COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE-CRUSSOLCONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 12 OCTOBRE 2005
L'an deux mil cinq, le douze octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Communautaire de la communauté de communes « Rhône-Crussol » s’est réuni en section ordinaire à Saint-Péray, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur ARNAUD.Etaient présents :
Titulaires :
M.ARNAUD, M. BERNAUD, M. BLACHE (arrivé au point 3 de l’ordre du jour), M. CREMILLIEUX, M. DARNAUD, M. JOUVET, M. LASBROAS, M. GAILLARD, M. AUDRAS, Mme MALAVIEILLE, M. GARNIER, M. MAURICE, M. ROUX-SERRET, M. LAROUX, M. LETANG, M. CHANTRE, M. COURBIS.
Suppléants :
Mme CHAUSSINAND, Mme CORNUT-CHAUVINC, M. HERAUD, Mme ROUX, M. RODRIGUEZ, Mme DEVISE, M. CHEVALIER, M. J.COURBIS, Mme. DEYRES, M. POMMARET, M. COTTE.Etaient absents excusés :
Titulaires :
Mme GAUCHER, Mme BUFFAT, M. DAYET, M.JAECK.
Suppléants :
M. ROMANET, M. GOUNON, Mme MALLET, M. MIENVILLE, Mme LAMBERT, M. PEREZ, M. DUPRE, Mme JOUANNY, M. REYMOND, M. DUPIN.Mesdames GAUCHER et BUFFAT ainsi que Monsieur DAYET membres titulaires, étant absents excusés, Mme CHAUSSINAND, M.COTTE et M.POMMARET, suppléants ont pris place autour de la table afin de prendre part aux votes.
Madame MALAVEILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
N° 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 06 JUILLET 2005
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
N° 2 – TRANSFERT DE COMPETENCE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE (voir annexe 1)
Rapporteur : Monsieur G.GARNIER, vice-président délégué aux financesDELIBERATION N° 58-05 :
La commune de Saint-Péray a acquis en 2004 un local destiné, après aménagement, à recevoir l’office de tourisme du Pays de Crussol.
Il convient donc de transférer à la Communauté de Communes la valeur comptable nette de cette immobilisation (actif) et le montant de l’emprunt contracté pour cette acquisition (passif).- Vu la délibération n° 81-2005 du 5 octobre 2005 du conseil municipal de Saint-Péray décidant des transferts susdits,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 19 voix pour (unanimité) :
- accepte l’actif et le passif relatifs à la compétence « développement touristique », transférés par la commune de Saint-Péray, définis dans l’état ci-annexé, à la date du 1er janvier 2005.
N° 3 – TRANSFERT SITE DE CRUSSOL (voir annexe 2)
Rapporteur : Monsieur G.GARNIER, vice-président délégué aux financesDELIBERATION N° 59-05 :
Après la dissolution du SIMCES, les communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray ont repris chacune pour partie l’actif, le passif, et les résultats de clôture du site de Crussol.
Il convient aujourd’hui d’en effectuer le transfert à la communauté de communes, gestionnaire du site depuis le 1er janvier 2005.
- Vu la délibération n° 51 du 26 mai 2005 du conseil municipal de Saint-Péray,
- Vu le projet de délibération pour le conseil municipal de Guilherand-Granges du 25 octobre 2005Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix (unanimité) :
- accepte l’actif, le passif, et les résultats de clôture, relatifs à la compétence « gestion du site de Crussol », transférés par les communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray , définis dans les états ci-annexés, à la date du 1er janvier 2005.
N° 4 – MODIFICATION TRANSFERT ACTIF VOIRIE
Rapporteur : Monsieur G.GARNIER, vice-président délégué aux financesDELIBERATION N° 60-05 :
Par délibération n°50 du 06 juillet 2005, le conseil communautaire a défini notamment les immobilisations de la compétence voirie, transférées à la Communauté par les communes membres. Il convient aujourd’hui de modifier cette délibération pour exclure de ce transfert deux abribus appartenant à la commune de Châteaubourg,
- Vu la délibération n°13 du 13 juin 2005 du conseil municipal de Châteaubourg,
- Vu la délibération n°50 du 06 juillet 2005 du conseil communautaire,
- Vu la délibération n° 18 du 05 octobre 2005 du conseil municipal de la commune de ChâteaubourgLe conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix (unanimité) :
décide que dans l’actif relatif à la compétence voirie, transféré par la commune de Châteaubourg, sont exclus les abribus immobilisés au compte 2152 pour une valeur comptable de 6 292 €.
