CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 DECEMBRE 2004

Conseiller en exercice 29
Présents 24
Votants 28
Pouvoirs 3

L'an deux mil quatre, le neuf décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, M. TERRIER, Mmes MALAVIEILLE, DELAVIS, Ms LAURENT, ROMAIN, Mme BROYER, Ms HERAUD, RENAUDIN, Mmes BUREL, EYRAUD, Ms DUPRE, PERRIN, JAECK, Mmes ROUX, CHEVROT, Ms SABATIER, VIGNON, Mme FEREYRE, M. RODRIGUEZ, Mme DE TORRES, Ms AUDRAS, GAILLARD.

Etai(en)t absent(s) : Mme BOUIX.

Etaient absents excusés : Mmes GERLAND, ARQUILLERE, COUTELIER.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : Mme GERLAND à M. JAECK ; Mme ARQUILLERE à M. GAILLARD ; Mme COUTELIER à M. VIGNON.

Un scrutin a eu lieu, Mme ROUX Michèle a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire et l'assemblée municipale font part à Monsieur Jean-Paul VIGNON de leur profonde sympathie à l'occasion du décès de sa belle-mère.
Lecture est ensuite donnée du compte-rendu du précédent conseil municipal, approuvé à l’unanimité.

Sont ensuite examinées les questions à l'ordre du jour.

N° 1 – CLET

DELIBERATION N° 127-2004 :

Monsieur le maire informe le conseil que deux délégués doivent être désignés pour siéger à la CLET (Commission d’évaluation des charges transférées communauté de communes).
Il est procédé à leur élection au scrutin secret.
Ont obtenu :
M. LASBROAS 28 voix
M. GAILLARD 28 voix

N° 2 – CLÔTURE REGIE DE RECETTES DE CRUSSOL

DELIBERATION N° 128-2004 :

Monsieur le Maire expose,
Par délibération n° 19-2004 du 29 janvier 2004, le conseil municipal avait mis en place une régie de recettes sur le site de Crussol, jusqu’à la création de la communauté de communes,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 octobre 2004 créant la communauté de communes Rhône-Crussol au 1er janvier 2005, comprenant parmi ses compétences le site de Crussol,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- décide de clôturer la régie de recettes de Crussol au 31 décembre 2004.

N° 3 – SIMCES – BILAN DE CLÔTURE

DELIBERATION N° 129-2004 :

Vu la délibération n° 74-2004 du 1er juillet 2004 intégrant les résultats de clôture du SIMCES pour 1769,60 € en excédent de fonctionnement et 344,88 € en déficit d’investissement.
Considérant que le bilan doit être annexé aux délibérations du conseil municipal,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- prend acte du bilan de clôture du SIMCES,
- corrige le montant du déficit d’investissement qui s’élève à 344,84 € au lieu de 344,88 €.

N° 4 – CLÔTURE DU BUDGET ASSAINISSEMENT

DELIBERATION N° 130-2004 :

Monsieur le Maire expose,
Avec la création de la communauté de communes Rhône-Crussol, la compétence assainissement des communes membres va être transférée au 1er janvier 2005 à cette nouvelle entité.
Dans ces conditions, il est nécessaire de clôturer le budget annexe de l’assainissement de chacune des communes à la fin de l’exercice 2004.
Considérant que les éléments comptables ne seront définitivement connus qu’après l’adoption du compte administratif, la clôture comptable n’interviendra qu’au cours de 2005.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- décide de clôturer au 31 décembre 2004 le budget annexe de l’assainissement,
- précise que la clôture comptable du budget annexe interviendra après l’adoption du compte administratif 2004, soit au plus tard le 30 juin 2005.

N° 5 – PERSONNEL COMMUNAUTE DE COMMUNES – TRANSFERT DE PERSONNEL

Le personnel communal, appelé à travailler à la communauté de communes Rhône-Crussol en 2005, relèvera de deux positions statutaires différentes : le transfert de personnel, ou la mise à disposition. Dans tous les cas, chacun des agents concernés conservera son indice actuel.

