L'an deux mil trois, le deux octobre à vingt-heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mmes CORNUT-CHAUVINC, FIEF, Ms TERRIER, GIRAUD, Mme MALAVIEILLE, Ms LAURENT, ROMAIN, Mme BROYER, Ms HERAUD, RENAUDIN, Mmes BUREL, EYRAUD, Mme GERLAND, Ms PERRIN, JAECK, Mme CHEVROT, Ms SABATIER, VIGNON, Mmes ROUGEVIN-BAVILLE, COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme DE TORRES, M. GAILLARD.

Etai(en)t absent(s) : Néant.

Etaient absents excusés : M. DUPRE, Mme ROUX, Mme ARQUILLERE, Mme BOUIX, M. AUDRAS.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. DUPRE à M. JAECK ; Mme ROUX à Mme CHEVROT ; Mme ARQUILLERE à M. GAILLARD ; Mme BOUIX à Mme BROYER ; M. AUDRAS à M. RODRIGUEZ.

Un scrutin a eu lieu, Monsieur JAECK a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il est d'abord procédé à l'adoption à l'unanimité du compte rendu du précédent conseil municipal du 30 juillet dernier.
Puis Monsieur LASBROAS fait part des remerciements adressés par le Football-club, la Prévention Routière et Solidarité Ardèche Afrique pour les subventions allouées.
Sont ensuite examinés les points à l'ordre du jour.

N° 1 - SIGNATURE D'UN CONTRAT ENFANCE

En préambule, Monsieur TERRIER tient à remercier toutes les personnes qui ont travaillé pour faire aboutir ce projet de crèche halte-garderie, qui va se concrétiser avec l'ouverture prévue le 20 octobre 2003.

DELIBERATION N° 71-2003 :

Monsieur le Maire expose,

Par une délibération n° 12-2001 du 1er février 2001, le conseil municipal s'était engagé dans la construction d'une structure multi-accueil crèche halte-garderie.
Avec le soutien de la C.A.F. (Caisse d'Allocations Familiales d'Annonay), de l'Etat et du Conseil Général, ce projet s'est concrétisé, et cette structure doit ouvrir dans les prochaines semaines.

En ce qui concerne son fonctionnement, qui représente une charge financière importante, la signature d'un contrat enfance avec la C.A.F. peut être envisagée, au regard des dépenses nouvelles qui seront consenties par la ville en faveur de la petite enfance.

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 23 septembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- autorise Monsieur le Maire à signer un contrat enfance avec la Caisse d'Allocations Familiales d'Annonay.

N° 2 - REGLEMENTS INTERIEURS CRECHE HALTE-GARDERIE

Les articles 9 et 13 sont à corriger en fonction des observations formulées par les conseillers préalablement à la séance.

DELIBERATION N° 72-2003 :

Monsieur le Maire expose,

Afin d'assurer le bon fonctionnement de la structure multi-accueil crèche halte-garderie " Les Loupiots ", il sera nécessaire de respecter un certain nombre de règles d'accès, d'horaires, etc…
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 23 septembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- approuve le règlement : * de la partie crèche et * de la partie halte-garderie de la structure multi-accueil " Les Loupiots ",
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires pour le respect de ces documents.

N° 3 - TARIFS CRECHE HALTE-GARDERIE

DELIBERATION N° 73-2003 :

Monsieur le Maire expose,
Dans les prochaines semaines, doit ouvrir la crèche halte-garderie " Les Loupiots ".
Les conditions de fonctionnement sont très encadrées par la réglementation en vigueur.
En particulier, du point de vue des tarifs, la C.A.F. (Caisse d'Allocations Familiales) est le principal partenaire de la commune. Elle fixe, pour son intervention, des prix plafonds, à partir desquels la participation des parents est définie, en fonction des ressources et de la composition de la famille ; étant précisé que la participation de la CAF plus la participation des parents est au plus égale à 66 % du prix plafond.
Dans ces conditions, la commune n'a la possibilité de fixer un tarif que dans les cas qui ne sont pas réglementés :
* accueil d'urgence pour la crèche,
* accueil exceptionnel pour les moins de 4 ans en halte-garderie,
* accueil des plus de 4 ans en halte-garderie.
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 23 septembre 2003,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- précise que les tarifs pratiqués dans la structure multi-accueil " Les Loupiots " seront calculés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, c'est à dire en tenant compte du prix de revient (dans la limite du prix plafond) de la composition et des ressources des familles.

