COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE-CRUSSOLCONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2005
L'an deux mil cinq, le quatorze décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Communautaire de la communauté de communes « Rhône-Crussol » s’est réuni en section ordinaire à Saint-Péray, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur ARNAUD.Etaient présents :
Titulaires :
M.ARNAUD, M. BERNAUD, M. CREMILLIEUX, M. DARNAUD, M. JOUVET, M. LASBROAS, M. GAILLARD, M. AUDRAS, Mme MALAVIEILLE, M. GARNIER, M. MAURICE, M. ROUX-SERRET, M. LAROUX, M. LETANG, M. CHANTRE, M. DAYET, M. COURBIS.
Suppléants :
M. GOUNON, M. MIENVILLE, M. PEREZ, Mme CORNUT-CHAUVINC, M. HERAUD, Mme ROUX, M. RODRIGUEZ, Mme JOUANNY, M. CHEVALIER, M. J.COURBIS, M. POMMARET, M. COTTE, M. DUPIN.Etaient absents excusés :
Titulaires :
Mme GAUCHER, M.BLACHE, M.JAECK, Mme BUFFAT.
Suppléants :
M. ROMANET, Mme CHAUSSINAND, Mme MALLET, Mme LAMBERT, M. DUPRE, Mme DEVISE, Mme. DEYRES, M. REYMOND.Mesdames GAUCHER et BUFFAT ainsi que Monsieur BLACHE, membres titulaires, étant absents excusés, Messieurs MIENVILLE, DUPIN, GOUNON, suppléants, ont pris place autour de la table afin de prendre part aux votes. Monsieur JAECK donne pouvoir à Mme CORNUT-CHAUVINC.
Monsieur Alain GAILLARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
N° 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 OCTOBRE 2005
Le procès verbal est approuvé à l’unanimité
N° 2 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT « SERVICE DE LA STEP » – DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : Monsieur G.GARNIER, vice-président délégué aux financesDELIBERATION N° 73-05 :
Vu le budget annexe assainissement de la STEP 2005,
Vu la nécessité de modifier les comptes budgétaires,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
décide de modifier comme suit le budget annexe d’assainissement service de la STEP 2005 :
- Article 6226 – honoraire : - 2 000 €
- Article 6611 – intérêt de la dette : + 2 000 €
N° 3 – BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : Monsieur G.GARNIER, vice-Président délégué aux financesDELIBERATION N° 74-05 :
En cette fin d’exercice budgétaire, il est nécessaire d’opérer quelques réajustements du budget général.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
- décide de modifier comme suit le budget général 2005 :
Virement Carburant Attribution de compensation Fournitures de petit équipement Fournitures de voirie Vêtements de travail Autres fournitures et matières Prestation ONYX Réparation véhicules Etudes et recherches Honoraires Rémunération intermédiaires divers Remboursement de frais aux communes Autres frais Frais de personnel Contribution à organismes Remboursement emprunts aux communes Attribution de compensation 3 564 € Remboursement emprunt aux communes Aménagement zone des Croisières Virement
N° 4 – REMBOURSEMENT AUX COMMUNES DES DEPENSES 2004
Rapporteur : Monsieur G.GARNIER, vice-président délégué aux financesDELIBERATION N° 75-05 :
Afin de pouvoir créer dans les meilleures conditions la Communauté de Communes au 1er janvier 2005, les communes membres se sont fortement impliquées et, pour certaines, ont dû prendre en charge le paiement de factures pour des prestations et frais divers indispensables.
Il convient aujourd’hui de rembourser aux communes ces frais directs.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
-Décide de rembourser :
*à la commune de Guilherand-Granges la somme de 28 973,10 €
*à la commune de Saint-Péray la somme de 12 529,71 €
- Précise que ce remboursement sera imputé sur l’article 62878 du budget de la Communauté de Communes.
N° 5 – REMBOURSEMENT TRACTOPELLE A LA COMMUNE DE SAINT-PERAY
Rapporteur : Monsieur G.GARNIER, vice-président délégué aux financesDELIBERATION N° 76-05 :
Dans la phase préparatoire à la création de la Communauté de Communes, il avait été prévu de doter les services d’un tractopelle performant.
