CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 1^er FEVRIER 2007

Conseillers en exercice 27
Présents 25
Votants 27
Pouvoirs 2

L'an deux mil sept, le premier février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mme FIEF, M. TERRIER, Mme MALAVIEILLE, Mme DELAVIS, M. ROMAIN, Mme BROYER, M. HERAUD, M. RENAUDIN, Mme BUREL, Mme EYRAUD, M. DUPRE, Mme GERLAND, M. PERRIN, M. JAECK, Mme ROUX, Mme CHEVROT, M. SABATIER, M. VIGNON, Mme FEREYRE, Mme COUTELIER, M. RODRIGUEZ, Mme De TORRES, M. AUDRAS, M. GAILLARD.

Etaient absents excusés : Mme CORNUT-CHAUVINC, Mme ARQUILLERE.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : respectivement : Mme CORNUT-CHAUVINC Joëlle à M. GAILLARD Alain et Mme ARQUILLERE Christine à Mme FIEF Eliane.

Un scrutin a eu lieu, Monsieur HERAUD Jean-Philippe a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le compte-rendu de la réunion du jeudi 7 décembre 2006 est approuvé à l’unanimité.

Sont ensuite examinées les questions à l’ordre du jour.

N° 1 – MOUVEMENT AU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 01-2007 :

Considérant que Monsieur Jean-Claude LAURENT a démissionné du conseil municipal le 18 janvier 2007,
Considérant qu’il ressort de la publication des résultats des élections municipales de mars 2001 qu’il n’y a plus de candidats non élus de la liste « Agir Ensemble pour Saint-Péray »,

Monsieur le Maire déclare que le conseil est réputé complet à 27 membres.
Le conseil municipal en prend acte.

Il est précisé que jusqu’à 1/3 de membres démissionnaires, il n’est pas nécessaire d’organiser des élections complémentaires.
Monsieur LAURENT ne sera pas remplacé dans les différentes commissions dont il était membre.
Ceci n’aurait été obligatoire que dans le cadre de la commission d’appels d’offres, dont il ne faisait pas partie.

N° 2– DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Monsieur GAILLARD Alain, adjoint aux finances et budget, présente les orientations budgétaires.

INTRODUCTION :

Selon un schéma traditionnel, la séance de conseil municipal du début d’année est réservée en partie au débat d’orientation budgétaire.
A ce jour, et comme chaque année, des informations importantes ne nous sont pas encore parvenues : DGF, impôts locaux et un ensemble de dotations qui représentent au total une part importante du budget. Les prévisions que nous pouvons faire demandent donc à être confirmées.
Mais avant d’examiner les prévisions 2007, un retour sur l’exercice 2006 sera fait. Toutefois, celui-ci n’est pas encore clos, puisque les dernières recettes ne rentrent que fin janvier et que quelques dépenses de fonctionnement sont encore mandatées pendant la « journée complémentaire » (période du 1^er au 31 janvier rattachée à l’exercice antérieur), journée complémentaire que les services de l’Etat souhaiteraient voir disparaître afin d’éditer au plus tôt le compte de gestion qui sert à l’élaboration du compte administratif et à la reprise des résultats, un souhait qui reste pour le moment pieux.

I – EXERCICE BUDGETAIRE 2006 :

Après une année 2005 marquée par les écritures comptables de transfert de compétences à la communauté de communes, et la disparition du budget annexe de l’assainissement, l’exercice 2006 permet de revenir à un fonctionnement plus classique des finances communales.

Le budget général se décompose en deux sections :
- fonctionnement, pour toutes les opérations courantes, dont les frais de personnel, … mais aussi les intérêts du remboursement de la dette, et en recettes les impôts locaux notamment, ou les produits d’exploitation (piscine, cantines …)
- investissement pour les opérations qui enrichissent le patrimoine communal ; travaux de voirie ou de bâtiment, achats de mobilier mais aussi remboursement du capital des emprunts et en recettes des subventions versées par les partenaires extérieurs, ou le recours à l’emprunt.

A) FONCTIONNEMENT :

Le total des dépenses s’élève à un peu plus de 4.5 M€. Quant aux recettes, elles s’élèvent à près de 6 M€, constituées pour la plus grande partie par la fiscalité. Celle-ci, après une période triennale d’augmentation des impôts locaux, n’a pas augmenté en 2006 et n’augmentera pas en 2007 et 2008. Comme nous l’indiquons chaque année, voici les quelques chiffres clés qui peuvent résumer cet exercice budgétaire, étant précisé que ceux-ci ont été calculés début janvier alors que l’exercice budgétaire n’est pas tout à fait clos. Signalons que ces ratios connaissent depuis 2005 des impacts importants du fait de la création de la CCRC. C’est notamment vrai pour la part de la fiscalité directe puisque la commune ne perçoit plus de taxe professionnelle, remplacée par une dotation de compensation, tenant compte des charges transférées. Impact aussi au niveau de la dette, puisque la ville rembourse en direct les établissements bancaires, la CCRC versant ensuite une annuité à la commune représentant sa quote – part au titre de la voirie :