N° 5 – DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES
Rapporteur : Monsieur G.GARNIER, vice-président délégué aux financesMonsieur Jouvet demande des explications sur la nature de l’opération LIFE.
Monsieur AUDRAS précise qu’il s’agit d’un programme européen contractualisé, ce qui assure la pérennité des fonds annoncés, contrairement à Nature 2000 dont les financements peuvent être supprimés sans avertissement. L’enveloppe globale pour Crussol est de 130 K€, financée par le Conseil Général, la région, l’Europe,…
Quant à l’opération à laquelle Rhône-Crussol est associée, elle ne porte que sur la communication pour un coût total de 37 500 € (7530 € à la charge de la communauté)DELIBERATION N° 61-05 :
Budget général 2005 – décision modificative n°1 (annexe 3)
Il convient aujourd’hui d’intégrer dans le budget général les écritures comptables relatives aux différents transferts de compétence.
Il est donc procédé à l’intégration de l’actif, du passif et des résultats de clôture des services de l’assainissement, de la voirie, du développement touristique (local de l’OT) et du site de Crussol, transférés par les communes membres.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix (unanimité) :
- décide d’inscrire au budget général 2005 les nouveaux crédits figurant dans le tableau ci-annexé.
- charge Monsieur le Président et Monsieur le receveur municipal de toutes les suites à donner.DELIBERATION N° 62-05 :
Budgets annexes de l’assainissement – décision modificative n°1 (annexe 4) :
Comme suite à la délibération n°61-2005 du 12 octobre 2005 portant intégration dans le budget général de l’actif, du passif, et des résultats de clôture des services de l’assainissement des communes membres, il convient d’opérer le basculement de ces inscriptions budgétaires dans les trois budgets annexes de l’assainissement.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix (unanimité) :
- décide de prendre pour chacun des budgets d’assainissement 2005 ; service en affermage – service régie - service de la STEP ; une décision modificative n°1 comportant les nouvelles inscriptions budgétaires figurant dans le tableau ci-annexé.
- Charge Monsieur le Président et Monsieur le Receveur Municipal de toutes les suites à donner.DELIBERATION N° 63-05 :
(Budgets général 2005 – décision modificative n°2) :
Après quelques mois de fonctionnement, il est nécessaire d’ajuster le budget principal
- Vu le budget primitif 2005
- Vu la délibération n°61-2005 portant décision modificative n°1Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix (unanimité):
- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants, faisant l’objet d’une décision modificative n°2
6064-020 Fournitures administratives 7088-324 Autres produits activités diverses 6068-020 Autres fournitures 7473-324 Subventions Conseil général 6135-822 Locations mobilières 7477-324 Subventions fonds structurels
Programme LIFE61551-822 Entretien matériel roulant 61558-822 Entretiens et réparation
sur autres biens immobiliers
6184-020 Formation
6188-020 Autres frais divers
6228-020 Rémunérations diverses
6237-020 Publication
6237-324 Programme LIFE Crussol
6232-020 Fêtes et cérémonies
6257-020 Réceptions
627-01 Services bancaires
6288-020 Autres services extérieurs
6554-822 Contingents et participations
6615-01 Ligne de trésorerie
678-01 Autres charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues
023 Virement
901.2033-324 Site de Crussol Programme LIFE 021 Virement 901.2158-324 Excédent Crussol
(excédent d'investissement SIMCES)910.205-020 Achats logiciels 910.2184-020 Achats mobiliers DELIBERATION N° 64-05 :
(Budgets annexes de l’assainissement 2005 – décision modificative n°2) :
Après quelques mois de fonctionnement, il est nécessaire d’opérer des ajustements sur les budgets annexes de l’assainissement.
- Vu les budgets primitifs 2005,
- Vu la délibération n°62-2005 portant décision modificative n°1Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix (unanimité) :
- décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants, faisant l’objet d’une décision modificative n°2 pour les budgets d’assainissement service de la STEP et service en affermage.