DELIBERATION N° 131-2004 :

Il est rappelé que l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert de compétence d’une commune à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre.
En conséquence, les personnels des communes, affectés à temps plein sur les compétences dévolues à la communauté de communes (voirie, assainissement, site de Crussol), sont transférés de plein droit à la communauté de communes.
Il est proposé d’effectuer ce transfert dès le démarrage des activités de la communauté de communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
Article 1 : décide de transférer, au 1er janvier 2005, les personnels de la commune de Saint-Péray affectés à temps plein sur les compétences voirie, assainissement, site de Crussol à la communauté de communes Rhône-Crussol.
Article 2 : dit que la liste des agents concernés est annexée à la présente (annexe n° 1).
Article 3 : précise que jusqu’à l’adoption du budget primitif 2005 de la communauté, le personnel transféré continuera à être payé par sa commune d’origine, laquelle sera ensuite remboursée par la communauté, sur la base d’une convention dont le texte est en annexe n°2 de la présente délibération.
Article 4 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération, et le charge de toutes les suites à donner.

N° 6 – PERSONNEL COMMUNAUTE DE COMMUNES – MISE A DISPOSITION

DELIBERATION N° 132-2004 :

La mise en place de la communauté de communes nécessite une période transitoire pendant laquelle les postes de l’encadrement technique et administratif ne seront pas créés, mais ces fonctions seront assurées par des personnels mis à disposition par les communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray, et par le syndicat mixte du canton de Saint-Péray.
C’est pourquoi, il a été proposé de conclure avec les collectivités concernées, une convention définissant les conditions dans lesquelles celles-ci mettront à disposition une partie de leur personnel, dans le respect des règles du statut de la fonction publique territoriale.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 61,
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985, modifié par le décret n°89-233 du 17 avril 1989, relatif au régime de la mise à disposition,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
Article 1 : décide de passer une convention de mise à disposition de personnel avec la communauté de communes Rhône-Crussol.
Article 2 : approuve le texte de cette convention annexé à la présente délibération, auquel est joint la liste des fonctionnaires concernés pour la commune de Saint-Péray.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à son exécution.
Article 4 : précise que les crédits correspondant au remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition, seront inscrits en prévision de recettes au budget primitif 2005 de la commune.

N° 7 – TRANSFERT DES CONTRATS – COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE-CRUSSOL

DELIBERATION N° 133-2004 :

Monsieur le Maire expose,
La mise en place au 1er janvier 2005 de la communauté de communes Rhône-Crussol et le transfert à cette structure de compétences exercées jusqu’alors par les communes nécessitent que les engagements contractés par les communes soient transférés à Rhône-Crussol.
Il précise qu’en ce qui concerne la commune de Saint-Péray, il s’agit principalement des emprunts relatifs au service de l’assainissement, des contrats d’entretien portant sur la voirie et ses annexes, des emprunts et engagements résultant de la dissolution du SIMCES, de l’emprunt contracté pour l’achat du local qui sera affecté à l’office de tourisme ; cette liste étant non exhaustive.
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- autorise le maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au transfert des contrats de la commune à Rhône-Crussol relatifs aux compétences transférées.

N° 8– DECISION MODIFICATIVE

DELIBERATION N° 134-2004 :

Vu le budget 2004,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 4 voix contre :
- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :

FONCTIONNEMENT
LIBELLE DM Dépenses
023//020 Virement à la section investissement - 16.300,00
60622//020 Carburant Crussol 1.500,00
60622//324 Carburant Crussol - 1.500,00
60623//64 Fournitures administratives Crèche Halte-garderie 100,00
60631//64 Fournitures d'entretien Crèche Halte-garderie -1.300,00
60632//64 Petit matériel Crèche Halte-garderie 1.000,00
6064//64 Alimentation Crèche Halte-garderie 100,00
6065//64 Livres, disques, cassettes Crèche Halte-garderie 100,00
6455//020 GRAS SAVOYE Régul. cotisations 2003 10.000,00
6811//020 SIMCES - Intégration des investissements 6.300,00
TOTAL 0,00

FONCTIONNEMENT
LIBELLE DM Recettes
74831//020 FNTP ajustement imputation 90.000,00
74837//020 FNTP ajustement imputation - 90.000,00
TOTAL 0,00

INVESTISSEMENT
LIBELLE DM Dépenses
1641//020 Capital des emprunts - 43.300,00
2111/59/020 Acquisitions nouvelles 32.000,00
2111/59/020 Acquisition terrain - 100.000,00
2138/59/020 Acquisition constructions 100.000,00
2183/56/020 Matériel informatique 2.800,00
2184/56/020 Mobilier mairie - 1.500,00
2313/100/33 Entreprise 26 - Boulodrome CEP - 13.800,00
2315/48/822 Entreprise 26 - Boulodrome CEP 13.800,00
TOTAL : - 10.000,00

INVESTISSEMENT
LIBELLE DM Recettes
021 //020 Virement à la section fonctionnement -16.300,00
28188//020 SIMCES - Intégration des investissements 6.300,00
TOTAL : - 10.000,00

FONCTIONNEMENT
LIBELLE DM Dépenses

N° 9 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE OMAC

Le bilan financier des deux derniers spectacles qui se sont déroulés au CEP est présenté à l’assemblée, avec comparatif dépenses/recettes. Bien que les spectacles concernés soient de grande qualité, le public n’était pas assez nombreux. Une réflexion sera donc engagée pour savoir s’il convient de maintenir des propositions de concerts de ce type au CEP.