- frais de personnel : 52,36 % des dépenses réelles (51,33% en 2005), la hausse s’expliquant comme nous l’avions indiqué l’an passé, par l’impact en année pleine des recrutements sur contrats aidés faits fin 2005. Il faut signaler aussi qu'en 2006, les frais d’assurance ont été minorés puisque nous avions trop payé en 2005, ce qui a permis de dépenser moins que prévu (économie de l’ordre de 90 K€).
- taux d’épargne : 18,09 % (épargne brute/recettes réelles de fonctionnement), un taux en constante progression puisqu’il était de 9,06 % en 2004 et 14,56% en 2005.
- impôts locaux : 45,75 % des recettes réelles, sans tenir compte des compensations de l’Etat à la fiscalité. Après une baisse sensible en 2005 du fait du transfert de la taxe professionnelle à la communauté de communes, la part de cette recette progresse (45,57% en 2005, mais 51,52 % en 2004).
- dotations de l’Etat : 19,54 %, une part en diminution constante, puisqu’elle était de 21,40 % en 2005, 22,63 % en 2004, soit un très net repli par rapport aux années antérieures (autour de 30 %).
- remboursement des intérêts : 7,35 % des dépenses, une part qui après une baisse continue (7,96 % en 2002, 7,3 % en 2003, 6,31 % en 2004 et 5,54 % en 2005) remonte d’une part du fait des emprunts souscrits ces dernières années et d’autre part du fait de la politique de la banque centrale européenne qui depuis fin 2005 n’a cessé d’augmenter son taux directeur pour « tuer dans l’œuf » toute tendance inflationniste (une inflation 2006 de l’ordre de 2 % pour 1,8 % en 2005).
- quant à notre taux d’endettement, qui tient compte du capital des emprunts à rembourser sur l’année, il diminue pour se situer aux alentours de 20 %, les ICNE n’étant plus comptabilisés dans le cadre de la réforme de la M14, (22,5 % en 2006 sur la même base de calcul).
- vente du terrain des Murets pour 254 K€.
- le résultat de fonctionnement devrait se situer au-delà de 1 M€, ce qui est un très bon chiffre pour la ville. Il était déjà de ce niveau-là l’année dernière, mais le résultat avait été amélioré grâce aux opérations de clôture du budget d’assainissement. A titre d’exemple, le résultat était de l’ordre de 700 K€ en 1999, 2000, 2001 et 2004.

B) INVESTISSEMENT :

Les dépenses réelles d’investissement - hors remboursement de la dette pour 460 K€ et déficit reporté pour 100 K€ - s’élèvent à 2,6 millions d’euros, ce qui est assez stable par rapport aux années antérieures et constitue donc le rythme de croisière de la commune. Les investissements ont porté principalement sur :

- les travaux de construction de la nouvelle école maternelle du Quai et aménagements annexes de la rue Napoléon Martin pour 900 K€ (la voirie étant financée sur le budget de la CCRC dans l’enveloppe affectée à St Péray).
- la fin des travaux d’aménagement de l’avenue Louis-Frédéric Ducros pour 335 K€.
- la fin des travaux de restructuration du quartier de l’Arzalier pour 130 K€.
- le remplacement de la passerelle du quai pour 135 K€.
- la première tranche des travaux d’embellissement du cimetière pour 56 K€.
- la PVR du chemin des chèvres pour 54 K€.
- les WC aux arrêts de bus pour 49 K€ remboursés en partie (modules) par Valence Major.
- le mur d’escalade au gymnase et autres équipements sportifs pour 23 K€.
- divers travaux sur bâtiments (écoles…) pour 54 K€.
- le solde de l’acquisition du bâtiment TOURRASSE en vue de l’aménagement d’une nouvelle bibliothèque pour 170 K€.
- des acquisitions foncières pour 483 K€.
- l’apport au capital social de la SEM Oscar St Prix pour 115 K€.
- des frais d’étude, en particulier pour la Plaine à hauteur de 32 K€.

Quant aux recettes, elles s’élèvent à environ 3.2 M€, constituées par :
- le FCTVA pour 330 K€.
- les amortissements (environ 109 K€).
- le virement au titre de 2005 (affectation du résultat) de 816 K€, un montant en augmentation constante depuis quelques années (745 K€ en 2004, 546 K€ au titre de 2003 et 294 K€ au titre de 2002).
- le recours à l’emprunt pour 1 M€ (conclu en francs suisses pour bénéficier de taux particulièrement attractifs). Il avait été initialement prévu de faire 2.3 M€ d’emprunt, mais le montant a été réajusté en fonction des travaux réalisés.
- des subventions pour 104 K€. Des montants importants sont en attente d’encaissement, en particulier pour solder l’opération de la route de Toulaud.
- le remboursement par la communauté de communes des emprunts de voirie pour 237 K€.
- les participations des promoteurs ou constructeurs dans le cadre du PAE de Marcale pour 466 K€ (principalement la SEMSPAD pour le lotissement de Chavaray II).
- la TLE pour 84 K€.

Au-delà des subventions restant à recouvrer, les recettes relatives à la PVR des Murets n’ont pu être encaissées du fait du décalage de l’opération, qui, normalement devrait voir le jour au cours du 1er trimestre 2007. A noter, une curiosité de la énième réforme de la M14, la prévision de la vente du terrain des Murets a été faite au 024 et encaissée en recette de fonctionnement comme nous l’avons vu.

Le résultat de clôture, sans tenir compte des restes à réaliser de dépenses et recettes, devrait donc être légèrement négatif (de l’ordre de quelques dizaines de milliers d’euros).

Examinons à présent les prospectives 2007.

II – PROSPECTIVES BUDGETAIRES 2007 :

2007 étant une importante année électorale au niveau national, des incertitudes demeurent sur ce que sera la politique de l’Etat envers les collectivités territoriales dans les prochaines années. Si la plupart des candidats souhaitent une pause dans le transfert des compétences, nous arrivons cependant au terme du pacte de stabilité financière, reconduit chaque année depuis 2002, date initiale de son terme.

Par ailleurs, les départements et bien sûr celui de l’Ardèche, qui ont vu l’arrivée massive de personnels (TOS et agents des DDE) et le transfert effectif au 1^er janvier 2007 des routes nationales, redéfinissent leurs champs d’intervention (subventions) en direction des communes, en privilégiant la contractualisation avec des bassins de vie; autant de notions qui restent encore très floues.