ASSAINISSEMENT – STEP
6611 Intérêts des emprunts 70128 Autres taxes et redevances 023 Virements 1641 Remboursement des emprunts 021 Virement ASSAINISSEMENT – AFFERMAGE
6611 Intérêts des emprunts 022 Dépenses imprévues 6226 Participation STEP
N° 6 – FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT
Rapporteur : Monsieur G.GARNIER, vice-président délégué aux financesDELIBERATION N° 65-05 :
Vu l’obligation d’amortir les biens achetés ou travaux réalisés par la Communauté de Communes.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix (unanimité) arrête les dispositions suivantes :
- biens transférés ou mis à disposition par les communes membres : la Communauté de Communes amortira les biens selon les mêmes modalités et durées que dans les communes d’origine.
- Acquisition et travaux effectués par la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2005 :
Biens de faible valeur inférieure à 600 € quelque soit la nature de ce bien Immobilisations incorporelles
...........LogicielsImmobilisations corporelles
...........Voiture......................................................................................................
...........Camions et véhicules industriels.................................................................
...........Mobilier.....................................................................................................
...........Matériel de bureau électrique ou électronnique.............................................
...........Matériel informatique..................................................................................
...........Matériels classiques..................................................................................
...........Coffre fort..................................................................................................
...........Installations et appareils de chauffage..........................................................
...........Appareils de levage-ascenseurs..................................................................
...........Appareils de laboratoires............................................................................
...........Equipements de garage et ateliers..............................................................
...........Equipements de cuisine.............................................................................
...........Equipements sportifs.................................................................................
...........Installation de voirie...................................................................................
...........Plantations...............................................................................................
...........Autres agencements et aménagements de terrains.......................................
...........Bâtiments légers, abris..............................................................................
...........Agencement et aménagement de bâtiments, installations électriques.............
...........Installations téléphoniques..........................................................................
...........Climatisation.............................................................................................
5 ans
8 ans
10 ans
5 ans
4 ans
7 ans
30 ans
12 ans
28 ans
10 ans
15 ans
10 ans
10 ans
30 ans
20 ans
15 ans
15 ans
20 ans
10 ans
15 ans
N° 7 – MODIFICATION STATUTAIRE (voir annexe 5)
Rapporteur : Monsieur H.-J. ARNAUD, PrésidentDELIBERATION N° 66-05 :
Afin de clarifier les compétences de la Communauté de Communes par rapport à celles exercées par les structures de coopération intercommunales auxquelles les communes membres peuvent appartenir.
- Vu les statuts de la communauté de communes,
- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a apporté des modifications aux compétences pouvant être exercées par les communautés de communes,
- Vu les articles L5211-16 et suivants du code général des collectivités territoriales.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix (unanimité) :
- Approuve la modification statutaire qui porte sur l’article 6 : compétences de la Communauté de Commune, telle qu’elle figure en annexe et précise que les autres dispositions des statuts sont inchangées,
- Précise que les formalités devant conduire à la modification statutaire seront engagées sans délai.
N° 8 – DESIGNATION D’UN DELEGUE AUPRES DU CNAS
Rapporteur : Monsieur H.-J. ARNAUD, PrésidentDELIBERATION N° 67-05 :
Du fait de son adhésion au CNAS (Centre National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales), la Communauté de communes doit désigner un délégué représentant les élus.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à bulletin secret
- Désigne Monsieur Gilbert GARNIER par 19 voix. pour représenter la communauté de communes auprès du CNAS.
N° 9 – STEP : AVENANT AU CONTRAT DEGREMONT (INDICES) – (voir annexe 6)
Rapporteur : Monsieur H.-J. ARNAUD, PrésidentMonsieur JOUVET demande où en est le projet de convention avec la commune de Soyons pour le raccordement du quartier des Freydières. Le Président rappelle que les avaloirs nécessaires sont prévus, mais qu’avant toute chose, il est nécessaire d’obtenir des garanties du conseil Général de l’Ardèche quant aux taux de subvention des travaux, des taux aujourd’hui très variables d’une commune à l’autre (Soyons et Toulaud par exemple)
DELIBERATION N° 68-05 :
La construction et l’exploitation de la station d’épuration de Guilherand-Granges a été confiée à la société DEGREMONT SERVICE SAS, avec un marché passé le 20 juin 2001 par la commune de Guilherand-Granges.
Par avenant n°3 en date du 27 septembre 2005, ce marché a été transféré à la Communauté de Communes Rhône-Crussol.
