Conseiller en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Pouvoirs : 3

L'an deux mil trois, le quinze mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, Ms TERRIER, GIRAUD, Mme MALAVIEILLE, Ms LAURENT, ROMAIN, Mme BROYER, Ms HERAUD, RENAUDIN, Mme BUREL, M. DUPRE, Mme GERLAND, Ms PERRIN, JAECK, Mme CHEVROT, M. SABATIER, Mmes ARQUILLERE, BOUIX, M. VIGNON, Mmes ROUGEVIN-BAVILLE, COUTELIER, DE TORRES, Ms AUDRAS, GAILLARD.

Etai(en)t absent(s) : Néant.

Etaient absents excusés : Mmes EYRAUD, ROUX, M. RODRIGUEZ.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : Mme EYRAUD à Mme DE TORRES ; Mme ROUX à M. SABATIER ; M. RODRIGUEZ à Mme CORNUT-CHAUVINC.

Un scrutin a eu lieu, Monsieur SABATIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il est d'abord procédé à l'adoption à l'unanimité du compte rendu du précédent conseil municipal du 27 mars dernier.

Monsieur LASBROAS donne ensuite connaissance des remerciements adressés par l'association familiale, le groupement du personnel communal, l'Etape, l'association des conjoints survivants et l'association vie et santé à domicile pour leur subvention municipale.

Sont ensuite examinés les points à l'ordre du jour.

N° 1 - DECISION MODIFICATIVE

DELIBERATION N° 35-2003 :

Vu le budget 2003,

Vu l'avis de la commission finances, travaux, administration générale et économie réunie le 05 mai 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 voix contre :

décide d'opérer les mouvements budgétaires suivants :

021//020 Virement à la section fonctionnement : Investissement Recettes 15.130,00
023//020 Virement à la section investissement : Fonctionnement Dépenses 15.130,00
1641//020 Produits des emprunts : Investissement Recettes -15.130,00
2112//020 Terrain ARNAUD : Investissement Dépenses 7.000,00
275/59/822 Terrain ARNAUD : Investissement Recettes -7.000,00
60632//020 Bacs Plastic Omnium : Fonctionnement 6.000,00
6067//212 Fournitures scolaires : Fonctionnement 200,00
6718//020 CPAM Affaire Bresson : Fonctionnement 8.300,00
675//020 Valeurs comptables des immobilisations cédées : Fonctionnement 630,00

N° 2 - RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2002

DELIBERATION N° 36-2003 :

Vu la loi n° 95.101 du 02 février 1995,
Vu le décret n° 95.635 du 06 mai 1995,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 05 mai 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

- approuve le rapport présenté concernant le service de l'assainissement, pour l'exercice 2002,
- précise que, conformément à la loi, ce rapport fera l'objet dans les 15 jours d'une publicité et sera consultable en mairie par toute personne intéressée.

N° 3 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

DELIBERATION N° 37-2003 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 05 mai 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs en créant à compter du 1er septembre 2003 :
* 1 poste au grade d'assistant spécialisé d'enseignement artistique à temps non complet (02 h 30 hebdomadaire).

N° 4 - INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DES EDIFICES DE CULTE

DELIBERATION N° 38-2003 :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 81-2002 du 03 octobre 2002, qui fixe à 442,55 € le montant de l'indemnité versée aux personnes chargées du gardiennage des édifices de culte pour 2002,

Vu la circulaire préfectorale n° 2003-80-1 du 21 mars 2003, indiquant que, lors du projet de loi de finances pour 2003, il a été décidé de revaloriser cette indemnité de 1,3 % pour cette année.

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 05 mai 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- décide que le montant de l'indemnité de gardiennage des édifices de culte est fixé à 448,30 € pour l'année 2003,
- précise que la dépense sera affectée à l'article 6282, fonction 020.

N° 5 - TARIFS DE LOCATION - CEP DU PRIEURE

DELIBERATION N° 39-2003 :

Vu la nécessité d'adapter les tarifs de location à la demande des utilisateurs,

Considérant que dans ce cadre, il est opportun de préciser la ligne tarifaire applicable pour la location d'une salle par les associations et syndics de copropriétés en particulier.

Vu la délibération N° 28-2003 du 27 mars 2003,

Vu l'avis de la commission finances, travaux, administration générale et économie réunie le 05 mai 2003,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 voix contre :

- décide d'arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location des équipements du CEP du Prieuré.
- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 6 - TARIFS DE LA PISCINE MUNICIPALE

DELIBERATION N° 40-2003 :

Vu la délibération n° 41-99 du conseil municipal du 20 mai 1999 fixant les tarifs de la piscine,
Vu l'avis de la commission des sports réunie le 10 avril 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- fixe comme suit les tarifs de la piscine municipale à compter du 1er juin 2003.