Au niveau local, comme nous l’avons vu précédemment, il sera proposé de maintenir les taux des impôts locaux jusqu’à la fin du mandat en cours. La CCRC pour sa part, ne devrait pas augmenter sa fiscalité, dans la mesure où la progression de ses bases (revalorisation générale et volume) sera conforme à ses attentes.

A) FONCTIONNEMENT :

Les frais de personnel constitueront la plus grosse part des dépenses, avec cette année, la création d’un nouveau service à la population, le centre de loisirs pour les 4-6 ans, pour lequel nous avons obtenu l’accord de la CAF et la signature du contrat enfance fin décembre 2006. A signaler aussi, la montée en puissance du fonds pour l’emploi des personnes handicapées, créé en 2006, avec un système de pénalités pour les collectivités qui ne respectent pas un quota de 6 %. Enfin, les frais d’assurance devraient revenir à leur niveau habituel, l’année 2006 ayant été minorée comme nous l’avons vu, du fait d’un trop versé en 2005. Enfin, dans le cadre du projet de contrat d’association de l’OGEC avec l’Etat, la hausse de la participation de la ville va se poursuivre pour la 3^ème année consécutive.

B) INVESTISSEMENT :

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un chantier communal, on ne peut passer sous silence les travaux du carrefour de la Beylesse qui vont affecter et perturber la circulation pendant les prochains mois.
Au titre des travaux communaux, devraient tout d’abord se réaliser les travaux qui avaient été inscrits en 2006, mais qui n’ont pas pu commencer pour diverses raisons. Dans cette rubrique, on peut signaler les WC de la place de l’hôtel de ville, le remplacement de la passerelle des gendarmes, la réfection de la façade de la mairie, du temple et de l’immeuble « BUREL », la viabilisation de la zone des Murets (remboursée par le promoteur) et surtout les travaux de création de la bretelle d’accès à Chavaran et des travaux de finition (éclairage…) de ce secteur.
Le chantier de la rue Napoléon Martin va s’achever par les différentes déconstructions et la mise en double sens.
Le programme de la Plaine devrait rentrer dans une phase plus opérationnelle avec le lancement des enquêtes et procédures préalables aux constructions, et notamment les procédures de ZAC.
De même, le projet de la bibliothèque devrait se concrétiser avec le dépôt du permis de construire et les demandes de subvention.
L’aménagement du cimetière bien amorcé en 2006 va continuer.

Comme chaque année, les travaux dans les différents bâtiments (climatisation d’une partie du CEP et des Loupiots ; travaux dans les écoles ; réfection toiture de la mairie commencée fin 2006…), dans les équipements sportifs, le renouvellement et la dotation de nouveaux matériels, des frais d’étude des acquisitions foncières seront inscrits.

Des opérations nouvelles devraient voir le jour. C’est ainsi que la construction du CLSH maternel dans la continuité de l’école maternelle du Quai sera lancée. Il est aussi envisagé de restaurer la montée d’escaliers du Mois de Mai. Par ailleurs, pour parfaire les aménagements dans le secteur collège/gymnase, le parking devrait se terminer et il est envisagé de créer une espace de jeux type « agorespace » sur le terrain qui reste la propriété de la commune.
A titre plus anecdotique d’un point de vue financier mais important pour le civisme et la propreté de la ville, il est prévu d’installer des dispositifs associés de distribution de sacs pour les déjections canines et de poubelles.
L’action façade, qui a eu un effet bénéfique sur le centre-ville, sera amplifiée pour inciter à la rénovation des immeubles les plus anciens (Beausoleil et Beauregard en particulier). Le crédit annuel, actuellement de 9 000 € devrait être porté à plus de 20 000 €.

Enfin, pour préparer l’avenir de Saint Péray, la réflexion va être lancée sur le quartier du Garet qui devrait recevoir les futurs équipements collectifs tels qu’un gymnase, de nouvelles installations pour le foot, un centre nautique (fait par la CCRC), un centre technique municipal … L’éventualité d’un tennis couvert sera aussi à l’étude.

Au chapitre des recettes, l’opération de Chavaray II devrait porter ses fruits avec la « remontée » des bénéfices importants de cette opération, la part revenant à la commune étant estimée à plus de 800 000 €. Une partie de cette somme pourrait être affectée à la future bibliothèque, une autre aux aménagements prévus dans le quartier de Chavarant. Il faudra toutefois attendre la clôture de l’exercice comptable de la SEMSPAD pour procéder à cette opération, en principe après le mois de juin. Autre recette qui devrait rentrer, la vente de la propriété Berton, avenue de Gross-Umstadt (la maison d’un côté et le terrain à Groupama de l’autre).

Signalons enfin qu’après la constitution de la SEM Oscar Saint Prix en décembre 2006, à laquelle la commune participe à hauteur de 51%, le permis de construire pour 15 logements devrait être délivré et les travaux commencer dès que la commercialisation sera assez avancée. Rappelons que cette opération est principalement destinée à sauvegarder le patrimoine urbain.

CONCLUSION :

Bien que les résultats de ces deux dernières années se soient nettement améliorés, il n’en demeure pas moins que la prudence budgétaire reste la règle. Et ce d’autant plus que les dotations de l’Etat diminuent régulièrement chaque année et que des modifications devraient intervenir en ce qui concerne les modalités d’attribution des subventions du Conseil Général.

