épargne : 14.56 % (épargne brute/recettes réelles de fonctionnement), un taux en nette progression puisqu’il était de 9.06 % en 2004 (et 10.58 % en 2003).
- impôts locaux : 45.57 % des recettes réelles, sans tenir compte des compensations de l’Etat à la fiscalité. La baisse du fait du transfert de la taxe professionnelle à la communauté de communes est sensible, puisque ce taux était de 51.52 % en 2004.
- dotations de l’Etat : 21.56 %. Là encore l’impact de la communauté de communes se fait sentir puisque dans ces dotations figurait la compensation salaire de la taxe professionnelle aujourd’hui versée à la CCRC. Ainsi en 2004 ces dotations représentaient 25.60 % des recettes.
- remboursement des intérêts 5.54 % des dépenses, une part qui ne cesse de diminuer (7,96 % en 2002, 7,3 % en 2003 et 6.31 % en 2004) en raison de la faiblesse des taux d’intérêt malgré une légère remontée amorcée fin 2005 avec le relèvement du taux directeur de la banque centrale européenne.
- quant à notre taux d’endettement, qui tient compte du capital des emprunts à rembourser, il diminue pour se situer à un peu plus de 26%, y compris ICNE, sans ces opérations d’ordre il ne serait que de 22.5 %.
- le résultat de fonctionnement devrait se situer au-delà de 700 K€, ce qui est un très bon chiffre pour la ville. A titre d’exemple, le résultat était de l’ordre de 700 K€ en 1999, 2000, 2001, 300 K€ en 2002, 546 K€ en 2003 et de nouveau de 700 K€ en 2004.

B) INVESTISSEMENT :

En dehors des écritures relatives aux transferts de compétences qui représentent plus de 18 millions, les dépenses réelles d’investissement - hors remboursement de la dette pour 900 K€ et déficit reporté pour 1.4 M€ - s’élèvent à 2.3 millions d’euros, ce qui est assez stable par rapport aux années antérieures et constitue donc le rythme de croisière de la commune.
Les investissements ont porté principalement sur :
* l’avenue Louis-Frédéric Ducros pour 174 K€, la commune ayant gardé à sa charge les aménagements exceptionnels de voirie
* les travaux de construction en vue du regroupement des écoles pour 440 K€
*la poursuite des travaux de restructuration du quartier de l’Arzalier pour 60 K€
* l’acquisition du bâtiment TOURRASSE en vue de l’aménagement d’une nouvelle bibliothèque pour 170 K€ cette année, le solde étant à régler en 2006.
* les travaux de rénovation des logements au-dessus des écoles pour 22 K€
* PVR du chemin des chèvres pour 133 K€
* la mise aux normes des feux tricolores pour 43 K€
* des travaux de toiture au temple pour 32 K€
* Divers frais d’études pour 58 K€
* Divers travaux sur bâtiments (écoles…) pour 40 K€
* PAE de Marcale avec d’une part l’acquisition du terrain de Mr Nadjarian pour 458 K€, d’autre part la participation de la commune à la constitution du capital de la SEMSPAD pour 123 K€.

Quant aux recettes, en dehors des écritures d’ordre de transfert elles s’élèvent à environ 4 M€, constituées par :
* le FCTVA pour 300 K€.
* les amortissements (environ 133 K€).
* le virement au titre de 2004 (affectation du résultat) de 745 K€ (546 K€ au titre de 2003 et 294 K€ au titre de 2002).
* le recours à l’emprunt pour 1.5 M€.
* des subventions pour 343 K€.
* les participations des constructeurs dans le cadre du PVR des chèvres pour 111 K€, et du PAE de Marcale pour 79 K€.
* la revente du terrain Nadjarian, au prix d’achat majoré des frais d’acte soit 496 K€.
* la TLE pour 86 K€.

Le résultat de clôture, sans tenir compte des restes à réaliser de dépenses et recettes, devrait donc être légèrement négatif (de l’ordre de quelques dizaines de milliers d’euros).

Avant d’examiner les prospectives 2006, et bien qu’il n’y ait plus de budget annexe, il faut préciser qu’en ce qui concerne l’assainissement, courant 2005 ont été exécutées les opérations suivantes. Tout d’abord, le budget annexe a été clôturé, puis les résultats ont été affectés sur le budget général, partie en fonctionnement et partie en investissement, le résultat de clôture a ensuite été transféré sur le budget général de la CCRC qui l’a enfin transféré sur son propre budget annexe.


II – PROSPECTIVES BUDGETAIRES 2006 :

L’exercice qui va s’ouvrir comporte moins d’incertitudes pour la commune que 2005. En effet, les flux financiers avec la CCRC sont aujourd’hui mieux appréhendés (attribution de compensation définitivement fixée, remboursement de la dette identifié, transfert du personnel effectif). Quant à la réforme de la taxe professionnelle qui est annoncée (plafonnement à 3.5%) elle ne concernera pas directement la commune puisqu’elle n’encaisse plus cette recette.

C’est pourquoi, après plusieurs années de hausse de la fiscalité, il sera proposé de ne pas augmenter les taux des impôts locaux jusqu’à la fin du mandat en cours. La CCRC pour sa part devrait augmenter le taux de la taxe professionnelle, et n’a rien décidé en ce qui concerne la fiscalité additionnelle.