DELIBERATION N° 135-2004 :

Vu le budget 2004,
Sur proposition de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 4 absentions :
- décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 6.000,00 euros à l’OMAC,
- précise que les crédits sont suffisants sur l’article 6574,
- précise que l’imputation se fera sur l’article 6574 fonction 33.

N° 10 – SUBVENTION SECOURS CATHOLIQUE

Le dossier de demande de subvention 2004 émanant de cette association est arrivé tardivement en mairie, d’où instruction pour le dernier conseil municipal de l’année.

DELIBERATION N° 136-2004 :

Vu le budget 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- décide d’allouer une subvention de 305 € au Secours Catholique de St Péray au titre de la subvention annuelle 2004,
- précise que les crédits sont suffisants sur l’article 6574,
- précise que l’imputation se fera sur l’article 6574 fonction 33.

N° 11 – SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTIFS – THOMAS RAMETTE

Il est rappelé que la commune et l’Office Municipal des Sports ont souhaité contribuer au soutien apporté aux personnes pratiquant un sport à un niveau national, s’il s’agit de sport individuel, ou à un niveau régional en cas de sport collectif.
Il n’existe pas de club moto à Saint-Péray, ce qui a obligé le jeune Thomas RAMETTE au talent très prometteur, à aller pratiquer son sport à Alès. Ce sont ces parents qui prennent en charge les frais d’équipement, ce qui explique que ce soit eux qui demandent une subvention pour venir en déduction de ces frais.

DELIBERATION N° 137-2004 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs au bénéfice de Thomas RAMETTE et répartition de l’enveloppe en assemblée plénière réunie le 22 novembre 2004,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 29 novembre 2004,
Vu le budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 1 voix contre et 1 absention :
- Décide d’allouer une subvention de 900 € à Thomas RAMETTE au titre des conventions d’objectifs,
- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 12 – SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTIFS – BOXING-CLUB

DELIBERATION N° 138-2004 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs du Boxing-Club au bénéfice de Ludovic JEAN et répartition de l’enveloppe en assemblée plénière réunie le 22 novembre 2004,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 29 novembre 2004,
Vu le budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- Décide d’allouer la subvention suivante au titre des conventions d’objectifs : 600 € versés à l’association Boxing-Club Saint-Pérollais, au profit de Ludovic JEAN.
- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 13 – SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTIFS – CLUB HANDISPORT SAINT-PERAY

DELIBERATION N° 139-2004 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs du Club Handisport Saint-Péray au bénéfice de la section basket et répartition de l’enveloppe en assemblée plénière réunie le 22 novembre 2004,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 29 novembre 2004,
Vu le budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- Décide d’allouer les subventions suivantes au titre des conventions d’objectifs : 1500 € versés à l’association Club Handisport Saint-Péray, au profit de la section basket.
- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 14 – JOURNEE DE SOLIDARITE ANNEE 2005

DELIBERATION N° 140-2004 :

Vu la loi n° 2004-626 du 30 Juin 2004 relative à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, instituant une journée de sept heures de travail supplémentaire non rémunéré,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 13 octobre 2004,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- décide de fixer pour l’année 2005 la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées : le lundi de Pentecôte, soit le 16 Mai 2005.

N° 15 – ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

DELIBERATION N° 141-2004 :

M. le Maire expose que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel communal arrive à terme le 31 décembre 2004.
Il explique qu’un appel d’offres ouvert a été lancé le 26 août 2004 afin d’établir pour une durée de 3 ans un contrat de prévoyance statutaire du personnel communal.
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 30/11/2004,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- Approuve le choix de la Commission d’Appel d’Offres, à savoir : PILLIOT AXA
- Autorise M. le Maire à signer le contrat d’assurance ainsi que toutes les pièces s’y référant.

N° 16 – RECENSEMENT 2005 – CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Une demande, fort tardive, émanant de l’INSEE, oblige la commune à procéder à un découpage de deux districts par rapport aux dispositions adoptées en 1999. Ce sont donc 11 agents recenseurs qui seront recrutés pour effectuer ces opérations.

