CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 7 DECEMBRE 2006
Conseillers en exercice 28
Présents 24
Votants 27
Pouvoirs 3L'an deux mil six, le sept décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, M. TERRIER, Mmes MALAVIEILLE, DELAVIS, Ms LAURENT, ROMAIN, Mme BROYER, M. RENAUDIN, Mmes BUREL, EYRAUD, M. DUPRE, Mme GERLAND, Ms PERRIN, JAECK, Mmes ROUX, CHEVROT, Ms SABATIER, VIGNON, Mmes COUTELIER, DE TORRES, Ms AUDRAS et GAILLARD.
Etaient absents excusés : M. HERAUD, Mmes ARQUILLERE, FEREYRE, M. RODRIGUEZ.
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. HERAUD à M. GAILLARD ; Mme ARQUILLERE à Mme MALAVIEILLE ; M. RODRIGUEZ à M. LASBROAS.
Un scrutin a eu lieu, Madame BROYER Martine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
En préambule à la séance du conseil municipal, conformément à ce qui avait été annoncé, Monsieur Jacques BONNEMAYRE, président de Valence Major, Monsieur Frédéric LONDEIX, responsable des services et Monsieur Julien MICHELON, responsable des transports à Valence Major ont procédé à une présentation détaillée des changements à venir, dès le 02 janvier 2007, concernant les modalités de desserte de la commune de Saint-Péray par les transports en commun.
D’une manière générale, ces modifications sont placées sous le signe de la modernité, d’une plus grande efficacité, et de la satisfaction d’un nombre toujours plus élevé de clients. Il est prévu au centre de l’agglomération la mise en place d’un volet utilisation bus et vélo, ainsi que la modification de la gare CTAV actuelle.
La commune de Saint-Péray va bénéficier de plusieurs changements importants :
• la nouvelle ligne principale, portant le n° 2, remplacera l’ancienne ligne n° 20. Les moyens qui lui seront attribués permettront l’amélioration de la couverture du secteur actuel, ainsi que des nouvelles zones d’habitation de Chavaran et de Ployes avec des trajets plus nombreux.
• le réseau du dimanche sera renforcé.
• des lignes « Express » fonctionneront pour desservir le collège de Crussol et les lycées de Briffaut à Valence et des Trois Sources à Bourg-lès-Valence.
• les lignes à la demande.
Les moyens « lourds » ne sont pas adaptés à la desserte des secteurs à faible densité de population.
Aussi, il a été décidé de mettre en place des « lignes à la demande ».
Les itinéraires ainsi que les horaires de passage sont prédéfinis, et des poteaux implantés aux points d’arrêts, comme pour les lignes habituelles.
Le client, qui devra s’être abonné à ce service, réserve son voyage auprès de la Centrale de mobilité. En effet, le véhicule (qui sera de type « taxi ») ne se déplacera que si au moins un client a réservé au préalable, par exemple la veille pour le lendemain.
Ce service fonctionnera du lundi au vendredi, et le prix de la course est fixé à 1,10 € tarif unique.
La correspondance avec le réseau classique sera possible avec le même ticket, et dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Il est précisé que le service de ligne à la demande sera réservé aux habitants des communes parties prenantes et desservies par l’organisation des transports en commun de l’agglomération.
Le compte-rendu de la réunion du jeudi 21 septembre 2006 est approuvé à l’unanimité.
Sont ensuite examinées les questions à l’ordre du jour :
N° 1 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE
DELIBERATION N° 79-2006 :
Vu le budget 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 27 novembre 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 4 abstentions :
- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :
022//020 Dépenses imprévues
10223//020 TLE
2111/020/59 Acquisitions terrains nus
N° 2 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CCRC AUPRES DE LA VILLE DE SAINT-PERAY
DELIBERATION N° 95-2006 :
Pour faire suite à la mutation à la Communauté de Communes "Rhône Crussol" de l’ingénieur territorial directeur du service technique de la ville et pour assurer la continuité de ce service au sein de notre collectivité, il est prévu sa mise à disposition par la communauté de communes à hauteur de 50% de ses fonctions.
Il est proposé de conclure avec la communauté de communes "Rhône Crussol" une convention définissant les conditions dans lesquelles celle-ci mettra à disposition cet agent, dans le respect des règles du statut de la fonction publique territoriale.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 61,
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, modifié par le décret n° 89-233 du 17 Avril 1989, relatif au régime de la mise à disposition,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- décide de passer une convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté de Communes "Rhône Crussol".
- approuve le texte de cette convention, annexée à la présente délibération, comprenant les références du fonctionnaire concerné.
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2006 et 2007
N° 3 – DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE ET MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCRCDe très légères modifications ont été introduites, à la suite du récent conseil d’administration de la Communauté de Communes Rhône-Crussol, dans le document proposé à l’approbation des élus du conseil municipal, par rapport aux éléments fournis avec la convocation à cette séance :
- Le développement économique porte sur les zones viticoles et non sur les domaines viticoles,
- Les équipements sportifs d’intérêt communautaire sont ceux du futur centre nautique et non les stades existants,
- A la liste des voiries conservées par les communes, il est ajouté la mention suivante : quartier les plaines Saint-Péray – procédure PVR en cours.DELIBERATION N° 96-2006 :
Vu la loi du 18 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes,Considérant qu’il est nécessaire de définir, pour chaque compétence exercée par la communauté de communes, les actions qui sont d’intérêt communautaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour - unanimité :
- propose de définir l’intérêt communautaire comme indiqué en annexe,
- décide de modifier l’article 6 des statuts « compétences de la communauté de communes », tel qu’il figure en annexe et précise que les autres dispositions des statuts sont inchangées,
- précise que les formalités devant conduire à la modification statutaire seront engagées sans délai.