Par ailleurs, et comme c’est régulièrement le cas depuis la mise en œuvre de la M14, l’année 2006 verra l’entrée en vigueur d’une nouvelle réforme partielle, qui affecte un certain nombre de comptes, mais aussi la présentation de la maquette.

A) FONCTIONNEMENT :

Les frais de personnel constitueront la plus grosse part des dépenses, avec l’impact en année pleine des recrutements effectués au titre des CAE, des emplois largement remboursés par ailleurs. A signaler aussi, la mise en place d’un fonds pour l’emploi des personnes handicapées, avec un système de pénalités pour les collectivités qui ne respectent pas un quota de 6 %, avec une montée en puissance, puisque pour 2006, la pénalité ne sera que de 20 % du total. L’action façades, qui a eu un effet bénéfique sur le centre-ville, sera poursuivie, du fait de la réforme de la M14, il est possible que cette aide soit imputée en section d’investissement. Enfin, dans le cadre du projet de contrat d’association de l’OGEC avec l’Etat, la hausse de la participation de la ville va se poursuivre pour la 2ème année. Enfin, des incertitudes demeurent sur le montant de l’amende que devra acquitter la commune pour les logements sociaux manquants, cette question étant désormais au cœur de tous les débats sur la mixité et la réussite du modèle français d’intégration.

B) INVESTISSEMENT :

Devraient tout d’abord se réaliser les travaux qui avaient été inscrits en 2005, mais qui n’ont pas pu commencer pour diverses raisons. Dans cette rubrique, on peut signaler les WC de la place de l’hôtel de ville et ceux des terminus de bus (modules remboursés par Valence Major), le remplacement de la passerelle du Quai, la viabilisation de la zone des Murets, remboursée par le promoteur.
D’autres opérations devraient se poursuivre, et se terminer telles que l’aménagement de l’avenue Louis Frédéric Ducros et le regroupement des écoles. Cette opération comprendra aussi la réfection totale des cours avec la mise en place de jeux et la construction, adossée à la cantine, de la garderie. L’élargissement de la rue Napoléon Martin sera engagé avec la mise en œuvre des différents échanges fonciers tels qu’ils ont été validés par le conseil municipal fin 2005 et les premiers travaux de voirie. Il faudra aussi payer le solde de l’acquisition Tourrasse. Le PAE de Marcale devrait se poursuivre avec la réalisation de la bretelle débouchant sur la déviation.
Enfin des opérations nouvelles devraient voir le jour. A ce titre la passerelle des gendarmes devrait elle aussi être remplacée, mais surtout plusieurs acquisitions foncières devraient se conclure telles que le reste de l’immeuble Treno, quartier de l’Arzalier et divers terrains dans la « Plaine », constituant ainsi des réserves foncières dans un secteur appelé à se développer fortement dans les années à venir. L’équipement du gymnase sera par ailleurs amélioré avec la mise en place de nouveaux modules du mur d’escalade.
Au chapitre des recettes, l’opération de Chavaray II devrait porter ses fruits avec les premiers bénéfices. Les travaux de viabilité sont en cours et les terrains ne peuvent être vendus avant leur achèvement, mais les pré-réservations déjà enregistrées sont très encourageantes.

CONCLUSION :

Bien que les résultats de l’exercice 2005 s’améliorent sensiblement, notamment au niveau du virement, la politique de rigueur mise en place depuis dix ans doit être poursuivie.
Et ce d’autant plus que, pour l’ensemble des collectivités territoriales, les dépenses ont tendance à augmenter plus vite que les recettes, dans un contexte de transfert des charges de l’Etat vers les communes et autres collectivités.

Madame GERLAND demande si la non augmentation des taux des impôts communaux en 2006 répond à des visées d’ordre électoral.
Monsieur LASBROAS rappelle que durant tout le premier mandat (1995 – 2001) il n’y avait pas eu de hausse. Ensuite, il a toujours été annoncé qu’il y aurait 3 années d’augmentation puis maintien des taux. La décision de cette année était donc planifiée de longue date.
Le montant des impôts locaux constitue, bien entendu, une préoccupation pour les habitants, mais celui-ci ne répond pas à un critère électoral. Leur progression est adaptée à la situation financière de la commune et à sa volonté d’investissement pour le bien-être des Saint-Pérollais.

N° 2 – ACHAT A L’HABITAT DAUPHINOIS D’UN LOGEMENT AU-DESSUS DE L’ECOLE DU QUAI

DELIBERATION N° 01-2006 :

Monsieur le Maire expose,
L’Habitat Dauphinois avait en 2001 rénové plusieurs logements situés rue Jules Ferry afin de les louer à la gendarmerie pour y loger les effectifs supplémentaires affectés à la brigade de gendarmerie de Saint-Péray. Par la suite, Saint-Péray est passé en zone de police nationale, et les effectifs supplémentaires alloués à la brigade de gendarmerie de Saint-Péray ont été supprimés.
L’Habitat Dauphinois a proposé à la commune de Saint-Péray d’acheter le logement de type 5 d’une superficie de 100 m².

Vu l’avis des domaines n° 2006/281/V.0037 en date du 06 février 2006,
Considérant que ce logement pourrait être conventionné afin de rentrer dans la catégorie des logements locatifs sociaux,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et une abstention :
- décide d’acheter à l’Habitat Dauphinois un logement de type 5, situé rue Jules Ferry, au prix de 110 000 €,
- désigne Maître HERAIL-GIORDANO Martine (Saint-Péray) comme notaire,
- autorise le maire à signer tout document et à entreprendre toutes démarches nécessaires, afin de mettre en œuvre la présente délibération.