TARIF A : Plus de 18 ans 2,30 E
TARIF B : Moins de 18 ans et étudiants (sur présentation d'un justificatif d'âge et de situation. Dans le cas contraire, application du tarif A) 1,20 E
TARIF C : Scolaires encadrés (hors Saint-Péray), accompagnateurs des enfants de moins de 6 ans 1,20 E
TARIF D : Carte 10 entrées moins de 18 ans et étudiants 7,70 E
TARIF E : Carte de 10 entrées plus de 18 ans 19,80 E

- précise que les cartes de 10 entrées achetées les années précédentes restent valables,
- rappelle que la gratuité est appliquée :
* aux enfants de moins de 6 ans,
* aux groupes scolaires encadrés des établissements de Saint-Péray,
* aux groupes d'enfants encadrés du centre de loisirs de Saint-Péray.

N° 7 - REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE

DELIBERATION N° 41-2003 :

Considérant que la piscine municipale est un lieu ouvert au public, ce qui nécessite qu'un règlement intérieur soit opposable,

Vu l'avis de la commission des sports du 10 avril 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- adopte le règlement intérieur de la piscine municipale, tel qu'il figure en annexe.

N° 8 - REDEPLOIEMENT DES ZONES DE POLICE

DELIBERATION N° 42-2003 :

Monsieur le Maire expose,

Par un courrier du 17 avril 2003, Monsieur le Ministre de l'Intérieur informait la commune de sa décision de rattacher Saint-Péray à la zone de police de Guilherand-Granges, et par voie de conséquence d'exclure la commune du secteur de la gendarmerie.

Monsieur le Préfet demandait au conseil municipal de se prononcer sur ce redéploiement par lettre du 28 avril 2003, précisant qu'en cas d'accord, un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la défense serait pris ; en cas de désaccord ce redéploiement serait institué par un décret en Conseil d'Etat.

Il rappelle que la population locale n'a eu qu'à se féliciter de l'excellent travail de la brigade de gendarmerie de Saint-Péray.

Il indique par ailleurs que cette mesure n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable, contrairement aux affirmations de Monsieur le Ministre de l'Intérieur " J'ai engagé ce redéploiement en tenant à vous y associer. Vos observations ont enrichi les travaux préparatoires diligentés par le préfet. Je les ai examinées avec attention avant de prendre ma décision… ".

Enfin, il signale que les locaux actuels de la gendarmerie sont la propriété de la commune, chef-lieu de canton, qui les loue au ministère de la défense.

Considérant toutefois que l'engagement a été pris, d'une part d'augmenter le service rendu en terme de présence sur le terrain et d'accueil du public (tel qu'il figure sur le tableau annexé) d'autre part de " procéder, en concertation avec les élus, à une évaluation, un an après la réalisation de ces opérations… ".

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 05 mai 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- prend acte du transfert de la commune de Saint-Péray en zone de police nationale, à compter du 1er janvier 2005,
- déplore le manque de concertation préalable,
- souhaite être informé officiellement dans les plus brefs délais de l'avenir de la brigade de gendarmerie installée dans les locaux municipaux, puisque son territoire d'intervention serait extérieur à celui de la commune.

En définitif, Monsieur LASBROAS conclut que la commune a en charge les locaux de l'actuelle gendarmerie (appartements et bureaux) et souhaite connaître également le devenir des logements rénovés récemment par l'habitat dauphinois. C'est pourquoi, il souhaite rencontrer au plus vite Monsieur le Sous-Préfet.

N° 9 - PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLU

DELIBERATION N° 43-2003 :

Monsieur le Maire présente l'opportunité pour la commune de réviser le PLU.
Cette démarche permettra en effet d'ouvrir à l'urbanisation de nouvelles zones à usage d'habitat mais aussi d'activités. Elle sera également l'occasion de repenser l'aménagement du territoire et d'engager une réflexion sur le devenir des zones NB au vu des nouvelles dispositions de la loi SRU.
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L123-1 et suivants et les articles R123-1 et suivants,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 5 mai 2003,
VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 6 mai 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, décide :
- De prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles R123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
- De lancer la concertation prévue à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme. Cette concertation revêtira la forme suivante :
¢ Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires,
¢ Article spécial dans la presse locale,
¢ Articles dans le bulletin municipal,
¢ Réunion publique avec la population,
¢ Dossier disponible en mairie,
¢ Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, aux heures et jours habituels d'ouverture de la mairie,
¢ Possibilité d'écrire au maire.
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.
A l'issue de cette concertation, le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.
- de confier au cabinet BEAUR (26100 Romans) la conduite de l'opération et la réalisation des études nécessaires à la révision.
- de donner autorisation au maire pour signer tout document concernant la procédure.
- de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du PLU.