N° 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE A PARTIR DE L’ANNEE 2007Cette journée de solidarité se traduira bien par la réalisation d’une journée de travail supplémentaire, et ne sera pas fragmentée en minutes réparties tout au long de l’année (comme cela a pu être constaté dans certains établissements), ce qui n’aurait alors plus grande signification.
DELIBERATION N° 97-2006 :
Vu la loi n° 2004-626 du 30 Juin 2004 relative à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, instituant une journée de sept heures de travail supplémentaire non rémunéré,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour - unanimité :
- décide de fixer, à partir de l’année 2007, la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées en augmentant le temps de travail du personnel communal de 7 heures.
N° 5 – SIGNATURE DU CONTRAT ENFANCEDELIBERATION N° 98-2006 :
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n° 44 du 18 mai 2006, le conseil municipal avait sollicité la signature d’un nouveau contrat enfance avec la CAF pour la période 2006-2008.
Ce contrat devait porter sur la structure multi-accueil « Les Loupiots » pour laquelle le contrat enfance initial est arrivé à expiration en juin 2006, sur la création de deux places supplémentaires dans cet équipement et sur la création d’un CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement) pour les 4-6 ans.En raison des changements opérés dans les modalités d’intervention de la CAF, et dans la nature des projets envisagés,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 27 novembre 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour - unanimité :
- sollicite la signature d’un contrat enfance avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Annonay, pour la période 2006-2009, la création d’un CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement) pour les 4-6 ans et l’augmentation du volume horaire de la crèche halte-garderie,
- autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat et tous les documents afférents.
N° 6 – VENTE TERRAIN GROUPAMAAprès cette cession de terrain, la commune restera donc propriétaire d’une partie du terrain et d’une maison d’habitation, qui pourra faire l’objet d’une mise en vente ultérieurement. La logique qui avait été exposée au cours des précédents conseils municipaux du 29 juin et 21 septembre 2006 est donc maintenue.
DELIBERATION N° 99-2006 :
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n° 111-2005 du 08 décembre 2005, le conseil municipal avait décidé d’acquérir la propriété de Madame BERTON, avenue de Gross-Umstadt, pour permettre le relogement des propriétaires résidant rue Napoléon Martin.
Par délibération n° 78-2006, la procédure de dation en paiement engagée avec M. et Mme BACONNIER sur cette propriété était annulée.
La commune dispose donc aujourd’hui librement de la totalité de la propriété.Vu la demande formulée par Groupama d’acheter une partie de la propriété afin d’y construire une agence,
Vu le Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’avis du service des domaines n° 2006/281/VO 492 du 05 décembre 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 27 novembre 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- décide de vendre une surface d’environ 850 m² à Groupama Sud (34-Montpellier) pour un prix de 100 €/m² à prendre sur les parcelles AL 344 et 345, et une partie indivise de la parcelle AL 343 à usage de chemin,
- autorise le maire à signer le compromis de vente à intervenir, puis l’acte de vente et tous les documents afférents,
- désigne Maître CHASTAGNARET (Saint-Péray) comme notaire, en double minute avec l’étude VILLEMIN-NOUGUIER-RIBAUD (Montpellier).
N° 7 – GARANTIE D’EMPRUNTS SEM OSCAR SAINT-PRIXLa SEM a été créée officiellement ce soir, avec un conseil qui comprend un président et trois vice-présidents ne percevant, ainsi qu’il l’est rappelé à l’assemblée, aucune rémunération dans le cadre de leurs responsabilités.
DELIBERATION N° 100-2006 :
En liminaire, il est rappelé que les membres du conseil municipal, par ailleurs administrateurs au sein de la SEM OSCAR SAINT-PRIX, sont habilités à participer au vote de la présente délibération intéressant les relations entre la commune et la SEM OSCAR SAINT-PRIX, en application des dispositions de l’article L1524-5 alinéa 11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n° 77-2006 du 29 juin 2006, le conseil municipal a décidé de créer la Société d’Economie Mixte OSCAR SAINT-PRIX, ayant pour objet social l’acquisition et la prise à bail de tous terrains et immeubles destinés à la réalisation d’opérations de construction et d’aménagement.
Par délibération n° 91-2006 du 21 septembre 2006, le conseil municipal a approuvé le projet de construction, destiné à permettre la construction de 15 logements neufs, sur la propriété SCHMITT, sise rue Oscar Saint-Prix.