DELIBERATION N° 142-2004 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs, afin de réaliser les opérations de recensement début 2005 sur tout le territoire de la commune de Saint-Péray.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu le tableau des effectifs adoptés par le conseil municipal du 25 mars 2004,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- décide de la création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 11 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de janvier (date des sessions de formation obligatoires) à mars 2005 (après achèvement du déroulement des enquêtes dont la clôture officielle est fixée le 19 février et du travail administratif en découlant pour le renvoi des documents et des bilans à l’INSEE).

Il est précisé que les enquêtes de recensement doivent être considérées comme tâches d’intérêt général au sens des articles L 351-23 et R 351-39 du Code du Travail.

N° 17 – RECENSEMENT 2005 – REMUNERATION AGENTS RECENSEURS

Compte-tenu des modifications exposées auparavant, concernant la création de deux districts supplémentaires, les grilles de rémunération ont été modifiées pour être adaptées à cette nouvelle sectorisation.

DELIBERATION N° 143-2004 :

Le recensement de la population, qui aura lieu de manière exhaustive à Saint-Péray, se déroulera dans notre commune du 20 janvier au 19 février 2005.
A cet effet, 11 agents recenseurs seront recrutés. Ces agents seront rémunérés en fonction du tarif affecté à chacun des documents à établir dans les districts concernés. Il est proposé de fixer un tarif différencié suivant l’étendue et la nature de la zone à recenser, pour prendre en compte les différences entre un secteur urbain dense ou une zone d’habitat disparate située à l’écart, et, par voie de conséquence, les frais et inconvénients supportés par les agents recenseurs.
Il est précisé que la dotation de l’INSEE, attribuée de manière forfaitaire pour ces opérations, pourra se révéler insuffisante pour couvrir la totalité de ces frais.

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu la délibération n° 142-2004, par laquelle le conseil municipal a créé 11 emplois d’agents recenseurs,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- décide de fixer comme suit la rémunération des agents recenseurs :

District 2
Bulletin individuel : 0,78
Feuille de logement : 0,38
Fiche de logement non enquêté : 0,38
Dossier d’adresse collective : 0,38
Relevé d’adresse (tournée reconnaissance) : 20,28
Séance de formation : 16,16

District 3
Bulletin individuel : 0,81
Feuille de logement : 0,38
Fiche de logement non enquêté : 0,38
Dossier d’adresse collective : 0,38
Relevé d’adresse (tournée reconnaissance) : 20,28
Séance de formation : 16,16

District 4
Bulletin individuel : 0,95
Feuille de logement : 0,40
Fiche de logement non enquêté : 0,38
Dossier d’adresse collective : 0,38
Relevé d’adresse (tournée reconnaissance) : 20,28
Séance de formation : 16,16

District 5
Bulletin individuel : 0,91
Feuille de logement : 0,40
Fiche de logement non enquêté : 0,38
Dossier d’adresse collective : 0,38
Relevé d’adresse (tournée reconnaissance) : 20,28
Séance de formation : 16,16

District 8
Bulletin individuel : 0,84
Feuille de logement : 0,38
Fiche de logement non enquêté : 0,38
Dossier d’adresse collective : 0,38
Relevé d’adresse (tournée reconnaissance) : 20,28
Séance de formation : 16,16

District 10
Bulletin individuel : 0,91
Feuille de logement : 0,40
Fiche de logement non enquêté : 0,38
Dossier d’adresse collective : 0,38
Relevé d’adresse (tournée reconnaissance) : 20,28
Séance de formation : 16,16

District 12
Bulletin individuel : 1,40
Feuille de logement : 0,41
Fiche de logement non enquêté : 0,38
Dossier d’adresse collective : 0,38
Relevé d’adresse (tournée reconnaissance) : 20,28
Séance de formation : 16,16

District 13
Bulletin individuel : 0,87
Feuille de logement : 0,38
Fiche de logement non enquêté : 0,38
Dossier d’adresse collective : 0,38
Relevé d’adresse (tournée reconnaissance) : 20,28
Séance de formation : 16,16

District 14
Bulletin individuel : 0,78
Feuille de logement : 0,38
Fiche de logement non enquêté : 0,38
Dossier d’adresse collective : 0,38
Relevé d’adresse (tournée reconnaissance) : 20,28
Séance de formation : 16,16

