CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 8 DECEMBRE 2005
Conseillers en exercice 28
Présents 22
Votants 27
Pouvoirs 5
L'an deux mil cinq, le huit décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, M. TERRIER, Mmes MALAVIEILLE, DELAVIS, M. ROMAIN, Mme BROYER, Ms HERAUD, RENAUDIN, Mme EYRAUD, Ms DUPRE, PERRIN, Mmes ROUX, CHEVROT, Ms SABATIER, VIGNON, Mme FEREYRE, M. RODRIGUEZ, Mme De TORRES, Ms AUDRAS, GAILLARD.
Etaient absents excusés : M. LAURENT, Mmes BUREL, GERLAND, M. JAECK, Mmes ARQUILLERE, COUTELIER.
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. LAURENT à M. HERAUD ; Mme BUREL à M. SABATIER ; M. JAECK à M. PERRIN ; Mme ARQUILLERE à Mme FIEF ; Mme COUTELIER à M. VIGNON.
Un scrutin a eu lieu, Madame EYRAUD Claudine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le compte-rendu du précédent conseil est ensuite examiné. Accord unanime.
Sont ensuite examinées les questions à l’ordre du jour.
N° 1 – MODIFICATION STATUTAIRE – COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE-CRUSSOL
DELIBERATION N° 100-2005 :
Vu la délibération n° 66-2005 du 12 octobre 2005 de la communauté de communes « Rhône-Crussol », décidant de modifier ses statuts.
Vu la notification reçue le 21 novembre 2005, date à partir de laquelle la commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 28 novembre 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- approuve la modification statutaire telle qu’elle figure en annexe.
N° 2 – VALIDATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
DELIBERATION N° 101-2005 :
Les dispositions en vigueur prévoient que dans l’année qui suit la création d’une communauté, le montant de l’attribution de compensation versée aux communes membres doit être défini, et voté par les conseils municipaux dans les règles de la majorité qualifiée.
Considérant que la CLET s’est réunie à deux reprises, le 20 janvier 2005 afin de fixer le montant provisoire de l’attribution de compensation, et le 09 novembre 2005 pour arrêter le montant définitif.
Vu la notification reçue le 17 novembre 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 28 novembre 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- donne son accord sur les décomptes proposés par la CLET et sur le montant de l’attribution de compensation de la commune de Saint-Péray fixé à 223 495 €.
N° 3 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE
DELIBERATION N° 102-2005 :
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu la nécessité d’ajuster le budget 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 28 novembre 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions :
- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :
021//020 Virement 023//020 Virement 1068//020 Affectation excédent investissement cias 1322/107/822 Virement aménagement place église 1323/107/822 Virement aménagement place église 1323/115/110 Réajustement subvention feux tricolores 1325/119/822 WC arrêt de bus dalle raccord 1342/115/110 Réajustement subvention feux tricolores 1641//020 Emprunt 1641//020 Emprunt virement crédit 1641//020 Réduction crédit 1643//020 Emprunt virement crédit 1688//020 Virement icne 16882//020 Virement icne 205//020 Virement logiciel 2138/103/213 Regroupement écoles 2183/104/020 Crèche achat jeux 2183/56/020 Virement logiciel 2184/118/63 Virement RAM pour fournitures 2188/104/020 Crèche achat jeux 2188/118/63 Virement RAM pour fournitures 2313/103/213 Regroupement écoles 2313/105/020 Réfection salle de bains gendarmerie 2313/107/822 Virement façades cure 2313/110/70 Réfection logement quai école 2313/111/70 Réfection logements Brémondières 2313/117/020 Temple toiture 2313/44/020 Temple toiture 2315/102/020 Travaux supplémentaires route de Toulaud 2315/105/020 Réfection salle de bains gendarmerie 2315/107/822 Virement façades cure 2315/110/70 Réfection logement quai école 2315/111/70 Réfection logements Brémondières 2315/119/822 WC arrêt de bus dalle raccord 2315/48/822 Poteau incendie Groß-Umstadt 60612//33 Virement vers électricité énergie 60623//64 Virement alimentation crèche 60631//33 Virement vers fourniture entretien 60631//64 Virement produit entretien crèche 60632//255 Virements budget écoles 60632//63 Virement RAM pour fournitures 60632//64 Virement petit équipement crèche 6064//64 Virement fourniture administrative crèche 6067//255 Virements budget écoles 6236//64 Virement alimentation crèche 6237//33 Virement vers électricité énergie 6283//33 Virement vers fourniture entretien 6283//64 Virement fourniture administrative crèche 6283//64 Virement petit équipement crèche 6283//64 Virement produit entretien crèche 6288//33 Virement vers électricité énergie 64111//020 Virement trimestre personnel CCRC 6419//020 Ouverture crédits remboursement indemnité journ. 6611//020 Réduction crédit 70878//020 Virement personnel à 50 % CCRC 70878//020 Virement trimestre personnel CCRC 7321//01 Réduction dotation CCRC 778//020 Affectation excédent fonctionnement cias 7911//020 Remboursement Groupama