Pour le financement de ce programme de construction, la SEM OSCAR SAINT-PRIX s’est rapprochée de la Banque FINAMA, auprès de laquelle une offre de crédit a été faite le 17 novembre 2006 aux conditions suivantes :
1er prêt :
Montant : 640 000 €
Durée : 3 ans, validité 31/12/2009
Conditions : Euribor 6 mois + 0,50 %
Remboursement : par annuités constantes en capital, intérêts semestriels
2ème prêt :
Montant : 2 000 000 €
Durée : 3 ans, validité 31/12/2009
Conditions : Euribor 3 mois + 0,50 %
Remboursement : par annuités constantes en capital, intérêts trimestrielsAutres conditions :
Remboursement anticipé : pas de pénalité
Commission de non-utilisation : 0,10 % l’an sur le montant de chaque ligne de crédit non utilisée et non amortie à partir de la mise en place des crédits
Frais de dossier : 0,125 % payable à la date d’ouverture des crédits sur le montant global des lignes octroyées.Cette proposition expirera le 17 janvier 2007.
La Banque FINAMA a soumis l’octroi de ces prêts à la condition que la commune de Saint-Péray apporte sa garantie d’emprunt à hauteur de sa participation dans le capital social de la SEM, soit 51 %.
En conséquence de ce qui précède, il est proposé que la commune fournisse à la SEM OSCAR SAINT-PRIX une garantie d’emprunt qui respecte les conditions suivantes :
- le montant total des annuités garanties par la commune majoré du montant net des annuités de la dette propre à celle-ci ne doit pas excéder 50 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement,
- le montant total des emprunts garantis pour un même débiteur ne peut dépasser 10 % du montant total des annuités susceptibles d’être garanties,
- le montant total des emprunts souscrits par la SEM ne pourra être garanti qu’à hauteur de 80 % par la commune (ce qui est le cas, puisque la garantie sera fixée à hauteur de 51 %).Ces seuils sont cumulatifs et sont en l’occurrence parfaitement respectés.
L’article L2252-3 du CGCT disposait que lorsqu’une commune de plus de 3 500 habitants apportait sa garantie d’emprunt, elle devait soit obtenir un cautionnement, soit constituer une provision assise sur les annuités d’emprunts garantis ou cautionnés par ses soins.
Toutefois, cette disposition a été abrogée par l’article 26 de l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 (JORF 27 août 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006), de telle sorte qu’il n’est pas nécessaire pour la commune d’obtenir un cautionnement ni de constituer une provision.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour - unanimité, décide :
- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,
- de fournir à la SEM OSCAR SAINT-PRIX une garantie d’emprunt de 51 % du capital, des intérêts et des frais accessoires des crédits consentis par la Banque FINAMA selon la proposition en date du 17 novembre 2006,
- d’autoriser le Maire, ou tout membre du conseil municipal qu’il déciderait de lui substituer par arrêté municipal, à signer tout acte de garantie d’emprunt conforme en tout point à l’offre de crédit du 17 novembre 2006,
- de mandater le Maire à l’effet de réaliser toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.
N° 8 – INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DANS LES ZONES U ET AU DU PLU
DELIBERATION N° 101-2006 :
Monsieur le Maire présente la nécessité d’instaurer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme à l’exception de celles situées à l’intérieur du périmètre des ZAD de la Plaine et du massif de Crussol ; l’objectif étant de permettre à la commune d’acquérir des immeubles à l’intérieur des secteurs considérés en vue de réaliser des opérations d’intérêt public,
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière,
Vu le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 relatif notamment au droit de préemption urbain,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2006-37-166 et 2006-37-167 en date du 06 février 2006, portant respectivement création des ZAD de la Plaine et du massif de Crussol,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 29 juin 2006,
Vu la délibération du conseil municipal n° 74-2006 du 29 juin 2006,
Vu l’avis favorable de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 29 novembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :Article 1 : indique que la présente délibération, annule et remplace celle du 29 juin 2006, sus-visée.
Article 2 : décide d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU approuvé le 29 juin 2006, exceptées celles couvertes par le droit de préemption au titre des ZAD de la Plaine et du massif de Crussol.
Ce droit de préemption sera exercé pour :
* mettre en œuvre la politique locale de l’habitat,
* organiser le maintien, l’extension de l’accueil des activités économiques,
* développer les loisirs et le tourisme,
* réaliser des équipements collectifs,
* lutter contre l’insalubrité,
* sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
* constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objectifs précités.Article 3 : précise que le périmètre à l’intérieur duquel s’applique le droit de préemption urbain institué par la présente délibération est annexé au PLU.
Article 4 : indique enfin que cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
En outre, mention sera inscrite dans les 2 journaux suivants :
- le Dauphiné Libéré,
- la Terre Vivaroise.Elle sera exécutoire après sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône et accomplissement des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Copie de la délibération sera adressée :
* à Monsieur le Directeur des services fiscaux,
* au Conseil Supérieur du Notariat,
* à la Chambre Départementale des Notaires,
* au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas,
* au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Privas.
N° 9 – AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE COMMUNE / GAEC LA BEYLESSE ET M. NODINDELIBERATION N° 102-2006 :
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune s’est vu signifier une assignation en intervention forcée avec dénonciation de conclusions par-devant la Cour d’Appel de Nîmes, par un acte d’huissier du 30 août 2006.
Par cet acte, le GAEC la Beylesse et Monsieur François NODIN font citer la commune en tant qu’attributaire du passif syndical du SIMCES récemment dissous, cette dissolution étant intervenue en cours du procès opposant ledit SIMCES à Monsieur NODIN et au GAEC la Beylesse.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une question de dégâts aux récoltes, et que les appelants, Messieurs NODIN et le GAEC la Beylesse, demandent qu’il soit ordonné une mesure de médiation pour trouver une solution au conflit qui les oppose sur l’indemnisation du préjudice subi du fait de dégâts procurés par des chevreuils, la Beylesse à Saint-Péray au printemps 2001.