- décide que pour l'accueil qui n'est pas expressément réglementé pour le calcul des tarifs, le tarif de 2 € de l'heure sera appliqué à compter de l'ouverture.
- précise que ce tarif de 2 € de l'heure ne sera pas susceptible de réduction en fonction du temps de garde et du nombre d'enfants de la même famille fréquentant l'établissement,
- autorise en tant que de besoin pour le recouvrement de l'ensemble des tarifs de la crèche halte-garderie, la mise en place d'une régie de recettes.

N° 4 - CONVENTION AVEC LA MSA

DELIBERATION N° 74-2003 :

En vue de l'ouverture prochaine de la crèche halte-garderie " Les Loupiots ", et afin de pouvoir accueillir les enfants dont les parents sont affiliés à d'autres régimes de prestations familiales que la CAF, il serait opportun de signer une convention de participation financière avec les organismes concernés.

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mardi 23 septembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- accepte le principe de la signature d'une convention structures de garde de la petite enfance avec la MSA de l'Ardèche,
- autorise le maire à signer ladite convention et à entreprendre toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.

Pour clore cet important ordre du jour consacré à la crèche halte-garderie, une visite de la structure est proposée aux membres du conseil vendredi 17 octobre 2003 à 17 h 30.
Par ailleurs, Monsieur LASBROAS indique que l'inauguration serait a priori le jeudi 13 novembre 2003 à 11 heures, une date et un horaire dictés par la présence de la présidente de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.

N° 5 - PERCEPTION DES CREANCES COMMUNALES - RESILIATION DE REGIES DE RECETTES - FIXATION DES SEUILS DE POURSUITE

DELIBERATION N° 75-2003 :

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 septembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 97.1259 du 29 novembre 1997 et l'instruction ministérielle du 20 février 1998, relatifs aux régies de recettes et d'avances des collectivités et établissements publics locaux,
Considérant l'ouverture prochaine de la structure multi-accueil (crèche halte-garderie) et la fermeture de la garderie périscolaire fonctionnant uniquement le mercredi,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mardi 23 septembre 2003,
Considérant que les créances correspondant aux droits d'inscriptions des enfants fréquentant les services de restauration scolaire, de garderies périscolaires, ainsi que l'école de musique seront désormais recouvrées par le Trésor Public,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- approuve la résiliation des régies de recettes correspondant aux services visés ci-dessus soit :
* Régies de recettes restauration scolaire
. Ecole primaire des Brémondières,
. Ecole maternelle des Brémondières,
. Ecole primaire du Quai,
. Ecole maternelle du Centre.
* Garderies périscolaires :
. Ecoles primaire et maternelle des
Brémondières,
. Ecole primaire du Quai,
. Ecole maternelle du Centre.
. Garderie du mercredi
* Ecole municipale de musique.

- décide de fixer les seuils de poursuites à communiquer au comptable du Trésor comme suit :
* lettres de rappel : 2 euros
* commandement : 5 euros
* saisie vente et saisie attribution : 15 euros

N° 6 - TARIFICATION EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES - SAINT-PERAY MAGAZINE

DELIBERATION N° 76-2003 :

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mardi 23 septembre 2003,
Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour :
- Décide d'appliquer une augmentation de 2 % aux tarifs des emplacements publicitaires du Saint-Péray Magazine (numéros 16, 17 et 18), selon la grille récapitulative ci-après :

DIMENSIONS PRIX HT PRIX TTC
1/8 de page 316,71 Euros 378,79 Euros
1/6 de page 374,31 Euros 447,67 Euros
1/4 de page 563,04 Euros 673,40 Euros
1/3 de page 685,44 Euros 819,79 Euros
1/2 page 985,32 Euros 1 178,44 Euros
1 page 1 852,83 Euros 2 215,98 Euros

N° 7 - REVERSEMENT D'UNE SUBVENTION EUROPEENNE AU COMITE DE JUMELAGE

DELIBERATION N° 77-2003 :

Vu le dossier de subvention n° 02/2036 établi par la commune au titre du soutien en faveur des jumelages de villes et des échanges entre citoyens,
Vu la décision d'attribution de subvention n°2002-SI2.340030 du 26 août 2002 de la Commission européenne,
Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- Décide de reverser la somme de 9 800 € au comité de jumelage de Saint-Péray,
- Précise que cette dépense sera imputée à l'article 6574 fonction 025 sur lesquels les crédits inscrits sont suffisants.

