mairie-conseil-municipal-03-07-2003

Conseiller en exercice 29
Présents 27
Votants 29
Pouvoirs 2

L'an deux mil trois, le trois juillet à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.
Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, Ms TERRIER, GIRAUD, LAURENT, ROMAIN, Mme BROYER, Ms HERAUD, RENAUDIN, Mmes BUREL, EYRAUD, M. DUPRE, Mme GERLAND, Ms PERRIN, JAECK, Mmes ROUX, CHEVROT, M. SABATIER, Mme BOUIX, M. VIGNON, Mmes ROUGEVIN-BAVILLE, COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme DE TORRES, Ms AUDRAS, GAILLARD.
Etai(en)t absent(s) : Néant.
Etaient absentes excusées : Mmes MALAVIEILLE et ARQUILLERE.
Les conseillères ci-après avaient délégué leur mandat : Mme MALAVIEILLE à Mme ROUX ; Mme ARQUILLERE à Mme CORNUT-CHAUVINC.
Un scrutin a eu lieu, Monsieur Pierre DUPRE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il est d'abord procédé à l'adoption à l'unanimité du compte rendu du précédent conseil municipal du 15 mai dernier.
Monsieur LASBROAS donne ensuite connaissance des remerciements adressés par l'équipe de Crussol du secours catholique, le relais alimentaire de Saint-Péray, l'ADAPEI de la Drôme et l'ADAPEI de l'Ardèche pour leurs subventions.
Sont ensuite examinés les points à l'ordre du jour.

N° 1 - MISE A DISPOSITION DE RANGEMENTS CEP DU PRIEURE
DELIBERATION N° 46-2003 :

Vu la délibération n° 36-2002 du 21 mars 2002 fixant le montant des cautions demandées aux associations pour la mise à disposition de rangements au CEP du Prieuré,
Considérant, qu'au regard des tarifs pratiqués par les fournisseurs, il est nécessaire de réajuster ces montants.
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie du lundi 23 juin 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 contre :

Fixe comme suit, à compter du 1er août 2003, les cautions dues par les associations :
Placard bois de 0,90 m : 153 €
Placard bois de 1,20 m : 305 €
Armoire métallique de 0,60 m : 315 €
Armoire métallique de 1,80 m : 395 €
Rangement spécifique : 305 €

N° 2 - TARIFS DE LOCATION CEP DU PRIEURE
DELIBERATION N° 47-2003 :

Vu la nécessité d'adapter les tarifs de location à la demande des utilisateurs,
Considérant que dans ce cadre, il est opportun de créer une ligne tarifaire supplémentaire pour la location des salles Hermès, Artémis et Mercure.
Vu la délibération N° 39-2003 du 15 mai 2003,
Vu l'avis de la commission finances, travaux, administration générale et économie réunie le 23 juin 2003,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :
Décide d'arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location des locaux du CEP du Prieuré.
Précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 3 - TARIFS DE LOCATION SALLE MUNICIPALE
DELIBERATION N° 48-2003 :

Vu la nécessité d'adapter les tarifs de location aux travaux de réfection et à l'acquisition de nouveau matériel,
Considérant que dans ce cadre, il est opportun de réévaluer les tarifs de la salle municipale,
Vu la délibération N° 109-2002 du 12 décembre 2002,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 23 juin 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Décide d'arrêter comme indiqué en annexe les tarifs de location de la salle municipale,
Précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 4 - TARIFS ECOLE DE MUSIQUE ANNEE 2003-2004
DELIBERATION N° 49-2003 :

Vu l'avis du comité de gestion de l'école de musique en date du 16 juin 2003,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 23 juin 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Fixe ainsi qu'il suit les tarifs de l'école municipale de musique pour l'année scolaire 2003-2004,

Eveil musical 95 € (Saint Pérollais), 150 € (ext.)
Formation musicale sans instrument 95 € (Saint Pérollais), 150 € (ext.)
Formation musicale + initiation flûte à bec 105 € (Saint Pérollais), 161 € (ext.)
Formation musicale + instrument 230 € (Saint Pérollais), 395 € (ext.)
Formation musicale + piano 254 € (Saint Pérollais), 460 € (ext.)
Orchestre seul / Atelier percussions 95 € (Saint Pérollais), 150 € (ext.)