District 15
Bulletin individuel : 1,23
Feuille de logement : 0,41
Fiche de logement non enquêté : 0,38
Dossier d’adresse collective : 0,38
Relevé d’adresse (tournée reconnaissance) : 20,28
Séance de formation : 16,16

District 16
Bulletin individuel : 0,78
Feuille de logement : 0,38
Fiche de logement non enquêté : 0,38
Dossier d’adresse collective : 0,38
Relevé d’adresse (tournée reconnaissance) : 20,28
Séance de formation : 16,16

District 17
Bulletin individuel : 0,78
Feuille de logement : 0,38
Fiche de logement non enquêté : 0,38
Dossier d’adresse collective : 0,38
Relevé d’adresse (tournée reconnaissance) : 20,28
Séance de formation : 16,16

Rémunérations nettes auxquelles il convient d’ajouter les charges salariales et patronales, le tout constituant une dépense de personnel à inscrire au budget de la commune.

N° 18 – DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

Il est confirmé que la délégation de pouvoirs de l’alinéa 20 (ligne de trésorerie) a pour but de permettre la prise de décisions rapides quand le besoin s’en fait sentir. Un compte-rendu sera, de toutes façons, fait au conseil municipal.

DELIBERATION N° 144-2004 :

Conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a délégué une partie de ses compétences au maire, par délibérations du 26 mars 2001, 28 juin 2001 et 12 décembre 2002.
Un nouveau code des marchés publics a été adopté par décret du 07 janvier 2004, définissant de nouveaux seuils et de nouvelles procédures.
De plus, l’article L 2122-22 a été modifié, définissant de manière différente les domaines où le maire pouvait recevoir une délégation de pouvoirs du conseil municipal.
Enfin, il est précisé que cette délégation de compétences oblige actuellement le maire à signer personnellement les décisions prises dans ces circonstances, et qu’il paraît donc utile de prévoir qu’il puisse, en cas d’empêchement, être remplacé par le premier adjoint dans ce cadre.
Il apparaît donc nécessaire d’adopter une délibération redéfinissant quelles sont les compétences déléguées au maire par le conseil municipal, et prévoyant que ces pouvoirs pourront être exercés par le premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 2122-22 et L 2122-23.
Vu le nouveau code des marchés publics, notamment :
- son article 28 spécifiant que les marchés passés selon la procédure adaptée sont les marchés de travaux, de fournitures et de services dont le seuil est inférieur à 230.000 € H.T.
- son article 29 précisant que les marchés de maîtrise d’œuvre sont considérés comme des marchés publics.
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) et statué, décide :
- d’approuver sans réserve l’exposé du maire,
- d’abroger les délibérations n° 46-2001 du 26 mars 2001, 90-2001 du 28 juin 2001, 124-2002 du 12 décembre 2002,
- de confier au maire les délégations de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
alinéa 3 : de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites des crédits inscrits au budget (Budget Prévisionnel, Décisions Modificatives, Budget Supplémentaire),
alinéa 4 : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant inférieur à 230.000 € H.T., lorsque les crédits sont inscrits au budget,
alinéa 5 : de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
alinéa 6 : de passer les contrats d’assurance,
alinéa 7 : de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
alinéa 8 : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
alinéa 10 : de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros,
alinéa 11 : de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
alinéa 12 : de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
alinéa 14 : de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
alinéa 15 : d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,
alinéa 16 : d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense devant les juridictions judiciaires ou administratives en première instance, en appel ou en cassation, y compris pour se porter partie civile,
alinéa 17 : de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 €,
alinéa 18 : de donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
alinéa 19 : de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
alinéa 20 : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum d’un million cinq cent mille euros (1.500.000 €).
- précise que les alinéas 1 (affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux), 2 (tarifs qui n’ont pas un caractère fiscal), 9 (dons et legs), 13 (création de classes), restent de la seule compétence du conseil municipal,
- précise qu’en cas d’empêchement du maire, les compétences qui lui sont déléguées pourront être exercées par le premier adjoint,
- autorise le maire à effectuer toutes démarches et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

N° 19 – ACQUISITION PAR ICF SUD-EST MEDITERRANEE DE 15 PAVILLONS « LES HAMEAUX DE CHAVAS » GARANTIE D’EMPRUNT

DELIBERATION N° 145-2004 :

La SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée a décidé de contracter auprès du Crédit Foncier de France un prêt locatif social (P.L.S.) d’un montant de 1.431.000 € consenti dans le cadre des articles L.351-1 et suivants et R 331.1 à R 331.21 du CCH pour financer l’acquisition en Vente à l’Etat Futur d’Achèvement de 15 logements individuels situés à Saint-Péray « Hameau de Chavas » chemin de Chavaran.
Le Crédit Foncier de France subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 1.431.000 € soient garantis solidairement par la commune de Saint-Péray à concurrence de 100 % des sommes dues par l’organisme emprunteur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité), décide :
La commune de Saint-Péray accorde sa garantie solidaire à la SA HLM ICF Sud-Est Méditerranée pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 1.431.000 € (un million quatre cent trente et un mille euros) à contracter auprès du Crédit Foncier de France.
Ce prêt locatif social régi par les articles L.351.1 et suivants et R.331.21 du CCH est destiné à financer l’acquisition en vente à l’Etat Futur d’Achèvement de 15 logements individuels situés à Saint-Péray « Hameau de Chavas » chemin de Chavaran.

Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Foncier de France sont les suivantes :
- Montant : 1.431.000 €
- Durée totale : 31 ans comprenant :
* une période de réalisation du prêt d’une durée maximale de 1 ou 2 ans au cours de laquelle seront effectués les versements des fonds, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds et au plus tard au terme de cette période.
* une période d’amortissement d’une durée de 30 ans (ou 29, si 2 ci-dessus).
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Taux de progressivité de départ : 0 % à 0,5 % l’an
Taux d’intérêt :
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,80 % en garantie collectivité locale et 3,85 % en garantie hypothécaire.
Soit un taux proportionnel annuel de respectivement : 3,80 % et 3,85 %.
Révision du taux d’intérêt et du taux de progressivité : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A pendant toute la durée du prêt.
Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A en vigueur au jour des présentes, à savoir 2,25 %.
Ce taux est susceptible d’une actualisation à la date d’établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A.
Faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à un semestre d’intérêts calculé au taux du prêt en vigueur avec un minimum de 1 % des sommes remboursées par anticipation.
Garantie :
Cautionnement solidaire à hauteur de 100 % de la commune de Saint-Péray.

La commune de Saint-Péray renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.
Le conseil municipal autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat accordant la garantie de la commune de Saint-Péray à l’Organisme Emprunteur en application de la présente délibération.

N° 20 – RAPPORT D’ACTIVITES 2003 DU SYTRAD

Le SYTRAD compte 20 EPCI, regroupant 351 communes dont 125 ardéchoises. Il réalise la collecte sélective de trois types de matériaux (le verre, en apport volontaire, les papiers et cartons, les flaconnages plastiques, briques alimentaires et emballages métalliques – 85 % de l’ensemble des déchets est enfoui, et 17 % recyclé, ce pourcentage étant toutefois supérieur en ce qui concerne la commune de Saint-Péray. La construction de 3 centres de tri est étudiée, avec le lancement d’une campagne concernant les composteurs. De plus, de nouveaux spectacles seront proposés aux enfants du primaire, pour les sensibiliser à ces questions environnementales.

DELIBERATION N° 146-2004 :

Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,
Le conseil municipal :
- Prend acte du rapport d’activités 2003 du SYTRAD (Syndicat de traitement des déchets Ardèche Drôme).

N° 21 – ACQUISITION CHEMIN DE RANDONNEES DE MARCALE – PROPRIETE COURTIER

Cette affaire avait déjà été évoquée précédemment au conseil municipal. Après l’annonce de la vente du terrain comprenant le chemin de randonnée, une négociation a été rapidement menée avec la famille propriétaire. L’acquisition est donc proposée sur une base amiable, permettant de pérenniser l’existence de ce chemin de randonnée très usité par le public.

DELIBERATION N° 147-2004 :

M. le Maire rappelle la délibération du 14 octobre 2004 par laquelle le Conseil Municipal a entendu faire valoir l’acquisition par prescription d’un chemin de randonnées lieu-dit Marcale.
Considérant que la propriété assiette du sentier vient de faire l’objet d’une mutation et qu’un accord amiable a été négocié avec le nouvel acquéreur,
Vu la délibération n° 125-2004 du 14 octobre 2004,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 1er décembre 2004,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- Décide d’acquérir à M. COURTIER l’emprise du chemin de randonnées de Marcale ainsi qu’un surplus de terrain moyennant la somme de 5 000 €,
- Désigne Me HERAIL pour établir l’acte,
- Autorise M. le Maire à signer l’acte et tous les documents s’y rapportant.