La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :
¢ Aux présidents du conseil régional et du conseil général,
¢ Aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture,
¢ Au président de l'établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial,
¢ A l'autorité compétente des transports urbains,
¢ Aux maires des communes limitrophes,
¢ Aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Conformément à l'article R123-24 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.
Cette délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Madame GERLAND souhaite connaître les points qui figureront dans la révision du PLU.
Monsieur LASBROAS explique que tout d'abord une commission va se constituer en présence de Monsieur le Sous-Préfet. L'étude va se dérouler sur 12 mois et dégager au fur et à mesure les nouvelles zones de constructibilité selon les contraintes actuelles notamment la saturation de certaines zones du sud de la commune.

N° 10 - ACQUISITION A TITRE GRATUIT - 22 AVENUE VICTOR TASSINI

DELIBERATION N° 44-2003 :

Dans le cadre de l'alignement de la parcelle AC 441, 22 avenue Victor Tassini, Monsieur le Maire rappelle que le terrain nécessaire à l'élargissement de la voirie sera cédé gratuitement à la commune.
Considérant que cette mutation doit faire l'objet d'un acte administratif,
VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 5 mai 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :

Décide d'acquérir à titre gratuit le terrain nécessaire à l'élargissement de l'emprise de la voirie, au droit de la parcelle AC 441, 22 avenue Victor Tassini, appartenant à Monsieur DELORME,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte et tous les documents s'y rapportant.

N° 11 - SATURNISME - APPROBATION DU PERIMETRE DE LA ZONE A RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB

DELIBERATION N° 45-2003 :

Dans le cadre du programme de lutte contre le saturnisme en Ardèche, Monsieur le Maire présente le projet d'arrêté préfectoral délimitant la zone à risque d'exposition au plomb et rappelle que le conseil municipal est invité à délibérer sur ce projet.
Attendu que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique et notamment celle des jeunes enfants,
Considérant que l'emploi de peintures ou de revêtements à base de plomb a été largement utilisé dans le bâtiment jusqu'en 1948 et que, dès lors, tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d'exposition au plomb pour ses occupants,
VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 5 mai 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :

Approuve le projet d'arrêté préfectoral délimitant le périmètre de la zone à risque d'exposition au plomb.

N° 12 - QUESTIONS DIVERSES

Demande d'informations sur la liste des décisions municipales :
Madame GERLAND demande des explications au sujet d'un dépôt de plainte concernant des travaux rue Ferdinand Malet.
Monsieur LASBROAS explique qu'il s'agit d'une extension initialement de garage qui en définitif s'avère être un local d'habitation sur une zone inondable et sans déclaration de permis de construire. La commune s'est portée partie civile pour demander la déconstruction du bâtiment.
Monsieur le Maire souligne que ce type de procédure tend à se développer en citant deux autres dossiers qui sont également en litige devant le procureur de la République (un concernant la zone des Blaches avec une construction d'une surface du double de celle initialement déclarée dans le permis de construire et un autre concernant la rue Napoléon Martin avec la construction d'un garage dans un emplacement réservé).

Rencontre avec Monsieur DE ROBIEN, Ministre des transports :
Monsieur LASBROAS fait part de sa visite auprès du Ministre des transports, accompagné du Député Monsieur WEBER, de Monsieur DUBAY Conseiller Général et du Docteur ARNAUD Maire de Guilherand-Granges, où ils ont exprimé durant la majeure partie de l'entretien leur insatisfaction sur le projet de passage aérien et de toboggan sur Soyons dont les coûts pourraient être rapatriés sur les travaux de la déviation qu'ils ont estimé plus urgents.

Gel des vergers :
Le monde agricole a été touché cette année par le gel et lors d'une rencontre avec des responsables de la coopérative " Fruitcoop " de la commune, Monsieur LASBROAS a appris que 80 % de la production est au sol, entraînant des difficultés financières pour la coopérative.

Route de Marcale :
Les travaux ont été momentanément interrompus en raison de la présence de vestiges. Ils seront repris dès réception du rapport des archéologues.

Route de Toulaud :
Le début des décaissements va être lancé prochainement.

Travaux du centre-ville :
Le chantier de l'Arzalier et de la rue Ferrachat se poursuit.

Centre multi-accueil crèche-halte-garderie :
La structure devrait ouvrir ses portes fin septembre début octobre. La commission prévue à cet effet va se réunir prochainement avec à l'ordre du jour la présentation de la future directrice et l'examen des orientations du règlement intérieur et du projet d'établissement.

Cantou :
Il devrait entrer en service à partir de septembre 2003.

Station d'épuration :
Une visite des conseillers municipaux est programmée en juin ainsi que celles de scolaires des classes de CM1 et CM2 de la commune, de Cornas et de Guilherand-Granges.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20.

Le Secrétaire de séance, J. SABATIER.

Le Maire, J.-P. LASBROAS.

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