CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 FEVRIER 2005

Conseillers en exercice 29
Présents 23
Votants 29
Pouvoirs 6

L'an deux mil cinq, le dix février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, M. TERRIER, Mme DELAVIS, M. LAURENT, Mme BROYER, Ms HERAUD, RENAUDIN, Mmes BUREL, EYRAUD, M. DUPRE, Mme GERLAND, Ms PERRIN, JAECK, Mme ROUX, Ms SABATIER, VIGNON, Mmes FEREYRE, COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme DE TORRES, M. GAILLARD.

Etaient absents excusés : Mme MALAVIEILLE, M. ROMAIN, Mmes CHEVROT, ARQUILLERE, BOUIX, M. AUDRAS.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : Mme MALAVIEILLE à M. GAILLARD, M. ROMAIN à Mme DE TORRES, Mme CHEVROT à Mme BROYER, Mme ARQUILLERE à M. RODRIGUEZ, Mme BOUIX à Mme COUTELIER, M. AUDRAS à M. TERRIER.

Un scrutin a eu lieu, Madame GERLAND Hélène a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Lecture est donnée du compte-rendu du précédent conseil municipal, approuvé à l’unanimité.

Sont ensuite examinées les questions à l’ordre du jour.

N° 1 – DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Monsieur GAILLARD Alain, adjoint aux finances et budget, présente les orientations budgétaires.

INTRODUCTION :

Selon un schéma traditionnel, la séance de conseil municipal du début d’année est réservée en partie au débat d’orientation budgétaire.
A ce jour, et comme chaque année, des informations importantes ne nous sont pas encore parvenues : DGF, impôts locaux et un ensemble de dotations qui représentent au total une part importante du budget. De plus l’année 2005 va être marquée par des changements induits par la création de la communauté de communes.
Les prévisions que nous pouvons faire demandent donc à être confirmées.
Mais avant d’examiner les prévisions 2005, un retour sur l’exercice 2004 sera fait. Toutefois, celui-ci n’est pas encore clos, puisque les dernières recettes ne rentrent que fin janvier et que quelques dépenses de fonctionnement sont encore mandatées pendant la « journée complémentaire » (période du 1er au 31 janvier rattachée à l’exercice antérieur), journée complémentaire que les services de l’Etat souhaiteraient voir disparaître afin d’éditer au plus tôt le compte de gestion qui sert à l’élaboration du compte administratif et à la reprise des résultats.

I – EXERCICE BUDGETAIRE 2004 :

Comme vous avez pu le constater, la comptabilité de la commune se répartit en :
- un budget général qui retrace l’essentiel des opérations (M14),
- un budget annexe de l’assainissement. Cette distinction est obligatoire puisque la nomenclature n’est pas la même (M49). En raison du transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes, ce budget annexe a été clôturé lors du dernier conseil municipal de 2004. C’est donc le dernier budget annexe « assainissement ».

A) BUDGET GENERAL :

Comme nous le verrons, l’exercice budgétaire a été particulièrement chargé, pour preuve, la mobilisation pratiquement sur toute l’année de la ligne de trésorerie, parfois pour sa totalité (1 million d’euros).
Une hausse de la fiscalité locale (6 %) avait par ailleurs été décidée pour faire face aux charges nouvelles supportées par la ville.

Le budget général se décompose en deux sections :
- fonctionnement, pour toutes les opérations courantes, dont les frais de personnel, … mais aussi les intérêts du remboursement de la dette, et en recettes les impôts locaux notamment, ou les produits d’exploitation (piscine, cantines …)
- investissement pour les opérations qui enrichissent le patrimoine communal ; travaux de voirie ou de bâtiment, achats de mobilier mais aussi remboursement du capital des emprunts et en recettes des subventions versées par les partenaires extérieurs, ou le recours à l’emprunt.

1 – Fonctionnement :

Le total des dépenses s’élève à 4,8 M€, ce qui est supérieur à 2003 (4,5 M€). Toutefois ce montant englobe des dépenses supportées par la ville par anticipation de la création de la communauté de communes, et qui lui seront remboursées.