Madame GERLAND demande s’il n’est pas difficile d’appréhender le développement de la Plaine et quelles sont les perspectives de commercialisation.
Monsieur LASBROAS indique qu’à ce jour, nous n’en sommes qu’au stade des procédures préalables, avec la création des ZAC et la phase de concertation. Il rappelle le contexte de nécessité de créer du logement social et l’objectif de permettre aux jeunes générations de se loger.
En ce qui concerne la politique du Département en direction des communes, au vu des nouvelles dépenses auxquelles il doit faire face, nous sommes dans une logique de restriction des crédits (l’exemple des subventions pour l’utilisation des installations sportives par le collège est évoqué, avec une baisse importante cette année). Les nouvelles dotations seraient basées sur 4 critères (superficie, population, longueur de voirie, potentiel fiscal), et ne seront probablement pas à notre avantage.

Par contre, il y aurait plus de souplesse sur la définition des priorités et les taux de subvention.
Pour l’opposition, Monsieur JAECK constate que les orientations budgétaires présentées vont dans le bon sens, avec une stabilité de la pression fiscale, tout en maintenant un programme d’investissement à la hauteur des besoins de Saint-Péray. En temps voulu, le budget présenté sera bien sûr examiné avec attention.

N° 3 – AUGMENTATION DE L’HORAIRE DU PERSONNEL DE LA CRECHE – HALTE/GARDERIE (PRISE EN COMPTE DU RAM)

DELIBERATION N° 02-2007 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs, annexé au budget primitif,
Vu l’avis de la Commission Finances et Travaux Administration générale et Economie réunie le 22 janvier 2007,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :
• en créant, à compter du 1^er février 2007 :
aaa un poste d’auxiliaire de puériculture principale à temps non complet (31 h 30 semaine)
aaa un poste d’auxiliaire de puériculture à temps non complet (31 h 30 semaine)
aaa deux postes d’agent social qualifié de 2ème classe à temps non complet (31 h 30 semaine)
aaa un poste d’auxiliaire de puériculture à temps plein.
• en supprimant à compter du 1^er février 2007 :
aaa un poste d’auxiliaire de puériculture principale à temps non complet (28 h semaine)
aaa deux postes d’auxiliaire de puériculture à temps non complet (28 h semaine)
aaa deux postes d’agent social qualifié de 2ème classe à temps non complet (28 h semaine)

Madame MALAVIEILLE indique que le RAM fonctionne parfaitement bien et propose un programme d’activités intéressant.

N° 4 – INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT – IRL – RESERVEE AUX INSTITUTEURS – TAUX 2006

DELIBERATION N° 03-2007 :

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la consultation des communes, menée par Monsieur le Préfet, préalablement à la fixation de l’indemnité pour l’année 2006,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, relatif aux diverses propositions de Monsieur le Préfet et du Conseil Départemental de l’Education Nationale,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 22 janvier 2007,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- donne un avis favorable à la fixation du montant de l’IRL tel que proposé par Monsieur le Préfet, de manière à ce que la part communale n’excède pas 247-€ par personne ayant droit.

Monsieur TERRIER indique que le CDEN est composé principalement de représentants syndicaux des enseignants, de représentants de l’administration et d’élus.
N.B. : les chiffres communiqués sur la note de présentation étaient bons. En effet, les hausses proposées s’applique à un montant global (2.833-€ en 2006) dont une partie est prise en charge par l’Etat (qui a décidé d’augmenter sa participation de 3 % soit 2.671-€ lui revenant), le solde étant à la charge de la commune.
Si nous avions voté la hausse demandée par le CDEN de 4,93 % ; l’Etat ayant déjà fixé sa contribution ; cela aurait entraîné une augmentation de 25,83 % de la part de la commune.

N° 5 – TRAVAUX CHEMIN DE CHAVARAN – 2^ème TRANCHE : LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES

DELIBERATION N° 04-2007 :

Monsieur le Maire expose qu’après avoir réalisé les travaux de voirie et d’assainissement du chemin de Chavaran en 2004, il est nécessaire de poursuivre l’aménagement de cette voie.
Il explique que ces travaux consisteront à aménager la totalité de la piste cyclable, à créer la bretelle d’accès à la déviation et à réaliser une partie de l’éclairage public.
Il précise qu’ils se décomposeront en plusieurs tranches, et que pour cette année il est prévu d’effectuer pour environ 900.000-€ TTC de travaux :
aaa - 1^ère partie :
aaaa réalisation de la bretelle d’accès et création d’un carrefour à feux sur la déviation.
aaa - 2^ème partie :
aaaa réalisation de la piste cyclable de la passerelle des Gendarmes au rond-point de Ployes.
aaa - 3^ème partie :
aaaa réalisation de la piste cyclable du rond-point de Ployes au carrefour de la route de Toulaud avec l’éclairage public.
aaa - 4^ème partie :
aaaa aménagement du chemin de Marcale de la bretelle d’accès à l’entrée du lotissement les Hauts du Mialan.

Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 22 janvier 2007,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- approuve la réalisation de ces travaux,
- autorise Monsieur le Maire à lancer un appel d’offres ouvert afin de réaliser ces travaux,
- autorise Monsieur le Maire à signer le marché qui en découlera, ainsi que toutes les pièces s’y référant.

Entre les restes à réaliser du budget 2006 et les crédits nouveaux de 2007 (provenant de l’affectation des bénéfices de l’opération Chavaray II de la SEMSPAD) une enveloppe d’environ 900 K€ sera consacrée à ces travaux. Le volume engagé dépendra des résultats de l’appel d’offres.

N° 6 – LANCEMENT DES PROCEDURES DE ZAC DANS LA PLAINE – QUARTIER DES PEYROUSES

Pour tenir compte des observations formulées par le conseil juridique de la commune pour toute cette procédure, les délibérations présentées lors du conseil municipal ont été complétées (modalités de la concertation précisées pour les ZAC ; références réglementaires et définition des besoins pour les marchés d’étude).

