COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE-CRUSSOL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 MARS 2005

L'an deux mil cinq, le vingt-trois mars à dix-huit heures,
Le Conseil Communautaire de la communauté de communes « Rhône-Crussol » s’est réuni en section ordinaire à Saint-Péray, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur ARNAUD.

Etaient présents :
Titulaires :
M. ARNAUD, M. BERNAUD, Mme GAUCHER, M. BLACHE, M. CREMILLIEUX, M. DARNAUD, M. JOUVET, M. LASBROAS, M. GAILLARD, M. AUDRAS, Mme MALAVIEILLE, M. JAECK, M. GARNIER, M. MAURICE, M. ROUX-SERRET, M. LAROUX, M. LETANG, M. CHANTRE, M. DAYET, M. COURBIS.
Suppléants :
Mme CHAUSSINAND, M PEREZ, Mme CORNUT-CHAUVINC, Mme ROUX, M. RODRIGUEZ, Mme DEVISE, Mme JOUANNY, M. CHEVALIER, M. COURBIS J., Mme DEYRES, M. POMMARET, M. REYMOND, M. COTTE, M. DUPIN (remplaçant de Mme BUFFAT)

Etaient absents excusés :
Titulaires : Mme BUFFAT remplacée par Monsieur DUPIN
Suppléants :
M. ROMANET, M.GOUNON, Mme MALLET, M. MIENVILLE, Mme LAMBERT, M. HERAUD, M. DUPRE,

Monsieur AUDRAS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Adoption du compte rendu de la réunion du 10 février 2005 : M. BERNAUD signale la mauvaise orthographe de son nom (marqué BERNARD) pour sa désignation comme membre de la commission travaux de voirie et environnement. Nonobstant cette remarque, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

N° 1 – OUVERTURE DES BUDGETS ANNEXES DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur GARNIER, 2^ème vice-président délégué aux finances.

DELIBERATION N° 31-2005 :

Du fait du transfert de la compétence assainissement des communes membres à la communauté de communes, et de la clôture de leurs budgets annexes, il appartient à la communauté de communes d’ouvrir des budgets annexes.

Par ailleurs, le service assainissement des communes membres était précédemment soit en régie (Saint-Péray et Châteaubourg), soit en affermage (Cornas, Guilherand-Granges et Toulaud), ce qui justifie que ces deux types de gestion fassent chacun l’objet d’un suivi dans un budget annexe.

Enfin, la gestion de la station d’épuration édifiée sur le territoire de la Commune de Guilherand-Granges fait l’objet d’un contrat de prestation de service de 5 ans avec la société l’ayant construite, ce qui entraîne également la création d’un budget spécifique.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité):

- décide de créer au 1^er janvier 2005, trois budgets annexes du service de l’assainissement :
* budget d’assainissement du service affermé (TTC),
* budget d’assainissement du service en régie (TTC),
* budget d’assainissement du service de la STEP (station d’épuration - HT,assujetti à la TVA)

- autorise le Président à entreprendre toute démarche et à signer tout document préalable et nécessaire à la création de ces trois budgets annexes.

N° 2 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Rapporteur : Monsieur GARNIER, 2^ème vice-président délégué aux finances

M. Yves JOUVET pose un certain nombre de questions sur le contenu des dépenses inscrites.

Messieurs GARNIER et ARNAUD rappellent que ce 1er budget a été construit en additionnant les sommes communiquées par les communes, notamment en ce qui concerne les dépenses de voirie. Ces sommes seront à ajuster après l’adoption des comptes administratifs 2004, puisqu’il s’agit de transfert.
Pour ce qui est du site de Crussol, ont été reconduites les inscriptions faites à l’époque par le SIMCES (provision pour travaux en régie, ou achat de matériel). Monsieur AUDRAS signale par ailleurs que les chemins de randonnée sont entretenus par la ville de Saint Péray et non par la communauté de communes.

Quant aux frais de contentieux, ils englobent aussi les demandes de conseils faites auprès de l’avocat de la communauté, en particulier sur la « co-existence » avec Valence Major.

Enfin, l’inscription pour la réalisation d’un site internet, n’est à ce jour qu’une provision, puisqu’il faut laisser le temps à la communauté de s’installer, avant de se lancer dans ce type de réalisation. Toutefois, la possibilité d’y intégrer en consultation les convocations et comptes rendus du conseil communautaire est évoquée.