N° 3 – RACHAT D’UN TERRAIN A LA SEMSPAD ET CESSION DE CE TERRAIN A VIVARAIS HABITAT

DELIBERATION N° 02-2006 :

Monsieur le Maire rappelle que, par acte en date du 7 juillet 2005, la Commune de SAINT PERAY a vendu à la SEMSPAD (Société d’Economie Mixte SAINT PERAY AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT) un terrain d’une superficie totale de 50.844 m² sis lieudit Chavaray et Grimpeloup au prix de 496.272,04 €, pour la réalisation du programme PARC DE CHAVARAY II, consistant en la viabilisation et la commercialisation de lots à usage mixte (habitat résidentiel et social). Le prix de vente s’est ainsi établi à 9,76 € le m².
Une convention publique d’aménagement avait par ailleurs été signée pour l’aménagement de ce programme.
La convention publique d’aménagement prévoit l’obligation, pour la SEMSPAD, de vendre à l’OPDHLM VIVARAIS HABITAT une partie du terrain pour la réalisation de logements sociaux.
Il apparaît nécessaire, d’une part, pour assurer le montage juridique de la réalisation des logements sociaux par l’OPDHLM VIVARAIS HABITAT et, d’autre part, pour permettre à la Commune de ne pas supporter la taxe pour non réalisation de logements sociaux que ce soit la Commune qui cède gratuitement et directement, sans intermédiaire, le terrain d’assiette à l’OPDHLM.
C’est pourquoi il est proposé que la Commune rachète à la SEMSPAD, pour le même prix, soit 9,76 € le m², le terrain nécessaire à la réalisation de cette opération, et le cède gratuitement à l’OPDHLM.

Après établissement d’un document d’arpentage n° 2.380 P, le terrain d’assiette nécessaire à la réalisation des logements sociaux a une contenance de 6.792 m².
Il s’agit des parcelles section ZA n° 379 et 381.
Suivant avis n° 2006/281/V0054 en date du 06/02/06, le Service du Domaine a donné un avis favorable à la transaction dans ces conditions.
C’est pourquoi il est proposé que le Conseil Municipal approuve l’acquisition des parcelles susvisées d’une contenance totale de 6.792 m² au prix de 9,76 € le m², soit 66.289,92 € au total, les frais liés à la publication de l’acte de vente restant à la charge de la Commune.
Il est par ailleurs proposé que le Conseil Municipal approuve la cession gratuite de ces parcelles d’une contenance totale de 6.792 m², les frais liés à la publication de cet acte restant à la charge de l’OPDHLM VIVARAIS HABITAT.

Enfin, Monsieur le Maire indique que ces deux actes (d’acquisition et de cession gratuite) seront établis en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales, par le Cabinet CHAMPAUZAC, Avocats à MONTELIMAR (Drôme).

En conséquence, le Maire de SAINT PERAY, ne pouvant signer en plusieurs qualités le même acte, il est proposé que le Conseil Municipal donne à M. RODRIGUEZ, Adjoint au Maire, le pouvoir de signer l’acte de vente entre la SEMSPAD et la Commune et l’acte de cession gratuite entre la Commune et l’OPDHLM VIVARAIS HABITAT.

Vu la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,
Le Maire ayant été entendu en son exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré conformément à la Loi par 27 voix pour, soit à l’unanimité, décide :
- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,
- d’approuver le projet d’acquisition et, en conséquence, d’acheter les parcelles dont la désignation a été ci-avant rappelée pour un prix de 9,76 € le m² (soit un total de 66.289,92 €) à la SEMSPAD,
- d’autoriser M. RODRIGUEZ, adjoint au Maire, à signer l’acte d’acquisition au nom de la commune, Monsieur le Maire authentifiant l’acte,
- d’approuver le projet de cession gratuite, en conséquence, céder gratuitement, dès qu’elles seront la propriété de la commune, les parcelles dont la désignation a été ci-avant rappelée à l’OPDHLM VIVARAIS HABITAT,
- d’autoriser M. RODRIGUEZ, adjoint au Maire, à signer l’acte de cession gratuite au nom de la commune, Monsieur le Maire authentifiant l’acte de vente,
- de mandater le Maire à l’effet de réaliser toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

A la demande de Madame GERLAND, il est rappelé que la mairie était quasiment obligée de préempter puisque le propriétaire (Monsieur NADJARIAN) avait signé simultanément plusieurs compromis de vente à des prix différents, ce qui n’aurait pas manqué d’entraîner du contentieux.
Puis la revente du terrain à la SEMSPAD avait été faite pour la totalité afin de ne pas retarder l’opération de lotissement, en l’absence de document d’arpentage sur la partie à céder à Vivarais Habitat.