Monsieur DUPRE, au nom de l’opposition indique que la création des ZAC qui est proposée au conseil va dans le sens du PLU que le groupe n’avait pas approuvé, trouvant le développement de la Plaine trop rapide avec les conséquences que cela peut avoir sur les infrastructures à mettre en place et les possibles déséquilibres qui pourraient être occasionnés sur la vie de la commune. Il se dit favorable à la maîtrise publique de cette opération et à la création de logements sociaux. Mais ce projet représente 1/3 de population supplémentaire dans un quartier coupé de Saint-Péray. De plus, les participations mises à la charge des constructeurs lui paraissent coûter cher aux nouveaux habitants, ce qui peut paraître paradoxal. C’est pourquoi le groupe s’abstiendra sur les trois délibérations proposées. Par contre, il est favorable à la création de la ZAC commerciale des Terres Longues par la communauté de communes.

Monsieur LASBROAS explique que les programmes envisagés, qui représentent plusieurs centaines de logements et un montant de travaux de 40 M€, ne se feront pas « d’un coup de baguette magique ». Ils s’étaleront sur plusieurs années (au moins 6 ans). Quant aux infrastructures, il rappelle qu’au-delà des seuls travaux de viabilité, la création d’un groupe scolaire, d’une crèche, de nouveaux équipements sportifs, … ont été intégrés. Ils seront aussi financés en partie par la ville, au titre des habitants actuels qui pourront être utilisateurs.

Mais il n’y a rien d’anormal à faire porter l’essentiel du coût sur les principaux bénéficiaires, qui, du fait des participations demandées n’auront pas à s’acquitter de la TLE ni de la participation pour branchement au réseau d’égout par exemple. Le montage des opérations, le choix des procédures, doivent concourir à pouvoir proposer des terrains et des logements à des prix raisonnables.
Sur l’aspect de création d’un quartier un peu « déconnecté » de la ville, il est le résultat de la configuration géographique de la commune et de la coupure incontournable que représente la voie ferrée. Toutefois, un passage sous la voie est prévu pour faciliter les échanges. Il rappelle cependant que l’option de développer le sud de la commune (Biousse, …) n’a pas été retenue lors du PLU, pour les problèmes de circulation engendrés, en particulier au niveau du carrefour de la Libération.

DELIBERATION N° 05-2007 :

Monsieur le Maire expose :

La Commune envisage la création d’une zone à vocation d’habitat d’une superficie d’environ huit (8) hectares sur le territoire de la commune de Saint-Péray, quartier dit « Les Peyrouses».
Cette opération fera l’objet d’une Zone d’Aménagement Concerté dont la présente délibération fixe les objectifs généraux et les modalités de concertation.
Le projet de quartier d’habitat du secteur des Peyrouses entend répondre aux objectifs suivants :

- répondre aux objectifs de développement de la commune inscrits au PLU, notamment en matière de développement durable,
- s’engager dans une politique d’habitat nouveau et créer les conditions d’accueil optimales pour les nouveaux habitants attendus,
- urbaniser de manière cohérente ce secteur de la commune,
- favoriser l’implantation d’habitat collectif conformément aux dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000,
- améliorer les capacités de logements sociaux de la commune.

Les objectifs de la ZAC sont :
- la création d’un environnement propice à l’implantation d’immeubles d’habitat collectif,
- permettre la création de quatre cent (400) logements minimum,
- permettre la création de 20% minimum de logements sociaux sur ce programme,
- répondre à ce projet par un aménagement urbain viable,
- faire coïncider les différentes volontés d’aménagement,
- permettre la réalisation d’un programme d’habitat et des formes urbaines proches de ceux définis lors des études préalables,
- contribuer au projet général d’aménagement de la plaine de Saint Péray,
- établir une participation privée aux divers aménagements du secteur.

Les modalités de concertation proposées sont :
- affichage d’un avis annonçant la concertation et les réunions publiques sur les panneaux prévus à cet effet, dans les bureaux de la communauté de communes Rhône-Crussol et dans chacune des mairies de Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray et Toulaud, pendant toute la phase de concertation,
- rédaction d’articles dans la presse (au moins deux dans deux journaux paraissant dans le département de l’Ardèche et le département de la Drôme),
- deux réunions publiques d’information destinées à présenter les orientations du projet,
- mise à disposition du public, en mairie de Saint-Péray, d’un dossier de consultation avec un registre côté et paraphé dans lequel les observations pourront être inscrites, et les lettres reçues annexées.

Vu l’avis de la commission d’Environnement, Urbanisme et Transports urbains réunie le 24 janvier 2007,
Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 4 abstentions :

- adopte les objectifs poursuivis en matière de projet d’aménagement et de politique d’habitat de la ZAC des Peyrouses,
- approuve les modalités de la concertation,
- précise que la concertation préalable de la ZAC des Peyrouses sera menée conjointement aux concertations préalables menées en vue de la création des autres ZAC d’habitat Les Iles et la Mouline (commune de Saint-Péray) et économique des Terres Longues (communauté de communes Rhône Crussol),
- indique que la concertation se déroulera du 15 mars au 15 juin 2007.

N° 7 – LANCEMENT DES PROCEDURES DE ZAC DANS LA PLAINE – QUARTIER DE L’ILE

DELIBERATION N° 06-2007 :

Monsieur le Maire expose :

La commune envisage la création d’une zone à vocation d’habitat d’une superficie d’environ 10 hectares sur le territoire de la commune de Saint-Péray, quartier dit « l’Ile ».
Cette opération fera l’objet d’une Zone d’Aménagement Concerté dont la présente délibération fixe les objectifs généraux et les modalités de concertation.