DELIBERATION N°32-2005 :

Vu le débat d’orientations budgétaire,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré par 20 voix pour et une abstention :

- Adopte le budget primitif 2005 de la communauté de communes qui se résume ainsi :

Section de fonctionnement	Section d’investissement
équilibrée en dépenses et en recettes à : 5 333 837€	équilibrée en dépenses et en recettes à : 4 410 711€

- Précise que le budget est voté :
* par chapitres en fonctionnement
* par chapitres et opérations en investissement

N° 3 – VOTE DES BUDGETS ANNEXES DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur GARNIER, 2^ème vice-président délégué aux finances

Monsieur JOUVET demande, en ce qui concerne Guilherand-Granges si les habitations des quartiers des Croisières et « Intermarché » seront raccordées.

Monsieur ARNAUD lui précise que les travaux sont en cours et devraient être achevés d’ici 3 ou 4 mois.

3.1 : Budget d’assainissement service affermé

DELIBERATION N° 33-2005 :

Vu le débat d’orientation budgétaire,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré par 20 voix pour et une abstention :

- Adopte le budget annexe d’assainissement 2005 du service affermé qui se résume ainsi :

Section de fonctionnement	Section d’investissement
équilibrée en dépenses et en recettes à : 969 725 €	équilibrée en dépenses et en recettes à : 2 378 980 €

- Précise que le budget est voté par chapitres

3.2 : Budget d’assainissement service de la Régie

DELIBERATION N° 34-2005 :

Vu le débat d’orientation budgétaire,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré par 20 voix pour et une abstention :

- Adopte le budget annexe d’assainissement 2005 du service en régie qui se résume ainsi :

Section de fonctionnement	Section d’investissement
équilibrée en dépenses et en recettes à : 367 569 €	équilibrée en dépenses et en recettes à : 763 521 €

- Précise que le budget est voté par chapitres

3.3 : Budget d’assainissement service de la STEP

DELIBERATION N° 35-2005 :

Vu le débat d’orientation budgétaire,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré par 20 voix pour et une abstention :

- Adopte le budget annexe d’assainissement 2005 du service de la STEP (station d’épuration) qui se résume ainsi :

Section de fonctionnement	Section d’investissement
équilibrée en dépenses et en recettes à : 621 770 €	équilibrée en dépenses et en recettes à : 75 870 €

- Précise que le budget est voté par chapitres

N° 4 – TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE AU BUDGET PRIMITIF

DELIBERATION N° 36-2005 :

Rapporteur : Monsieur GARNIER, 2^ème vice-président délégué aux finances et au personnel.

Vu le débat d’orientation budgétaire,
Vu les transferts de personnel et les créations de postes antérieurement votés par le conseil communautaire,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
- Adopte le tableau des effectifs 2005 qui sera annexé au budget primitif

N°5 – MODIFICATION DES MODALITES DE MISES A DISPOSITION

DELIBERATION N° 37-2005 :

Rapporteur : Monsieur GARNIER, 2^ème vice-président délégué au personnel.

- Considérant que la situation de l’un des agent mis à disposition par la commune de Guilherand-Granges a changé, et qu’il est donc nécessaire d’apporter un avenant à la convention adoptée par le conseil communautaire le 1^er décembre 2004.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité):
- Autorise le Président à signer l’avenant à intervenir avec la commune de Guilherand-Granges.

N° 6 – ADOPTION DU CADRE GENERAL DU REGIME INDEMNITAIRE (régime principal)

Il est précisé qu’il s’agit d’une première étape visant à maintenir les rémunérations des agents transférés, et qu’il faudra par la suite harmoniser les différentes situations des personnels.

Par ailleurs, il sera nécessaire de fixer les conditions de versements et de suspension des primes.