N° 4 – ATTRIBUTION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE AUX AGENTS EN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI ET EN CONTRAT D’AVENIR
En matière de politique de recrutement, la commune a toujours fait en sorte que, malgré la diversité des contrats utilisés, toutes les catégories de personnel aient accès à la prime de fin d’année.
Il convient donc ici d’élargir ce bénéfice aux personnes embauchées par le biais des contrats d’avenir et des contrats d’aménagement dans l’emploi, comme cela avait été le cas pour les emplois-jeunes.DELIBERATION N° 103-2005 :
Vu l’article 3 de la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2005-32 du 18 Janvier 2005 de programmation de cohésion sociale,Vu la délibération n°08-2004 du 29 Janvier 2004 relative au régime indemnitaire du personnel communal,
Vu l’avis de la Commission Finances et Travaux Administration générale et Economie réunie le lundi 28 novembre 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
• décide d’étendre aux agents recrutés en contrats d’accompagnement dans l’emploi et en contrats d’avenir le bénéfice de la prime de fin d’année conformément aux règles de calcul et dans les mêmes conditions que pour le personnel titulaire, non titulaire, en contrat emploi solidarité et en emploi jeunes.
• dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets successifs de la ville.
N° 5 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – BOULE MOUSSEUSEDELIBERATION N° 104-2005 :
Pour la participation de trois de ses équipes aux championnats de France de Rochefort-sur-Mer (du 2 au 3 juillet), Chambéry (du 21 au 23 juillet) et Saintes (du 11 au 12 septembre), l’association Boule Mousseuse a engagé d’importantes dépenses de déplacement et d’hébergement.
Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude du bilan financier détaillé de l’opération,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 28 novembre 2005,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- Décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association Boule Mousseuse,
- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequels les crédits inscrits sont suffisants.
N° 6 – SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTIFS – BOXING-CLUBDELIBERATION N° 105-2005 :
Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs du Boxing-Club au bénéfice de Ludovic JEAN et répartition de l’enveloppe en assemblée plénière réunie le 23 novembre 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 28 novembre 2005,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- Décide d’allouer la subvention suivante au titre des conventions d’objectifs : 400 € versés à l’association Boxing-Club Saint-Pérollais, au profit de Ludovic JEAN.
- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequels les crédits inscrits sont suffisants.
N° 7 – SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTIFS – AMICALE LAÏQUEDELIBERATION N° 106-2005 :
Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs de l’association Amicale Laïque de Saint-Péray au bénéfice de Cindy HILAIRE et répartition de l’enveloppe en assemblée plénière réunie le 23 novembre 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 28 novembre 2005,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour - unanimité :
- Décide d’allouer la subvention suivante au titre des conventions d’objectifs : 600 € versés à l’Amicale Laïque de Saint-Péray, au profit de Cindy HILAIRE,
- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequels les crédits inscrits sont suffisants.
N° 8– SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTIFS – CLUB HANDISPORT SAINT-PERAYCette subvention correspond à la participation de la commune à l’achat d’un fauteuil roulant.