L’avenant n°4 qui est proposé, modifie à partir du 1er novembre 2005 les conditions de rémunération de l’exploitant.- Son article 1 : corrige le CCAP du marché de travaux pour le rendre conforme au contrat d’exploitation qui prévoit une valeur DCOn = 3270 kg/j
- Son article 2 : corrige la formule de révision des prix du contrat d’exploitation, en remplaçant les indices EI, Pc et PsdB qui aujourd’hui n’existent plus.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix (unanimité) :
- Approuve l’avenant n°4, ci-annexé, au marché de construction et d’exploitation de la station d’épuration située à Guilherand-Granges.
- Autorise monsieur le Président à signer l’avenant susdit et le charge de toutes les suites à donner.
N° 10 – MARCHE DE TRAVAUX – AMENAGEMENT GIRATOIRE ROUTE DES GRANGES ET D’UN RESEAU D’ASSAINISSEMENT CHEMIN DES PEYROUSES A CORNAS – PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES
Rapporteur : Monsieur LETANG, vice-président délégué à la voirie et à l’environnementDELIBERATION N° 69-05 :
La commune de Cornas avait envisagé, courant 2004, l’aménagement du chemin des Peyrouses comprenant un réseau d’assainissement et la réalisation d’un giratoire route des Granges, suivant avant projet sommaire.
Dans le cadre des compétences transférées à savoir l’assainissement et la voirie, la CCRC confie au bureau d’études B.E.A.C : l’aménagement de la route des Granges (chaussée, bandes cyclables, trottoir,…) de la voie ferrée au chemin des Peyrouses, avec la création d’un giratoire au carrefour rue des Ancayras et des Grays.
La réalisation d’un réseau d’assainissement chemin des Peyrouses ; l’aménagement de voirie du chemin des Peyrouses restant de la compétence de la commune de Cornas.
En application du Code des marchés Publics, notamment les articles 33 et 57à 59, il est proposé au conseil communautaire de passer un appel d’offres ouvert pour les travaux d’aménagement du giratoire route des granges et la réalisation d’un réseau d’eaux usées – chemin des Peyrouses, en deux lots suivant évaluation :
* Lot n°1 : assainissement réseau d’eaux usées et station de refoulement = 51 693 € HT
* Lot n°2 : voirie et collecte des eaux de surface = 188 528,20 € HT
Soit une opération d’un montant global estimé à 240 221,20 € HTLe conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix pour (unanimité) :
Article 1 : approuve la procédure d’appel d’offres ouvert en application du Code des Marchés Publics notamment les articles 33 et 57 à 59 pour les travaux d’aménagement d’un giratoire route des Granges – carrefour Ancayras/Peyrouses et de réalisation d’un réseau d’assainissement chemin des Peyrouses.
Article 2 : autorise Monsieur le Président à poursuivre cette procédure de passation de marché, à signer toutes les pièces afférentes au dit marché, ainsi qu’à solliciter l’ensemble des aides auprès des organismes concernés
Article 3 : dit que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites en tant que de besoin au budget de la communauté de communes.
N° 11 – PARTICIPATION A L’ETUDE D’AMENAGEMENT D’UNE RIVIERE D’EAUX VIVES
Rapporteur : Monsieur H.-J. ARNAUD, PrésidentLe Président rappelle que même si ce projet présente un intérêt certain, la priorité de la communauté de communes reste la réhabilitation des bords du Rhône de Guilherand-Granges à Châteaubourg
DELIBERATION N° 70-05 :
Il est envisagé d’aménager une rivière d’eaux vives à la jonction des communes de la Roche de Glun, Glun et Châteaubourg, un projet qui serait complémentaire avec la volonté de la Communauté de Communes Rhône-Crussol de réhabiliter les bords du Rhône de Guilherand-Granges à Châteaubourg.
Afin de déterminer la nature et la faisabilité de ce projet, une étude a été faite par la CNR - pour un coût HT de 31 600 € - qui a pris 50% en charge, les 50% restants pouvant être partagés entre les trois communautés de communes intéressées, à part égale.
Vu l’intérêt de ce projet pour nos territoires.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix pour (unanimité) :
-décide de participer, pour un montant HT de 5 267 € à l’étude de réhabilitation de la rivière de canoë-kayak de Glun / La Roche de Glun / Châteaubourg.
N° 12 – TAXE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAUX USEES
Rapporteur : Monsieur LETANG, vice-président délégué à la voirie et à l’environnementA la question de M. LAROUX sur les cas entraînant le paiement de cette participation, il est indiqué que les extensions n’y sont pas soumises, il s’agit uniquement des constructions neuves ou changement de destination.