DELIBERATION N° 38 -2005 :

Rapporteur : Monsieur GARNIER, 2^ème vice-président délégué au personnel

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
- Vu le décret n° 91-975 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- Vu le décret n° 72-18 du 05 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du Ministère de l’Equipement et du logement,
- Vu l’arrêté du 05 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires susvisés,
- Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de mission des préfectures,
- Vu l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures,
- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
- Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,
- Vu l’arrêté du n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
- Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l’application du décret susvisé,
- Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service,
- Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2003 en fixant les taux,
- Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l’attribution d’une prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
- Vu l’arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d’application du décret susvisé,
- Vu le décret n° 2002-711 du 02 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie …
- Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat et d’assistants de service social des administrations de l’Etat,
- Vu l’arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l’indemnité susvisée,
- Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service,
- Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
- Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement,
- Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, modifiant l’article 88 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, (stipulant que les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, bénéficieraient, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficieraient en application des dispositions réglementaires antérieures), rémunération maintenue à titre individuel,
- Vu le budget communautaire,
- Considérant qu’il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels des filières administratives, technique et animation,
- Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les bénéficiaires du régime indemnitaire, la nature des indemnités, les conditions d’attribution et le taux même des indemnités applicables à ces personnes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 pour (unanimité), fixe le régime indemnitaire tel qu’il suit applicable aux agents de la communauté de communes Rhône-Crussol :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Les agents bénéficiaires des dispositions fixées par la présente délibération sont :
* les agents stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou partiel (au prorata de leur durée d’emploi et selon les dispositions particulières prévues par l’article 60 de la Loi du 26 janvier 1984), en fonction au sein des services de la communauté de communes
* les agents non titulaires, recrutés selon les dispositions des articles 3, 38, 47 et 136 de la Loi du 26 janvier 1984, soit en situation de contrat à durée indéterminée, occupant un emploi par référence à un cadre d’emploi et exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions que les agents titulaires, sauf dispositions contraires prévues au contrat.

En revanche, sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire défini ci-après :
* les agents nommés en application de l’article 110 de la Loi du 26 janvier 1984 (collaborateurs de cabinet),
* les agents recrutés sur la base d’un contrat de droit privé : contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, contrat emploi-jeune, contrat d’apprentissage,
* les agents recrutés comme vacataires pour accomplir un acte déterminé

ARTICLE 2 : LA NATURE DES PRIMES PAR FILIERE ET CADRE D’EMPLOI

2-1 FILIERE ADMINISTRATIVE

Pour les agents relevant des cadres d’emplois suivants :
- Attaché,
- Rédacteur,
- Adjoint administratif,
- Agent administratif

1) l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux taux moyens prévue par le décret et l’arrêté du 14 janvier 2002 susvisé,
Eventuellement, ces taux moyens, indexés sur la valeur de l’indice 100 de la fonction publique territoriale, pourront être majorés dans la limite de 800 %.

2) les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l’exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles,

3) l’indemnité d’administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
le montant de référence annuel de cette indemnité, indexé sur la valeur de l’indice 100 de la fonction publique territoriale, est affecté pour tous les grades concernés d’un coefficient multiplicateur dans la limite de 8.

4) l’indemnité d’exercice des missions des préfectures dont le montant est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire relevant de la filière administrative.

2-2 FILIERE TECHNIQUE

Pour les agents territoriaux relevant des cadres d’emplois suivants :
- ingénieurs,
- techniciens,
- agents de maîtrise,
- agents techniques,
- conducteurs de véhicules,
- agent d’entretien.

1) La prime de service et de rendement aux taux moyens maxima prévus par les textes applicables aux corps de référence et notamment le décret du 05 janvier 1972 susvisé concernant la prime de service et de rendement,

2) L’indemnité spécifique de service dans les conditions définies par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 précité,

3) L’indemnité d’administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et complété par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. Le montant de référence annuel de cette indemnité, indexée sur la valeur 100 de l’indice de la fonction publique territoriale, est affecté pour tous les grades concernés d’un coefficient multiplicateur dans la limite de 8.

4) L’indemnité d’exercice des missions des préfectures dont le montant est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire relevant de la filière technique.

5) Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l’exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits, sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre de circonstances exceptionnelles.

2-3 FILIERE CULTURELLE

Pour les agents relevant du cadre d’emplois :
- agents du patrimoine :

1) les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, à l’exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits, sur demande expresse de la collectivité, dans le cadre des fêtes et cérémonies et de circonstances exceptionnelles.

2) l’indemnité d’administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et complété par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, le montant de référence annuel de cette indemnité, indexée sur la valeur 100 de l’indice de la fonction publique territoriale, est affecté pour tous les grades concernés d’un coefficient multiplicateur dans la limite de 8.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DE REMUNERATION

"Dit, conformément à la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, modifiant l’article 88 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, que les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, bénéficieraient, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficieraient en application des dispositions réglementaires antérieures".
Cet article est notamment applicable aux agents transférés par les communes membres, qui pouvaient éventuellement bénéficier d’avantages collectivement acquis (prime de fin d’année, ….)