DELIBERATION N° 107-2005 :
Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs du Club Handisport Saint-Péray au bénéfice de la section basket et répartition de l’enveloppe en assemblée plénière réunie le 23 novembre 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 28 novembre 2005,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- Décide d’allouer la subvention suivante au titre des conventions d’objectifs : 1 500 € versés à l’association Club Handisport Saint-Péray, au profit de la section basket.
- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.
N° 9– TARIFS DE LOCATION – CEP DU PRIEUREMonsieur le Maire précise que les tarifs eux-mêmes ne sont pas modifiés, seules changent les conditions d’accès des associations aux locaux le soir du réveillon de la Saint-Sylvestre.
DELIBERATION N° 108-2005 :
Vu la délibération n° 73-2005 du 30 juin 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 28 novembre 2005,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 3 absentions :
- décide d’arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location du Cep du Prieuré,
- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
N° 10 – ACQUISITION NICOLAS – QUARTIER LES COMBESDELIBERATION N° 109-2005 :
Considérant l’opportunité pour la commune d’acheter un terrain appartenant à Monsieur NICOLAS Xavier, quartier les Combes, dans la Plaine,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 28 novembre 2005,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 30 novembre 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- Décide d’acquérir de Monsieur NICOLAS, la parcelle AX 26 d’une contenance de 6 512 m² au prix de 45 584 €,
- Désigne Maître LACROIX-GUENEBEAUD pour établir l’acte authentique et,
- Autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents qui s’y rapportent.
N° 11 – ACQUISITION BOIS – CHEMIN DES GUERETSDELIBERATION N° 110-2005 :
Monsieur le Maire expose la proposition faite par Madame BOIS à la commune de lui vendre deux parcelles de terrain d’une superficie totale de 2 313 m² dont elle est propriétaire, chemin des Guérets.
Compte tenu de leur classement sur le PLU en zone NAe, à vocation d’équipements collectifs, il présente alors l’intérêt pour la collectivité de les acquérir.
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 28 novembre 2005,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 30 novembre 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- Décide l’acquisition des parcelles AW 15 et 123, au prix de 13 878 €,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents qui s’y rapportent.
N° 12 – ACQUISITION BERTON – AVENUE DE GROß-UMSTADTLe projet de construction d’une nouvelle école maternelle à côté de l’école du Quai a été mené de pair avec celui du réaménagement de la rue Napoléon Martin. De ce fait, trois maisons ont été frappées d’alignement, deux sur la rue de la République, la troisième Quai Jules Bouvat. L’achat par la commune de ces trois propriétés a été mené à l’amiable et les négociations se sont déroulées dans un climat de bonne entente.
Les propriétaires concernés ont donné leur accord quant aux propositions de relogement formulées par la commune, qui a toujours eu le souci d’agir avec leur assentiment. Les délibérations qui suivent exposent le détail des mesures prises pour assurer le relogement de ces familles. Il est également demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur Louis RODRIGUEZ, adjoint au maire, à signer les actes authentiques correspondant, en la forme administrative.DELIBERATION N° 111-2005 :
Considérant l’opportunité d’acquérir la propriété BERTON, située 667, avenue de Groß-Umstadt pour, entre autre, le relogement de propriétaires de la rue Napoléon Martin,
Vu l’avis du service des Domaines
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 28 novembre 2005,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 30 novembre 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- Décide d’acquérir des consorts BERTON les parcelles AL 344 et 345, au prix de 240 000 €,
- Désigne Maître CHASTAGNARET pour établir l’acte authentique et,
- Autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout autre document s’y rapportant.
N° 13 – AMENAGEMENT RUE NAPOLEON MARTIN – DATIONS EN PAIEMENTDELIBERATION N° 112-2005 :
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée municipale que la Commune de SAINT-PERAY entend créer une école maternelle et que, pour ce faire, la rue Napoléon Martin doit être réaménagée.
La création de l’école maternelle et le réaménagement en conséquence de la rue Napoléon Martin impliquent que la Commune doive racheter trois propriétés privées, en l’occurrence les propriétés SAVIN, POUYET (côté rue de la République) et BACONNIER (côté quai Jules Bouvat).