N° 4 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FAU (Fonds d’Aménagement Urbain) – LOGEMENT ECOLE DU QUAI

DELIBERATION N° 03-2006 :

Monsieur le Maire expose,
La commune de Saint-Péray fait partie des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000.
Ne disposant pas à l’heure actuelle de 20 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales, elle entend favoriser la mise sur le marché de ce type de logement.
Dans cette optique, elle a l’opportunité d’acheter un logement de type 5 situé au-dessus d’une école, en plein centre-ville appartenant à l’Habitat Dauphinois, pour un prix de 110.000-€. Ce logement pourrait être ensuite conventionné et loué en qualité de logement social.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 06 février 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le projet présenté et le dossier afférent,
- sollicite une subvention auprès du Fonds d’Aménagement Urbain pour l’acquisition du logement appartenant à l’Habitat Dauphinois,
- autorise le maire à signer tout document et à entreprendre toute démarche en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur DUPRE, à l’occasion de cette délibération, rappelle qu’à l’époque il était contre la vente des logements communaux à l’Habitat Dauphinois. Le rachat d’aujourd’hui lui semble incohérent et risque de coûter aux Saint-Pérollais.
Monsieur TERRIER fait un rapide historique de cette cession. A l’époque, le renfort d’effectif de la gendarmerie était une bonne chose pour la ville, et il fallait absolument trouver une solution pour loger les nouveaux venus. La commune n’ayant pas les moyens de rénover elle-même les logements, avait conclu un accord avec l’Habitat Dauphinois qui s’engageait à louer les appartements remis à neuf à la gendarmerie. L’Etat a changé de politique en transférant Saint-Péray en zone de police. Dans ces conditions, et afin de gérer au mieux le patrimoine de la ville le rachat est proposé, sur un prix négocié.
Monsieur LASBROAS signale par ailleurs, qu’en raison de la diminution de l’amende pour logements sociaux manquants, et l’éventuelle subvention, l’opération sera positive pour la ville qui disposera d’un logement quasiment neuf de 100 m².

N° 5 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FAU (Fonds d’Aménagement Urbain) – TERRAIN SEMSPAD

DELIBERATION N° 04-2006 :

Monsieur le Maire expose,
La commune de Saint-Péray fait partie des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000.
Ne disposant pas à l’heure actuelle de 20 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales, elle entend favoriser la réalisation de ce type d’habitat, en privilégiant des opérations de dimension raisonnable s’insérant dans tous les projets de construction.
Les quartiers de Chavaray et Chavas se sont urbanisés, et pour respecter le principe d’une mixité sociale, la commune souhaite voir se réaliser à Chavaray, un certain nombre de logements sociaux.
Ne disposant pas dans ce quartier de terrain, elle prévoit d’acheter à la SEMSPAD un tènement immobilier d’une superficie d’environ 7.000 m² au prix de 9,76-€/m² hors frais.
Ce terrain sera ensuite cédé gratuitement à l’organisme Vivarais Habitat qui prévoit de construire 17 logements sociaux, destinés à la location.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 06 février 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour soit à l’unanimité :
- approuve le projet présenté et le dossier afférent,
- sollicite une subvention auprès du Fonds d’Aménagement Urbain pour l’acquisition du terrain par la ville auprès de la SEMSPAD,
- autorise le maire à signer tout document et à entreprendre toute démarche en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 6 – AUTORISATION DE SIGNATURE AU NOM DE LA COMMUNE – CONVENTION PAE AVEC LA SEMSPAD

DELIBERATION N° 05-2005 :

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement Le Parc de Chavaray II, Monsieur le Maire rappelle que la SEMSPAD, maître d’ouvrage, est redevable de la participation au P.A.E.
Il présente alors la nécessité de désigner un élu qui signera avec la SEMSPAD et, au nom de la commune, la convention relative aux modalités de sa mise en recouvrement.

Vu l’autorisation de lotir n° 07 281 04 D8004 délivrée à la commune de Saint-Péray le 29 mars 2005, modifiée le 24 novembre 2005 et transférée à la SEMSPAD le 15 décembre 2005,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 8 février 2006,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- désigne et autorise Madame Joëlle CORNUT-CHAUVINC pour signer au nom de la commune la convention P.A.E. avec la SEMSPAD.

N° 7 – ACQUISITIONS FONCIERES - CAMPANA

DELIBERATION N° 06-2006 :

Considérant l’opportunité pour la commune d’acquérir de Mme CAMPANA Nathalie un terrain situé lieu-dit les Lapins,

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 6 février 2006,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 8 février 2006,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour soit à l’unanimité :
- décide d’acquérir la parcelle AI 416 lieu-dit les Lapins, d’une surface d’environ 3 051 m², au prix de 12 € le m²,
- autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives en ce sens.

Monsieur LASBROAS signale que cette acquisition fait partie de la constitution de réserves foncières mentionnées dans le débat d’orientation budgétaire.

N° 8 – ACQUISITIONS FONCIERES - CHANAL

DELIBERATION N° 07-2006 :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’alignement du chemin des Champs, une cession gratuite de terrain a été consentie à la commune par M. et Mme CHANAL, au droit de leur propriété.
Considérant la nécessité de régulariser cette cession par un acte administratif,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 8 février 2006,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve l’acquisition à titre gratuit d’une surface de 65 m² issue de la propriété CHANAL, chemin des Champs,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents s’y rapportant.