Celui-ci a été acheté par la commune de Saint-Péray fin 2004, en remplacement d’un matériel vétuste et transféré neuf à la Communauté de Communes, ce qui représente une dépense conséquente.
Le bureau propose donc que ce matériel soit remboursé à la ville de Saint-Péray, sous la forme d’un emprunt.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
- Décide de rembourser à la commune de Saint-Péray la valeur d’acquisition du tractopelle JCB transféré à la Communauté de Communes au 1er janvier 2005 dans les conditions suivantes :
* Montant : 60 750 €
* Remboursement annuel sur 15 ans
* Taux : 3,50% fixe
* Amortissement progressif du capital
* Montant de l’annuité : 5 274,62 €
N° 6 – NUMERISATION DES PLANS CADASTRAUX
Rapporteur : Monsieur ARNAUD, PrésidentLe Président insiste sur la notion de territorialité avec les compétences que sont la voirie et l’assainissement.
DELIBERATION N° 77-05 :
Afin d’exercer dans les meilleures conditions les compétences qui ont été transférées, il est nécessaire de disposer des plans cadastraux numérisés des cinq communes membres.
Or, à ce jour ces plans n’existent pas pour les communes de Toulaud et Châteaubourg.
Pour leur réalisation, le Conseil Général pourrait allouer une subvention.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
- Approuve l’opération de numérisation des plans cadastraux des communes de Toulaud et Châteaubourg, dont la charge pourrait être répartie comme suit :
* Commune concernée : 35%
* Communauté de communes : 35%
* Subvention du Conseil Général : 30%
- Sollicite une subvention du Conseil Général au taux de 30%
- Autorise le Président à signer le protocole de numérisation à intervenir et tout document afférent à cette opération.
N° 7 – TARIF SITE DE CRUSSOL
Rapporteur : Monsieur J.-P. LASBROAS, vice-président délégué au développement économique, aménagement de l’espace, logement, moyens communautaires et nouveaux équipementA l’occasion de l’examen de cette question, le rôle des commissions est souligné, un rôle pertinent lorsqu’il y a matière à débattre, ce qui n’a pas été beaucoup le cas en 2005, une année de mise en place.
DELIBERATION N° 78-05 :
Afin de favoriser l’accès au site historique de Crussol et sa connaissance par les enfants, il serait opportun que les visites du site et de la salle d’exposition qui vient d’être ouverte dans le bâtiment d’accueil soit gratuites pour les écoles des communes membres de la Communauté de Communes.
Par ailleurs, il est nécessaire de créer un tarif pour l’accès à la salle d’exposition, et de pouvoir proposer un billet groupé pour la visite du site et de la salle.
- Vu l’avis de la commission des finances et personnel réunie le 09 novembre 2005,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
- Décide que les visites du site et de la salle d’exposition seront gratuites pour les écoles se trouvant sur le territoire des communes membres de la Communauté de Communes
- Modifie les tarifs comme indiqué ci-dessous.
- Précise que ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2006.
Visite adulte groupe Visite enfant groupe Visite adulte individuel Visite 7-18 ans individuel Entrée salle d'exposition adulte groupe ou individuel Entrée salle d'exposition 7-18 ans individuel Entrée salle d'exposition enfant groupe (hors scolaires écoles CCRC)
Billet groupé visite + entrée salle d'exposition adulte individuel ou groupe Billet groupé visite + entrée salle d'exposition 7-18 ans individuel Billet groupé visite + entrée salle d'exposition enfant groupe (hors scolaires écoles CCRC)
N° 8 –TARIF REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 2006
Rapporteur : Monsieur M. LETANG, vice-président délégué à la voirie et à l’environnementMonsieur LETANG précise que les tarifs présentés, en ce qui concerne les communes de GUILHERAND-GRANGES et SAINT-PERAY pourraient être scindés en 2 parties (collecte et traitement) pour des problèmes de TVA et de fiscalité, sans que cela ne modifie le montant total revenant à la CCRC.
Monsieur LAROUX estime que les hausses présentées sont très importantes et pénalisent les communes qui ont fait des efforts par le passé.