Comme nous l’indiquons chaque année, voici les quelques chiffres clés qui peuvent résumer cet exercice budgétaire, étant précisé que ceux-ci ont été calculés courant janvier alors que l’exercice budgétaire n’est pas tout à fait clos :

o frais de personnel : 51,68 % des dépenses réelles, (47,39 % en 2003). Cette augmentation s’explique en particulier par l’impact des effectifs de la crèche en année pleine, la politique de titularisation des professeurs de l’école de musique, la très forte hausse de l’assurance du personnel et par les nombreux remplacements intervenus.
o taux d’épargne : 9,06 % (épargne brute/recettes réelles de fonctionnement), un taux légèrement inférieur à celui de 2003 (10,58 %).
o impôts locaux : 51,52 % des recettes réelles, sans tenir compte des compensations de l’Etat à la fiscalité.
o dotations de l’Etat : 22,63 %, ce qui est en net repli par rapport aux années antérieures (autour de 30 %).
o remboursement des intérêts 6,31 % des dépenses, une part qui ne cesse de diminuer (7,96 % en 2002, 7,3 % en 2003) en raison de la faiblesse des taux d’intérêt.
o quant à notre taux d’endettement, qui tient compte du capital des emprunts à rembourser, il reste stable, à environ 27 % (y compris ICNE).
o le résultat de fonctionnement devrait rester stable par rapport aux dernières années, puisqu’il devrait se situer à environ 700 K€, alors qu’il n’était que de 300 K€ en 2002. Il devrait ainsi retrouver les valeurs des années 1999, 2000 et 2001.

2 – Investissement :

L’exercice 2004 devrait se situer dans le même ordre de grandeur que 2003, avec 3,6 M€ de dépenses.
De cette somme sont à retrancher 1.000 K€ de remboursement de capital, y compris ICNE (soit une somme quasiment identique à 2003) qui ne concernent pas directement des travaux ou des acquisitions.

Les investissements « réels » ont porté principalement sur :
* l’avenue Louis-Frédéric Ducros pour 140 K€
* les premières études et frais divers du regroupement des écoles pour 132 K€
* les travaux du PAE de Marcale pour 1.166 K€
* les travaux de restructuration du quartier de l’Arzalier pour 280 K€
* divers travaux de voirie pour 240 K€
* des acquisitions immobilières pour 218 K€, dont près de 90.000-€ pour le futur local de l’office de tourisme, qui doit être repris par la communauté de communes
* Divers frais d’études pour 94 K€
* Divers travaux sur bâtiments ( écoles…) pour 80 K€
* L’achat d’un tractopelle pour 72 K€ qui doit être transféré à Rhône-Crussol

Quant aux recettes, elles s’élèvent à environ 2,7 M€, constituées par :
* le FCTVA pour 229 K€.
* les amortissements (environ 135 K€).
* le virement au titre de 2003 (affectation du résultat) de 546 K€ (294 K€ au titre de 2002).
* le recours à l’emprunt pour 1 M€.
* des subventions pour 188 K€.
* les participations des constructeurs dans le cadre du PAE de Marcale pour 53 K€, pour une inscription budgétaire de 366.000-€, mais nous reviendrons sur cet important dossier dans la 2ème partie de ce document.
* la TLE pour 79 K€.

Le résultat de clôture, sans tenir compte des restes à réaliser de dépenses et recettes, devrait donc être négatif (de l’ordre de 900.000-€) comme cela est normalement le cas ; l’année 2003 ayant fait exception à la règle.

B) S.E.A. :

Sur ce budget annexe, le dernier en raison du transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes, pour la première fois depuis sa mise en oeuvre, la totalité des dépenses d’investissement ont été réalisées (1.141.076,81-€ de dépenses pour une prévision de 1.145.000-€), principalement pour l’assainissement de Monneron et les travaux de Chavarant.

Quant aux recettes d’investissement, elles n’ont à ce jour été réalisées qu’à hauteur de 650.000-€ dont 230.000-€ de recours à l’emprunt. Comme souvent, les subventions et participations prévues ne rentrent qu’avec retard, ce qui entraîne, compte non tenu d’éventuels restes à réaliser, un déficit de près de 500.000-€.

En ce qui concerne la section de fonctionnement, pour la première et dernière fois, la participation de la commune à la STEP a été appelée pour un montant de 183.000-€, soit un total de dépenses de fonctionnement de 264.000-€.