N° 22 – ACQUISITION A TITRE GRATUIT – SOCIETE TERBOIS

DELIBERATION N° 148-2004 :

Considérant l’opportunité pour la commune d’acquérir à titre gratuit un délaissé de terrain quartier les Hubacs, traversé par le réseau public d’eaux pluviales,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 01/12/2004,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- Décide d’acquérir gratuitement à la société TERBOIS un tènement de 177 m²,
- Désigne Me HERAIL pour établir l’acte et
- Autorise M. le Maire à signer l’acte et tous les documents s’y rapportant.

N° 23 – REGROUPEMENT DE DEUX ECOLES – CONSTRUCTION D’UNE ECOLE MATERNELLE – DEMANDE DE SUBVENTION D.G.E.

Les principales dispositions de ce projet, ainsi que l’estimatif des coûts, sont présentées à l’assemblée.

DELIBERATION N° 149-2004 :

Monsieur le Maire de Saint-Péray expose qu’afin de faciliter le fonctionnement et la gestion de l’école maternelle du Centre et de l’école primaire du Quai, il est envisagé de regrouper ces deux écoles en un seul lieu.
Il rappelle que ce regroupement se fera à la place des services techniques entre l’école du Quai et la rue Napoléon Martin.
Il explique que la nouvelle école maternelle comprendra quatre classes de 55 à 60 m², une salle de motricité de 120 m², une salle de repos de 43 m², un bureau de direction de 13,5 m², un local pour le personnel de 22 m², deux ensembles sanitaires de 20 m², l’agrandissement de 43 m² de la cantine scolaire et divers placards de rangement.
Il indique que la rue Napoléon Martin sera aménagée afin de faciliter et de sécuriser au mieux la circulation des véhicules, des piétons et des cyclistes.
Il précise que ces travaux seront financés par les fonds propres de la commune sur les budgets 2005 et 2006 et qu’une demande de subvention sera effectuée auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation Globale d’Equipement.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- Approuve le dossier de demande de subvention,
- Autorise Monsieur le Maire, à solliciter l’Etat pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de la Dotation Globale d’Equipement,
- Autorise Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à l’obtention de cette subvention.

N° 24 – AMENAGEMENT DES BORDS DU RHÔNE – PARTICIPATION DES COMMUNES

Il est précisé que le parti pris d’aménagement du secteur privilégie la préservation de l’aspect naturel des lieux.

DELIBERATION N° 150-2004 :

Monsieur le Maire expose que par délibération n° 91-2003 du 2 octobre 2003, le Conseil Municipal avait accepté que la commune de Saint-Péray assure la maîtrise d’ouvrage de l’étude réalisée par la CNR concernant l’aménagement des bords du Rhône sur les communes de Saint-Péray, Cornas et Châteaubourg.
Il précise que le montant de cette étude s’élève à 35 000 € H.T., que la CNR participe à 50 % et que le reste, soit 17 500 € H.T., sera réparti au prorata de la population, soit :
Coût de la prestation : nombre total d’habitants = coût par habitant
17 500 € : 8 999 habitants = 1,9446 euro/hab.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- Approuve la proposition de M. le Maire et l’autorise à signer tout document nécessaire au paiement des différentes participations des communes.

N° 25 – ASSAINISSEMENT QUARTIER DE MONNERON – MARCHE N° 04-02. AVENANT N° 1

DELIBERATION N° 151-2004 :

Monsieur le Maire explique que par délibération n° 44-2004 du 25 mars 2004 le Conseil Municipal l’a autorisé à signer le marché n° 04-02 concernant les travaux d’assainissement du quartier de Monneron.
Il indique qu’afin d’assurer le bon déroulement du chantier et de mener à bien la totalité des travaux engagés, il est nécessaire d’apporter quelques modifications.

- Lot n° 1 : canalisations – Plus-value 2 403,71 € H.T.
• Modifications de l’implantation du réseau et réfection complète de la chaussée
• Remblaiement en matériau du site et remplacement du CR10 par du CR8
Montant initial du marché H.T. 414 460,85 €
Montant H.T. de l’avenant + 2 403,71 €
Nouveau montant H.T. du marché 416 864,56 €

- Lot n° 2 : postes de refoulement – Plus-value 5 921,01 € H.T.
• Terrassement supplémentaire des plates-formes
• Modification des axes en béton et création de regards à vanne
Montant initial du marché H.T. 132 234,18 €
Montant H.T. de l’avenant + 5 921,01 €
Nouveau montant H.T. du marché 138 155,19 €

Vu l’avis de la commission d’Appel d’Offres réunie le 30 novembre 2004,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- Autorise les modifications ainsi présentées,
- Autorise M. le Maire à signer l’avenant ainsi que toutes les pièces s’y référant.