Monsieur LETANG indique qu’en raison des sommes en jeu, et afin de pouvoir atteindre à terme un niveau de service uniforme, il était indispensable de prendre comme tarifs cibles ceux appliqués dans la commune comptant le plus grand nombre de raccordés.
Le Président souligne que les communes qui payaient un tarif élevé, continueront pendant la période d’unification. Il insiste sur le fait que les efforts du passé sont sans commune mesure avec ce qui doit se faire désormais, en raison des normes environnementales imposées, qui font que les coûts ne peuvent être "maîtrisés" au seul niveau local.
M.DUPIN s’étonne qu’à CHATEAUBOURG, depuis la création de la CCRC, des taxes soient prélevées pour la collecte et le traitement, alors que les effluents se jettent dans le Rhône.
Le docteur ARNAUD répond que des investissements ont été faits et qu’à partir du moment où le raccordement est possible, la redevance est due. Le rejet des effluents n’est plus de la responsabilité du particulier mais de la collectivité.
Monsieur LASBROAS indique qu’à SAINT-PERAY, pendant de nombreuses années, le même libellé apparaissait sur les factures, alors qu’il n’y avait pas encore de traitement.
DELIBERATION N° 79-05 :
Délibération provisoire- Vu la délibération n°43-2005 du 23 mars 2005 fixant les tarifs de la redevance d’assainissement
- Vu la nécessité d’harmoniser les tarifs sur une période raisonnable, et de les fixer à un niveau permettant de réaliser les programmes d’investissement à venirLe conseil communautaire, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 3 abstentions :
- Fixe comme suit à partir du 1er janvier 2006 les redevances d’assainissement.
Toulaud Guilherand-Granges Cornas Saint-Péray Châteaubourg
N° 9 – PROGRAMME D’ASSAINISSEMENT CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL
Rapporteur : Monsieur M. LETANG, vice-président délégué à la voirie et à l’environnementMonsieur LAROUX demande des explications sur les écarts de taux de subvention constatés.
Monsieur LETANG livre les explications du Conseil Général qui estime que le renouvellement de réseaux n’a pas à être subventionné au même taux que de la création, puisqu’en leur temps ils avaient déjà été subventionnés. Par ailleurs, il y a un distinguo entre communes rurales et urbaines.
Il y a cependant un problème sur les travaux de raccordement de TOULAUD à la STEP de GUILHERAND-GRANGES, via la commune de SAINT-PERAY.
Monsieur JOUVET rappelle que ces questions de différence de taux ont déjà été évoquées et demande quelles sont les réponses concrètes du Conseil Général, sauf à sous-entendre que la politique du Conseil Général favorise certaines communes.
Le Président signale que la question a été posée et est en cours d’examen.
Monsieur LETANG souhaite rappeler que le problème mis en avant concerne avant tout une harmonisation des taux au sein de la Communauté de Communes, pour des travaux qui sont similaires et subventionnés à des taux différents (CORNAS-TOULAUD, par exemple).
Monsieur GARNIER fait un rapide historique. Lors de la 1ère réunion présentant cette nouvelle politique, il n’y avait aucun programme de la CCRC inscrit avant 2009. Ceux-ci ont été ensuite inscrits. Reste à régler la question des taux.
Monsieur COURBIS souligne que les 10 points d’écart de subvention sur une petite somme représentent peu, alors que sur une grosse somme l’écart est significatif.
Le Président rappelle que malgré cette interrogation, l’essentiel est d’être d’accord sur le projet de contrat.DELIBERATION N° 80-05 :
Depuis cette année, le Conseil Général a adopté le principe d’une contractualisation des aides dans le domaine de l’eau avec les collectivités, sur des territoires pertinents.
En ce qui concerne le secteur de la Communauté de Communes, le territoire défini est celui du « Doux-Mialan » ; et après une phase de concertation, d’importants programmes d’assainissement ont été inscrits :Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
- Approuve le contrat à intervenir avec le Conseil Général sur le territoire « Doux-Mialan », en ce qui concerne les opérations à réaliser dans les communes membres de Rhône-Crussol, avec une cohérence des taux selon la nature des travaux, notamment l’opération Marcale transfert Toulaud pour un taux de 25%.
- Autorise le Président à signer ledit contrat et tout document y afférent.