Le projet de quartier d’habitat du secteur de l‘Ile entend répondre aux objectifs suivants :
- répondre aux objectifs de développement de la commune inscrits au PLU, notamment en matière de développement durable,
- s’engager dans une politique d’habitat nouveau et créer les conditions d’accueil optimales pour les nouveaux habitants attendus,
- urbaniser de manière cohérente ce secteur de la commune,
- favoriser l’implantation d’habitat collectif conformément aux dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000,
- améliorer les capacités de logements sociaux de la commune.

Les objectifs de la ZAC sont :
- la création d’un environnement propice à l’implantation de formes d’habitat variées, (collectif et individuel) s’intégrant à l’environnement,
- permettre la création de deux cent (200) logements minimum,
- permettre la création de 20 % minimum de logements sociaux sur ce programme,
- répondre à ce projet par un aménagement urbain viable,
- faire coïncider les différentes volontés d’aménagement,
- permettre la réalisation d’un programme d’habitat et des formes urbaines proches de ceux définis lors des études préalables,
- contribuer au projet général d’aménagement de la Plaine de Saint-Péray,
- établir une participation privée aux divers aménagements du secteur.

Les modalités de concertation proposées sont :
- affichage d’un avis annonçant la concertation et les réunions publiques sur les panneaux prévus à cet effet, dans les bureaux de la communauté de communes Rhône-Crussol et dans chacune des mairies de Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray et Toulaud, pendant toute la phase de concertation,
- rédaction d’articles dans la presse (au moins deux dans deux journaux paraissant dans le département de l’Ardèche et le département de la Drôme),
- deux réunions publiques d’information destinées à présenter les orientations du projet,
- mise à disposition du public, en mairie de Saint-Péray, d’un dossier de consultation avec un registre côté et paraphé dans lequel les observations pourront être inscrites, et les lettres reçues annexées.

Vu l’avis de la commission d’Environnement, Urbanisme et Transports urbains réunie le 24 janvier 2007,
Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 4 abstentions :

- adopte les objectifs poursuivis en matière de projet d’aménagement et de politique d’habitat de la ZAC de l’Ile.
- approuve les modalités de la concertation,
- précise que la concertation préalable de la ZAC de l’Ile sera menée conjointement aux concertations préalables menées en vue de la création des autres ZAC d’habitat des Peyrouses et la Mouline (commune de Saint-Péray) et économique des Terres Longues (communauté de communes Rhône Crussol),
- indique que la concertation se déroulera du 15 mars au 15 juin 2007.

N° 8 – LANCEMENT DES PROCEDURES DE ZAC DANS LA PLAINE – QUARTIER DE LA MOULINE

DELIBERATION N° 07-2007 :

Monsieur le Maire expose :

La commune envisage la création d’une zone à vocation d’habitat d’une superficie d’environ 2,5 hectares sur le territoire de la commune de Saint-Péray, quartier dit « La Mouline ».
Cette opération fera l’objet d’une Zone d’Aménagement Concerté dont la présente délibération fixe les objectifs généraux et les modalités de concertation.

Le projet de quartier d’habitat du secteur de la Mouline entend répondre aux objectifs suivants :
- répondre aux objectifs de développement de la commune inscrits au PLU, notamment en matière de développement durable,
- s’engager dans une politique d’habitat nouveau et créer les conditions d’accueil optimales pour les nouveaux habitants attendus,
- urbaniser de manière cohérente ce secteur de la commune,
- favoriser l’implantation d’habitat collectif conformément aux dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000,
- améliorer les capacités de logements sociaux de la commune.

Les objectifs de la ZAC sont :
- la création d’un environnement propice à l’implantation de formes d’habitat variées, (collectif et individuel) s’intégrant à l’environnement,
- permettre la création de cinquante (50) logements minimum,
- permettre la création de 20 % minimum de logements sociaux sur ce programme,
- répondre à ce projet par un aménagement urbain viable,
- faire coïncider les différentes volontés d’aménagement,
- permettre la réalisation d’un programme d’habitat et des formes urbaines proches de ceux définis lors des études préalables,
- contribuer au projet général d’aménagement de la Plaine de Saint-Péray,
- établir une participation privée aux divers aménagements du secteur.

Les modalités de concertation proposées sont :
- affichage d’un avis annonçant la concertation et les réunions publiques sur les panneaux prévus à cet effet, dans les bureaux de la communauté de communes Rhône-Crussol et dans chacune des mairies de Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray et Toulaud, pendant toute la phase de concertation,
- rédaction d’articles dans la presse (au moins deux dans deux journaux paraissant dans le département de l’Ardèche et le département de la Drôme),
- deux réunions publiques d’information destinées à présenter les orientations du projet,
- mise à disposition du public, en mairie de Saint-Péray, d’un dossier de consultation avec un registre côté et paraphé dans lequel les observations pourront être inscrites, et les lettres reçues annexées.

Vu l’avis de la commission d’Environnement, Urbanisme et Transports urbains réunie le 24 janvier 2007,
Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 4 abstentions :

- adopte les objectifs poursuivis en matière de projet d’aménagement et de politique d’habitat de la ZAC de la Mouline,
- approuve les modalités de la concertation,
- précise que la concertation préalable de la ZAC de la Mouline sera menée conjointement aux concertations préalables menées en vue de la création des autres ZAC d’habitat des Peyrouses et de l’Ile (commune de Saint-Péray) et économique des Terres Longues (communauté de communes Rhône Crussol),
- indique que la concertation se déroulera du 15 mars au 15 juin 2007.