Les cours de " formation musicale sans instrument " sont destinés uniquement aux élèves assurant leur pratique instrumentale à l'extérieur de l'école
Une réduction de 20 % pour le deuxième enfant et de 30 % pour le troisième enfant d'une même famille Saint-Pérollaise s'applique sur le tarif le moins élevé.

Monsieur DUPRE signale que la baisse de réduction pour le 3ème enfant inscrit de 50 % à 30 % peut être pénalisante pour les familles nombreuses.
Monsieur LASBROAS répond que les situations sont rares et qu'en cas de difficultés le CCAS peut attribuer une aide aux parents (dans le passé un enfant avait été aidé à hauteur de 80 %).

N° 5 - TAXE DE SEJOUR
DELIBERATION N° 50-2003 :

Monsieur le Maire expose,
Vu la délibération n° 50-99 du 20 mai 1999 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2000,
Vu l'article L 2333-42 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, fixe comme suit, à compter du 1er août 2003, les tarifs de la taxe de séjour :
Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,95 euros / par jour et par personne.
Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1ère catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,80 euros / par jour et par personne.
Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2ème catégorie, village de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,64 euros /par jour et par personne.
Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3ème catégorie, village de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,48 euros / par jour et par personne.
Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4ème catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,35 euros / par jour et par personne.
Terrains de camping et de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 euros / par jour et par personne.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : 0,35 euros / par jour et par personne.
Précise que les exemptions et réductions sont sans changement par rapport à la délibération du 20 mai 1999.
Précise que sont aussi maintenues les conditions de versement et de perception de la taxe de séjour.

N° 6 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DELIBERATION N° 51-2003 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs 2002, annexé au budget primitif,
Vu l'avis de la Commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 23 juin 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Décide de modifier comme suit le tableau des effectifs en créant à compter du 1er septembre 2003 :
* 4 postes au grade d'auxiliaire de puéricultrice à 80 % (28 heures hebdomadaire),
* 3 postes au grade d'agent social dont
2 emplois à 80 % (28 heures hebdomadaire),
1 emploi à mi-temps à 50 % (17 h 30 hebdomadaire).

N° 7 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE FOOTBALL CLUB
DELIBERATION N° 52-2003 :

Vu la demande formulée par le football club, en vue de faire face notamment aux frais de déplacements induits par le niveau élevé auquel plusieurs équipes évoluent,
Considérant le rôle important du club dans la vie locale et son action en direction des jeunes,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 23 juin 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Décide d'allouer une subvention exceptionnelle de 1 000 € au football club,
Précise que cette somme sera imputée à l'article 6574 - fonction 411.

N° 8 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CLUB HANDISPORT
DELIBERATION N° 53-2003 :

Pour sa participation aux quarts de finale du championnat de France (du 24 au 27 avril à Berck sur Mer), la section basket du club handisport de Saint-Péray a engagé d'importantes dépenses de déplacement et d'hébergement pour un total de 2 619 €.
Sur proposition de l'Office Municipal des Sports, après étude du bilan financier de l'opération,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 23 juin 2003,
Vu le budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Décide d'allouer une subvention exceptionnelle de 250 € à l'association Club Handisport de Saint-Péray,
Précise que cette dépense sera imputée à l'article 6574 fonction 411 sur lesquels les crédits inscrits sont suffisants.

N° 9 - SUBVENTION PAR CONVENTION D'OBJECTIFS FOOTBALL CLUB
DELIBERATION N° 54-2003 :

Sur proposition de l'Office Municipal des Sports,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 23 juin 2003,
Vu le budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Décide d'allouer les subventions suivantes au titre des conventions d'objectifs :
* 350 € versés à l'association Football-Club, au profit de l'équipe des 18 ans ;
* 350 € versés à l'association Football -Club, au profit de l'équipe des 13 ans.
Précise que cette dépense sera imputée à l'article 6574 fonction 411 sur lesquels les crédits inscrits sont suffisants.

N° 10 - SUBVENTION PAR CONVENTION D'OBJECTIFS BOXING-CLUB
DELIBERATION N° 55-2003 :

Sur proposition de l'Office Municipal des Sports,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 23 juin 2003,
Vu le budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Décide d'allouer la subvention suivante au titre des conventions d'objectifs :
* 300 € versés à l'association Boxing-Club Saint-Pérollais, au profit de Ludovic JEAN.
Précise que cette dépense sera imputée à l'article 6574 fonction 411 sur lesquels les crédits inscrits sont suffisants.
Il est précisé que les subventions par convention d'objectifs sont proposées par l'OMS, elles sont attribuées à une équipe qui atteint le niveau régional et à un sportif qui intervient au niveau national.