N° 8 - CONVENTION OFFICE DE TOURISME

DELIBERATION N° 78-2003 :

Vu la délibération n° 97/2000 du 14 décembre 2000 approuvant la signature d'une convention de financement de l'office de tourisme pour les années 2001 à 2003,
Considérant que cette convention est arrivée à son terme et qu'il est nécessaire de renouveler cet engagement afin de pérenniser et de développer l'activité de l'office de tourisme,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 23 septembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l'office de tourisme pour les années 2004 à 2006,
- précise que les crédits résultant des engagements pris seront inscrits aux budgets successifs de la commune.

Il est indiqué que des discussions sont en cours pour l'acquisition d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble de Beauregard, 1 rue de la République.

N° 9 - TAXE DE SEJOUR

DELIBERATION N° 79-2003 :

Monsieur le Maire expose,

Vu la délibération n° 50-99 du 20 mai 1999 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2000,
Vu la délibération n° 50-2003 du 03 juillet 2003,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2333-26 et suivant,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- annule la délibération du 03 juillet 2003 et fixe comme suit, à compter du 1er novembre 2003, les tarifs de la taxe de séjour :
* Hôtels de tourisme 4 étoiles, 4 étoiles de luxe et 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés 4 et 5 étoiles et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,95 euros / par nuitée et par personne.
* Hôtels de tourisme 3 étoiles et résidences de tourisme 3 étoiles, meublés 3 étoiles et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,80 euros / par nuitée et par personne.
* Hôtels de tourisme 2 étoiles et résidences de tourisme 2 étoiles, meublés 2 étoiles, village de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,64 euros / par nuitée et par personne.
* Hôtels de tourisme 1 étoile et résidences de tourisme 1 étoile, meublés 1 étoile, village de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,48 euros / par nuitée et par personne.
* Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,35 euros / par nuitée et par personne.
* Terrains de camping et de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, et tout autres terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 euros / par nuitée et par personne.
* Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 et 4 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : 0,35 euros / par nuitée et par personne.

- Précise que les exemptions sont les suivantes :
* les enfants de moins de 13 ans,
* les personnes exclusivement attachées aux malades,
* les mutilés, blessés et malade du fait de guerre,
* les personnes qui, par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement et au développement de la commune,
* les personnes qui occupent des locaux dont le loyer ne dépasse pas 100 €/semaine,
* les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la commune pour l'exercice de leurs fonctions,
* les bénéficiaires des formes d'aide sociale,
* les colonies et centres de vacances collectives d'enfants.

- Précise que le versement se fera par les hébergeurs auprès du trésorier municipal, à terme échu, à chaque début de trimestre.

N° 10 - SUBVENTION PAR CONVENTION D'OBJECTIFS - THOMAS RAMETTE

Il est indiqué que le jeune Thomas RAMETTE vient de remporter le titre de champion de France 85 cm3.

DELIBERATION N° 80-2003 :

Sur proposition de l'Office Municipal des Sports,

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mardi 23 septembre 2003,
Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour :
- Décide d'allouer au jeune Thomas RAMETTE une subvention de 300 € au titre des conventions d'objectifs,
- Précise que cette dépense sera imputée à l'article 6574 fonction 411 sur lesquels les crédits inscrits sont suffisants.

N° 11 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

DELIBERATION N° 81-2003 :

Sur proposition de l'Office Municipal des Sports, après étude des dossiers de demandes de subventions,

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mardi 23 septembre 2003,
Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- Décide d'allouer les subventions suivantes :
* A.S. Collège 1.653 €
* Amicale Laïque 2.320 €
* Association Familiale 321 €
* Saint-Péray Sportif Basket 3.240 €
* Boule Mousseuse 875 €
* Boxing-Club 3.076 €
* Club Handisport Saint-Péray 782 €
* Cyclo-Club 1.171 €
* Football-Club 9.836 €
* Gymnastique Volontaire 488 €
* Lei Esclops 233 €
* Pétanque de Crussol 3.347 €
* Tennis-Club 3.858 €
_____________
Total 31 200 €

- Précise que cette dépense sera imputée à l'article 6574 fonction 411 sur lesquels les crédits inscrits sont suffisants.

