mairie-conseil-municipal-13-02-2003

L'an deux mil trois, le treize février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, Ms TERRIER, GIRAUD, Mme MALAVIEILLE, Ms LAURENT, ROMAIN, HERAUD, Mmes BUREL, EYRAUD, Ms PERRIN, JAECK, Mmes ROUX, CHEVROT, M. VIGNON, Mmes ROUGEVIN-BAVILLE, COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme DE TORRES, M. GAILLARD.

Etait absent : Néant.

Etaient absents excusés : Mme BROYER, Ms RENAUDIN, DUPRE, Mme GERLAND, M. SABATIER, Mmes ARQUILLERE, BOUIX, M. AUDRAS.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : Mme BROYER à Mme CHEVROT ; M. RENAUDIN à M. RODRIGUEZ ; M. DUPRE à M. JAECK ; Mme GERLAND à M. PERRIN ; M. SABATIER à Mme BUREL ; Mme ARQUILLERE à M. LASBROAS ; Mme BOUIX à Mme COUTELIER ; M. AUDRAS à M. GAILLARD.

Un scrutin a eu lieu, Madame CHEVROT a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

En préambule, Monsieur LASBROAS fait part des remerciements du football-club pour sa subvention.

Sont ensuite examinés le point à l'ordre du jour.

N° 1 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

INTRODUCTION :

Selon un schéma traditionnel, la séance de conseil municipal de février est réservée en partie au débat d'orientation budgétaire.

A ce jour, et comme chaque année, des informations capitales ne nous sont pas encore parvenues : DGF, impôts locaux et un ensemble de dotations qui représentent au total une part importante du budget.

Les prévisions que nous pouvons faire demandent donc à être confirmées.

Mais avant d'examiner les prévisions 2003, un rapide retour sur l'exercice 2002 sera fait : Toutefois, celui-ci n'est pas encore clos, puisque les dernières recettes ne rentrent que fin janvier et que quelques dépenses de fonctionnement sont encore mandatées pendant la " journée complémentaire " (période du 1er au 31 janvier rattachée à l'exercice antérieur).

I - EXERCICE BUDGETAIRE 2002 :

Comme vous avez pu le constater, la comptabilité de la commune se répartit en :
- un budget général qui retrace l'essentiel des opérations (M14),
- un budget annexe de l'assainissement. Cette distinction est obligatoire puisque la nomenclature n'est pas la même (M49).

A) BUDGET GENERAL :

Après des années particulièrement difficiles, la commune était revenue à l'équilibre en 1999, 2000 et 2001. Mais après d'importants investissements, nécessaires pour la ville, et des charges plus lourdes, imprévisibles et imposées par l'Etat pour certaines, la situation financière est devenue plus difficile en 2002.

Le budget général se décompose en deux sections :

Fonctionnement, pour toutes les opérations courantes, dont les frais de personnel, … mais aussi les intérêts du remboursement de la dette, et en recettes les impôts locaux notamment, ou les produits d'exploitation (piscine, cantines …)
Investissement pour les opérations qui enrichissent le patrimoine communal ; travaux de voirie ou de bâtiment, achats de mobilier mais aussi remboursement du capital des emprunts et en recettes des subventions versées par les partenaires extérieurs, ou le recours à l'emprunt.

1 - Fonctionnement :

Le total des dépenses s'élève à 5 M €, ce qui est supérieur à 2001 (4,3 M €). Toutefois, parmi ces dépenses, certaines ont un caractère exceptionnel, fort heureusement, et ne seront donc pas reconduites, par exemple la participation à Valence Major pour le contournement de Valence (104 K €). En plus de cela, nos charges par rapport à 2001 ont considérablement augmenté (prélèvement amende loi SRU près de 40 K €, augmentation du SDIS pour 80 K €) sans oublier le manque à gagner sur les compensations versées par l'Etat pour la taxe professionnelle (environ 60 K €) alors que, comme nous le verrons, nos recettes n'ont pas connu le même mouvement.