Les recettes pour leur part se sont élevées à un peu plus de 680.000-€, constituées pour partie de l’excédent reporté de 2003 (140.000-€) et pour l’essentiel de la redevance d’assainissement (455.055-€), cette somme englobant des recettes qui auraient dû être versées par la CGE en 2003.

Le résultat de fonctionnement cumulé est donc excédentaire d’un peu plus de 400.000-€, Il faudra toutefois tenir compte des restes à réaliser de subventions et de participations dans le cadre de la clôture de ce budget, qui doit disparaître en 2005 au profit de la communauté de communes.

II – PROSPECTIVES BUDGETAIRES 2005 :

A) BUDGET GENERAL :

Lors de la présentation de l’étude financière de la communauté de communes, il a été expliqué par le cabinet KPMG que les communes ne devaient pas baisser leur propre fiscalité en 2005 à due concurrence du transfert de charges, au risque de pénaliser cette nouvelle structure.
La hausse des taux en 2004 n’a compensé que partiellement les charges nouvelles imposées par l’Etat sans compensation, et les coûts de fonctionnement induits par les nouveaux équipements, indispensables pour la ville (CEP, crèche-halte garderie, etc).
C’est pourquoi, une nouvelle hausse des taux des impôts locaux apparaît inéluctable. Toutefois, il sera tenu compte de l’impact de la communauté de communes, avant de fixer la hausse de la part communale.

Au-delà de l’impact sensible de la communauté sur les recettes fiscales de la ville (perte de la taxe professionnelle), la structure du budget de la ville devrait être en partie modifiée du fait de la prise en charge par la communauté de communes d’un prorata des emprunts représentant la part de la voirie transférée.
Il doit être notifié à la commune avant le 15 février le montant provisoire de l’attribution de compensation (différence entre le produit de TP figé à 2004 et le montant des charges transférées), la notification définitive devant intervenir d’ici le 31 décembre.

Au stade du débat d’orientation budgétaire, il y a encore de nombreuses incertitudes qui devraient être partiellement levées d’ici la présentation du budget.

Dans ces conditions, il est évident tant pour la communauté de communes que pour la ville, que le budget présenté ne sera qu’un document prévisionnel, corrigé et modifié en cours d’année par des décisions modificatives.

1 – Fonctionnement :

Hormis les inconnues évoquées ci-dessus, le budget de fonctionnement ne devrait pas comprendre de nouvelles dépenses notables.
Les frais de personnel constitueront la plus grosse part des dépenses, la hausse devant se stabiliser puisqu’il n’est pas prévu de services nouveaux, à l’exception du RAM (Relais d’Assistants Maternels). Ce relais, en intercommunalité avec Cornas et Toulaud devrait représenter pour la ville, déduction faite des participations des autres communes et des aides de la CAF, une dépense en année pleine de l’ordre de 10.000-€. L’action façade, qui a eu un effet bénéfique sur le centre-ville, sera poursuivie. Enfin, dans le cadre du projet de contrat d’association de l’OGEC avec l’Etat, une hausse de la participation de la ville est programmée, avec un lissage sur 3 ans.

2 – Investissement :

Les dépenses de voirie devraient être faites par la communauté dans le volume défini et selon le programme arrêté par chaque commune. Toutefois, en raison de leur caractère exceptionnel ou représentant un coût trop important, certaines opérations resteront strictement communales. Pour St-Péray, il s’agit pour 2005 des travaux de finition du quartier de l’Arzalier, une troisième tranche de travaux sur la route de Toulaud, des différents PAE (Chavarant, Murets, Chèvres), …

Les autres dépenses porteront comme chaque année sur les écoles, les acquisitions de matériel (en particulier informatique), les frais d’étude, et sur l’acquisition d’une structure de jeu extérieur pour la crèche.

Les travaux relatifs au regroupement des écoles devraient entrer dans une phase active dès cet hiver, des travaux qui au final représenteront un coût supérieur à 1 million d’Euros.

Un poste important concernera les acquisitions de terrains ou d’immeubles. En effet, en vue de la réalisation d’une bibliothèque, il est prévu d’acheter la propriété attenante ; ceci sans compter les éventuelles opportunités qui pourraient se présenter.