N° 12 - SUBVENTION O.M.S.

DELIBERATION N° 82-2003 :

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mardi 23 septembre 2003,
Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- Décide d'allouer une subvention de 1.900 € à l'Office Municipal des Sports,
- Précise que cette dépense sera imputée à l'article 6574 fonction 411 sur lesquels les crédits inscrits sont suffisants.

Les 14 associations subventionnées ce soir regroupent quelques 1746 adhérents.

N° 13 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

DELIBERATION N° 83-2003 :

Vu le budget 2003,
Vu l'avis de la commission finances, travaux, administration générale et économie réunie le mardi 23 septembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour :
- décide d'opérer les mouvements budgétaires suivants :

Fonctionnement

Dépenses
60623//33 Achat denrées alim. CEP 4 000,00
6156//023 Frais de maintenance 2 500,00
6184//020 Formation multi-factures cantine 1 500,00
6231//33 Annonce et insertion CEP 1 800,00
6237//33 Publication CEP - 1 800,00
6256//33 Mission CEP - 1 000,00
6554//812 Participation Valence Major solde collecte 2002 38 100,00
6572//94 Subvention FISAC 2 100,00
6611//020 Intérêts des emprunts - 44 200,00
6574//025 Revers. Subv. Comité de jumelage 9 800,00

Recettes
752//33 Location CEP 3 000,00
7477//025 Subv. européenne 9 800,00

Investissement

Dépenses
1641//020 Emprunts - 12 000,00
205//020 Logiciel cantine 2 200,00
2183/56/020 Matériel informatique Mairie - 2 200,00
2318/101/026 Acquisition columbarium 12 000,00

Recettes

-

Total 12 800,00 (en équilibre Dépenses Recettes)

Monsieur JAECK s'étonne que l'annuité inscrite au budget primitif soit ainsi revue à la baisse.
Monsieur LASBROAS répond que l'essentiel de la dette de la ville est à taux variable, voire en devise, ce qui occasionne des fluctuations chaque année, jusqu'à présent positives pour la ville, y compris en ayant à régler des pertes de change. Ces fluctuations ne peuvent pas être anticipées.

N° 14 - RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE

DELIBERATION N° 84-2003 :

Vu la proposition de contrat de DEXIA CLF Banque,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mardi 23 septembre 2003,

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Saint-Péray prévoit de contracter auprès de Dexia CLF Banque, une ouverture de crédit d'un montant maximum de 610.000 €, dans les conditions suivantes :
Montant : 610.000 Euros
Durée : 12 mois
Index des tirages : EONIA
Taux d'intérêt : index + marge de 0,22 %
Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle
Commission de réservation : 155 € sur le montant de
l'ouverture de crédit
(montant à mandater et exigible après 3 mois en l'absence de premier tirage).

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le conseil municipal :
- autorise le maire à signer le contrat d'ouverture de crédit avec Dexia CLF Banque,
- autorise le maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de crédit de Dexia CLF Banque.