Comme nous l'avions indiqué l'an passé, voici les quelques chiffres clés qui peuvent résumer cet exercice budgétaire :
Frais de personnel : 44,65 % des dépenses réelles,
Taux d'épargne : 7,5 % (épargne brute/recettes réelles de fonctionnement), il était de 16 % en 2001,
Impôts locaux : 51 % des recettes réelles, compte tenu des compensations de l'Etat à la fiscalité, compensations qui représentent 16 % du produit des impôts,
Dotations de l'Etat : 30 % des recettes,

Remboursement des intérêts : 7,96 % des dépenses, un volume qui est équivalent à 2001,
Soit un taux d'endettement stable de l'ordre de 25 %.

Le résultat de fonctionnement devant se situer à environ 300 K € pour une moyenne de 700 K € précédemment, il ne sera donc pas possible d'inscrire un excédent de fonctionnement reporté, qui jusque là, chaque année était de l'ordre de 150 K €.

2 - Investissement :

Après un exercice 2001 très dense avec 5,1 M € de dépenses (y compris, déficit antérieur et remboursement des emprunts) l'année 2002 est elle-aussi très lourde pour la commune, bien qu'inférieure, avec un peu moins de 4 M €.

De cette somme sont à retrancher les dépenses suivantes qui ne concernent pas directement des travaux ou acquisitions :
1,22 M € de déficit antérieur au titre de 2001, déficit constaté chaque année, depuis l'interdiction de cette notion en 1996 avec la mise en œuvre de la M 14,
880 K € de remboursement de capital (soit sensiblement le même montant qu'en 2001).

Quant aux investissements " concrets ", ils ont porté principalement sur : le CEP du Prieuré (533 K €), l'aménagement de l'avenue Louis Frédéric Ducros (295 K €), diverses acquisitions immobilières et mobilières (268 K €), des travaux de bâtiments (écoles, sport…) pour 270 K €, et 300 K € de travaux de voirie.

Quant aux recettes, elles s'élèvent à environ 3,5 M €, constituées de :
Amortissements (environ 100 K €),
Le virement au titre de 2001 (affectation du résultat) de 900 K € (identique à 2000),
Le recours à l'emprunt pour 1,5 M € sur les 2,7 M € inscrits,
Des subventions pour 445 K €.

Le déficit de clôture, compte non tenu des restes à réaliser de dépenses et recettes, devrait donc s'élever à environ 500 K €, ce qui nous resitue dans la moyenne des dernières années.

Enfin signalons que jusqu'à la mobilisation d'une partie de l'emprunt en juin 2002, nous avions mobilisé la ligne de trésorerie, qui a été à cette date entièrement remboursée, pour ne plus être mobilisée depuis.

B) S.E.A. :

Lors de la préparation du budget, une somme de 150 K € avait été inscrite en dépense pour faire face à un éventuel appel de fonds pour la station d'épuration. Ceci n'a pas été le cas. Dans ces conditions, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à environ 60 K € (pour 291 K € prévus).

Quant aux recettes de fonctionnement, elles sont légèrement supérieures aux prévisions (301 K € pour 291 K € prévus).

La section de fonctionnement est largement excédentaire (plus de 240 K €).

Pour ce qui concerne l'investissement, nous avions inscrit plus de 500 K € de travaux, principalement pour le centre-ville, mais seulement un peu plus de 50 K € ont été réalisés (avenue Louis Frédéric Ducros, école du Quai …).

Parallèlement, les recettes ont été supérieures aux prévisions (FCTVA, subvention). L'emprunt de 150 K € prévu pour la station d'épuration n'a pas été mobilisé.

L'exercice budgétaire se solde par un excédent de plus de 300 K €, ce qui, même en tenant compte des restes à réaliser de travaux, nous permettra d'aborder avec sérénité l'année 2003.

II - PROSPECTIVES BUDGETAIRES 2003 :

A) BUDGET GENERAL :

Compte tenu des résultats de 2002, l'année 2003 sera difficile.