Il est également précisé qu’à titre subsidiaire, il est demandé la mise en œuvre de la procédure judiciaire d’indemnisation prévue par le Code Rural, et à défaut de conciliation entre les parties, de mettre en œuvre une expertise judiciaire, outre une demande de frais d’honoraires d’avocats à hauteur de 1 500 €.
Le Maire demande à être autorisé à défendre en justice dans cette affaire devant la Cour d’Appel de Nîmes, et à mandater en qualité d’Avoué près la Cour, la SCP GUIZARD-SERVAIS, 2 rue Général Perrier – 30000 NIMES, et de plaider par la SELARL CABINET CHAMPAUZAC, Avocats au Barreau de Valence, 36 impasse Raymond Daujat, BP 206 – 26205 MONTELIMAR CEDEX à Montélimar.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- décide d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,
- décide de défendre en cause d’appel dans l’affaire intentée par le GAEC la Beylesse, et Monsieur François NODIN, suivant assignation délivrée le 30 août 2006 à la commune,
- décide d’autoriser le Maire à défendre à l’instance pour représenter la commune,
- mandate la SCP GUIZARD et SERVAIS en qualité d’Avoués près la Cour d’Appel de Nîmes,
- mandate la SELARL CABINET CHAMPAUZAC, Avocats au Barreau de Valence, domiciliée professionnellement 36 impasse Raymond Daujat, BP 206 – 26205 MONTELIMAR CEDEX,
- décide de mandater le Maire à l’effet d’effectuer toutes démarches et d’adopter toutes mesures de façon générale, de nature à exécuter la présente délibération.
N° 10 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’ACTION FACADESCes mesures devraient pouvoir contribuer à la réalisation de travaux de réfection qui embelliraient les entrées du centre-ville.
DELIBERATION N° 103-2006 :
Afin d’encourager la réfection de façades d’immeubles de grande hauteur ou d’anciennes copropriétés dégradées, Monsieur le Maire présente la nécessité de modifier le règlement de l’opération façades en vue de la rendre plus incitative, eu égard aux surfaces concernées.
Vu la délibération du conseil municipal du 16 février 2006 (N° 14-2006) modifiée par celle du 18 mai 2006 (N° 58-2006),
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 29 novembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour - unanimité :
- décide de modifier comme suit l’article 4 du règlement de l’action façades, relatif au montant des subventions :
« les montants de subventions sont les suivants :
- 16 € pour les enduits complets,
- 8 € pour les peintures.
Ils sont plafonnés par tranches de surface de façades :
Subvention / m² Montants plafond :
- façade de 100 à 300 m²
- façade de 300 à 500 m²
- façade de 500 à 1 000 m²
- façade > à 1 000 m²
3 000 €
6 200 €
12 500 €
17 500 €
1 800 €
3 000 €
6 000 €
8 500 €Il est précisé que les vides sont comptés pour pleins. »
- indique par conséquent, que l’alinéa de l’article 7, relatif au versement de la subvention, qui fixait un montant plafond unique à hauteur de 2 000 € est supprimé,
- précise que le règlement ainsi modifié entrera en application à compter du 1er janvier 2007 et que le montant de l’enveloppe affectée à cette opération sera inscrit aux budgets annuels de 2007 et 2008.
N° 11 – PAE DE CHAVARAN – MODIFICATION DU PERIMETREDELIBERATION N° 104-2006 :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 14-2002 en date du 07 février 2002, le conseil municipal a institué le PAE de Chavaran, et a défini les modalités de ce Programme d’Aménagement d’Ensemble. Le règlement du PAE a été modifié par délibération n° 49-2004 du 25 mars 2004.
Il apparaît que les parcelles cadastrées section ZA n° 418, 419 et 420 bénéficieront de l’ensemble des équipements publics réalisés dans le cadre du PAE du Chavaran.
Il convient donc de modifier le périmètre du PAE afin d’y inclure ces parcelles.
Ne s’agissant pas d’une modification substantielle du PAE, puisque l’extension du périmètre est très minime, il n’y a pas lieu à modification du régime des participations, en application de l’article L332-11 alinéa 1er du Code de l’Urbanisme.Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée municipale le nouveau plan du périmètre du PAE de Chavaran et leur demande de l’approuver.
Il rappelle que la présente délibération deviendra exécutoire après l’exécution des formalités suivantes :
- affichage en mairie pendant un mois,
- mention de la délibération dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.Enfin, le maire rappelle que, par délibération en date du 07 février 2002, il avait été institué une zone dite d’influence correspondant aux parcelles situées en périphérie bénéficiant indirectement des équipements publics à l’exception du réseau d’assainissement.
Cette zone ne correspondant à aucune prescription du Code de l’Urbanisme, il est proposé de la supprimer.
Cette suppression ne pose pas de difficulté, dès lors qu’aucun régime spécifique n’avait été défini pour cette zone.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour - unanimité, décide :
- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,
- de modifier le périmètre du PAE suivant le plan annexé à la présente délibération,
- de supprimer la zone dite d’influence prévue dans la délibération n° 14-2002 du 07 février 2002,
- de mandater Monsieur le Maire à l’effet de réaliser toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération, et notamment de procéder aux formalités de publicité.