N° 15 - RAPPORT D'ACTIVITES VALENCE MAJOR

Monsieur LASBROAS tient à signaler qu'il y a des points positifs dans ce syndicat, en particulier les améliorations sensibles de desserte par les transports en commun.
Ce qui ne va pas, c'est le fonctionnement de la structure. L'opposition actuelle des 5 maires n'est ni idéologique, ni politique, puisqu'ils sont de sensibilités différentes. Ils sont par ailleurs favorables à l'intercommunalité, Monsieur LASBROAS souligne que depuis plusieurs années, il tire la sonnette d'alarme sur la perte de ressources (20 MF/an) occasionnée par la non-créationn d'une communauté d'agglomération, faute de volonté de la ville centre jusque là.
Les maires souhaitent un véritable dialogue et non un diktat de la ville de Valence. Pour exemple, Monsieur LASBROAS indique qu'il n y a eu aucune présentation du projet d'aménagement des boulevards et que des questions importantes sont pourtant à régler : circulation des bus vers l'Ardèche, quid de l'espace Leclerc ?
Quant au sujet des ordures ménagères, il est inacceptable dans les propos de Madame GIRARD, maire de Portes les Valence, de laisser planer un doute sur le souhait des 5 maires de voir le marché attribué à Nicollin. On peut au contraire s'interroger sur les raisons qui ont poussé Valence et Portes les Valence à choisir la société MOS, qui, à valeur technique de la prestation identique, était 200 K€ plus chère. De plus, si cette société avait été attributaire du marché, il ne faut pas oublier que Nicollin avait pour 2003 un contrat que nul n'avait pensé à dénoncer.
En ce qui concerne la taxe d'ordures ménagères, toutes les communes s'étaient préalablement mise d'accord, et au dernier moment, Valence rejette le protocole à ¼ d'heure du comité syndical. La base de calcul de la taxe est fixée par la loi, si celle-ci ne convient pas, les députés, dont Monsieur LABAUNE, peuvent la changer. Une taxe (appliquée à la base de taxe foncière) n'est pas une redevance (calculée en fonction du service rendu).
Si les ordures des communes ardéchoises coûtent si cher, pourquoi Valence ne veut pas retirer cette compétence à Valence Major. Cette ville serait-elle en définitive gagnante ?
Malgré les projets de communauté de communes côté ardéchois, il est hors de question de quitter Valence Major, qui doit rester un syndicat de services avec les transports urbains, les grandes infrastructures, certaines zones économiques, etc…
Enfin, Monsieur LASBROAS indique que depuis le dernier comité syndical (jeudi 25 septembre) le président du syndicat s'est vu retirer toutes ses délégations, mais malgré cela ne souhaite pas démissionner.

DELIBERATION N° 85-2003 :

Conformément au code général des collectivités territoriales, les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) auxquels la commune adhère doivent transmettre chaque année un rapport d'activités.

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 23 septembre 2003,

Le conseil municipal :
- Prend acte du rapport d'activités 2002 de Valence Major.

N° 16 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYTRAD

Le SYTRAD est un nouvel exemple d'un fonctionnement chaotique avec des études qui suivent des études depuis des années, sans aboutissement.
La modification donnera encore plus de pouvoir au SYTRAD.
Toutefois, même si Valence Major est défavorable, la modification a de grande chance d'être adoptée par la majorité des EPCI.

DELIBERATION N° 86-2003 :

Monsieur le maire expose,

Par délibération du 15 mai 2003, le comité syndical du SYTRAD a approuvé la modification statutaire, telle que sa nouvelle rédaction figure en annexe.
Par délibération du 03 septembre 2003, le comité syndical de Valence Major (EPCI membre du SYTRAD), a voté contre cette modification statutaire.

Vu la réception de cette notification en mairie le 19 septembre 2003, date à partir de laquelle commence à courir le délai de trois mois pour délibérer expressément dans les conditions fixées par le CGCT (code général des collectivités territoriales).

Considérant que le SYTRAD est depuis son origine un syndicat d'études, chargé de trouver une solution à la problématique du traitement des ordures ménagères.
Considérant que les études entreprises depuis 1992 ne sont toujours pas finalisées en 2003 puisque la filière de traitement, le coût de ce traitement et le ou les sites de traitement ne sont pas arrêtés.
Considérant qu'en l'absence de solutions précises, les conditions d'un transfert de la compétence traitement au SYTRAD ne sont pas réunies.

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 23 septembre 2003,

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :

- Rejette la modification des statuts du SYTRAD telle qu'elle a été proposée, et par conséquent, approuve la délibération de Valence Major en date du 03 septembre 2003.

N° 17 - CONSTRUCTION D'UN LOCAL TECHNIQUE RUE FERRACHAT - DEPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIBERATION N° 87-2003 :

Considérant la nécessité de déposer une demande d'autorisation pour la construction d'un local technique sur la parcelle AC 62 située 7, rue Ferrachat,

VU l'avis de la commission Environnement Urbanisme et Transports Urbains réunie le 24 septembre 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- Décide d'autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire au nom de la commune et à signer tout document s'y rapportant,

Cette délibération peut paraître tardive, mais le dossier de dépôt de permis de construire n'était pas complet jusqu'à présent.

N° 18 - INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - SOCIETE MIDI SUCRE

Si le produit concerné peut paraître anodin, c'est son stockage en silo qui présente un risque, et explique donc la procédure d'enquête.