Pour faire face aux charges de plus en plus lourdes que nous avons à assumer, auxquelles s'ajouteront au dernier trimestre les frais de la structure multi-accueil, il est devenu indispensable d'augmenter les taux de la fiscalité locale.

La nouvelle loi de finances ouvre la possibilité d'augmenter plus fortement la taxe professionnelle que les impôts ménages (TF.TH), mais le choix vers lequel on s'oriente serait plutôt une hausse uniforme des taux.

1 - Fonctionnement :

Un changement important est intervenu depuis le 1er janvier, puisque toutes les dépenses et recettes (y compris la TEOM) relatives aux ordures ménagères sont du ressort de Valence Major.

Sont par contre intégrées au prorata du fonctionnement sur l'année, les dépenses et recettes relatives à la structure multi-accueil.

Par ailleurs, signalons l'inscription au budget de la participation de la commune à l'acquisition de jumelles Eurolaser avec Guilherand-Granges.

Contrairement aux années antérieures, nous devons inscrire la totalité de nos recettes, notre marge s'en trouve donc réduite, et nous ne disposerons pas d'un excédent reporté. La cession de l'ex-maison Jacquemet sera inscrite pour le montant de sa vente, fixée fin février.

Dans ces conditions, le résultat de fonctionnement (virement prévisionnel) devrait s'améliorer par rapport à 2002, mais restera inférieur à ce qu'il était pendant plusieurs années (où il se situait à environ 700 K €).

2 - Investissement :

Des choix d'investissement doivent être faits, et certaines opérations, bien qu'indispensables, seront ajournées.

Hormis quelques travaux en régie dans le domaine sportif, scolaire, la voirie, et des dépenses récurrentes telles que des frais d'étude, une réserve pour des acquisitions foncières, des dotations en matériel technique ou informatique, des travaux dans les écoles ou le Mialan, les principales opérations devraient être :

La réalisation du skate parc sur lequel la commune s'est engagée,
Des travaux supplémentaires et l'achat du mobilier de la crèche halte-garderie,
Les premiers travaux de restructuration du quartier de l'Arzalier,
Des travaux de voirie, étant précisé qu'en ce qui concerne l'avenue Louis Frédéric Ducros les travaux en cours portent sur des inscriptions budgétaires antérieures (des restes à réaliser),
La réparation de la toiture de la salle municipale - rue Jeanne d'Arc.

Le recours à l'emprunt sera donc réduit.

B) ASSAINISSEMENT :

En raison des excédents constatés en 2002, malgré la faible hausse de la taxe d'assainissement votée en décembre (de 1,05 € le m3 à 1,10 €), et en intégrant 150 K € de participation à la station d'épuration, il devrait être possible de dégager environ 200 K € pour des travaux nouveaux (au-delà des 450 K € de travaux restant à réaliser sur des programmes antérieurs).

Si cette somme ne suffisait pas, il serait alors nécessaire de recourir à l'emprunt, ce qui n'a pas été fait depuis plusieurs années, et qui ne devrait poser aucune difficulté.

CONCLUSION :

Après trois années au cours desquelles d'importants travaux ont été réalisés, l'année 2003 connaîtra une nette diminution de nos investissements. Cela nous permettra, notamment, d'absorber les coûts de fonctionnement des nouvelles structures (CEP, Crèche-halte-garderie …).

En effet, compte tenu de la structure financière de la commune (faiblesse " historique " de la taxe professionnelle), on constate depuis 20 ans, qu'une politique volontariste d'investissement, engendrant des charges nouvelles de fonctionnement, doit être limitée sur quelques exercices.

Notre taux d'endettement reste raisonnable, puisqu'il est de l'ordre de 25 %.