L’opération des Murets, pour laquelle le dossier de CDEC a été déposé, devrait se concrétiser, la commune réalisant les travaux de viabilité qui lui seront remboursés par le promoteur, et dégageant in fine comme recette le prix de vente du terrain.

Enfin, il faut évoquer l’opération de Chavaray. En septembre 2004, pour faire face aux difficultés résultant de la pluralité des compromis de vente signés par M. Nadjarian, la ville a décidé de préempter les terrains, avec un délai de réalisation de la vente de 6 mois. Ce délai expire en mars, et il a été décidé de créer une SEML (société d’économie mixte locale) pour mener à bien le projet de lotissement, en partenariat avec des opérateurs privés. Cette opération sera présentée plus en détail dans le cadre des délibérations à prendre pour la constitution. Dans un premier temps, la ville doit acheter le terrain (coût d’environ 500.000-€) avant de le rétrocéder à la SEML. Signalons que la SEML devra s’acquitter auprès de la ville du PAE mis à la charge de tous les lotisseurs.

L’objectif final de ce montage est de dégager des ressources nouvelles pour la ville.

B) ASSAINISSEMENT :

Les travaux entrepris seront là, comme pour la voirie, fonction des enveloppes et programmes définis pour chaque commune. Ils devraient porter sur l’antenne par le chemin des Mulets, déjà programmée.

CONCLUSION :

Au stade du débat d’orientation budgétaire, il est encore difficile d’intégrer tous les changements induits par la création de Rhône-Crussol :
• montant exact des charges transférées
• montant de l’attribution de compensation
• prise en compte des transferts de matériel (tracto-pelle, etc)

Autant d’inconnues qui ne seront définitivement identifiées qu’en cours, voire en fin d’année 2005.

Dans un contexte de décentralisation et de transfert incessant des charges de l’Etat vers les collectivités locales, et alors que les dépenses augmentent plus vite que les recettes, le budget 2005 sera lui aussi un exercice difficile.

Au cours du débat, des indications complémentaires sont données concernant différents points figurant au budget.
L’opération d’aménagement au lieu-dit Chavaray a pris en compte un risque de blocage du P.A.E. dans ce secteur, puisque plusieurs compromis de vente avaient été signés pour ces terrains, avec des interlocuteurs différents.
A présent, il faut finaliser les ouvertures de crédits avant de constituer la SEML.
Regroupement des écoles : Le budget annoncé comprend les travaux de voirie programmés à proximité des écoles, une partie des achats immobiliers, de la construction, la rémunération des architectes.
Communauté de communes : Il subsiste encore quelques points à préciser quant à l’évolution de l’imposition résultant de l’institution de la communauté de communes. Quant aux avances consenties sur le budget de la commune dans l’attente d’un remboursement par la communauté, elles sont peu importantes par rapport à l’ensemble. Les rentrées de taxes professionnelles s’effectueront en fonction du calendrier de réalisation de l’opération des Terres Longues, du futur rond-point de la déviation … Le dossier de la zone des Murets a été déposé en CDEC. A ce sujet, il est indiqué que les produits de la taxe professionnelle seront affectés à l’intercommunalité, alors que le foncier bâti rentrera dans les caisses de la commune.

N° 2 – FETE DES VINS ET DU JUMELAGE 2004 – REPARTITION DES PARTICIPATIONS

DELIBERATION N° 01-2005 :

Monsieur le Maire expose,
La fête des vins et du jumelage est chaque année un rendez-vous incontournable et important pour la notoriété de la commune.
Sa réussite rejaillit sur l’ensemble des organisateurs de la fête, mais aussi sur le département et sur InterRhône qui œuvre pour la promotion des vins de la vallée du Rhône.
Dans ces conditions, il apparaît logique que la campagne de publicité de la fête soit supportée par les différents partenaires.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 24 janvier 2005,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :
- précise que le coût de la campagne d’affichage effectuée par Clear Channel et les Ecrans du Vercors pour l’édition 2004 de la fête des vins et du jumelage, d’un montant TTC de 9.719,84-€, sera réparti comme suit :
* OMAC : 2.000-€
* Confrérie du Saint-Péray : 2.000-€
* Conseil Général : 1.900-€
* InterRhône : 1.900-€
le solde à la charge de la commune, soit 1.919,84-€.
- autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de ces sommes.