N° 11 - PARTICIPATION A LA MISSION LOCALE
DELIBERATION N° 56-2003 :

Considérant que la commune est adhérente à la mission locale Nord Ardèche et qu'elle met à disposition un local en mairie pour la tenue de permanence.
Vu l'appel de cotisation 2003,
Vu l'état des frais engagés par la ville,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 23 juin 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Décide de verser une subvention de 2 331,35 € à la Mission Locale Nord Ardèche, au titre de sa cotisation 2003,
Précise que cette somme sera imputée à l'article 6574.025.

Madame GERLAND demande des précisions sur les modalités de calcul de la participation.
Monsieur LASBROAS précise qu'elle résulte d'un calcul intégrant la surface, le temps d'occupation des locaux mis à disposition et les charges liées. Le décompte est soumis au Conseil d'administration de la mission locale.

N° 12 - PARTICIPATION A LA DECHETTERIE DE GUILHERAND-GRANGES
DELIBERATION N° 57-2003 :

Monsieur le Maire expose,
Depuis sa création, la ville de Saint-Péray participe au coût de fonctionnement de la déchetterie de Guilherand-Granges, un service accessible aux Saint-Pérollais.
Le financement de ce service était intégralement assuré par la taxe d'ordures ménagères.
En raison du transfert de la compétence ordures ménagères à Valence Major à compter du 1er janvier 2003, c'est désormais ce syndicat qui perçoit en lieu et place des communes le produit de la TEOM.
Or, il est dû à la commune de Guilherand-Granges, au titre des frais de fonctionnement 2002, la somme de 120 000 €.
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 23 juin 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Accepte la proposition de la mairie de Guilherand-Granges de régler sur 6 ans la participation à la déchetterie au titre de l'exercice 2002,
Précise que chaque année (de 2003 à 2008) les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Monsieur LASBROAS rajoute que ce type d'équipement devrait être rattaché à Valence Major. Il est prévu un accès avec badge et le paiement des dépôts des artisans.

N° 13 - INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA PVNR SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
DELIBERATION N° 58-2003 :

Monsieur le Maire présente le nouveau dispositif de participation introduit par la loi SRU, permettant de mettre à la charge des propriétaires fonciers tout ou partie du coût des équipements nécessaires à l'urbanisation de leur terrain.
Considérant l'intérêt d'instaurer cette participation,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 23 juin 2003,
Vu l'avis de la commission Environnement Urbanisme et Transports Urbains réunie le 25 juin 2003,
Le conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Décide d'instaurer sur l'ensemble du territoire communal le régime de la participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux (PVNR) définie aux articles L 332-11-1 et L 332-11-2 du code de l'urbanisme.

Monsieur JAECK souhaite savoir si ce dispositif s'ajoute à la TLE.
Monsieur LASBROAS confirme et précise que la TLE s'applique sur la construction tandis que la taxe liée à la PVNR s'applique aux propriétaires vendeurs du terrain. Le mode de calcul s'apparente à celui appliqué dans le cadre du PAE.

N° 14 - EXPROPRIATION ARNAUD - DECONSIGNATION DE L'INDEMNITE
DELIBERATION N° 59-2003 :

Dans le cadre de la procédure d'expropriation engagée à l'encontre de Madame ARNAUD, le jugement fixant l'indemnité a été déféré par l'intéressée à la cour administrative d'appel de Nîmes.
Ce recours faisant obstacle au paiement de l'indemnité et à la prise de possession des lieux, le conseil municipal a décidé, par délibération du 13 février 2003, la consignation de l'indemnité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Aujourd'hui, alors que la cour administrative d'appel vient de statuer, Monsieur le Maire annonce le montant de l'indemnité globale, arrêté à la somme de 10 769,05 €.
Attendu que Madame ARNAUD a accepté le paiement de cette indemnité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nîmes rendu le 19 mai 2003,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 23 juin 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Décide la déconsignation de l'indemnité d'expropriation fixée en 1ère instance (soit la somme de 6 912,06 €) et le paiement du surplus à Madame ARNAUD (soit 3 856,99 €),
D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités en ce sens.