Monsieur PERRIN (opposition municipale) demande si les charges nouvelles concernent la seule crèche-halte-garderie.
Il lui est répondu, comme indiqué dans le texte, que l'ensemble des charges s'alourdissent, auxquelles s'ajoutent les frais de fonctionnement du CEP du Prieuré, et bientôt ceux de la crèche-halte-garderie.
Monsieur JAECK (opposition municipale) demande d'une part quelle hausse sera appliquée à la fiscalité locale, et d'autre part s'étonne qu'une augmentation soit proposée puisque les charges nouvelles ne semblent être que de 26 K €.
Messieurs LASBROAS et GAILLARD répondent sur le premier point que la hausse sera inférieure à 2 chiffres (entre 1 et 9 %) et sur le deuxième point que les charges mentionnées ne sont pas exhaustives. Il faut ajouter la hausse du contingent d'aide sociale (prélevé sur la DGF) du fait du coût de l'APA, la hausse des cotisations CNRACL (retraite), de l'assurance pour le remboursement des frais de maladie du personnel…
En toute hypothèse, l'augmentation des impôts, même si elle se situait dans la partie haute de la fourchette indiquée, ne couvrirait pas l'ensemble des charges nouvelles.
Une autre question est posée concernant la notion de taux d'épargne. Il s'agit d'un ratio entre les dépenses réelles de fonctionnement (hors frais financiers) et les recettes réelles (hors mouvements d'ordre).
La baisse de ce taux signifie que la situation se dégrade, ce qui explique le ralentissement des investissements.
Enfin, Monsieur LASBROAS indique que les finances de la ville dépendent aussi des décisions prises au sein des syndicats intercommunaux, le SIMCES ayant déjà décidé de ne pas augmenter sa cotisation.

Conformément à la loi, ce débat ne donne pas lieu à un vote.

N° 2 - DECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS - MARCHE DE TRAVAUX

DELIBERATION N° 01-2003 :

Dans le cadre du FISAC et du Contrat Global, il était prévu de réaliser de nouveaux parkings quartier de L'Arzalier afin de faciliter l'accès aux commerces du centre-ville.
Considérant pour cela, la nécessité de démolir l'ensemble des bâtiments situés à l'angle de la rue Antonin Basset et de la rue Pasteur, un appel d'offres ouvert a été lancé afin de déterminer l'entreprise attributaire du marché de travaux.
VU l'avis de la commission d'Appel d'Offres réunie le 3 février 2003,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 3 février 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Désigne l'entreprise BOISSET SARL DES LITTES pour un montant de 30 271,96 € T.T.C attributaire du marché,
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de travaux avec cette entreprise et toutes les pièces s'y référant.

A la question de Monsieur TERRIER, il est répondu que l'entreprise, habituée à ce genre de travaux, n'a pas encore reçu de la DDTE l'accord sur le protocole de désamiantage.
Sur ce point, Monsieur LASBROAS insiste sur le fait que tous les bâtiments communaux ont fait l'objet d'un diagnostic et que le flocage du plafond du gymnase ne CONTIENT PAS d'amiante.

N° 3 - TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE CHAVARAN. APPROBATION DU MARCHE

DELIBERATION N° 02-2003 :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du PAE de Chavaran, il est prévu de réaliser les travaux d'assainissement nécessaires à la desserte des prochaines constructions.
Pour cela et afin de déterminer l'entreprise attributaire du marché de travaux, il rappelle qu'une procédure d'appel d'offres a été lancée.
VU l'avis de la commission d'Appel d'Offres du 03 février 2003,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 3 février 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Désigne le Groupement d'Entreprises suivant attributaire du marché :
COCA SUD-EST
GIAMMATEO
CHAPON
OBOUSSIER
Tranche conditionnelle : 261 884,17 € T.T.C.
Tranche ferme : 600 607,04 € T.T.C.
Total : 862 491,81 € T.T.C.

Autorise Monsieur le Maire à signer le marché et tous les documents s'y rapportant.

N° 4 - ASSAINISSEMENT MONNERON - CHOIX DU MAÎTRE D'OEUVRE

Il est indiqué que l'on attend toujours la réponse des services de l'Etat sur les possibilités d'extension de bâtiments existants dans ce secteur.
Quant au raccordement des habitations au nouveau réseau, comme le prévoit la loi, les riverains ont deux ans.
Monsieur JAECK s'interroge sur la nature du choix que le jury doit faire. Monsieur LASBROAS lui confirme que ce jury n'a qu'un rôle théorique imposé par le code des marchés publics.