N° 9 – ACQUISITIONS FONCIERES – ECHANGE TERRAINS CONSORTS MERLE

DELIBERATION N° 08-2006 :

Monsieur le Maire explique que dans le cadre des travaux de réaménagement de l’avenue Louis-Frédéric Ducros et du nouvel alignement, la commune dispose d’un délaissé de terrain au droit de la propriété MERLE, de l’ordre de 450 m²
Considérant que cet espace est dépourvu d’intérêt, il présente alors l’opportunité de le céder à M. et Mme MERLE, en contrepartie de quoi la commune récupèrerait un tènement d’environ 1 100 m² en fond de leur propriété, sur les bords du Mialan.
Il rappelle qu’en l’occurrence, cet échange s’inscrirait dans le projet d’aménagement des rives du Mialan où l’ensemble des parcelles concernées figurent en emplacement réservé sur le P.L.U.

Vu l’avis n° 2006/281/V.0061 du service des Domaines consulté le 1er février 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et travaux, Administration générale et Economie réunie le 6 février 2006,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 8 février 2006,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve cet échange de terrains qui sera régularisé par un acte administratif et,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

Il est précisé que sur le plan cadastral joint, le nouveau tracé de l’avenue Louis-Frédéric Ducros ne figure pas, le terrain cédé par la ville jouxte bien la voie.

N° 10 – ACQUISITIONS FONCIERES – TRANSFERT DE PROPRIETE – AFFAIRE BERTON

DELIBERATION N° 09-2006 :

Monsieur le Maire rappelle à son assemblée la délibération qui a été prise pour l’acquisition de la propriété BERTON avenue de Gross-Umstadt.
Il précise que l’ensemble des immeubles est desservi par la parcelle AL 343 à usage exclusif de chemin et propriété indivise pour moitié de la famille BERTON.
Attendu que dans le cadre de l’acquisition précitée, la commune se trouve subrogée dans les droits de la famille BERTON, il explique que la parcelle considérée fera également l’objet d’un transfert de propriété à la commune.

Vu l’avis de la commission Finances et travaux, Administration générale et Economie réunie le 6 février 2006,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 8 février 2006,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- valide le transfert de propriété de la parcelle AL 343 pour moitié indivise à la commune,
- précise qu’il sera opéré dans le cadre de l’acquisition des immeubles BERTON dont l’acte sera passé en la forme authentique à l’étude de Maître CHASTAGNARET,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Des précisions sont apportées sur la nature de l’acquisition, il s’agit simplement de la partie indivise du chemin d’accès à la propriété déjà achetée par la ville.

N° 11 – TABLEAU DES EFFECTIFS : EMPLOIS CONTRACTUELS

DELIBERATION N° 10-2006 :

Vu l’article 3 de la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs 2005, annexé au budget primitif,
Vu l’avis de la Commission Finances et Travaux Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de créer pour l’année 2006 :
• un emploi saisonnier à temps complet, (échelle 3 de rémunération)
• trois emplois saisonniers à temps non complet, (échelle 3 de rémunération),
• quatre emplois saisonniers d’Assistant d’enseignement artistique à temps non complet,
- autorise Monsieur le Maire à pourvoir ces emplois par huit agents non titulaires en application de l’article 3 –2^ème alinéa- de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et à signer les contrats à intervenir pour une durée maximale de six mois.

N° 12 – TAUX DE L’IRL (Indemnité Représentative de Logement)

DELIBERATION N° 11-2006 :

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la consultation des communes, menée par Monsieur le Préfet, préalablement à la fixation de l’indemnité pour l’année 2005,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, relatif aux diverses propositions de Monsieur le Préfet et du Conseil Départemental de l’Education Nationale,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- donne un avis favorable à la fixation du montant de l’IRL tel que proposé par Monsieur le Préfet, de manière à ce que la part communale soit fixée à 240-€ par personne ayant droit.

N° 13 – REMBOURSEMENT DU TRACTOPELLE A LA VILLE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-CRUSSOL

DELIBERATION N° 12-2006 :

Dans la phase préparatoire à la création de la Communauté de Communes, il avait été prévu de doter les services d’un tractopelle performant.
Celui-ci a été acheté par la commune fin 2004, en remplacement d’un matériel vétuste, et transféré neuf à la Communauté de Communes Rhône-Crussol, ce qui représente une dépense conséquente.
Le conseil communautaire lors de sa séance du 14 décembre 2005, a décidé de rembourser ce matériel à la commune.
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- accepte le remboursement de la Communauté de Communes Rhône-Crussol, de la valeur d’acquisition du tractopelle qui a été transféré au 1er janvier 2005 par la commune de Saint-Péray, selon les conditions suivantes :
* Montant : 60.750-€
* Remboursement annuel sur 15 ans
* Taux : 3,50 % fixe
* Amortissement progressif du capital
* Montant de l’annuité : 5.274,62-€
(voir tableau annexé)

N° 14 – APPEL D’OFFRES TRAVAUX DE LA RUE NAPOLEON MARTIN

DELIBERATION N° 13-2006 :

Monsieur le Maire expose qu’il a été décidé de regrouper l’école maternelle du Centre avec l’école primaire du Quai.
Il explique qu’afin de faciliter l’accès à ce nouveau bâtiment, il est prévu d’élargir la rue Napoléon Martin et de reprendre l’ensemble des réseaux.
Il précise que les travaux de voirie et d’assainissement seront effectués par la CCRC, compétente en la matière, et que les travaux d’enfouissement de ligne Télécom ainsi que la réfection de l’éclairage public seront réalisés par la commune.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire d’une part à lancer un appel d’offres ouvert pour l’enfouissement des lignes Télécom et la réfection de l’éclairage public, et d’autre part, à signer le marché de travaux ainsi que toutes les pièces s’y référant,
- sollicite le Syndicat Départemental d’Energie de l’Ardèche pour l’obtention d’une subvention pour l’éclairage public de cette rue.