Plus précisément, il s’agit des parcelles cadastrées AD 130 (POUYET), AD 129 (SAVIN) et AD 116 (BACONNIER).
Le Conseil Municipal avait déjà été appelé à se prononcer sur ce dossier, en approuvant le dossier d’enquête publique préalable à une éventuelle expropriation.Il apparaît que les propriétaires concernés sont des personnes âgées (de l’ordre de 70 ans) ou en situation sociale difficile qu’il y a lieu de préserver – en favorisant notamment une acquisition de gré à gré des propriétés concernées.
Il est à noter que ces propriétés constituent la résidence principale de ces trois familles.
Ainsi, en la matière, les articles L314-1 et suivants du Code de l’urbanisme et les articles L14-1 et R14-1 et suivants du Code de l’expropriation imposent à l’expropriant de reloger les intéressés ; des solutions de relogement doivent être obligatoirement recherchées.
Les familles sollicitées ont accepté d’être relogées, à condition que leur nouvelle habitation soit équivalente en terme de niveau de confort et de surface habitable.Or, il s’avère que diverses opportunités immobilières pourraient permettre une acquisition de gré à gré des propriétés SAVIN, POUYET et BACONNIER tout en favorisant leur relogement sur le territoire de la Commune de SAINT PERAY, pour satisfaire aux textes précités.
Concernant les propriétés à acquérir pour la création de l’école maternelle et le réaménagement de la rue Napoléon Martin, le Service des Domaines a été consulté et a donné les avis suivants :
- propriété POUYET (parcelle AD 130) : 133.000 € (avis n° 2005/281/V0469-3),
- propriété SAVIN (parcelle AD 129) : 108.800 € (avis n° 2005/281/V0469-2),
- propriété BACONNIER (parcelle AD 116) : 218.800 € (avis n° 2005/281/V0469-1).La solution proposée est l’acquisition de gré à gré de ces propriétés et le versement du prix au moyen d’une dation en paiement, permettant ainsi à la Commune de satisfaire à son obligation de relogement.
La dation en paiement consiste à donner un bien équivalent en lieu et place du paiement d’un prix.
Ainsi, la Commune de SAINT PERAY a acquis, dans le courant de l’année 2004, la propriété VALLON, située à proximité de la rue Napoléon Martin (rue de la République – rue Jeanne d’Arc) ; sur cette propriété, il existe un bâtiment qui pourrait être réhabilité.
Ce bâtiment réhabilité pourrait être cédé à la famille POUYET, qui pourrait s’y installer.
Par ailleurs, sur une autre partie de cette même propriété VALLON, une construction neuve pourrait être réalisée, afin d’y accueillir la famille SAVIN.Concernant la famille BACONNIER, il apparaît que la propriété BERTON, située avenue de Gross-Umstadt, est en vente.
Le service des Domaines a été consulté, et a donné un avis le 9 septembre 2005 (réf. 2005/281/V0337) à hauteur de 230.000 €, pour ce terrain d’une superficie de 1.412 m² et supportant une construction à réhabiliter.
Suite à des négociations avec les consorts BERTON, il apparaît que ceux-ci seraient disposés à vendre leur propriété à l’amiable pour un prix de 240.000 €.
Compte tenu de la nécessité de procéder à cette acquisition pour permettre de trouver une solution de relogement pour la famille BACONNIER et pour faciliter une acquisition de gré à gré de la propriété BACONNIER, il est proposé que le prix de vente soit fixé à 240.000 €.
Il est ainsi proposé que la Commune procède à l’acquisition de cette propriété, rénove la construction et la cède, par une dation en paiement avec un terrain de 400 m² environ à prendre sur la parcelle, à la famille BACONNIER pour qu’elle puisse se reloger.
Il convient de préciser que la Commune ne céderait ainsi à la famille BACONNIER qu’une partie de la propriété BERTON, le reste – constituant un terrain à bâtir pour 1.000 m² environ – sera ultérieurement cédé à un tiers.Les familles concernées ont donné leur accord de principe sur la mise en œuvre de cette solution.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal, d’une part, d’autoriser le Maire à acquérir la propriété BERTON pour un montant de 240.000 € et, d’autre part, de l’autoriser à acquérir les propriétés POUYET, SAVIN et BACONNIER.