N° 15 - EXPROPRIATION ARNAUD - CONSIGNATION DU SURPLUS D'INDEMNITE
DELIBERATION N° 60-2003 :

Dans le cadre de la procédure d'expropriation engagée à l'encontre de Madame ARNAUD, le jugement fixant l'indemnité a été déféré par l'intéressée à la cour administrative de Nîmes ;
Ce recours faisant obstacle au paiement normal de l'indemnité et à la prise de possession des lieux, le conseil municipal a décidé, par délibération du 13 février 2003, la consignation de l'indemnité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Aujourd'hui, alors que la cour administrative d'appel vient de statuer, Monsieur le Maire annonce le montant de l'indemnité globale arrêté à la somme de 10 769,05 €.
Considérant toutefois qu'il est fait obstacle au paiement de cette indemnité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nîmes rendu le 19 mai 2003,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article R 13-65,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration Générale et Economie réunie le 23 juin 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Décide de consigner le surplus de l'indemnité dû à Madame ARNAUD, soit la somme de 3 856,99 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités en ce sens.

N° 16 - REFECTION CHAUSSE ET TROTTOIRS DU CENTRE-VILLE - MARCHE DE TRAVAUX
DELIBERATION N° 61-2003 :

Monsieur le Maire expose qu'après avoir réalisé les différents travaux d'assainissement du centre ville ainsi que la démolition des bâtiments face à la cure il est nécessaire de réaliser la réfection globale de la voirie.
Il explique que ces travaux permettront d'une part d'améliorer la circulation des piétons et sécurisera l'accès aux écoles maternelles du centre et Pasteur et d'autre part la création de plus de 60 nouvelles places de parking afin de faciliter l'accès aux commerces.
Il indique que la première partie de ces travaux consistera à rénover la rue Pasteur ainsi que la rue A. Basset et à créer un parking de 17 places, face à la cure , et la nouvelle voie qui contourne la halte-garderie.
Il précise tout d'abord que pour cela, le bureau d'études BEAC de Valence a réalisé un projet et a estimé les travaux à 228 671,91 euros TTC et qu'ensuite un appel d'offres ouvert a été lancé le 2 mai 2003.
VU l'avis de la commission d'appel d'offres réunie le 10 juin 2003,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux réunie le 23 juin 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Approuve la proposition de la commission d'appel d'offres et retient l'entreprise SACER afin d'effectuer les travaux de voirie
Tranche ferme :
Rue Pasteur et parking face à la cure 94 920,54 euros
Tranche conditionnelle :
Rue A. Basset et nouvelle voie : 102 947,79 euros
Total TTC : 197 868,33 euros
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces s'y référant.

N° 17 - TRAVAUX ASSSAINISSEMENT CENTRE-VILLE AVENANT N°1
DELIBERATION N° 62-2003 :

Monsieur le Maire expose que lors du Conseil Municipal du 3 octobre 2002, il a été approuvé le marché de travaux concernant la réfection des réseaux d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales des rues Ferrachat, A. Basset, Arzalier, Pasteur et place de l'Eglise avec l'entreprise GIAMMATTEO pour un montant global de travaux de 263 563,32 euros TTC.
Il explique qu'au cours du chantier et afin de terminer, selon les règles de l'art ces travaux, le projet a été modifié pour tenir compte des difficultés rencontrées sur le terrain, à savoir :
Canalisations mal implantées ou peu profondes,
Reprise des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales suite à la construction de la halte-garderie
Fondation d'anciennes maisons à détruire au marteau piqueur
Il indique le montant de l'avenant ; à savoir :
-Tranche ferme :
Déplacement des réseaux gaz et d'eau potable
Sur profondeur pour croisement de réseaux existants
Destruction d'anciennes fondations
Total avenant HT = 19 438,68 euros
- Tranche conditionnelle N° 1 :
Reprise réseau d'eaux usées rue de l'Arzalier
Déplacement du réseau France Télécom
Déplacement réseau d'eaux usées rue A. Basset
Total avenant HT : + 21 316,30 euros
- Tranche conditionnelle N°2 :
Réseau d'eaux pluviales modifié rue A. Basset
Total avenant HT = - 7 064,69 euros
Total général avenant HT = 33 690,29 euros
Total général avenant TTC = 40 293,58 euros
Montant initial du marché TTC = 263 563,32 euros
Nouveau montant du marché TTC 303 856,90 euros
VU l'avis de la commission d'appel d'offres réunie le 10 juin 2003,
VU l'avis de la commission Finances et Travaux réunie le 23 juin 2003
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Approuve l'avenant ainsi proposé,
Autorise Monsieur le Maire a signé cet avenant ainsi que toutes les pièces s'y référant.