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE

Chaque agent occupant un emploi peut percevoir un régime indemnitaire fondé sur un taux ou un montant de base fixé d’après les dispositions réglementaires applicables, dans la limite du montant maximal individuel déterminé par le texte de référence.
Par ailleurs, le président fixera les attributions individuelles en fonction des critères liées aux fonctions et aux responsabilités des agents :

4-1 ATTRIBUTION DU MONTANT DE BASE

L’attribution du régime indemnitaire peut être accordée aux agents par arrêté individuel du Président.

4-2 MODULATION DU MONTANT DE BASE

Des modulations du montant ou du taux de base pourront être attribuées par le Président dans le respect des textes régissant les indemnités listées précédemment et selon les critères suivants :

A) Fonctions de l’agent :
Les primes et indemnités seront appréciées en fonction de l’organigramme fonctionnel de la collectivité ou d’un tableau de correspondance entre grade(s) et emploi(s).
En cas de changement notoire, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année.
Les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions (surcroît exceptionnel de travail, sujétions liées à un emploi saisonnier….).

B) La manière de servir :
Les primes et indemnités susvisées seront modulées selon la manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle de celui-ci et le système d’évaluation mis en place au sein de la collectivité.
Les critères pris en compte sont, outre les critères statutaires, la motivation, la maîtrise technique de l’emploi, l’encadrement et les responsabilités exercées.

4-3 REVALORISATION DU MONTANT DE BASE

Les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 5 : PERIODICITES DES VERSEMENTS DU REGIME INDEMNITAIRE

Dit que le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement.

ARTICLE 6 : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2005.
- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets successifs de la communauté de communes Rhône-Crussol.

N° 7 – ADOPTION DU REGIME DES ASTREINTES ET DES TRAVAUX SALISSANTS ET INSALIUBRES (régime complémentaire)

DELIBERATION N° 39-2005 :

Rapporteur : Monsieur GARNIER, 2^ème vice-président délégué au personnel

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 notamment en son article 88, et le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 relatifs au le régime indemnitaire au profit des agents de la fonction publique territoriale.
- Vu le décret n° 2002-147 du 07 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la Direction Générale de l’administration du Ministère de l’intérieur,
- Vu l’arrêté du 07 février 2002 fixant les taux de indemnités de permanences en application du décret n° 2002-147 du 07 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences aux bénéfice de certains personnels gérés par la Direction Générale de l’administration du Ministère de l’intérieur,
- Vu l’arrêté du 30 août 2001 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
- Vu la délibération du 23 mars 2005 portant création d’un régime indemnitaire pour le personnel de la Communauté de Communes Rhône-Crussol.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
- Décide d’instituer un régime indemnitaire complémentaire comprenant les indemnités d’astreinte et les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, conformément aux dispositions réglementaires.

N° 8– ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Monsieur ARNAUD, Président

Sur le point particulier de la suppléance, M. ARNAUD fait état de la réponse faite par la sous-préfecture qui n’apporte pas une réponse claire à nos interrogations.
La rédaction de l’article 14 permet donc une certaine souplesse.

A la demande de M. LAROUX, le nombre des abstentions sera mentionné dans les votes (non comptabilisées dans les suffrages exprimés et non nominatives).

Enfin, M.JOUVET se réjouit de la prise en considération de ses observations formulées en séance privée le 10 février, et demande la modification de l’article 23 permettant à un ou plusieurs conseillers de demander une suspension de séance.

DELIBERATION N° 40-2005 :

- Considérant que la loi n°92-125 du 6 février a rendu obligatoire, dans les établissements publics comportant au moins une commune de plus de 3500 habitants, l’élaboration d’un règlement intérieur.
- Considérant que les communautés de communauté entre dans cette catégorie,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
- Adopte le règlement intérieur annexé.

N° 9 – AVENANT DU MARCHE D’ASSAINISSEMENT ET MARCHE COMPLEMENTAIRE VOIRIE – CHEMIN DES MULETS

Rapporteur : Monsieur LETANG, vice-Président délégué à la voirie et à l’environnement

A la question de Monsieur LAROUX, il est indiqué que les eaux pluviales ont aussi été transférées à la communauté de communes.