En paiement de l’acquisition de ces trois dernières propriétés, la Commune procéderait à une dation en paiement constituée par :
- la cession, au profit de la famille POUYET, d’une partie de la propriété VALLON (environ 290 m²), après réhabilitation de la construction existante ;
- la cession, au profit de la famille SAVIN, d’une partie de la propriété VALLON, après construction d’une maison d’habitation dans le jardin actuel (surface de terrain d’environ 270 m²) ;
- la cession, au profit de la famille BACONNIER, d’une partie de la propriété BERTON, après réhabilitation de la construction existante – le reste du tènement étant conservé par la Commune afin de le céder en tant que terrain à bâtir.Ces cessions interviendraient après l’établissement d’un document d’arpentage, permettant la signature des actes authentiques en la forme administrative.
Les biens donnés en dation en paiement sont considérés comme équivalents aux biens acquis par la Commune, en terme de niveau de confort et de surface habitable – ce qui était la condition indispensable pour trouver un accord amiable.
En tout état de cause, il est précisé qu’aucune soulte ne sera versée à aucun titre par qui que ce soit.Par ailleurs, les frais de mutation au titre des dations en paiement resteront à la charge exclusive de la Commune, celle-ci étant à l’origine de l’opération destinée à créer une école maternelle et à réaménager la rue Napoléon Martin.
Pour les acquisitions réalisées, il est rappelé que la Commune est exonérée des droits de mutation en vertu de l’article 1042 du Code général des impôtsEn revanche, la Commune ne supportera en aucune manière le paiement de l’impôt dû au titre des plus-values immobilières éventuellement réalisées par les familles POUYET, SAVIN et BACONNIER.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité, décide :
- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire
- d’acquérir la propriété BERTON, située avenue de Gross Umstadt, au prix de 240 000 € soit dans une limite de 10 % par rapport à l’avis des Domaines.
- d’acquérir la propriété POUYET (parcelle AD 130), le prix étant réglé au moyen d’une dation en paiement constituée par la cession d’une partie de la propriété VALLON, après réhabilitation de la construction existante
- d’acquérir la propriété SAVIN (parcelle AD 129), le prix étant réglé au moyen d’une dation en paiement constituée par la cession de l’autre partie de la propriété VALLON, après construction d’une maison d’habitation dans le jardin actuel
- d’acquérir la propriété BACONNIER (parcelle AD 116), le prix étant réglé au moyen d’une dation en paiement constituée par la cession d’une partie de la propriété BERTON (400 m² environ), après réhabilitation de la construction existante
- de préciser que ces échanges interviendront sans soulte et que la Commune supportera la totalité des frais de mutation, mais non le paiement de l’impôt dû au titre des plus-values immobilières éventuellement réalisées par les vendeurs
- d’autoriser Monsieur RODRIGUEZ Louis, adjoint, à signer les actes authentiques en la forme administrative correspondants, le Maire authentifiant les actes en vertu de l’article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération
N° 14 – CREATION D’UNE Z.A.D. SUR LE MASSIF DE CRUSSOL
La creation d’une ZAD permettra à la commune d’être informée en amont des ventes, et d’exercer, si nécessaire, un droit de préemption.
DELIBERATION N° 113-2005 :
Monsieur le Maire rappelle que la commune bénéficie actuellement d’un droit de préemption sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future définies en tant que telles sur le PLU.
Il précise que le massif de Crussol, en revanche, est classé en zone naturelle, inconstructible, et n’est pas couvert par ce dispositif.
Compte tenu de la sensibilité paysagère du site mais aussi du développement touristique autour du château qui connaît une attractivité croissante ces dernières années, il présente l’intérêt pour la commune de bénéficier d’un droit de préemption sur l’ensemble du secteur considéré.