DELIBERATION N° 03-2003 :

Monsieur le Maire expose qu'avec la réalisation de la nouvelle station de pompage d'eau potable de la Grande Traverse, il est nécessaire de réaliser un réseau d'eaux usées afin de récupérer l'assainissement des habitations situées à l'intérieur du périmètre de protection dit rapproché de la nouvelle station.
Pour cela, et conformément aux articles 74 et 25 du Code des Marchés Publics, il faut désigner les membres du jury afin de choisir un maître d'œuvre pour réaliser l'étude de ce projet.
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 3 février 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Autorise Monsieur le Maire à lancer un marché négocié de maîtrise d'œuvre après mise en concurrence conformément à l'article 74-II-2e du CMP,
Désigne les personnes suivantes comme jury :
Membres à voix délibératives :
Président : M. LASBROAS
Membres du jury : Titulaires : M. RODRIGUEZ - M. GAILLARD - M. AUDRAS - Mme COUTELIER - M. JAECK
Suppléants : Mme ROUGEVIN-BAVILLE - Mme DE TORRES - Mme CORNUT-CHAUVINC - M. SABATIER - M. PERRIN
Techniciens :
M. SARRION Yves, du bureau d'études DICOBAT
M. SAINERO, Directeur des Perspectives et de l'Aménagement Urbain de la ville de Bourg les Valence,
M. SICARD Vincent, Directeur de la gestion des espaces publics de la ville de Valence,
Membres à voix consultatives : Monsieur ou Madame le Représentant de la D.D.C.C.R.F. - Monsieur le Receveur Municipal.

N° 5 - DEMANDE DE SUBVENTION REGION RHÔNE-ALPES
CONTRAT GLOBAL DE DEVELOPPEMENT RESTRUCTURATION DU QUARTIER DE L'ARZALIER

DELIBERATION N° 04-2003 :

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre du contrat global de développement, dans l'opération de revitalisation des centres-villes périphériques, deux tranches ont déjà été réalisées, visées dans les délibérations du 1er juillet 1999, à savoir la mise en place d'une signalisation en centre-ville et l'aménagement de la place de l'hôtel de ville.

Il reste à restructurer le quartier de l'Arzalier.

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 03 février 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Approuve le projet présenté concernant la restructuration du quartier de l'Arzalier,
Sollicite une subvention de la Région Rhône-Alpes au titre du contrat global de développement au taux le plus élevé,
Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire.

Monsieur LASBROAS signale que la commune vient d'obtenir un délai pour réaliser les travaux, dans le cadre du FISAC, puisqu'ils doivent être achevés en juin 2004 au lieu d'octobre 2003.

N° 6 - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL DE L'ARDECHE
CONTRAT GLOBAL DE DEVELOPPEMENT RESTRUCTURATION DU QUARTIER DE L'ARZALIER

DELIBERATION N° 05-2003 :

Monsieur le Maire expose,

Il reste à restructurer le quartier de l'Arzalier.

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 03 février 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Approuve le projet présenté concernant la restructuration du quartier de l'Arzalier,
Sollicite une subvention du Conseil Général de l'Ardèche au titre du contrat global de développement au taux le plus élevé,
Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire.

N° 7 - SKATE-PARC - DEMANDE DE SUBVENTION

DELIBERATION N° 06-2003 :

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du contrat de ville de l'agglomération valentinoise un diagnostic de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence a été réalisé en 2000.

Il fait ressortir que les jeunes saint-pérollais souhaitent plus particulièrement avoir à leur disposition des équipements sportifs et notamment un skate-parc.

Il explique qu'après concertation et analyse des différentes propositions, il est envisagé de réaliser cet espace entre la déviation de Saint-Péray (avenue du Puy en Velay) et le Mialan à proximité du passage inférieur de la déviation et de la passerelle des Gendarmes.

Il précise que ces travaux consistent à réaliser une plate-forme en enrobé de 600 m² et à mettre en place différents modules pour un coût global de 45.550 € TTC.