DELIBERATION N° 88-2003 :

Monsieur le Maire présente le projet de la société MIDI SUCRE sur la zone d'activités de Chaffit à Portes les Valence, qui consisterait à créer un centre de réception, de stockage en silos et d'expédition de sucre.
S'agissant d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement, il rappelle que la commune de Saint-Péray, située dans un rayon proche de son implantation, est invitée à donner son avis sur ce projet.
Considérant que le dossier n'appelle aucune objection particulière,
VU la demande présentée le 30 juillet 2003 par le gérant de la Société MIDI SUCRE pour être autorisée à exploiter un centre de réception, stockage et expédition de sucre,
VU le dossier annexé à ladite demande,
VU l'avis de la commission Environnement Urbanisme et Transports Urbains réunie le 24 septembre 2003,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- Décide de donner un avis favorable au projet de la Société MIDI SUCRE, sous réserve toutefois des résultats de l'enquête publique à laquelle il a été soumis.

N° 19 - PROGRAMME DE VOIRIE AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE CHAVARAN - PROCEDURE DE FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION REVENANT AUX PROPRIETAIRES INDIVISION DUPRE-LA-TOUR

Monsieur JAECK explique que son groupe s'abstiendra sur les deux délibérations présentées (propriétaire - fermier) car le texte est confus. S'il ne désapprouve pas la saisine du juge, il ne souhaite pas prendre partie en ce qui concerne la fixation des indemnités.

DELIBERATION N° 89-2003 :

Monsieur le Maire rappelle que le projet d'aménagement de la route de Chavaran a été déclaré d'utilité publique par le Préfet de l'Ardèche par arrêté du 18 décembre 2002.
Le maire rappelle que les parcelles ZA 100, 101 et 145 à Saint-Péray, situées en zone INAac, INAa et NDr du POS ayant valeur de PLU, sont la propriété indivise des consorts DUPRE LA TOUR.
Il indique que le service du domaine chargé d'évaluer les indemnités d'expropriation revenant à l'indivision DUPRE LA TOUR a estimé le montant des indemnités d'expropriation comme suit :
- Indemnité principale 25 592,00 €
- Indemnité de remploi 3 559,20 €
- Indemnité totale 29 151,20 €
(soit 6 €/m² en zone NAa et 0,23 €/m² en zone NDr)

Le maire demande au Conseil Municipal de valider ces estimations et de confirmer les offres notifiées aux propriétaires pour ce même montant le 27 février 2003.
Il demande à être habilité à soutenir le montant de ces offres devant la juridiction de l'expropriation en vue d'une fixation judiciaire des indemnités.
Il demande à être habilité en vue de l'ensemble des démarches correspondant à l'application des décisions du Conseil Municipal.
VU l'avis de la Commission Environnement Urbanisme et Transports Urbains réunie le 24 septembre 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour :
- approuve sans réserve l'exposé du maire,
- approuve le montant des indemnités d'expropriation estimées par les services fiscaux par avis du service du Domaine, et décide de confirmer les offres notifiées pour ce même montant aux Consorts DUPRE LA TOUR à savoir 29 151,20 €.
- Décide d'habiliter Monsieur le Maire à soutenir le montant de ces offres devant la juridiction de l'expropriation de l'Ardèche en vue de la fixation judiciaire des indemnités d'expropriation,
- Autorise dès à présent le maire à l'effet d'accomplir l'ensemble des démarches nécessaires et de confirmer son habilitation à toute saisine juridictionnelle en ce sens,
- Décide de mandater le maire aux fins d'accomplir tous actes de nature à permettre la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 20 - PROGRAMME DE VOIRIE AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE CHAVARAN PROCEDURE DE FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION REVENANT AU FERMIER (PEPINIERES JACQUET)

DELIBERATION N° 90-2003 :

Monsieur le Maire rappelle que le projet d'aménagement de la route de Chavaran a été déclaré d'utilité publique par le Préfet de l'Ardèche par arrêté du 18 décembre 2002.
Le Maire rappelle que les parcelles ZA 100, 101 et 145 ont été données à bail rural par les Consorts DUPRE LA TOUR à la SARL PEPINIERES JACQUET ; que les fermiers peuvent revendiquer des indemnités au titre de l'expropriation.
Le maire indique qu'il convient de saisir le service du domaine afin d'évaluer ces indemnités.
Il indique qu'il conviendra ensuite de notifier au fermier les offres de l'expropriant, en retenant pour base l'estimation domaniale et qu'à défaut d'accord amiable, il sera nécessaire de saisir la juridiction de l'expropriation en vue d'une fixation judiciaire des indemnités.
Il demande à être habilité en vue de ces démarches.