N° 26 – AMENAGEMENT CHEMIN DE CHAVARAN – CHAUSSEE AVENANT N° 2

DELIBERATION N° 152-2004 :

Monsieur le Maire expose que par délibération n° 03-2004 du 29/01/2004 il a été confié aux entreprises les travaux de voirie du chemin de Chavaran.
Il indique que par délibération n° 66-2004, il a été établi un avenant n° 1 à ce marché concernant le lot terrassement pour des prestations supplémentaires et le lot voirie afin de prolonger les délais de réalisation.
Il précise que pour le bon déroulement du chantier, il est nécessaire d’apporter quelques modifications au lot voirie réalisé pour l’entreprise EUROVIA.

• Moins-value : Bordures et réseaux d’eaux pluviales modifiés ======> - 19 217,05 €
• Plus-value : Surface de chaussée et de trottoir réalisée en plus ===> + 15 844,51 €
........................................................................................................--------------------
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> Montant avenant n° 2 H.T. : - 3 372,54 €

Vu l’avis de la commission d’Appel d’Offres réunie le 30/11/2004,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- Approuve l’avenant n° 2,
- Autorise M. le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces s’y référant.

N° 27 – MISE AUX NORMES DES FEUX TRICOLORES – DEMANDE DE SUBVENTION

DELIBERATION N° 153-2004 :

M. le Maire expose que conformément à l’arrêté relatif à la modification de la signalisation des routes, il est nécessaire de modifier les feux tricolores des carrefours de la Beylesse, du Collège et de l’avenue du Puy en Velay.
Il précise qu’afin de financer au mieux ces travaux, il est possible de solliciter le Conseil Général de l’Ardèche pour l’octroi d’une subvention dans le cadre du reversement des Amendes de Police.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 29 novembre 2004,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- Approuve le dossier de demande de subvention,
- Sollicite une subvention auprès du Conseil Général de l’Ardèche dans le cadre du reversement des Amendes de Police, au taux le plus élevé.

N° 28 – DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME AU NOM DE LA COMMUNE

Quand la commune a des projets d’aménagement, de construction, il est de tradition d’autoriser le 1er adjoint à déposer la demande d’autorisation d’urbanisme en ce sens, sachant que c’est le maire qui signera l’arrêté d’autorisation.
Les élus présents sont unanimes pour inscrire cette question à l’ordre du jour de cette séance du conseil municipal.

DELIBERATION N° 154-2004 :

Considérant la nécessité de délibérer pour désigner un élu pour déposer au nom de la commune toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour (unanimité) :
- Autorise M. Alain GAILLARD, Maire Adjoint, à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme au nom de la commune.

N° 29 – QUESTIONS DIVERSES

A l’occasion de la dernière réunion du conseil municipal en 2004, Monsieur le Maire présente ses meilleurs vœux à l’assemblée.

ZONE DES MURETS : Des pré-projets seront déposés auprès de la CDEC d’ici la fin de l’année.
SEML NADJARIAN : Elle va être constituée avec un capital de 150.000 €, en ayant vocation à réaliser le lotissement. Les actionnaires seront : la commune, à raison de 82 %, et 6 autres actionnaires privés à raison de 3 % chacun. Les excédents seront bien entendu, répartis au prorata des apports respectifs.
2ème PONT : PONT DES LÔNES : Il est rappelé que l’inauguration aura lieu le samedi 18 décembre 2004 à 11 heures (rendez-vous côté Ardèche rive droite giratoire RN 533). Le soir, un feu d’artifice sera donné à l’Epervière aux alentours de 17 h 30. Des navettes gratuites seront mises en place pour le transport. L’appellation « des lônes » paraît bien adaptée au côté ardéchois du pont, puisque ce mot désigne habituellement un secteur marécageux, mal aménagé, et que l’on ne peut que faire le parallèle avec l’absence de moyens consacrés au débouché du pont vers la RN 86. Il a été demandé au président de Valence Major d’intervenir, dans son discours inaugural, au sujet de ce manque d’infrastructures en Ardèche.
ILLUMINATIONS DE NOËL : Elles sont entièrement à la charge de la commune, pour un coût d’au moins 25.000 € (location des motifs, pose et dépose des guirlandes, achats de lampes, location d’une nacelle, consommation d’électricité).

La séance est levée à 22 heures 15.

La Secrétaire de séance, M. ROUX.

Le Maire, J.-P. LASBROAS.

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