N° 3 – RAZ-DE-MAREE ASIE DU SUD – AIDE EXCEPTIONNELLE

DELIBERATION N° 02-2005 :

Monsieur le Maire expose,
La catastrophe survenue dans l’océan Indien le 26 décembre 2004 nécessitera des mois, voire des années de soutien aux populations locales.

Vu la proposition de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 24 janvier 2005,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’allouer deux subventions exceptionnelles :
- 500-€ au Secours Catholique,
- 500-€ à la Croix-Rouge,
- précise que ces subventions seront inscrites à l’article 6574 fonction 25 du budget 2005.

La commune a souhaité apporter sa contribution, si modeste soit-elle, à la solidarité en faveur des populations sinistrées en Asie du Sud.

N° 4 – DEMANDE DE SUBVENTION ECLAIRAGE PUBLIC – PROGRAMME 2005

DELIBERATION N° 03-2005 :

Monsieur le Maire explique qu’avant d’entreprendre les travaux de réaménagement de la rue René Cassin, il est prévu une extension du réseau d’éclairage public afin de relier le réseau existant du début de la rue au réseau du lotissement les Terrasses du Saveyre, rue du Pressoir.
Il ajoute qu’à l’occasion de ces travaux, on reprendra l’éclairage public de l’allée cavalière le long du Collège, devenu obsolète et dangereux.
Pour la réalisation de ce programme, il précise la nécessité de solliciter une demande de subvention auprès du Syndicat Départemental de l’Energie de l’Ardèche.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 24 janvier 2005,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 29 voix pour soit à l’unanimité :
- approuve le dossier de demande de subvention,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide du SDE et,
- décide d’inscrire les dépenses correspondantes au budget.


N° 5 – DEMANDE DE SUBVENTION REGROUPEMENT DES ECOLES – RESERVE PARLEMENTAIRE

Cette demande de subvention sera adressée à Monsieur Gérard WEBER, député de la circonscription nord de l’Ardèche.

DELIBERATION N° 04-2005 :

Vu les différentes délibérations approuvant le projet de regroupement des écoles dans le centre-ville, et pour ce faire la construction d’une nouvelle école maternelle, à proximité de l’école primaire publique du Quai,
Considérant que ce projet ; qui nécessite par ailleurs d’importants travaux de voirie ; représente un coût substantiel pour la ville,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le dossier de demande de subvention présenté,
- sollicite une subvention de l’Etat pour la réalisation des travaux, au taux le plus élevé,
- autorise le maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

N° 6 – ACQUISITION DU TERRAIN NADJARIAN – DEPENSE PAR ANTICIPATION

DELIBERATION N° 05-2005 :

Vu l’arrêté n° A/23-2004 du 16 septembre 2004 par lequel il a été décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur la vente des terrains appartenant à Monsieur Sarkis NADJARIAN,
Considérant que dans le cadre d’une préemption, la collectivité publique dispose d’un délai de 6 mois pour réaliser la vente,
Considérant que ce terrain représente un intérêt certain pour la commune et qu’il est donc nécessaire de procéder à l’acquisition, d’ici le 16 mars 2005
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité pour l’exécutif, jusqu’à l’adoption du budget primitif, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sur autorisation de l’organe délibérant,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 24 janvier 2005,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 29 voix pour, soit à l’unanimité :
- autorise le maire à engager, liquider et mandater avant l’adoption du budget primitif 2005, les dépenses suivantes :
• chapitre 106 – article 2111 – fonction 90 : 500.000-€,
- autorise Monsieur RODRIGUEZ Louis, adjoint au maire délégué aux travaux, à l’urbanisme et aux transports urbains, à signer l’acte d’acquisition en la forme administrative, celui-ci étant authentifié par le maire en vue de sa publication à la conservation des hypothèques.

La motivation de la commune a déjà été exposée précédemment, et a fait l’objet d’un rappel dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.