Il indique qu'afin d'effectuer ces travaux, il est nécessaire de solliciter une subvention auprès de la direction départementale jeunesse et sports,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie du lundi 03 février 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Approuve le dossier de demande de subvention,
Sollicite une subvention auprès de la direction départementale jeunesse et sports au titre du FNDS (Fonds National de Développement du Sport).

Monsieur PERRIN se demande si en 2004 les jeunes pour lesquels cet équipement est fait seront au rendez-vous ? Il lui est répondu que ce skate-parc doit être opérationnel dès cette année.
Quant au montant à la charge de la commune, il n'est pas encore connu puisque plusieurs dossiers de subvention ont été déposés et sont dans l'attente d'une réponse (contrat de ville - département et maintenant jeunesse et sport).

N° 8 - ACQUISITION YES

DELIBERATION N° 07-2003 :

Monsieur le Maire rappelle la proposition faite à la commune par Madame YES de lui vendre deux parcelles dont elle est propriétaire lieu-dit Beauregard.
Considérant l'opportunité que présente cette acquisition dans le cadre de la protection et de la mise en valeur du site de Crussol,

VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 3 février 2003,
Vu l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 3 février 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Décide d'acquérir à Madame YES Josette, les parcelles AM 63 et 64 , d'une superficie de 2 061 m², moyennant le prix de 3 132,72 € toutes indemnités comprises,
Désigne Maître HERAIL, notaire à Saint-Péray, pour établir l'acte,
Autorise Monsieur le Maire, à signer l'acte et tous les documents s'y rapportant.

N° 9 - ACQUISITION LAUTRIDOU

DELIBERATION N° 08-2003 :

Monsieur le Maire rappelle qu'à l'occasion de la modification du PLU approuvée le 28/06/01, plusieurs terrains situés quartier les Peyrouses ont été inscrits en emplacement réservé pour l'aménagement d'un espace vert.
Il indique que l'un des propriétaires souhaite vendre sa parcelle et, qu'à cet effet, il a été négocié une acquisition amiable d'une bande de terrain de 160 m² le long de la promenade des Peyrouses.

VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 3 février 2003,
Vu l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 3 février 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour décide :
D'acquérir 160 m² de terrain issus de la parcelle AV 29 appartenant à Madame LAUTRIDOU Monique, moyennant la somme de 1 484,80 €,
De désigner Maître HERAIL, notaire à Saint-Péray, pour établir l'acte,
D'autoriser Monsieur le Maire, à signer l'acte ainsi que tous les documents s'y rapportant.

N° 10 - RENONCIATION A L'EXERCICE DU D.P.U.

LOTISSEMENTS :
" LE PARC DE CHAVARAY "
" LES JARDINS DE CHAVAS "
" LES TERRASSES DU SAVEYRE III "

GROUPES D'HABITATIONS " HAMEAUX DE CHAVAS "

Il est indiqué que cette renonciation à l'exercice du droit de préemption ne concerne que la revente par le promoteur des lots viabilisés aux particuliers.

DELIBERATION N° 09-2003 :

Monsieur le Maire rappelle que les projets de lotissements " le Parc de Chavaray ", " les Jardins de Chavas ", " les Terrasses du Saveyre III " et les groupes d'habitations " les Hameaux de Chavas " sont situés en zone NA sur le PLU où il a été institué un Droit de Préemption Urbain au profit de la commune.
Considérant qu'afin de permettre la vente des lots, la commune doit préalablement renoncer à l'exercice de ce droit,

Vu l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 3 février 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Décide de renoncer à l'exercice de son Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des lotissements précités.

N° 11 - DENOMINATION DES VOIES DE LOTISSEMENTS ET GROUPES D'HABITATIONS

DELIBERATION N° 10-2003 :

Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite des autorisations qui ont été délivrées pour l'aménagement des prochains lotissements et la construction de deux groupes d'habitations, il convient de définir la dénomination de ces nouvelles voies.