N° 10 – APPROBATION DE LA CONVENTION N°2005-1845 D’AIDE FINANCIERE DE L’AGENCE DE L’EAU
Rapporteur : Monsieur M. LETANG, vice-président délégué à la voirie et à l’environnementDELIBERATION N° 81-05 :
Les travaux d’assainissement réalisés à Guilherand-Granges sur le chemin des Mulets et le long du Rhône ont fait l’objet en leur temps de demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, par la commune de Guilherand-Granges.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
Il est proposé aujourd’hui d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes à signer la convention d’aide financière établie par l’Agence de l’Eau laquelle définit les montants et les conditions de versement des subventions susdites.
- Approuve le texte de la convention n° 2005-1845 d’aide financière par l’Agence de l’Eau des travaux d’assainissement réalisés sur la commune de Guilherand-Granges sur le chemin des Mulets et le long du Rhône,
- Autorise Monsieur le Président à signer la susdite convention et le charge de toutes les suites à donner.
N° 11 – AVENANT AU MARCHE A BONS DE COMMANDE VOIRIE
Rapporteur : Monsieur M. LETANG, vice-président délégué à la voirie et à l’environnementDELIBERATION N° 82-05 :
Lors du conseil communautaire du 06 juillet 2005, par délibération n° 53-2005, le Président a été autorisé à signer un marché à bons de commande voirie avec l’entreprise E26 de Portes les Valence.
Il explique qu’afin de faciliter les travaux et d’éviter la multiplication des intervenants, il serait souhaitable d’ajouter au bordereau des prix du marché, des prix de réseaux pour la collecte des eaux de surface.
- Vu l’avis de la commission des finances et personnel réunie le 09 novembre 2005Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
- Approuve l’avenant au marché à bons de commande n° 05-09
- Autorise Monsieur le Président à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces s’y référant.
N° 12 – PROCEDURE DE MARCHE A COMMANDE VOIRIE ET ASSAINISSEMENT 2006 A 2008
Rapporteur : Monsieur M. LETANG, vice-président délégué à la voirie et à l’environnementDELIBERATION N° 83-05 :
Il est nécessaire d’établir des marchés à bons de commande pour l’entretien des voiries et réseaux d’assainissement de l’ensemble des communes membres de la CCRC.
Il explique que ces marchés seront établis pour une période de 10 mois pour 2006 et renouvelable 2 fois un an sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2008.
Il indique que la procédure de consultation sera un appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des marchés publics.
Il précise les différents seuils de chaque marché ; à savoir :
* Marché à bons de commande voirie
- seuil minimum par an : 500 000 euros HT
- seuil maximum par an : 1 500 000 euros HT
* Marché à bons de commande assainissement eaux usées et eaux pluviales
- seuil minimum par an : 100 000 euros HT
- seuil maximum par an : 350 000 euros HTLe conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
- Approuve la procédure de consultation,
- Autorise Monsieur le Président à lancer cette consultation.
N° 13 – ACQUISITION TERRAIN DE MONSIEUR NODIN
Rapporteur : Monsieur M. LETANG, vice-président délégué à la voirie et à l’environnementLe Président insiste sur la nécessité que ce dossier soit traité de manière très rigoureuse juridiquement. La promesse de vente sera complétée par les obligations à la charge de la collectivité lors de la mise en œuvre des travaux, à savoir, réalisation d’un muret de soutènement des terres et viabilité.
Quant au prix du terrain, il peut paraître élevé pour des terrains agricoles, mais nous sommes dans la vallée, de plus une procédure amiable est toujours préférable à une procédure d’expropriation, pour laquelle les frais exposés seraient supérieurs au prix d’acquisition proposé.
Il est précisé que le terrain est situé à droite du pont SNCF en venant de SAINT-PERAY, et que les surfaces acquises ont été définies par les services de la DDE.DELIBERATION N° 84-05 :
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée le projet de réalisation d’un carrefour au lieu dit de Beylesse, étant précisé que la collectivité publique, maître d’ouvrage, n’est pas encore désignée.
Il indique que pour permettre la réalisation de ce projet la Communauté de Communes doit se rendre propriétaire d’une partie des parcelles cadastrées section AM n°299 et 156 appartenant à Monsieur NODIN François, pour une superficie d’environ 1.031 m² au total. Ces parcelles sont situées en zone NC du POS de la commune de Saint-Péray.