N° 7 – ACQUISITION MAISON GARDE-BARRIERE APPARTENANT A LA SNCF

DELIBERATION N° 06-2005 :

Monsieur le Maire explique que le Réseau Ferré de France procède actuellement à la vente d’un bâtiment situé rue Pierre de Coubertin.
Il précise que cet immeuble est inscrit en emplacement réservé sur le PLU en vue du réaménagement du passage à niveau de la gare.
Considérant l’intérêt que présenterait l’acquisition de ce bâtiment par la commune,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 24 janvier 2005,
Vu la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 26 janvier 2005,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 29 voix pour soit à l’unanimité :
- décide d’acquérir au Réseau Ferré de France l’immeuble situé 2 rue Pierre de Coubertin moyennant la somme de 20.000,00-€,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents s’y référant.

Cette acquisition est réalisée en prévision de la réalisation du futur passage inférieur. Le coût de l’acquisition a donné lieu à un examen du service des domaines. Le bâtiment, fissuré par endroits, ne sera pas loué.

N° 8– APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD CONTENANT PROMESSE D’ECHANGE ENTRE LA COMMUNE, L’OGEC ET L’AEPPECA – AUTORISATION DE SIGNATURE

DELIBERATION N° 07-2005 :

Monsieur le Maire expose le projet de réhabilitation et de regroupement des écoles maternelles et primaires publiques et privées situées sur le territoire de la Commune de SAINT-PERAY.
Il existe actuellement six établissements scolaires distincts sur le territoire de cette Commune pour l’enseignement maternel et primaire :
- l’Ecole primaire publique du Quai,
- l’Ecole maternelle publique du Centre,
- l’Ecole maternelle privée de la Sainte Famille (rue Pasteur),
- l’Ecole primaire privée de la Sainte Famille (avenue Tassini),
- l’Ecole maternelle publique des Brémondières,
- l’Ecole primaire publique des Brémondières.

L’objectif de regroupement et de réhabilitation, intéressant seulement les quatre premières écoles ci-avant énoncées, est de permettre :
- le regroupement des écoles publiques primaires et maternelles à l’Ecole du Quai,
- le regroupement des écoles privées dans les établissements Centre et Pasteur (deux établissements qui se situent à proximité immédiate, alors que les établissements actuels – Tassini et Pasteur – sont relativement éloignés),
- la réaffectation par la Commune du site de l’école primaire Tassini.

Pour ce faire, il est envisagé un échange de propriété, lequel échange portera sur l’Ecole publique du Centre et l’Ecole privée Tassini, étant précisé qu’au moment de la signature de l’acte d’échange, l’Ecole publique du Centre devra être conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Par ailleurs, les écoles privées de SAINT-PERAY sont actuellement sous contrat simple avec l’Etat. Il est envisagé que l’organisme gestionnaire de ces écoles, l’OGEC (Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques de SAINT-PERAY), demande la signature d’un contrat d’association avec l’Etat.
En corollaire, il conviendrait que la Commune de SAINT-PERAY détermine le plafond des participations qu’elle accepte de verser pour le fonctionnement des écoles privées primaires et maternelles.
Bien évidemment, ce plafond sera déterminé en tenant compte du fait que la participation de la Commune à l’OGEC ne saurait être supérieure au coût de fonctionnement des écoles publiques maternelles et primaires de SAINT-PERAY.

Le protocole général d’accord soumis au Conseil Municipal serait ainsi divisé en deux parties principales.
La première concerne l’échange de l’école publique du Centre et de l’école privée de Tassini.
Préalablement à cet échange, l’AEPPECA devrait acquérir la propriété de l’Ecole privée de Tassini, qui appartient aujourd’hui à l’Association Immobilière SAINT JOSEPH.

De son côté, la Commune de SAINT-PERAY devrait procéder au déclassement préalable de l’école publique du Centre afin de permettre sa cession – ce qui fera, si le protocole est signé, l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil Municipal ; étant précisé que l’engagement de la Commune figurant au protocole est expressément conditionné par ce déclassement préalable.
Avant l’échange, la Commune devrait encore réaliser des travaux de mise aux normes de sécurité de l’école publique du Centre selon l’avis de la commission de sécurité d’arrondissement qui sera requis.
L’échange serait encore soumis à l’obtention, par l’AEPPECA, d’un permis de construire sur l’école du Centre, afin de réaliser une extension de ladite école.