N° 12 – ALLEE DE CRUSSOL RESIDENTIEL – SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA COMMUNEDELIBERATION N° 105-2006 :
Dans le cadre des manifestations et des animations culturelles qui se déroulent régulièrement autour du château de Crussol, Monsieur le Maire explique que des aménagements ont été réalisés afin de permettre aux services de secours d’accéder directement au site depuis le lotissement Crussol Résidentiel.
S’agissant toutefois d’une voirie privée, il présente la nécessité de constituer au préalable une servitude de passage au profit de la commune.
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 29 novembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- décide d’instituer sur la parcelle AM 576, propriété de l’association Crussol Résidentiel, une servitude de passage au profit de la commune,
- précise qu’elle bénéficiera exclusivement aux services de secours,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives en ce sens.N° 13 – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT
A l’occasion de l’examen de cette question, Monsieur le Maire tient à souligner l’excellence du travail accompli par Mademoiselle MOUNIER, responsable du secteur urbanisme. Il indique également que l’Etat, qui procède actuellement à l’instruction des dossiers d’urbanisme en parallèle avec nos services, ne perçoit pas de rémunération à ce titre.
DELIBERATION N° 106-2006 :
Considérant la volonté de la commune d’instruire directement ses dossiers de déclarations de travaux exemptés de permis de construire, à partir du 1er janvier 2007,
Considérant que par une convention signée le 27 janvier 1987, entre la commune de Saint-Péray et l’Etat, l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol a été confiée aux services de la Direction Départementale de l’Equipement,
Considérant la nécessité de modifier en conséquence ladite convention,Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 29 novembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention susvisée, aux fins d’assurer directement en mairie l’instruction des déclarations de travaux exemptés de permis de construire, à partir du 1er janvier 2007.
N° 14 – AVENUE LOUIS FREDERIC DUCROS AVENANT N° 7 A LA CONVENTION D’AIDE DU DEPARTEMENTDELIBERATION N° 107-2006 :
Monsieur le Maire expose qu’afin d’établir le financement des travaux de la RD 279, avenue Louis-Frédéric Ducros, les travaux se sont réalisés en 5 tranches au lieu de 3 tranches prévues initialement.
Il explique que pour cela il est nécessaire d’établir un avenant à la convention qui définit les participations financières de la commune de Saint-Péray et du Département de l’Ardèche.
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 27 novembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- approuve l’avenant n° 7 à la convention relative à la réalisation des travaux sur la RD 279,
- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.
N° 15 – ELARGISSEMENT DE LA RUE PÔLE 2000 - ACQUISITIONSLes travaux en cours, outre l’élargissement de la rue Pôle 2000, comprennent la réalisation de trottoirs et d’une piste cyclable. Le goudronnage de la chaussée est en cours, le tracé de cette voirie devrait être à peu près parallèle au tracé de la future déviation.
DELIBERATION N° 108-2006 :
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de raccordement du chemin des Mulets au carrefour giratoire du pont des Lônes, la voirie existante au niveau de la rue Pôle 2000 doit être réaménagée et élargie.
Considérant qu’à cet effet, la commune doit disposer du foncier nécessaire, issu de chacune des propriétés riveraines selon l’alignement nouvellement défini,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 29 novembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour - unanimité :
- décide d’acquérir des propriétaires riverains de la rue Pôle 2000, le terrain nécessaire à l’élargissement de la voie,
- autorise Monsieur le Maire à faire établir et/ou signer tout document s’y rapportant, étant précisé que l’acte sera rédigé en la forme administrative ou authentique.
N° 16 – CREATION D’UN RESEAU D’EAUX PLUVIALES AVENUE DE GROSS-UMSTADT – SERVITUDES DE TREFONDSLes eaux pluviales qui sont récupérées dans le secteur passent dans un “déshuileur”, pour être en quelque sorte filtrées avant d’être rejetées au Mialan.
DELIBERATION N° 109-2006 :
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la réalisation des travaux d’assainissement des eaux pluviales de l’avenue Gross-Umstadt, le réseau doit traverser plusieurs propriétés privées pour arriver jusqu’à son exutoire situé dans le Mialan,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports Urbains réunie le 29 novembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour - unanimité, décide :
- d’instituer au profit de la commune une servitude de tréfonds sur chacune des propriétés concernées et,
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.N° 17 – PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC 2007-2008 – DEMANDE DE SUBVENTION LA BEYLESSE – CHEMIN DE CHAVARAN – ALLEE A ET B LES ANEMONES
Le programme de ces travaux d’éclairage public concerne le chemin de Chavaran, entre le carrefour circulaire de Ploye et l’arrêt de bus “Chavaran” au carrefour avec la route de Toulaud, le carrefour de la Beylesse, et les allées A et B des Anémones où l’éclairage public actuel avait été implanté sur des parcelles privées.
DELIBERATION N° 110-2006 :
Monsieur le Maire expose que le carrefour de la Beylesse est en cours de réalisation, travaux effectués par l’État et le Conseil Général de l’Ardèche et qu’il est nécessaire de reprendre et moderniser entièrement l’éclairage public et d’enfouir les différents réseaux basse tension et Télécom.
Il indique également qu’il est prévu de réaliser en 2007 et en 2008 la première partie de l’éclairage public du chemin de Chavaran ainsi que la réfection de l’éclairage de l’allée A et allée B des Anémones.