En ce qui concerne le déplacement du transformateur EDF, les négociations sont en cours et devraient permettre de diminuer très sensiblement le coût pour la commune.

N° 15 – RECONDUCTION DE L’ACTION FACADES

DELIBERATION N° 14-2006 :

Monsieur le Maire dresse le bilan de l’opération façades réalisée sur toutes les années écoulées depuis sa création en 1999.
Compte tenu du succès qu’elle a connu mais aussi de sa large contribution à l’embellissement et à l’amélioration du centre-ville, il propose de la reconduire pour une durée de 3 ans.
Il suggère par ailleurs d’étendre son périmètre aux avenues de Asso, du 8 Mai 1945 et Marc Bouvat, situées respectivement aux entrées de ville, puis de modifier les conditions d’allocation des aides afin de rendre l’opération encore plus incitative pour les propriétaires.

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 18 mars 1999 – 23 mars 2000 – 7 février 2002 – 13 février 2003 – 25 mars et 1er juillet 2004 – 24 mars 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 8 février 2006,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à proroger l’action façades pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2008,
- décide d’étendre le périmètre aux avenues de Asso, du 8 Mai 1945 et Marc Bouvat puis de modifier l’article 3 du règlement relatif aux conditions et aux modalités d’octroi des subventions,
- inscrit au budget 2006 la somme de 9 000 € qui sera reconduite annuellement jusqu’en 2008.

N° 16 – STATIONNEMENT PERSONNES HANDICAPEES AU GYMNASE – DEMANDE DE SUBVENTION

DELIBERATION N° 15-2006 :

La commune de Saint-Péray fait réaliser par la Communauté de Communes Rhône Crussol des aménagements aux abords du gymnase municipal, rue Raoul Follereau, équipement attenant au Collège de Crussol. Sur proposition du Club Handisport de Saint-Péray et avec le soutien du Comité Handisport Ardèche, la commune a décidé de réaliser une zone de stationnement pour personnes à mobilité réduite et un cheminement permettant à ces mêmes personnes un accès plus facile au premier étage du Gymnase.
Monsieur le Maire présente la nécessité de solliciter l’aide du Ministère de la Jeunesse et des Sports, et de la Vie Associative sous couvert de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports pour le financement d’une partie des travaux.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le dossier de demande de subvention et,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports, et de la Vie Associative sous couvert de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.

Monsieur AUDRAS indique que pour obtenir ces subventions (pourtant abondantes) le parcours est particulièrement compliqué.

N° 17 – EXTENSION DU MUR D’ESCALADE DU GYMNASE – DEMANDE DE SUBVENTION

DELIBERATION N° 16-2006 :

La commune de Saint-Péray a fait réaliser un mur d’escalade en 1991 dans le gymnase municipal, rue Raoul Follereau.
Sur proposition des enseignants du Collège de Crussol, la commune a décidé de réaliser une extension de ce mur d’escalade, afin d’améliorer les conditions d’initiation des scolaires à cette pratique.
Monsieur le Maire présente la nécessité de solliciter l’aide du Conseil Général de l’Ardèche pour le financement d’une partie des travaux.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le dossier de demande de subvention et,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l’Ardèche.

N° 18 – MISE A JOUR DU REGLEMENT D’UTILISATION DU CEP

DELIBERATION N° 17-2006 :

Vu la nécessité de procéder à une mise à jour de certaines dispositions de ce règlement,
Vu la délibération n° 111/B-2004 du 14 octobre 2004, adoptant le règlement intérieur du CEP du Prieuré,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’arrêter comme indiqué en annexe le règlement du CEP du Prieuré,
- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures,

N° 19 – MISE A JOUR DU REGLEMENT D’UTILISATION DE LA SALLE DES FETES

DELIBERATION N° 18-2006 :

Vu la délibération n°41-2004 du 25 avril 2004, approuvant le règlement intérieur de la salle municipale rue Jeanne d’Arc,
Considérant que certaines dispositions de ce règlement doivent être actualisées,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
* décide d’arrêter comme indiqué en annexe le règlement de la salle municipale rue Jeanne d’Arc,
* précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 20 – PAE DE GACHET

DELIBERATION N° 19-2006 :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la révision du P.L.U., la zone NB dite de Gachet est reclassée en zone UE et, qu’en l’absence du réseau d’assainissement des eaux usées, la superficie minimum exigée pour construire est ramenée à 1 500 m², contre 5 000 m² actuellement.
Attendu que ces nouvelles modalités vont accroître considérablement les disponibilités foncières du secteur, il explique, qu’eu égard au nombre de logements potentiellement constructibles, des travaux d’équipements publics vont s’imposer. En effet, il faudra élargir la voirie ainsi que renforcer le réseau de distribution d’eau potable pour assurer l’alimentation des nouvelles constructions mais aussi, la défense incendie de l’ensemble de la zone.
Compte tenu du montant des travaux projetés, Monsieur le Maire présente la nécessité de les réaliser dans le cadre d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble où une partie du coût des équipements publics serait financée par les constructeurs, au prorata de la SHON construite à l’intérieur de la zone.
Il précise également que, vu les perspectives de développement et d’évolution démographique de la commune, un programme d’équipements collectifs a été défini pour les 10 à 15 ans à venir.