DELIBERATION N° 41-2005 : avenant au marché d’assainissement

- Suite à un appel d’offres décidé par délibération en date du 19 mai 2004 par la commune de Guilherand-Granges, concernant les travaux d’assainissement- eaux usées et eaux pluviales- chemin des Mulets au Rhône- marché transféré à la communauté de communes par avenant en date du 03 février 2005 suivant décision municipale – dans le cadre du marché par lot unique dont les entreprises attributaires sont :
- SOGEA Rhône ALPES
- HUBERT CHAPON SA
- COCA SUD EST
- ETS GASCHEAU
pour un montant de 1 647 422 ,85 € HT.

- Suite à la commission d’appel d’offres du 16 mars 2005,

- Il est nécessaire de confier au groupement attributaire de marché un avenant aux travaux supplémentaires pour un montant de 70 431,35€ HT soit une augmentation de 4,8% du montant initial défini comme suit : remplacement de réseaux MODULOVAL par des éléments cadres pour passage sous fibre optique, mise à disposition de moyens techniques pour la recherche archéologique, reprise de réseaux France Télécom, GDF, EDF, déplacement d’un réseau fonte de refoulement de fourreaux câble fibre optique maillage d’un réseau d’eau au croisement des réseaux d’assainissement et reprise d’accès.

- Le délai d’exécution n’est pas prolongé pour réaliser ces prestations supplémentaires,

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver ces travaux supplémentaires avec le coût correspondant,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :

Article 1 : approuve ces travaux supplémentaires et le coût correspond à exécuter au titre du marché passé avec le groupement pour un montant de 70 431,45€ HT soit 84 236, 01 TTC, portant ainsi le montant du marché à 1 717 854,30€ HT soit 2 054 553,74€ TTC

Article 2 : autorise, Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 à ce marché,

Article 3 : dit que les autres dispositions contractuelles et constitutives du marché restent inchangées marché.

DELIBERATION N° 42-2005 : marché complémentaire assainissement chemin des Mulets

- Suite à un appel d’offres décidé par délibération en date du 19 mai 2004 par la commune de Guilherand-Granges, concernant les travaux d’assainissement- eaux usées et eaux pluviales- chemin des Mulets au Rhône- marché transféré à la communauté de communes par avenant en date du 03 février 2005 suivant décision municipale – dans le cadre du marché par lot unique dont les entreprises attributaires sont :
- SOGEA Rhône ALPES
- HUBERT CHAPON SA
- COCA SUD EST
- ETS GASCHEAU
pour un montant de 1 647 422 ,85 € HT.

- Suite à la commission d’appel d’offres du 16 mars 2005,

- Des travaux de voirie pour rétablissement de la circulation sur chemin des Mulets sont devenus indispensables du fait de l’ouverture du deuxième pont sur le Rhône qui a fortement augmenté le fluide dans le sens Sud/Nord.

La largeur d’origine du dit chemin à 3,50m ne permettant pas d’assurer une bonne sécurité pour les automobilistes qui l’auraient empruntés, il s’avère nécessaire d’élargir son emprise et d’associer de ce fait les travaux de voirie aux travaux de réseau afin de réaliser une économie de l’ordre de 30% sur le budget de fondation de chaussée par rapport à des travaux réalisés ultérieurement et avec une structure roulante en tapis mince.

- Le montant de ce marché complémentaire - en application de l’article 35 III B du code du marché Publics - après négociation avec le groupement d’entreprises est de 464 437 € HT soit une hausse d’environ 28%.
- Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver la réalisation de ces nouvelles prestations ainsi que la passation d’un marché complémentaire avec le groupement d’entreprises,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :

Article 1 : approuve dans le cadre du marché de travaux d’assainissement du chemin des Mulets, l’élargissement et le rétablissement de voirie du dit chemin, engendrant une augmentation du coût initial du marché pour un montant de 464 437€ HT soit 555 466,65 TTC ainsi que la passation d’un marché complémentaire avec le groupement d’entreprises SOGEA Rhône Alpes, HUBERT CHAPON SA, COCA Sud est, Est GASCHEAU

Article 2 : dit que le délai d’exécution particulier pour la réalisation de ces travaux est de deux mois.