N° 18 - ASSAINISSEMENT DE MONNERON - DEMANDE DE SUBVENTION
DELIBERATION N° 63-2003 :

Monsieur le Maire expose que suite à la réalisation des nouveaux puits de captage d'eau potable dans la Grande Traverse, il a été établi un périmètre de protection au niveau du quartier de Monneron sur la commune de Cornas et de Saint-Péray qui impose que toute habitation doit être raccordée à un réseau d'eaux usées.
Il explique que le bureau d'études GAUDRIOT de Romans a été désigné afin de réaliser un projet qui reliera une partie des communes de Cornas et de Saint-Péray au réseau d'eaux usées de Guilherand-Granges au niveau du stade Mistral.
Il indique que la commune de Saint-Péray sera maître d'ouvrage et les services techniques maître d'œuvre au niveau réalisation de ce projet et que pour cela, il sera nécessaire d'établir entre les différentes communes concernées et le SIVM des conventions.
Il précise qu'un dossier de demande de subvention a été établi et sera envoyé au Conseil Général de l'Ardèche ainsi qu'à l'Agence de l'Eau.
VU l'avis de la Commission Finances et Travaux réunie le 23 juin 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Approuve le dossier de demande de subvention,
Autorise Monsieur le Maire de Saint-Péray a sollicité une subvention auprès du Conseil Général de l'Ardèche et de l'Agence de l'Eau.

N° 19 - ECLAIRAGE PUBLIC CENTRE-VILLE _ DEMANDE DE SUBVENTION
DELIBERATION N° 64-2003 :

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l'aménagement du centre ville il est envisagé de reprendre l'éclairage public sur la nouvelle place face à la cure ainsi que sur la place de l'Eglise, rue Pasteur, rue A. Basset et rue de l'Arzalier.
Il explique que ces travaux se dérouleront en 3 phases :
1ère phase - programme 2003 Enfouissement de l'ensemble des lignes électriques
2ème phase - programme 2004 Mise en place des candélabres rue Pasteur, rue Antonin Basset, Place de l'Eglise, Nouveaux parkings
3ème phase : programme 2005 Rue Ferrachat, Arzalier, mairie, façades de l'Eglise. Mise en place de nouveaux luminaires
Il indique qu'afin de réaliser ces travaux, un dossier de demande subvention sera adressé au Syndicat Départemental de l'Energie de l'Ardèche.
VU l'avis de la commission Finances et Travaux réunie le 23 juin 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Approuve le dossier de demande de subvention,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Syndicat Départemental de l'Energie et de l'Ardèche.

N° 20 - DECISION MODIFICATIVE
DELIBERATION N° 65-2003 :

Vu le budget 2003,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 23 juin 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 contre :
Décide d'opérer les mouvements budgétaires suivants :

FONCTIONNEMENT

N° 21 - NATURA 2000 APPROBATION DU PERIMETRE
DELIBERATION N° 66-2003 :

Par délibération N° 99-2002 du 03 octobre 2002, le conseil municipal avait approuvé le document d'objectif portant sur le site B14 (pelouses sèches à orchidées et habitat rocheux des massifs de Crussol Soyons, Cornas et Châteaubourg) de la procédure NATURA 2000.
Par courrier du 26 mai 2003, la DDA demande que soit entériné le périmètre de ce site.
Vu l'avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports urbains réunie le mercredi 25 juin 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Approuve le périmètre du site B14,
Rappelle que son approbation reste soumise à la mise en place de financements, extérieurs à la commune et au SIMCES.

N° 22 - SCHEMA DEPARTEMENTAL DES GENS DU VOYAGE
DELIBERATION N° 67-2003 :

Monsieur le Maire expose,
Par délibération du 03 octobre 2001, le conseil municipal s'était prononcé sur la nécessité d'élaborer un schéma bi-départemental d'accueil des gens du voyage, tenant compte de la spécificité du territoire de l'agglomération valentinoise. Il s'était ainsi associé au souhait des six autres communes de Valence Major, à savoir Valence, Bourg les Valence, Portes les Valence, Saint Marcel les Valence, Guilherand-Granges et Cornas.
La préfecture de l'Ardèche, par un courrier du 25 avril 2003 a transmis à la commune le projet de schéma départemental élaboré par l'Etat en collaboration avec le conseil général de l'Ardèche et l'association Drôme-Ardèche des Amis des Roulottes (ADAAR).
Ce schéma a reçu l'avis favorable de la commission départementale des gens du voyage.
Considérant que ce projet ne fait aucune référence à une problématique bi-départementale et se contente de prévoir des aires d'accueil dans chaque commune dont la population est supérieure à 5.000 habitants, c'est à dire, dans le canton sur Saint-Péray et sur Guilherand-Granges, sans tenir compte de la réalité du terrain.
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 23 juin 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Donne un avis défavorable au projet de schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