Il s’agit, en l’occurrence, de pouvoir disposer d’un moyen d’action foncière efficace pour le développement du site mais aussi pour la protection et la valorisation de l’environnement, avec entre autres, la promotion du tourisme vert via l’aménagement de sentiers de découverte et de promenade.Considérant que seule la création d’une Z.A.D. sur l’ensemble de la zone NDs confèrerait à la commune un droit de préemption à l’intérieur de son périmètre, Monsieur le Maire propose de saisir Monsieur le Préfet de l’Ardèche à cette fin.
Par ailleurs, en application de l’article L 212-1 du Code de l’Urbanisme, il sera sollicité que le titulaire pour l’exercice du droit de préemption dans cette Z.A.D. soit la commune elle-même.
De plus, il sera proposé à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone suivant l’espace délimité par le trait rouge continu sur le plan joint à la présente délibération et, qu’il désigne la commune en qualité de titulaire pour l’exercice du droit de préemption pendant la phase de la création de la Z.A.D.Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 210-1, L 212-1 à L 212-11, L 221-1 et L300-1,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports urbains réunie le 30 novembre 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
* solliciter Monsieur le Préfet de l’Ardèche pour :
- la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur du massif de Crussol selon le périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan ci-joint, pour les opérations d’aménagement visées dans les motifs de la présente délibération et de protection de l’environnement,
- la désignation de la commune en qualité de titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD,
- l’adoption d’un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la ZAD et désignant la commune pour y exercer le droit de préemption.
* mandater Monsieur le Maire à l’effet de réaliser toutes démarches et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.
N° 15 – PROJET CNR – DRAGAGE DU RHÔNELa Compagnie Nationale du Rhône, qui a sollicité une enquête publique qui se déroule du 21 novembre au 21 décembre 2005, organise une réunion publique vendredi 16 décembre 2005, à partir de 18 heures, à la mairie de Guilherand-Granges. Le commissaire enquêteur y présentera les enjeux de cette enquête, et répondra aux questions du public.
Par ailleurs, le terrain qui se verra débarrassé des graviers qui y avaient été entreposés lors des travaux du canal de Bourg les Valence, fera l’objet d’un réaménagement. Une ancienne lône sera remise en eau, et de la terre végétale sera disposée, selon les engagements pris par la CNR, en lieu et place des graviers enlevés.DELIBERATION N° 114-2005 :
Vu les travaux de dragage du Rhône et de ses affluents projetés par la CNR sur le bief de Bourg les Valence – Beauchastel,
Attendu que l’opération considérée relève de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et que la commune est invitée à émettre un avis,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-298-1 du 25 octobre 2005,
Vu le dossier présenté par la CNR en vue d’être autorisée à exercer son activité,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 30 novembre 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
Décide de donner un avis favorable au projet de la CNR sus-visé.
N° 16 – PROJET CNR – SUPPRESSION D’UN DEPÔT DE MATERIAUX
DELIBERATION N° 115-2005 :
Vu le projet de la CNR consistant à enlever les matériaux stockés sur la commune de Saint-Péray, en rive droite du Vieux Rhône, lors de l’aménagement du canal de Bourg les Valence,
Attendu que les travaux considérés relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et que la commune est invitée à émettre un avis,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-294-10 du 21 octobre 2005,
Vu le dossier présenté par la CNR en vue d’être autorisée à exercer son activité,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 30 novembre 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
Décide de donner un avis favorable au projet de la CNR sus-visé.
N° 17 – EXTENSION DE LA CARRIERE MORILLON-CORVOLLe site Natura 2000 de Châteaubourg est concerné par le projet d’extension de la carrière exploitée par la société Morillon-Corvol. Cette société doit donc, en compensation, proposer d’intervenir sur des sites présentant un intérêt similaire. Le secteur de Crussol, qui abrite des implantations de papillons protégés, serait donc tout à fait adapté à la prise de ces dispositions.
DELIBERATION N° 116-2005 :
Vu le projet d’extension de la carrière de roches massives exploitée par la société Morillon-Corvol sur la commune de Châteaubourg,
Attendu que cette activité relève de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et que la commune est invitée à émettre un avis,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-307-6 du 3 novembre 2005, et le dossier présenté par la société Morillon-Corvol en vue d’obtenir l’autorisation d’extension,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 30 novembre 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- Décide de donner un avis favorable au projet considéré.