Considérant que ces superstructures bénéficieront à l’ensemble des Saint-Pérollais, il explique que l’outil du P.A.E. permettrait de mettre à la charge des futurs constructeurs une partie de ces dépenses publiques, en plus de celles liées aux équipements d’infrastructure nécessaires à l’extension de l’urbanisation dans le secteur considéré.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 332-9 à
L 332-12, R 332-25,
Vu le PLU de la commune approuvé le 13 janvier 2000, modifié le 28 juin 2001 et mis en révision le 15 mai 2003
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 8 février 2006,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- article 1 : décide d’instituer un programme d’aménagement d’ensemble sur la partie du territoire de la commune délimitée sur le plan au 1/4000ème annexé à la présente délibération.
- article 2 : approuve le programme des équipements publics se décomposant comme suit :
- équipements d’infrastructure :
*élargissement de la voirie : 150 000 €
* renforcement du réseau AEP : 100 000 €
*équipements de superstructure : 25 290 €
Quote-part sur une enveloppe globale de 5 490 000 €, dont le coût sera réparti entre la SHON existante et projetée sur l’ensemble de la commune, correspondant aux équipements scolaires, culturels et sportifs suivants :

Gymnase	1 800 000 + VRD 150 000	1 950 K€
Crèche-Garderie	650 000 + VRD 130 000	780 K€
Ecole maternelle	660 000	660 K€
Ecole primaire	1 000 000	1 000 K€
Bibliothèque	1 100 000	1 100 K€
	TOTAL	5 490 K€

soit un montant total de 275 290 € (valeur février 2006).
Il sera réparti au prorata des constructions existantes et à venir en fonction de la SHON construite et celle susceptible de l’être.
La participation correspondant aux habitations existantes restera à la charge de la commune ; seuls les nouveaux constructeurs situés dans la zone PAE seront assujettis à la participation PAE.

- article 3 : valide le montant des dépenses d’équipements publics mis à la charge des constructeurs à l’intérieur du périmètre considéré, s’élevant à 84 560,07 € pour une SHON constructible estimée à 2 250 m² soit une participation de 37,58 €/m².
Le montant des participations dues par les constructeurs sera calculé de la manière suivante :
- pour les constructions d’habitations groupées ou individuelles, la participation due par le maître d’ouvrage sera calculée à partir de la SHON effective construite,
- pour les constructions en lotissement, la participation due sera établie à partir de la SHON constructible déclarée sur la demande d’autorisation.
Dans ce dernier cas, il sera fait application des dispositions des art. L332-11 et L 332-12 du Code de l’Urbanisme, permettant de mettre la participation financière susvisée à la charge du lotisseur.

- article 4 : opte pour une participation uniforme et calculée sans faire de distinction entre les différentes catégories de constructions.

- article 5 : rappelle que les constructions inscrites dans le périmètre du P.A.E. sont exclues du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement.

- article 6 : précise que la participation au PAE sera indiquée sur les autorisations administratives (certificat d’urbanisme, permis de lotir, permis de construire).

Elle sera mise en recouvrement dans les conditions suivantes :
* pour la construction ou la réalisation de groupes d’habitations, à savoir deux constructions et plus, de copropriétés horizontales ou de lotissements, le constructeur s’oblige à verser sa participation financière au PAE comme indiqué ci-après :
• un premier versement représentant la moitié de ladite participation à la date de la déclaration règlementaire d’ouverture de chantier,
• un second versement représentant le solde de la participation financière, six mois après la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.
En garantie du paiement de la deuxième fraction de la participation, le constructeur devra, au plus tard au jour de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, fournir à la commune, pour rester annexé aux présentes, un acte de cautionnement solidaire émanant exclusivement d’un établissement bancaire notoirement solvable, à concurrence du montant de la deuxième fraction de la participation restant à payer, et d’une durée de validité d’une année au minimum.
* Pour la construction de maisons d’habitations individuelles, ou de tout autre ouvrage isolé ou individuel (entrepôts, ateliers, etc...) susceptibles d’être autorisés par le règlement d’urbanisme en vigueur ainsi que pour les cas exposés au ? lorsque le maître d’ouvrage est un particulier, le constructeur s’oblige à verser sa participation financière au PAE en intégralité à la date de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.
Toutefois, dans le respect du principe d’égalité face aux charges publiques, si le constructeur est en mesure de fournir à la commune au plus tard au jour de la déclaration règlementaire d’ouverture de chantier, pour rester annexé aux présentes, un acte de cautionnement solidaire émanant exclusivement d’un établissement bancaire notoirement solvable, à concurrence du montant de la deuxième fraction restant à payer, et d’une durée de validité d’une année au minimum, il pourra se libérer d’une fraction équivalente à 50 % de la participation mise à sa charge comme en matière de construction de groupes d’habitations, de copropriétés horizontales ou de lotissements visés au ?.

Cette participation est révisable selon la formule :

vvvvvvvvvvvvvvvvvvdernier indice TP01 commune à la date de délivrance
vvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvde l’autorisation de construire
P = PO x --------------------------------------------------------------------------------------------------
vvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvindice TP01 au 16/02/06 (valeur octobre 2005 = 538,0).

où PO est le montant de la participation au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

- article 7 : indique que de façon concomitante à la délivrance du permis de construire ou du permis de lotir, le bénéficiaire de l’autorisation signera une convention le liant à la commune et par laquelle il s’engagera à s’acquitter du montant de la participation dans les conditions prévues à l’art. 6.