N° 9 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES : MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE AMENAGEMENT DE LA PLAINE

Monsieur JAECK, pour l’opposition, indique que le groupe votera pour les deux délibérations proposées sur les groupements de commande. Le lancement des opérations de ZAC ayant été voté à la majorité, il est préférable que les procédures se déroulent au mieux.

DELIBERATION N° 08-2007 :

Monsieur le Maire rappelle que,

Le projet de développement de la commune fera l’objet de plusieurs opérations successives, qui pourraient prendre, entre autres, la forme de zones d’aménagement concerté. Afin d’avancer sur ce projet, la commune va s’engager dans une seconde phase d’études concernant les opérations de travaux d’infrastructures de la Plaine, aménagements qui reviennent à la collectivité.

Considérant que l’une des ZAC projetées est à vocation économique, qu’elle sera de la compétence de la communauté de communes Rhône Crussol, et qu’il y a donc deux collectivités publiques concernées,
Monsieur le maire explique que,

La mise en œuvre de ces opérations et de ces travaux nécessite que la commune et la communauté de communes fassent appel à une équipe spécialisée (BET, Paysagiste-Urbaniste). L’objectif est de se doter d’un projet d’aménagement qui réponde aux ambitions de la commune et qui puisse être le support d’une mise en œuvre immédiate des aménagements.

Cette équipe aura pour mission :
- la maîtrise d’œuvre d’infrastructures,
- le dossier Autorisation au titre de la loi sur l’Eau,
- le dossier d’Etudes d’Impact,
liés aux aménagements primaires de la Plaine de St-Péray.

A cette fin, les deux collectivités, qui partagent des intérêts dans l’aménagement général de la Plaine de St-Péray, doivent désigner une équipe de maîtrise d’œuvre qui remplira les missions décrites. L’équipe de maîtrise d’œuvre sera désignée au moyen d’une procédure d’appel d’offres ouvert (article 33 du Code des Marchés Publics).

Considérant toutefois qu’il y a deux personnes publiques participant à l’aménagement (la commune et la communauté de communes) et que les différentes opérations de travaux projetées vont contribuer à un seul projet d’ensemble sur la Plaine de Saint-Péray, il convient de procéder à un groupement de commandes ainsi que prévu à l’article 8 du Code des Marchés Publics,

Attendu qu’au préalable une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement et désignant un coordonnateur des opérations, doit être signée par chacun des membres,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment les articles 8 et 33,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-21-1,
Vu le PLU approuvé le 29 juin 2006,
Vu l’avis de la commission d’Environnement, Urbanisme et Transports urbains réunie le 24 janvier 2007,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- définit comme suit l’étendue des besoins à satisfaire :

aaaacommune de Saint-Péray :

aa aaa * tranche ferme :
aaaa a - avant projet global,
aaaa a - dossier loi sur l’eau,
aaaa a - dossier étude d’impact,

aa aaa * tranches conditionnelles :
aaaa a 1- secteur des Peyrouses et Guérets,
aaaa a 3- secteur de l’Ile et des Lapins,
aaaa a 5- aménagement du pont M sur le Mialan,
aaaa a 6- création d’un bassin M,
aaaa a 7- création d’un bassin K,
aaaa a le tout estimé à 600.000-€ H.T. (maîtrise d’œuvre)

aaaacommunauté de communes :

aa aaa * tranches conditionnelles :
aaaa a 2- secteur des Terres Longues,
aaaa a 4- aménagement du pont A sur le Mialan,
aaaa a 8- création d’un bassin A,
aaaa a le tout estimé à 450.000-€ H.T. (maîtrise d’œuvre).

- autorise Monsieur le Maire à signer avec la CCRC et, au nom de la commune, la convention constitutive du groupement de commandes, et à effectuer toutes les formalités nécessaires à sa mise en application, étant précisé qu’en l’occurrence, la ville de Saint-Péray sera membre coordonnateur des opérations,

- autorise Monsieur le Maire à lancer un appel d’offres ouvert pour :
o une mission de maîtrise d’œuvre d’infrastructures,
o un dossier Autorisation au titre de la loi sur l’Eau,
o un dossier d’Etudes d’Impact
concernant les aménagements primaires de la Plaine de St-Péray,

- autorise Monsieur le Maire à signer le marché, pour la partie qui concerne la commune, après avis de la commission d’Appel d’Offres du groupement, et sans qu’il soit besoin de consulter à nouveau le conseil municipal, par application de l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales.

N° 10 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES : REALISATION ETUDES D’IMPACT AMENAGEMENT DE LA PLAINE

DELIBERATION N° 09-2007 :

Monsieur le Maire rappelle que,

Le projet de développement de la commune fera l’objet de plusieurs opérations successives, qui pourraient prendre, entre autres, la forme de zones d’aménagement concerté. Afin d’avancer sur ce projet, la commune va s’engager dans une première phase d’études et de concertation afin de préparer quatre opérations d’aménagement (Peyrouses, Terres Longues, Ile et Mouline).
La zone des Terres Longues, à vocation économique sera de la compétence de la communauté de communes Rhône Crussol.

Monsieur le maire explique que,

La mise en œuvre de ces opérations, dans leurs phases de préparation, nécessite que la commune et la communauté de communes fassent appel à une équipe spécialisée. L’objectif est de se doter d’un support technique et juridique et de permettre le bon déroulement des procédures d’urbanisme.

Cette équipe aura pour mission : la constitution de quatre dossiers d’études d’impact liés à la création de quatre ZAC sur la Plaine de St-Péray.