DELIBERATION N° 71-05 :
Il est proposé d’instituer cette participation en remplacement de la taxe de raccordement établie précédemment par le conseil communautaire.
Vu l’article L1331-7 du code de la santé publique,
Vu la délibération communautaire n°13 du 1er décembre 2004 relative à la taxe de raccordement,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix pour (unanimité) :
- décide de remplacer la taxe de raccordement, fixée par la délibération susvisée, par une Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E.) avec le régime juridique et financier suivant :1°/ Champ d’application
La PRE est due sur l’ensemble du territoire des communes membres pour toute opération ayant fait l’objet d’un permis de construire.
Sont exonérés :
- les bâtiments communaux
- les bâtiments reconstruits à l’identique suite à un sinistre.
- Les opérations soumises à une participation financière couvrant notamment le raccordement au réseau d’assainissement : ZAC, PAE, projets assujettis à la P.V.R.
2°/ Le redevable
Le redevable de la PRE est le titulaire de l’autorisation de construire.
Conformément au code de l’urbanisme, il est informé du montant de la PRE, par inscription dans l’arrêté portant permis de construire.
3°/ Le recouvrement
Le fait générateur du recouvrement de la PRE est :
- le raccordement de l’immeuble au réseau d’égout,
- l’autorisation de construire, pour les extensions, modifications et changements de destination des immeubles déjà raccordés
4°/ Le Tarif
Le montant de la PRE est fixé forfaitairement par catégorie de construction :
Maison individuelle
Appartement type 5 ou 6
Locaux commerciaux, industriels, de bureauxAppartement type 3 ou 4 Appartement type 1 ou 2
N° 13 – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A LA SNCF PAR UNE CANALISATION D’EAUX USEES
Rapporteur : Monsieur H.-J. ARNAUD, PrésidentDELIBERATION N° 72-05 :
Dans le cadre des travaux d’assainissement réalisés sur la commune de Guilherand-Granges, au quartier Croisières Bayard, une canalisation a été installée sur le domaine public de Réseau Ferré de France. Il convient donc de passer avec RFF et la SNCF une convention d’occupation.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix pour (unanimité) :
-Décide de passer avec l’Etablissement Public Industriel et Commercial « Réseau Ferré de France » et l’EPIC « Société National des Chemins de fer Français » une convention définissant les conditions d’occupation de leur domaine public par une canalisation d’eaux usées souterraine d’une longueur de 21 mètres, située au point kilométrique 619-204 sur la commune de Guilherand-Granges.
- Précise que cette convention prévoit une occupation à titre précaire et révocable, accordée pour une durée de 20 ans avec une redevance annuelle réactualisable d’un montant de 100 € hors taxes.
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention et le charge de toutes les suites à donner.
N° 14– QUESTIONS DIVERSESListe des décisions du Président :
- en ce qui concerne l’affaire LOFFI-MAISONNEUVE, à la suite de la question de M.JOUVET, il est indiqué par le Président que la Communauté de Communes a pris un avocat à la suite de la notification de procédure par le tribunal administratif, procédure dans laquelle Rhône-Crussol intervient en défense.
L’instance avait été introduite en 2004.- Mme ROUX demande des précisions sur les frais médicaux d’agents pris en charge par la communauté. Il s’agit des visites médicales pour le renouvellement des permis poids lourds.
Commissions communautaires :
M. LAROUX s’interroge sur le rôle des commissions, qui n’ont été réunies qu’une seule fois.
Le Président indique que pour le moment le conseil communautaire n’a eu à se prononcer essentiellement que sur des questions d’ordre administratif ou sur des travaux déjà prévus par les communes dans leur enveloppe, sur lesquels les élus des autres communes n’ont pas à se prononcer.
Des études sont en cours, en particulier sur l’assainissement, dont les résultats seront présentés en commission. En fonction de leurs préconisations, un échelonnement financier sera fait.
D’ores et déjà, la date du 09 novembre (18h) est retenue pour examiner les conditions de visite du site de Crussol.C.L.E.T. (Commission Locale d’évaluation des charges Transférées) :
Elle se réunira le 09 novembre à 10h00.
Fin de la réunion à 19h00
Le Secrétaire de séance, Mme MALAVEILLE.Le Président, H.-J. ARNAUD.
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