VU l'avis de la commission Environnement, Urbanisme, et Transport Urbains réunie le 24 septembre 2003,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, décide :
- d'approuver sans réserve l'exposé du maire,
- De requérir des services fiscaux l'avis du service du Domaine évaluant les éventuelles indemnités d'expropriation revenant au fermier SARL PEPINIERES JACQUET,
- De former et notifier au fermier, dès réception de l'avis du service du Domaine, les offres de l'expropriant, au prix correspondant à l'évaluation domaniale,
- De saisir, à défaut d'accord amiable, la juridiction de l'expropriation de l'Ardèche en vue de la fixation judiciaire des indemnités d'expropriation,
- D'autoriser dès à présent le maire à l'effet d'accomplir l'ensemble des démarches nécessaires et toute saisine juridictionnelle,
- De mandater le maire aux fins d'accomplir tous actes de nature à permettre la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 21 - AMENAGEMENT DES BORDS DU RHÔNE

DELIBERATION N° 91-2003 :

Monsieur le Maire expose,
L'aménagement des bords du Rhône est une opération qui présente pour les communes ardéchoises un intérêt indéniable. Ce projet n'a pas pû se concrétiser jusqu'alors, mais devrait être inscrit dans le prochain contrat global de développement à signer avec la Région Rhône-Alpes. Il s'étendra, au-delà de la commune de Guilherand-Granges qui a terminé ses aménagements, sur les communes de Saint-Péray, Cornas et Châteaubourg.
A défaut de structure intercommunale actuellement à même de porter ce projet, les études préalables devraient être sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Saint-Péray, puisque l'essentiel des aménagements seront réalisés sur son territoire.
La CNR souhaite aussi s'associer à ce projet, et a décidé de prendre à sa charge 50 % des frais de l'étude préalable qu'elle doit réaliser. Sur un montant de 35.000 € H.T., la somme restant à la charge des collectivités sera donc de 17.500 € H.T.
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mardi 23 septembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- accepte d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l'étude réalisée par la CNR, y compris pour le compte des communes de Châteaubourg et de Cornas,
- autorise le maire à signer toute convention ou document permettant la réalisation de cette étude pour le compte des trois communes.

N° 22 - DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE - LA HALLE AUX VETEMENTS

Monsieur LASBROAS reconnaît que le vote est sensible, les élus étant partagés entre les nécessités humaines et économiques, ce que souligne Monsieur RENAUDIN, mais il pense aux futures zones économiques et à l'impact négatif qu'un refus pourrait avoir sur les chefs d'entreprises souhaitant s'installer.
Monsieur JAECK indique que son groupe votera contre cette délibération.
Par ailleurs, Monsieur LASBROAS rappelle que la majorité municipale n'acceptera pas de projet de grande surface alimentaire généraliste, un refus déjà formulé en 1995, puisqu'au changement municipal, un dossier était en instance. Enfin, il souhaite insister sur la nécessaire implication des commerçants dans la vie de la commune.

DELIBERATION N° 92-2003 :

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment l'article L221-6, 3ème alinéa,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mardi 23 septembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 4 voix contre :
- délivre un avis favorable concernant la demande de dérogation au repos hebdomadaire présentée par la magasin " La Halle aux Vêtements ", visant à faire travailler ses salariés tous les dimanches.

N° 23 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Madame CORNUT-CHAUVINC indique qu'une modification (avancement de grade remplacé par une promotion) est opérée, à la suite de la transmission très tardive (le 1er octobre) d'une notification d'avis favorable par le centre de gestion.

DELIBERATION N° 93-2003 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la Commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mardi 23 septembre 2003,
Vu l'avis du comité technique paritaire réuni le 24 septembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs en créant à compter du 1er octobre 2003 :
- au titre des avancements de grade de l'année 2003 :
* un poste au grade de brigadier chef principal de police municipale,
* un poste au grade de gardien principal de police municipale.

- au titre de la promotion interne à l'accès au grade d'agent de maîtrise, la création des postes suivants :
* trois postes d'agent de maîtrise.