Article 3 : autorise, Monsieur le Président à signer les pièces afférentes au dossier référencé,

Article 4 : dit que dépenses nécessaire sont inscrites en tant que de besoin au budget de la communauté de commune,

N° 10 – MODIFICATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur LETANG, vice-président délégué à la voirie et à l’environnement

DELIBERATION N° 43-2005

- Par délibération n°14-2004, le conseil communautaire a adopté les tarifs de la redevance d’assainissement sur chaque commune, applicable au 1er janvier 2005, c'est-à-dire à la date d’effet du transfert de la compétence d’assainissement.
- Certains tarifs concernant les communes ayant un contrat d’affermage ont été votés globalement, c'est-à-dire y compris les parts fermier. Or, il convient de ne voter que la part revenant à la communauté de communes.

Le conseil, après en avoir délibéré par 19 voix pour et 2 abstentions :
- fixe comme suit, à partir du 1er janvier 2005, la redevance d’assainissement :

COMMUNES	Part fixe	Part variable
Toulaud	7,63 € HT	0,41 € HT
Guilherand-Granges	44 € HT*	0,90 € HT
Cornas	12,19 € HT	0,39 € HT
Saint-Péray	23,77 € HT*	1,16 € HT*
Châteaubourg	48,74 € HT*	1,07 € HT*

* sans changement

N° 11 – SUBVENTION A L’OFFICE DE TOURISME

Rapporteur : Monsieur LASBROAS, vice-président délégué au développement économique et moyens communautaires

DELIBERATION N° 44-2005

- Vu les statuts de la communauté de communes,
- Considérant que la subvention versée à l’office de tourisme en 2004 est intégrée dans les charges transférées déduites de l’attribution de compensation, et qu’il appartient donc, dès 2005, à la communauté de communes de se substituer au communes,
- Vu le budget,

Le conseil, après en avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité):
- Décide de verser à l’office de tourisme du pays de Crussol une subvention de 30 600 euros,
- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 95.

N° 12 – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA CCRC A VALENCE MAJOR
(uniquement pour le périmètre du SCOT)

Rapporteur : Monsieur ARNAUD, Président

Monsieur DAYET demande ce qu’il advient des deux autres communes (Châteaubourg et Toulaud) qui ne sont pas membres de Valence Major.

Monsieur ARNAUD indique qu’une consultation juridique est en cours sur ces problématiques, mais à priori, les deux communes ont toute latitude pour se rapprocher des démarches en cours sur différents périmètres.

Monsieur LASBROAS souligne la difficulté résultant d’une jurisprudence récente qui interdit à un syndicat mixte (Valence Major en l’occurrence) d’adhérer à un autre syndicat mixte (le SYTRAD par exemple) ; un problème qui se pose pour de nombreuses structures en France.

DELIBERATION N° 45-2005 :

- Considérant que la communauté de communes et Valence Major ont compétence sur la fixation du périmètre du SCOT,
- Considérant que les communes de Cornas, Guilherand-Granges et Saint Péray sont membres des deux structures,
- Considérant que, de ce fait, Valence Major est devenu, de facto, un syndicat mixte et qu’il convient de mettre en œuvre la procédure de « représentation-substitution » qui nécessite que la communauté de communes soit représentée à Valence Major par ses délégués dans toutes les délibérations dans lesquelles la question du SCOT sera abordée ;
- Considérant que la communauté de communes doit désigner en son sein ou au sein des conseils municipaux des communes membres autant de délégués qu’en détenaient, préalablement, les communes membres de Valence Major (et de la communauté de communes), et qui seront appelés à voter chaque fois qu’une délibération de Valence Major concernera le SCOT

Après voté à bulletin secret, ont été dépouillés 21 bulletins, dont 1 nul :

Ont obtenu :
Monsieur ARNAUD 20 voix,
Monsieur LASBROAS 20 voix,
Monsieur GARNIER 20 voix,
Madame FIEF 20 voix,
Monsieur GOUNON 20 voix,
Monsieur HERAUD 20 voix,
Monsieur PERRIOLAT 20 voix,
Madame RIFFARD 20 voix,
Monsieur ROMANET 20 voix,
Monsieur TERRIER 20 voix.

Qui ont été déclarés élus

QUESTIONS DIVERSES

Dans un souci de transparence et de communication, le Président annonce l’organisation d’une journée portes ouvertes pour les 5 conseils municipaux, le mardi 31 mai.
Une information plus précise sera adressée à chacun.

La séance est levée à 19h30

Le Secrétaire de séance, L. AUDRAS.

Le Président, H.-J.. ARNAUD.

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