Il précise qu’afin de réaliser ces travaux un dossier de demande de subvention sera adressé au Syndicat Départemental de l’Énergie de l’Ardèche.Vu l’avis de la Commission Finances et Travaux réunie le 22 janvier 2007,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- approuve le dossier de demande de subvention,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du SDE 07.
N° 18 – IMPUTATIONS BUDGETAIRES – SECTION INVESTISSEMENTCette distinction entre section de fonctionnement et section d’investissement présente un intérêt particulier quand il s’agit de procéder à la récupération du fonds de compensation de la T.V.A.
DELIBERATION N° 111-2006 :
Monsieur le Maire expose,
Considérant que les travaux concernés par la présente délibération sont, de par leur nature, à imputer en section investissement,
- parce qu’ils contribuent à la valorisation du bâtiment existant, pour les travaux de réfection de façade de l’école des Brémondières,
- parce qu’ils constituent la dernière étape des travaux de réfection totale de la route de Toulaud (avenue Louis-Frédéric DUCROS) en ce qui concerne les travaux de peinture et de marquage au sol.
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 27 novembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- décide de maintenir le mandat n° 2392 bordereau n° 218, concernant la réfection de la façade de l’école des Brémondières effectuée par l’entreprise CHAZAL pour un montant global de 5 161,02 € au compte d’investissement 2313/51/213 (travaux écoles) et non au compte de fonctionnement 61522/020 (entretien bâtiments).
- Décide de maintenir le mandat n° 2375 bordereau n° 218, concernant les travaux de peinture et marquage au sol de la route de Toulaud effectués par l’entreprise DELTA SIGNALISATION pour un montant de 6 305,19 € au compte d’investissement 102/2315/020/102 (travaux voirie route de Toulaud) et non au compte de fonctionnement 61523/020 (entretien voirie).
N° 19 – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – REGLEMENT INTERIEURDELIBERATION N° 112-2006 :
Considérant qu’il est nécessaire de préciser certaines dispositions du règlement intérieur de la bibliothèque municipale, approuvé par délibération n° 82-2004 du 1er juillet 2004,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 27 novembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- adopte le règlement intérieur de la bibliothèque municipale, tel qu’il figure en annexe,
- dit que ce règlement s’appliquera dès le 1er janvier 2007.
N° 20 – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE - TARIFSLes tarifs abonnements sont augmentés de façon différenciée entre ceux qui concernent les abonnés Saint-Pérollais et ceux qui sont domiciliés dans une autre commune.
Tous les autres tarifs restent à l’identique.DELIBERATION N° 113-2006 :
Vu la délibération n° 83-2004 du 1er juillet 2004 fixant les tarifs des prestations assurées par la bibliothèque municipale à compter du 1er août 2004,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 27 novembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour - unanimité :
- fixe comme suit les tarifs à compter du 1er janvier 2007 :Abonnements :
- jusqu'à 16 ans
- scolaires et étudiants 16-25 ans
- plus de 16 ans non scolaires et adultesgratuit
5,30 €
10,60 €
5,50 €
9,00 €
18,00 €Connexions internet :
abonnés : 0,50 cts le ¼ d’heure
non abonnés : 2,00 € la ½ heure
Ces tarifs ne sont pas fractionnables, tout ¼ d’heure ou toute ½ heure commencés sont dus.Carte d’abonné :
Renouvellement de carte (pour perte, détérioration…) : 1 €- précise que la présente délibération annule et remplace les dispositions antérieures,
- précise que les tarifs des photocopies et impressions écran restent ceux fixés par la délibération n° 6-2002 soit :
aaaaa * photocopie A4
azaaaa impression écran en noir => 0,08 € la page
aaaaa * photocopie A3
azaaaa impression écran en couleur => 0,16 € la page- précise que les prestations visées ci-dessus ne peuvent concerner que les documents appartenant à la bibliothèque municipale et consultés sur place.
- précise que le tarif des amendes est le suivant :
aaaaa * à partir de 30 jours de retard 3 €
aaaaa * à partir de 45 jours de retard 6 € supplémentaires
et ce pour chacun des ouvrages concernés.
N° 21 – DROITS DE PLACE
Les montants soumis à l’examen du conseil municipal ont reçu un avis favorable du syndicat des marchands des marchés Drôme Ardèche.
DELIBERATION N° 114-2006 :
Vu la délibération n° 85-2005 fixant le tarif des droits de place à compter de 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 27 novembre 2006,
Vu l’avis du syndicat Drôme-Ardèche des commerçants non sédentaires du 30 octobre 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- fixe comme suit, à compter du 1er janvier 2007, les tarifs des droits de place :
Marché sans raccordement aux bornes électriques : Passagers : 0,65-€ le ml Abonnés : 0,50-€ le ml Marché avec raccordement aux bornes électriques : Passagers : 0,90-€ le ml Abonnés : 0,68-€ le ml Vogue de Pâques : industriels forains 5,70-€ le ml
- rappelle que les cirques sont dispensés de droits de place.