N° 23 - DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE SECHERESSE
DELIBERATION N° 68-2003 :

Monsieur le Maire expose,
Depuis le début de l'année, le manque de pluie est très important,
De ce fait les récoltes sur la 1ère coupe sont déjà déficitaires de 85 à 90 %, ce qui a de lourdes conséquences notamment pour les éleveurs.
C'est aussi l'ensemble du secteur agricole qui est touché, cette sécheresse intervenant quelques semaines seulement après un épisode de gel très rude.
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 23 juin 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
Demande à Monsieur le Préfet que le département de l'Ardèche soit reconnu sinistré par la sécheresse, afin que les agriculteurs puissent bénéficier de la procédure calamités agricoles et de dégrèvements d'impôt foncier pour perte de récolte.

N° 24 - RESTAURATION SCOLAIRE DIMINUTION DES RECETTES
DELIBERATION N° 69-2003 :

Un mouvement de grève, concernant le personnel de l'éducation nationale, a entraîné des perturbations dans le fonctionnement du service de restauration scolaire.
En effet, toutes les modifications apportées aux inscriptions qui sont enregistrées pour une période d'un mois doivent être transmises à la ville de Valence, avec un délai minimum de deux jours ouvrés pour être prises en compte.
Or, les parents d'élèves n'ont pas toujours disposé du délai nécessaire pour modifier les inscriptions de leurs enfants à la restauration scolaire, quand ils étaient informés du mouvement de grève dans une école.
Il vous est donc proposé de ne pas demander aux parents le paiement des repas qui n'ont pu être servis aux enfants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, décide de procéder :
à un remboursement des sommes payées quand les enfants de la famille concernée ne sont plus scolarisés en maternelle ou primaire à Saint-Péray à la rentrée de septembre 2003 (réduction de titre sur l'article 7067.251),
à une déduction à faire valoir sur les repas pris en septembre 2003 dans tous les autres cas.
Le volume des repas concernés est estimé à 391 sur la période visée, soit un mois.

N° 25 - QUESTIONS DIVERSES

Skate parc : Monsieur AUDRAS signale que l'installation du skate parc s'est bien déroulée. Déjà on enregistre une forte affluence des adeptes à partir de 18 heures et il est prévu d'introduire cette activité au cours du centre de loisirs "été jeunes". Par ailleurs, de grosses pierres ont été placées à l'entrée du site pour éviter l'accès des véhicules. Il est prévu ultérieurement l'installation d'une quille de verrouillage pour faciliter l'accès des secours en cas de nécessité.

Ordures ménagères : Monsieur LASBROAS précise qu'au niveau des ordures ménagères, l'attribution de la première commission d'appel d'offres, qui avait retenu ABILIS, a été contestée auprès du Tribunal Administratif qui a rendu une décision annulant la consultation de Valence Major.
Une nouvelle consultation doit donc être relancée afin qu'un marché puisse être signé avant la fin de l'année.
Parallèlement, la ville de Valence a elle-même engagé une procédure contentieuse à l'encontre de la société NICOLLIN.
Enfin, face aux difficultés rencontrées, en particulier sur le sujet des ordures, mais aussi sur d'autres dossiers, 5 communes ont demandé un changement d'exécutif.

Station d'épuration : Madame FIEF indique qu'une visite de la station d'épuration par les élus aura lieu en septembre.

Ambroisie : Madame FIEF invite les membres du conseil à participer à la journée de sensibilisation sur la lutte contre l'ambroisie avec un rassemblement place de la gare le dimanche 06 juillet prochain.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.

A l'issue de la séance, Monsieur LASBROAS invite l'assistance à clôturer le conseil par un vin d'honneur pour fêter les prochaines vacances d'été, comme il est de tradition.

Le Secrétaire de séance, P. DUPRE.

Le Maire, J.-P. LASBROAS.