Le Président précise qu’il s’agirait d’une bande de terrain de 846 m² prise sur la parcelle AM 299 et de 185 m² sur la parcelle AM 156, soit une superficie totale d’environ 1.031m².
Monsieur NODIN acceptant de céder ces portions de parcelles à la Communauté de Communes pour un prix de 10 € par mètre carré, il est proposé à l’Assemblée d’autoriser le Président à signer une promesse synallagmatique de vente et d’achat avec le propriétaire puis, après levée des conditions suspensives, notamment la purge du droit de préemption de la SAFER, la conclusion d’un acte de vente.
Le Président donne lecture à l’Assemblée des principaux articles de la promesse synallagmatique de vente et d’achat à conclure avec Monsieur NODIN et demande à être autorisé pour la signer.
Le Président demande a être autorisé à signer l’acte authentique par devant Maître CHASTAGNARET notaire, après levée des conditions suspensives.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) décide, vu le projet de réalisation d’un carrefour au lieu dit Beylesse :
- D’approuver sans réserve l’exposé du Président,
- D’approuver la signature avec Monsieur NODIN d’une promesse synallagmatique de vente et d’achat par laquelle la Communauté de Communes Rhône-Crussol se rend acquéreur des parties de parcelles sises à SAINT-PERAY, cadastrées section AM 299 pour 846 m² et AM 156 pour 185 m², moyennant le prix de 10 € par mètre carré ;
- D’autoriser le Président à signer cette promesse de vente et à effectuer les formalités nécessaires à la levée des conditions suspensives.
- D’autoriser le Président à signer l’acte de vente notarié définitif établi par Maître CHASTAGNAET notaire à Saint-Péray.
- De mandater le Président à l’effet de réaliser toutes démarches, et à accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.
N° 14 – LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’AFFERMAGE SUR LES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-PERAY ET CHATEAUBOURG ET LA STATION D’EPURATION
Rapporteur : Monsieur H.-J. ARNAUD, PrésidentLe Président insiste sur le côté très technique de ce dossier, avec des problèmes fiscaux de TVA, en particulier sur la STEP.
DELIBERATION N° 85-05 :
Les communes membres ont délégué leur compétence assainissement à la Communauté de Communes.
Certaines communes avaient un contrat d’affermage pour des durées à courir plus ou moins longues (Cornas, Toulaud et Guilherand-Granges), d’autres étaient en régie (Châteaubourg et Cornas).
Par ailleurs, la station d’épuration, réceptionnée en 2004, faisait l’objet d’un contrat d’exploitation spécifique.
De ce fait, il a été nécessaire de scinder la compétence assainissement en plusieurs budgets ce qui crée des difficultés de gestion technique, fiscale et financière indiscutables.
Afin d’uniformiser la gestion du service d’assainissement, et compte tenu des durées restant à courir sur les contrats d’affermage en cours, il apparaît opportun de lancer une procédure visant à affermer les
éléments du service qui sont actuellement en régie ou sous contrat de prestation de service.- Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour (unanimité) :
- décide de lancer une procédure de délégation du service public d’assainissement sur le territoire des communes de Châteaubourg et Saint-Péray et pour la station d’épuration édifiée sur la commune de Guilherand-Granges.
- Autorise le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent.
N° 15– QUESTIONS DIVERSESMonsieur JOUVET s’étonne qu’un courrier à l’attention des conseillers n’ait pas été transmis par la CCRC.
Le Président indique que la CCRC n’a pas à faire facteur. Les courriers peuvent être envoyés directement aux intéressés.
Quant au fond du courrier, il considère qu’il n’a pas de valeur particulière, puisque la question évoquée concerne un litige avec la commune de TOULAUD, litige visant à remettre en cause la création de la CCRC, de ce fait celle-ci avait légitimement un intérêt à agir.
ARRETES DU PRESIDENTLe Président donne lecture des arrêtés pris depuis le précèdent conseil communautaire.
Aucune observation n’est émise.
Fin de la réunion à 19h45
Le Secrétaire de séance, M. GAILLARD.Le Président, H.-J. ARNAUD.
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