N° 22 – TARIFS A PARTIR DU 1er JANVIER 2007 RESTAURATION SCOLAIRELa commune a changé de fournisseur pour les repas scolaires depuis septembre 2006. En privilégiant la qualité dans l’élaboration des repas, elle a aussi vu augmenter sa facture de manière importante. Des nouveaux tarifs sont proposés pour être appliqués à partir de janvier 2007, sachant que le coût de revient global d’un repas reste bien supérieur à la participation demandée aux familles, et que la différence est prise en charge par le budget communal. De plus, un nouveau tarif est présenté, pour appliquer une réduction aux familles Saint-Pérollaises qui inscriront plusieurs enfants, le même jour, au service restauration scolaire.
DELIBERATION N° 115-2006 :
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,
Vu la délibération n° 89-2005 du 05 octobre 2005 fixant les tarifs de la restauration scolaire à Saint-Péray,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 27 novembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :- fixe les tarifs des repas de la manière suivante :
Pour 1 enfant Pour 2 enfants inscrits le même jour Pour 3 enfants et plus inscrits le même jour Adultes PAI Frais de dossier - dit que la présente délibération, applicable à partir du 1er janvier 2007, annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce domaine.
N° 23 – TARIFS CRECHE HALTE-GARDERIE LES LOUPIOTSDELIBERATION N° 116-2006 :
Monsieur le Maire expose,
La crèche halte-garderie « Les Loupiots » fonctionne, depuis son ouverture, avec des tarifs qui sont, pour la plupart, dépendants des dispositions prises par la Caisse d’Allocations Familiales.
Des prix plafonds sont fixés, à partir desquels la participation des parents est définie, en fonction des ressources et de la composition de la famille.
Dans ces conditions, la commune doit toutefois définir un tarif pour l’accueil d’urgence dans toute la structure, pour les cas où la fréquentation exceptionnelle d’un enfant ne permet pas de disposer des renseignements nécessaires à la constitution d’un dossier complet.
Par ailleurs, le tarif pour l’accueil des 4/6 ans doit également être révisé, puisqu’il n’a pas été modifié depuis octobre 2003.Vu la délibération n° 73-2003 du 02 octobre 2003,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 27 novembre 2006,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- précise que les tarifs pratiqués dans la structure multi-accueil « Les Loupiots » seront calculés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, c'est-à-dire en tenant compte du prix de revient (dans la limite du prix plafond) ainsi que de la composition et des ressources des familles,
- décide que pour l’accueil qui n’est pas expressément réglementé pour le calcul des tarifs (accueil d’urgence et 4/6 ans), le tarif de 2,10 € de l’heure sera appliqué à compter du 1er janvier 2007,
- précise que ce tarif de 2,10 € de l’heure ne sera pas susceptible de réduction en fonction du temps de garde et du nombre d’enfants de la même famille fréquentant l’établissement.
N° 24 – PROMOTION DE LA FÊTE DES VINS ET DU JUMELAGE – EDITION 2006DELIBERATION N° 117-2006 :
Monsieur le Maire expose,
La fête des vins et du jumelage est chaque année un rendez-vous incontournable et important pour la notoriété de la commune.
Sa réussite rejaillit sur l’ensemble des organisateurs de la fête, mais aussi sur le département et sur InterRhône qui œuvre pour la promotion des vins de la vallée du Rhône.
Dans ces conditions, il apparaît logique que la campagne de publicité de la fête soit supportée par les différents partenaires.Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 27 novembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- précise que le coût de la campagne d’affichage effectuée par Clear Channel, Avenir JC DECAUX et les Ecrans du Vercors pour l’édition 2006 de la fête des vins et du jumelage, d’un montant TTC de 10.220,16 €, sera réparti comme suit :
aaaa * OMAC : 2.000-€
aa aa* Confrérie du Saint-Péray : 2.000-€
a aaa* Conseil Général : 2.800-€
aa aa* InterRhône : 1.000-€
le solde à la charge de la commune : 2 420,16-€- autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de ces sommes.
N° 25 – FRAIS DE DEPLACEMENT CLUB RHÔNE CRUSSOL FOOT 07Du fait de son accession en ligue, l’équipe doit faire face à des frais de déplacements onéreux. La commune a souhaité en prendre en charge une partie.
DELIBERATION N° 118-2006 :
Le club Rhône Crussol foot 07 participe, avec son équipe 18 ans ligue, à des rencontres organisées dans toute la région.
Il sollicite donc l’attribution d’une aide exceptionnelle par le biais de la prise en charge d’une partie des frais engagés.Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 27 novembre 2006,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- Approuve la prise en charge des frais correspondant à trois déplacements en car de l’équipe 18 ans – ligue soit au total la somme de 1 320 €.
N° 26 – SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTIFS – CLUB HANDISPORT SAINT-PERAY SECTION BASKETDELIBERATION N° 119-2006 :
Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs du Club Handisport Saint-Péray et répartition de l’enveloppe en assemblée plénière réunie le 20 novembre 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 27 novembre 2006,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour - unanimité :
- Décide d’allouer la subvention suivante au titre d’une convention d’objectifs :
* 2 000 € versés à l’association Club Handisport Saint-Péray – section basket.- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.
N° 27 – SUBVENTION PAR CONVENTION D’OBJECTIFS – RHÔNE CRUSSOL FOOTBALL 07L’équipe « féminines » du club Rhône-Crussol football 07 est toujours invaincue pour cette saison, ses membres jouent désormais en coupe de France.