Il propose pour cela les appellations suivantes :
Hors centre-ville :
Louis Victor ALLIER - maire de 1816 - 1821
Louis de VILLENEUVE - maire de 1821 - 1830
Adolphe BAUMLÉ
Jean-Baptiste VIVARÉS
Sully ARNALD
Louise GAUTHIER
André THOUZERY

Centre-ville :
Adrien GILLES
Place du Rôle
Rue des Trisandes
Rue de la Margillière

VU les permis de lotir en date du 16/05/02, 29/05/02, 12/08/02,
VU les permis de construire en date du 12/08/02,
VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 3 février 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Approuve la liste de dénomination proposée qui sera utilisée au fur et à mesure des nécessités, c'est à dire dès la création de nouvelles voies.

Monsieur PERRIN félicite Monsieur TERRIER pour le travail de recherche sur l'histoire locale ainsi mené.

N° 12 - EXPROPRIATION ARNAUD - CONSIGNATION DE L'INDEMNITE

DELIBERATION N° 11-2003 :

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du projet d'élargissement du carrefour de la rue de l'Arzalier et de la rue Ferrachat, la commune a dû engager une procédure d'expropriation à l'encontre de Madame ARNAUD Suzanne, propriétaire de la parcelle AC 62.

Il rappelle que le jugement fixant l'indemnité, rendu le 12 décembre 2002 par Monsieur le Juge de l'Expropriation, fait actuellement l'objet d'une procédure d'appel interjeté par Madame ARNAUD.
Si ce recours n'est pas suspensif, il fait toutefois obstacle au paiement normal de l'indemnité et à la prise de possession des lieux.
Or, considérant la nécessité d'entreprendre les travaux le plus rapidement possible,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique notamment l'article R 13-65,
Vu l'appel interjeté par Madame ARNAUD le 20 janvier 2003 à l'encontre du jugement fixant l'indemnité,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 3 février 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
D écide la consignation de l'indemnité fixée en première instance,
Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches en ce sens.

N° 13 - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT (IRL) RESERVEE AUX INSTITUTEURS

DELIBERATION N° 12-2003 :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la consultation des communes, menée par Monsieur le Préfet, préalablement à la fixation de l'indemnité pour l'année 2002,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, relatif aux différentes propositions de hausse de l'IRL soumises au Conseil Départemental de l'Education Nationale,

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 03 février 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Donne un avis favorable à un taux de progression de l'indemnité globale de 2,74 % ce qui porterait la part communale à 166,76 € par personne ayant droit pour l'année 2002.

N° 14 - PROROGATION DE L'ACTION FACADES

DELIBERATION N° 13-2003 :

Monsieur le Maire rappelle que l'Action Façades, arrivée à son terme le 31 décembre 2002, a, cette année encore, connu un réel succés.
Il propose alors de reconduire l'opération pour 2003 avec, toutefois, une modification du montant des subventions et des conditions d'octroi.
VU les délibérations du conseil municipal en date du 18 mars 1999, 23 mars 2000, 7 février 2002,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 3 février 2003,
Vu l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 3 février 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Autorise Monsieur le Maire à proroger l'Action Façades sur l'année 2003,
Approuve la modification du règlement quant au montant des subventions et aux conditions d'attribution,
Affecte la somme de 9 000 € au budget pour le financement de l'opération.

N° 15 - QUESTIONS DIVERSES

ANTENNES DE TELEPHONIE MOBILE :
Il est indiqué au conseil que l'arrêté d'interdiction pris par le maire vient d'être cassé par le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement du 15 janvier, déjà paru d'ailleurs dans une revue de droit public sous le titre " il est interdit de trop interdire ".

LISTE DES DECISIONS MUNICIPALES :

Une question est posée sur la prise en charge de la réparation de véhicules d'adjoints.
Monsieur LASBROAS indique que ces véhicules ont été détériorés sur le parking Jeanne d'Arc, alors que les adjoints étaient " en mission ".
Ce type de décision de prise en charge serait valable pour chaque élu si la même déconvenue survenait.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.

La Secrétaire de séance, C. CHEVROT.

Le Maire, J.-P. LASBROAS.