N° 18 – CONVENTION D’INTERVENTION AVEC LA SAFERDELIBERATION N° 117-2005 :
Monsieur le Maire rappelle les prérogatives de la SAFER en matière d’intervention foncière notamment pour la préservation des espaces agricoles et naturels, ou encore, pour la régulation du marché foncier.
Considérant les actions qu’elle peut entreprendre dans le cadre de l’aménagement du territoire et la mise en oeuvre de la politique foncière, il évoque l’opportunité de signer avec elle une convention d’intervention ; l’objectif étant de créer un partenariat au service du développement durable de la commune.
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 30 novembre 2005,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
Approuve la convention présentée par Monsieur le Maire,
et l’autorise à la signer.
N° 19 – RESTAURATION SCOLAIRE – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEURMonsieur TERRIER indique que les élus ont rencontré des représentants de la Sodexho une nouvelle fois. Une commission restauration scolaire a été mise en place, avec la participation de représentants des différentes associations de parents d’élèves. Les menus des deux prochains mois y ont été examinés. La municipalité espère que les améliorations constatées récemment vont s’amplifier et se poursuivre.
DELIBERATION N° 118-2005 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité, pour le règlement intérieur d’un service public, d’être approuvé par le conseil municipal pour être opposable au public,
Considérant que le précédent règlement, approuvé par délibération n° 68-2005 du 30 juin 2005, doit être actualisé pour pouvoir correspondre aux évolutions nécessaires à apporter au fonctionnement du service restauration scolaire,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 28 novembre 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- approuve le règlement joint dans sa rédaction actuelle,
- dit que ce règlement s’appliquera au service à partir du 1er janvier 2006,
- indique que la présente délibération annule les dispositions antérieures.
N° 20 – CESSION TERRAIN D’ASSIETTE DU COLLEGE DE CRUSSOL AU DEPARTEMENTDELIBERATION N° 119-2005 :
Vu les lois de décentralisation,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu le code de l’éducation,
Vu la demande formulée par le conseil général par courrier du 21 septembre 2005,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 28 novembre 2005,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- Approuve le transfert de la parcelle cadastrée lieudit Beaumartel, section AT n° 172 d’une superficie de 7 834 m² ; sur laquelle est construit le collège de Crussol ; au département de l’Ardèche,
- Précise que ce transfert a lieu à titre gratuit et que les formalités et frais éventuels afférents seront à la charge du département de l’Ardèche.
N° 21 – ECLAIRAGE CENTRE-VILLE – PLACE SANTO TIRSO – RUE DE L’ARZALIER – RUE FERRACHATCe secteur sera traité en éclairage de type « urbain », à l’image de ce qui a été réalisé sur la place de l’hôtel de ville.
DELIBERATION N° 120-2005 :
Monsieur le Maire expose qu’après avoir réalisé l’aménagement des rues Pasteur, Antonin Basset, de l’Arzalier, Ferrachat et de la place Santo Tirso, il était programmé la réfection totale de l’éclairage public de ce quartier.
Il explique qu’un projet a été réalisé en ce sens et qu’un appel d’offres ouvert a été lancé le 21 octobre 2005.
Il précise que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 28 novembre 2005 et le 06 décembre 2005 et qu’après l’analyse des offres elle a retenu l’entreprise FORCLUM de Bourg les Valence pour un montant total H.T. de 111 513,65 €.Le conseil municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- approuve le choix de la commission d’appel d’offres,
- autorise Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces s’y référant.
N° 22 – QUESTIONS DIVERSESAfin d’effectuer des travaux concernant le pont de Toulaud (réalisation de sondages) celui-ci sera fermé à partir du 19 décembre 2005 jusqu’à la fin de l’année. Il sera demandé au Conseil Général, responsable de cette intervention, de poser des panneaux de part et d’autre du trajet pour prévenir les usagers de ces perturbations, la commune utilisera, quant à elle, le panneau lumineux.
La séance est levée à 21 heures 30.La secrétaire de séance, C. EYRAUD.
Le Maire, J.-P. LASBROAS.
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