- au titre de la rentrée de l'école de musique au grade d'assistant d'enseignement artistique :
* un poste à 8 heures discipline clarinette,
* un poste à 10 heures discipline guitare,
* un poste à 11 heures discipline piano,
* un poste à 10 heures discipline flûte,
* un poste à 5 h 30 discipline violon,
* un poste à 20 heures de direction de l'école de musique discipline formation musicale.

en supprimant les postes au grade d'assistant d'enseignement artistique suivants :
* un poste à 8 heures 30 discipline clarinette,
* un poste à 10 heures 30 discipline guitare,
* un poste à 11 heures 30 discipline piano,
* un poste à 10 heures 30 discipline flûte,
* un poste à 15 h 15 de direction de l'école de musique discipline formation musicale.

N° 24 - RESILIATION DE LA CONVENTION AVEC LA VILLE DE VALENCE POUR LA FOURNITURE DES REPAS SCOLAIRES

Il est indiqué que le prix d'achat des repas sera identique, voire légèrement inférieur.

DELIBERATION N° 93-2003 :

Par délibération n° 2 du 03 juillet 1997, le conseil municipal avait décidé de signer une convention avec la ville de Valence pour la fourniture des repas scolaires par sa cuisine centrale.

Considérant qu'une communauté de communes est en voie de constitution notamment, avec les communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray, et qu'elle est susceptible d'avoir pour compétence la fourniture de repas scolaires par la cuisine centrale de Guilherand-Granges.

Considérant qu'en toute hypothèse, si la communauté n'exerçait pas cette compétence, la législation en matière d'achat public a considérablement changé, puisque désormais, une mise en concurrence est obligatoire pour le montant des prestations considérées.
Considérant que la convention signée avec la ville de Valence prévoyait un délai de résiliation de 6 mois avant la rentrée scolaire, soit le 1er mars.
Considérant que la ville de Valence doit dès à présent élaborer un cahier des charges en vue de lancer un appel d'offres pour la gestion de sa cuisine centrale.

Vu l'avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le mardi 23 septembre 2003,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
- décide de résilier, avec date d'effet au 1er septembre 2004 la convention approuvée par la délibération du 03 juillet 1997 et signée le 27 janvier 1998,
- autorise le maire à effectuer toute démarche nécessaire.

N° 25 - QUESTIONS DIVERSES

CREATION D'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES :
Comme indiqué au cours de la réunion, des discussions bien avancées sont menées avec les communes de Guilherand-Granges, Cornas et Châteaubourg.
Pour financer les compétences qui seraient déléguées à la communauté, il est même prévu une fiscalité unique.
Une présentation à l'ensemble des conseils municipaux est programmée Mercredi 22 octobre 2003 à 20 h 30 au Cep du Prieuré.
Les quatre conseils municipaux devraient voter le périmètre et les statuts le mardi 04 novembre 2003, avec une conférence de presse des maires dès le lendemain.

GENDARMERIE :
Monsieur LASBROAS et Madame CORNUT-CHAUVINC ont rencontré le colonel VIGNIER. Il a informé les élus que malgré le passage en zone police, la gendarmerie serait maintenue à Saint-Péray, avec 10 gendarmes au lieu de 14 ; la présence dans la vallée est jugée plus utile que sur le plateau ou les problèmes de délinquance sont insignifiants.

CANTOU :
Monsieur LASBROAS précise que les travaux sont en voie d'achèvement puisque les premiers résidents doivent rentrer le 03 novembre 2003. Il tient à féliciter le personnel du foyer et de la mairie qui a permis de mener à bien ce projet.
Une visite sera organisée pour les conseillers municipaux Mercredi 29 octobre 2003 à 17 h 30.
Il signale par ailleurs que le recrutement d'un nouveau directeur est en cours et informe le conseil que la directrice adjointe doit partir, en mutation le 1er novembre, un poste qui ne sera pas remplacé, mais transformé.

CONTENTIEUX D'URBANISME :
Monsieur JAECK souhaite avoir un point sur les affaires en cours.
Monsieur LASBROAS signale que pour la construction au bord du Mialan, la commune n'a à ce jour aucune information du procureur de la République.
Quant à la construction Martin Venant, le médiateur a été saisi par le particulier, mais il n'y a aucune dérogation par rapport au PLU envisageable.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15 .

Le Secrétaire de séance, P. JAECK.

Le Maire, J.-P. LASBROAS.

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