Monsieur le Maire se fait l’interprète de tout le conseil municipal pour que des félicitations leur soient adressées.DELIBERATION N° 120-2006 :
Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectifs de l’association Rhône Crussol Football 07 et répartition de l’enveloppe en assemblée plénière réunie le 20 novembre 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 27 novembre 2006,
Vu le budget,Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- Décide d’allouer la subvention suivante au titre d’une convention d’objectifs :
* 2 000 € versés à Rhône Crussol Football 07.- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.
N° 28 – SDE 07 – MODIFICATION DE LA LISTE DES COLLECTIVITES ET GROUPEMENTS ADHERENTSDELIBERATION N° 121-2006 :
Dans le prolongement de la réunion du comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche du 20 octobre 2006, le président du SDE 07 nous informe que celui-ci a statué, à l’unanimité, sur l’adhésion de la Communauté de Communes « Eyrieux aux Serres » au SDE 07 et, à titre désormais de « communes isolées », de communes du canton du Cheylard, du fait de la dissolution de l’ex-SIVM du Cheylard.
S’agissant d’une modification des adhésions au SDE 07, cette décision nous est notifiée. En application de l’article L.5211-8 du CGCT, chaque collectivité ou groupement adhérant au SDE 07 doit en effet se prononcer sur ces changements dans un délai de 3 mois à compter de la date de leur notification.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour – unanimité :
- approuve les changements intervenus dans les adhésions de collectivités ou groupements au SDE 07 :Commune du canton du Cheylard :
* ACCONS
* DORNAS
* JAUNAC
* LE CHAMBON
* LES NONIERES
* MARIAC
* ST ANDEOL DE FOURCHADES
* ST BARTHELEMY LE MEIL
* ST CHRISTOL
* ST CIERGE sous LE CHEYLARD
* ST GENEST LACHAMP
* ST JULIEN LABROUSSE
* ST MICHEL D’AURANCECommunauté de communes d’Eyrieux aux Serres :
* BEAUVENE
* CHALENCON
* DUNIERE sur EYRIEUX
* LES OLLIERES SUR EYRIEUX
* PRANLES
* ST ETIENNE DE SERRE
* ST MAURICE EN CHALENCON
* ST MICHEL DE CHABRILLANOUX
* ST SAUVEUR DE MONTAGUT
* ST VINCENT DE DURFORTN° 29 – QUESTIONS DIVERSES
Programme "Le Clos des Glycines" :
Le programme de construction dirigé par la SEM OSCAR SAINT-PRIX comprendra 14 logements, plus un en duplex, avec des terrasses importantes.
Deux jardins privatifs seront installés en rez de chaussée. La maison actuelle sera revendue en l’état.Travaux Fruitcoop - La Beylesse :
Deux coupures d’alimentation électrique s’étaient produites sans raison apparente… Après des recherches effectuées par EDF, il s’avère que ces coupures sont la conséquence de tentatives de vol sur le chantier : les personnes qui souhaitent dérober des métaux font des trous dans les câbles pour juger, d’après les copeaux, du type de métal employé…
La situation a donc été rétablie une fois le diagnostic effectué.
Les travaux de réalisation du rond point de la Beylesse ont donc démarré, la circulation sera déviée pour partie par une bretelle recouverte d’enrobé.
Par ailleurs, des travaux faisant appel à des procédés de haute technicité ont commencé pour conforter les murs d’une propriété riveraine.
L’ensemble de ces interventions est censé durer au moins 6 mois.Zone des Murets :
Les investisseurs pressentis à l’origine de ce projet ont informé la commune qu’ils avaient revendu leurs parts à une société anglaise.
Monsieur le Maire et Madame BARD, directrice des services, ont rencontré le directeur de cette société à Paris, ainsi que des représentants de quelques unes des futures enseignes.
Ceux-ci ont en main leurs contrats de location. La municipalité est très attentive à l’évolution de cette affaire.Arrivée de la TNT :
Une réunion d’information est programmée le mardi 12 décembre 2006 à 11 heures, en salle du conseil de la mairie de Saint-Péray, à laquelle sont invités les représentants de la presse locale, les responsables d’établissements et de logements collectifs, les intervenants techniques (antennistes, revendeurs de matériel audiovisuel). En effet, certaines fréquences analogiques vont être réaménagées, pour permettre la diffusion de la TNT sans perturbation des programmes analogiques existants.
A Saint-Péray les chaînes TF1, France 2 et France 5/ARTE diffusées actuellement par le réémetteur de Saint-Péray – bordure D.287 sur les canaux 31, 34 et 50, passeront respectivement sur les canaux 35, 65 et 25.
La date de basculement prévue est le 15 décembre 2006. Un numéro azur (coût d’un appel local) sera mis à disposition des téléspectateurs pour leur fournir les informations nécessaires aux réglages ou à la réalisation gratuite des modifications par un antenniste agréé.
Ce service sera ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 21 h et le samedi de 8 h à 20 h.
0 811 90 99 99
Site internet : www.r-c.fr
Rubrique : réaménagements
Département : Ardèche (07)
A l’occasion des fêtes de fin d’année, un petit présent est offert à tous comme il est de tradition.
Monsieur le Maire annonce également à l’assemblée qu’il est heureux et fier d’être le grand-père du petit Ewan, né le 20 novembre 2006.
La séance est levée à 22 heures 46.
La secrétaire de séance, M. BROYER
Le Maire, J.-P. LASBROAS.
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