Il ajoute les prescriptions suivantes :
- article 8 : le programme des équipements publics sera achevé au plus tard le 31/12/2018.

- article 9 : la durée d’exécution du PAE est illimitée.

- article 10 : la présente délibération et le plan de délimitation seront affichés en Mairie pendant un mois et une mention en sera faite dans deux journaux régionaux ou locaux.

Les documents seront joints à tout certificat d’urbanisme délivré dans le secteur d’aménagement ainsi créé.

Il est précisé que toutes les constructions nouvelles édifiées dans le cadre d’un PAE seront soumises aux mêmes règles en ce qui concerne la participation aux superstrucutres. Tous les éléments financiers seront réévalués selon les indices travaux publics.
Quant à la bibliothèque mentionnée, il s’agit du projet dans les bâtiments Tourrasse.

N° 21 – SDE 07 – MODIFICATION DE LA LISTE DES COLLECTIVITES ET GROUPEMENTS ADHERENTS

DELIBERATION N° 20-2006 :

Dans le prolongement de la réunion du comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche du 25 novembre 2005, le président du SDE 07 nous informe que celui-ci a statué, à l’unanimité, sur l’adhésion de nouvelles structures au SDE 07, ou de collectivités à titre désormais de « communes isolées », ceci du fait de la disparition de certains SIE primaires ou de la transformation de SIVOM en communautés de communes ayant opté pour la compétence « énergie ».

Est annexée à la délibération du comité syndical, la liste des changements intervenus, dont l’assemblée est informée.
S’agissant de la modification des adhésions au SDE 07, cette décision nous est notifiée, en application de l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, chaque collectivité ou groupement adhérant au SDE 07 devant se prononcer sur ces changements dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa notification.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve les changements intervenus dans les adhésions de collectivités ou groupements au SDE 07.

Madame GERLAND demande quelles sont les compétences du SDE. Cette structure s’occupe de toutes les énergies (y compris renouvelables), subventionne les collectivités, fait des études, et peut aider les collectivités pour monter leurs projets.

N° 22 – DESAFFECTATION DE L’ECOLE DU CENTRE ET AFFECTATION DE LA NOUVELLE ECOLE

DELIBERATION N° 21-2006 :

Monsieur le Maire expose,
Par délibération n° 92-2004 du 1^er juillet 2004 le conseil municipal a décidé d’entreprendre la construction d’une nouvelle école maternelle rue Napoléon Martin qui comportera 4 classes, à proximité immédiate de l’école primaire du Quai.
Cette école remplacera l’actuelle école maternelle du Centre qui comporte aussi 4 classes, située place Santo Tirso.
Ce regroupement de la maternelle et du primaire facilitera la vie des parents qui n’auront plus à circuler dans le centre-ville pour déposer ou reprendre leurs enfants scolarisés le cas échéant en maternelle et primaire, ce qui n’est pas toujours aisé,
Il permettra aussi de rationaliser le fonctionnement des services périscolaires, avec une seule cantine et une seule garderie comme cela existe déjà à l’école des Brémondières.
Par contre, locaux scolaires et cours seront séparés, et le personnel affecté aux deux écoles sera distinct, comme c’est le cas aujourd’hui.
Il précise que les plans d’aménagement de cette nouvelle école ont fait l’objet d’une large concertation avec les services de l’Education Nationale et les parents d’élèves.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 06 février 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, soit à l’unanimité :
- demande la désaffectation de l’école maternelle du centre à compter du mois de juillet 2006,
- demande à la même date l’affectation à usage scolaire de la nouvelle école maternelle rue Napoléon Martin, et le transfert à cette nouvelle école des postes actuellement ouverts à l’école maternelle du centre.

Monsieur TERRIER indique qu’à la suite d’un rendez-vous avec l’Inspection d’Académie, les ouvertures de classes en primaire au Quai et aux Brémondières sont acquises. Quant à la fermeture à la maternelle des Brémondières, elle serait en suspens jusqu’en juin (à confirmer).

N° 23 – DECISIONS MUNICIPALES

CDRA :
Il s’agit du contrat de développement Rhône-Alpes qui est parti sur la base du périmètre du grand Valentinois élargi à Lamastre et à la vallée de l’Eyrieux.
L’opération des bords du Rhône devrait être subventionnée dans ce cadre.

Redevance domaine JABOULET :
Il s’agit du fermage payé pour la location des terrains plantés en vigne route du Pin (revenu annuel 1.650-€).

N° 24 – QUESTIONS DIVERSES

Travaux :
Ceux de l’avenue Louis-Frédéric Ducros ont repris.
Il est par ailleurs prévu de réaliser la bretelle de Chavaran à la déviation pour qu’elle soit opérationnelle avant la fermeture du pont de Toulaud.
L’aménagement de la Beylesse devrait débuter en juin.
Enfin, dans les prochains jours, la croix de la place de l’Eglise va être mise en place. Elle sera réalisée en pierre de Crussol.

La séance est levée à 21 heures 50.

La Secrétaire de séance, R. DELAVIS.

Le Maire, J.-P. LASBROAS.

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