Dès la rentrée 2006-2007, les écoliers de l’école Pasteur seraient transférés à l’école du Centre qui dispose de quatre salles de classe, d’un logement de fonction, ainsi que des salles annexes, à l’heure actuelle.
Pendant les deux années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, l’AEPPECA réhabiliterait l’école Pasteur, de telle sorte qu’à la rentrée 2008-2009, les écoliers de l’école maternelle transférés à l’école publique du Centre puissent retourner à l’école Pasteur.
Au mois de juillet 2006, et après achèvement des travaux de mise aux normes de sécurité de l’Ecole du Centre, celle-ci serait cédée, au moyen de l’acte d’échange précité, à l’AEPPECA qui réaliserait la construction à ses frais, et sous sa maîtrise d’ouvrage, les travaux supplémentaires nécessaires au fonctionnement et à la capacité d’accueil de cette Ecole, travaux qui devraient être terminés pour le mois de juillet 2008.
A la rentrée 2006-2007, les écoliers de l’Ecole publique du Centre devraient être transférés à l’Ecole publique du Quai.
A la rentrée 2008-2009, les écoliers de l’Ecole privée Tassini seraient transférés à l’Ecole publique du Centre, qui disposerait ainsi de salles nécessaires pour les accueillir, de telle sorte que le transfert de propriété du bâtiment Tassini puisse être effectif en juillet 2008 au profit de la Commune.

L’échange, compte tenu de son intérêt, se ferait sans soulte et le Maire communique l’avis du Service des Domaines au Conseil Municipal, les deux biens immobiliers ayant des valeurs extrêmement proches.

La seconde partie du protocole prévoit l’engagement, par l’OGEC de SAINT PERAY, de solliciter un contrat d’association avec l’Etat, contrat qui devra être effectif à la rentrée 2006, après achèvement des travaux de mise aux normes par la Commune.
Ce protocole aurait également pour objet de déterminer, pour les 3 années scolaires à venir, le montant des participations versées par la Commune pour le fonctionnement des écoles privées.
Le montant de cette participation financière serait réparti de la manière suivante :
- au titre de l’année scolaire 2005-2006 : 72.600-€ ;
- au titre de l’année scolaire 2006-2007 : 82.600-€ ;
- au titre de l’année scolaire 2007-2008 : 94.600-€.

Au-delà de cette période et sous la condition de la conclusion d’un contrat d’association, la participation financière sera calculée sur la base du coût d’un élève de l’enseignement en école publique primaire et maternelle.

Le Maire ayant été entendu en son exposé,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 24 janvier 2005,
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 12 février 2004.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 29 voix pour soit à l’unanimité, décide :
- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,
- d’approuver les principes du montage proposé, en prenant acte de ce qu’il sera consulté ultérieurement pour la procédure de déclassement de l’Ecole du Centre,
- d’approuver le projet de protocole général d’accord ci-annexé déterminant le cadre juridique des relations contractuelles entre les parties,
- d’autoriser le Maire à le signer
- de mandater le Maire à l’effet de réaliser toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

Le calendrier de réalisation de l’opération est exposé, tant en ce qui concerne les échanges immobiliers, que la mise en place de la participation au fonctionnement des écoles privées en parallèle avec leur demande de passation de contrat d’association avec l’Etat. La commune procèdera donc, de manière progressive sur 3 ans, à l’augmentation de sa participation. Cette opération présente un intérêt pour la commune, qui regroupera les écoles Centre et Quai, pour les parents des enfants scolarisés sur ces différents sites, ainsi que pour les écoles privées. Ces dispositions contribueront également à apporter une réponse aux problèmes de circulation et de stationnement constatés à l’heure actuelle aux abords de l’école Tassini.

N° 9 – SERVITUDE DE TREFONDS SUR LA PROPRIETE MAHE DESPORTES

DELIBERATION N° 08-2005 :

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion des travaux de réaménagement de la route de Chavaran, un réseau a été créé pour canaliser les eaux pluviales du chemin de la Beaume des Bois jusqu’au Mialan.
Il précise qu’une partie de ce réseau traverse la propriété MAHÉ DESPORTES et que par voie de conséquence, il est nécessaire de créer une servitude de tréfonds au bénéfice de la commune.

Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 26 janvier 2005.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à faire établir un acte administratif portant création d’une servitude de tréfonds sur la propriété MAHÉ DESPORTES (fonds servant) au profit de la commune (fonds dominant).

N° 10 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN (modification de la délibération du 20 septembre 1995)

DELIBERATION N° 09-2005 :

M. le Maire rappelle que la législation en matière de droits de préemption donne à la commune la faculté d’instituer un « droit de préemption urbain » sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou des zones d’urbanisation future (NA) délimitées par le Plan d’Occupation des Sols devenu Plan local d’Urbanisme.
Ce droit a pour objet de permettre à la commune d’acquérir par priorité les biens mis en vente dans le but de réaliser des actions d’aménagement à l’intérieur des périmètres qu’elle aura délimités.

VU la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière,
VU le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 relatif notamment au droit de préemption urbain,
VU le code de l’urbanisme,
VU le Plan d’Occupation des Sols devenu Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 janvier 2000,
VU l’avis favorable de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains du 26 janvier 2005,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 29 voix pour soit à l’unanimité :

- Art 1 : décide d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et NA du P.O.S. devenu P.L.U. approuvé le 13 janvier 2000.
Ce droit de préemption sera exercé pour :
o mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
o organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
o développer les loisirs et le tourisme,
o réaliser des équipements collectifs,
o lutter contre l’insalubrité,
o sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
o constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objectifs précités.

- Art 2 : Cette délibération annule et remplace la délibération n° 7 du 20 septembre 1995.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.
Mention sera insérée dans les 2 journaux suivants :
o Le Dauphiné Libéré,
o Terre Vivaroise,
Elle sera exécutoire après sa transmission à Mme la Sous-Préfète et accomplissement des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.

Copie de la délibération sera adressée :
o à M. le Directeur des Services Fiscaux,
o au Conseil Supérieur du Notariat,
o à la Chambre Départementale des Notaires,
o au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas,
o au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Privas.

N° 11 – RENTREE SCOLAIRE SEPTEMBRE 2005 – ECOLE PRIMAIRE DES BREMONDIERES

DELIBERATION N° 10-2005 :

La commune a été informée de la menace de fermeture pesant sur une classe de l’école primaire des Brémondières dans le cadre de l’organisation de la rentrée scolaire de septembre 2005.
Un courrier a été adressé à Monsieur l’Inspecteur d’Académie pour lui demander de surseoir à cette fermeture jusqu’en juin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :
- souligne que le nombre d’enfants à scolariser aux Brémondières va augmenter du fait de l’emménagement de nouveaux habitants dans les secteurs de construction récente tels que les quartiers de Chavaray et de Chavas,
- tient en conséquence à faire part de son opposition résolue à toute fermeture de classe à l’école primaire des Brémondières, compte tenu des éléments actuellement à notre disposition.

Il est rappelé qu’en ce qui concerne le domaine scolaire, la commune n’a jamais adopté de position maximaliste, et que c’est à bon droit qu’elle demande aujourd’hui que toute décision de suppression de poste soit différée jusqu’en juin, - date à laquelle il sera possible de mieux estimer le volume de nouveaux habitants - et d’enfants à scolariser - dans les secteurs de Chavaray et de Chavas.

N° 12 – QUESTIONS DIVERSES

ACQUISITION TOURASSE :
La commune attend de recevoir le compromis de vente pour procéder à l’acquisition de ces bâtiments situés à côté de la bibliothèque. Ils comportent environ 500 m² en RDC, ainsi qu’un étage et un sous-sol. Il est envisagé d’y installer la future bibliothèque.
RECENSEMENT :
Il est en cours, mais nous pouvons déjà y déceler des indications quant à la progression raisonnée de la population de la commune. Il faut donc maintenir un rythme de construction qui, à la fois, assurera une augmentation maîtrisée de la population – et des enfants à scolariser – tout en ayant un rythme d’évolution adapté à celui des infrastructures.
DECISIONS MODIFICATIVES :
Pas de remarques.

La séance est levée à 21 heures 50.

La Secrétaire de séance, H. GERLAND.

Le Maire, J.-P. LASBROAS.

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