A cette fin, les deux collectivités, qui partagent des intérêts dans l’aménagement général de la Plaine de St-Péray, doivent désigner une équipe de maîtrise d’œuvre qui remplira les missions décrites. Cette équipe sera désignée au moyen d’une procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics).

Considérant toutefois qu’il y a deux personnes publiques participant à l’aménagement (la commune et la communauté de communes) et que les différentes opérations vont contribuer à un seul projet d’ensemble sur la Plaine de St-Péray, il convient de procéder à un groupement de commandes ainsi que prévu à l’article 8 du Code des Marchés Publics,

Attendu qu’au préalable une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement et désignant un coordonnateur des opérations, doit être signée par chacun des membres,

Il est rappelé que, suivant la délibération n° 144-2004 du 09 décembre 2004 par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article L 2122-22 du code des collectivités territoriales alinéa 4, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables, à savoir dont le montant est, en application du code des marchés publics en vigueur, inférieur à 210.000-€ H.T.,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment les articles 8 et 28,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 311-1 et suivants,
Vu le PLU approuvé le 29 juin 2006,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le 22 janvier 2007,
Vu l’avis de la commission d’Environnement, Urbanisme et Transports urbains réunie le 24 janvier 2007,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer avec la CCRC et, au nom de la commune, la convention constitutive du groupement de commandes, et à effectuer toutes les formalités nécessaires à sa mise application, étant précisé qu’en l’occurrence, la ville de Saint-Péray sera membre coordonnateur des opérations,

- autorise Monsieur le Maire à lancer un marché selon une procédure adaptée pour quatre études d’impact liées à quatre dossiers de création de ZAC sur la Plaine.

N° 11 – ACQUISITION FERRAG – FAUBOURG COUPIER

DELIBERATION N° 10-2007 :

Monsieur le Maire présente l’opportunité d’acquérir des consorts FERRAG, le fond de leur propriété inscrit en emplacement réservé pour l’aménagement des bords du Mialan, lieudit faubourg Coupier.
Vu la promesse unilatérale de vente signée le 13 décembre 2006 par les consorts FERRAG et la commune de Saint-Péray,
Vu l’avis de la commission Finances et Travaux, Administration générale et Economie réunie le lundi 22 janvier 2007,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports urbains réunie le mercredi 24 janvier 2007,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir au prix de 0,23-€ le m², la bande de terrain ainsi considérée,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens, étant précisé que l’acte de vente définitif sera rédigé en l’étude de Maître CHAMPAUZAC (Montélimar).

N° 12 – ACQUISITION A TITRE GRATUIT – CHEMIN DU RHONE A MONNERON – CONSORTS BOURRET-MONTI

DELIBERATION N° 11-2007 :

Dans le cadre de l’aménagement de la Plaine et en vue de l’élargissement de la VC n° 7, dite du Rhône à Monneron, Monsieur le Maire présente l’opportunité d’acquérir à titre gratuit, une bande de terrain au droit de l’immeuble AI 463 sis quartier La Mouline,
Vu l’avis de la commission Environnement, Urbanisme et Transports urbains réunie le mercredi 24 janvier 2007,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir gracieusement des consorts BOURRET et MONTI, le terrain nécessaire à l’alignement de leur propriété au droit de la VC n° 7,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 20 – DECISIONS MUNICIPALES

Il est indiqué que la décision n° 142-06 porte sur le bail emphytéotique consenti à la société JABOULET sur les terrains situés au Pouzat, plantés en vigne, pour une redevance de 1.650-€/an.

N° 21 – QUESTIONS DIVERSES

Zone des Murets :
Nous avons désormais l’assurance que les travaux vont commencer d’ici fin février. L’opération va être réalisée par la société PROUDREED (capitaux anglais) qui va louer les locaux. Trois des enseignes initialement pressenties vont s’installer, des négociations sont en cours pour les deux locaux restants.

Sortie de la caserne des pompiers :
Pour faciliter la sortie, dans le cadre de l’aménagement du « tourne à gauche » à créer pour la zone des Murets, un feu tricolore va être installé, déclenché par le centre de secours.

Travaux carrefour de la Beylesse :
Jusqu’à présent le chantier se déroule pour le mieux avec des entreprises très professionnelles. L’achèvement des travaux est prévu pour fin mai.
Pendant les vacances de février (du 12 au 23), le passage sous la voie ferrée va être fermé, en espérant que la température pendant cette période permettra la mise en œuvre des enrobés (au moins 5 degrés). Quant à la condamnation du carrefour au niveau du pont Bowstring, il semblerait que cela fluidifie un peu la circulation.

Liaison pont des Lônes :
La nouvelle voie devrait être ouverte d’ici fin février.

Propriété BERTON :
Le conseil a voté en décembre la cession du terrain à GROUPAMA. Lors d’une prochaine séance, il aura à approuver la vente de la maison à Madame BACONNIER.

Lotissement CHAVARAY II :
A ce jour, 26 lots sur 30 ont été vendus (encaissements faits) ; pour une opération qui n’a qu’un an et demi, c’est très satisfaisant.

SEM Oscar Saint-Prix :
Le projet n’est pas tout à fait finalisé, mais la construction de l’immeuble de 14 logements va pouvoir être lancée, puisque, sans aucune publicité, la moitié des logements est déjà réservée.

Création d’une nouvelle bibliothèque :
Le groupe de travail poursuit sa mission afin de pouvoir lancer, dès le prochain conseil, le concours d’architecte.
Comme c’est la pratique dans le mandat actuel, une personne de l’opposition fera partie du jury qui doit être constitué.

La séance est levée à 22 heures.

La Secrétaire de séance, J.-P. HERAUD.

Le Maire, J.-P. LASBROAS.

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