COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE-CRUSSOLCONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 6 JUILLET 2005
L'an deux mil cinq, le six juillet à dix-huit heures,
Le Conseil Communautaire de la communauté de communes « Rhône-Crussol » s’est réuni en section ordinaire à Saint-Péray, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur ARNAUD.Etaient présents :
Titulaires :
M.ARNAUD, M. BERNAUD, Mme GAUCHER, M. BLACHE, M. CREMILLIEUX, M. DARNAUD, M. JOUVET, M. LASBROAS, M. GAILLARD, M. AUDRAS, M. GARNIER, M. MAURICE, M. ROUX-SERRET, M. LAROUX, M. LETANG, M. DAYET, M. COURBIS.
Suppléants :
Mme CHAUSSINAND, Mme MALLET, M. MIENVILLE, M. PEREZ, Mme CORNUT-CHAUVINC, M. HERAUD, Mme ROUX, M. RODRIGUEZ, M. DUPRE, Mme DEVISE, M. J.COURBIS , M. POMMARET, M. COTTE, M. DUPIN.Etaient absents excusés :
Titulaires :
Mme MALAVIEILLE, M. JAECK, M. CHANTRE, Mme BUFFAT
Suppléants :
M. ROMANET, M. GOUNON, Mme LAMBERT, Mme JOUANNY, M. CHEVALIER, Mme. DEYRES, M. REYMOND.Mesdames MALAVIEILLE et BUFFAT ainsi que Messieurs JAECK et CHANTRE membres titulaires, étant absents excusés, Mme CORNUT-CHAUVINC, M.DUPIN, M.DUPRE, M.POMMARET, , suppléants ont pris place autour de la table afin de prendre part aux votes.
M. DAYET a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
N° 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 MAI 2005
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
N° 2 – TRANSFERT DE COMPETENCE – OPERATIONS COMPTABLE
Rapporteur : Monsieur G.GARNIER, vice-président délégué aux finances2- 1 : Transfert de la compétence voirie
Monsieur LAROUX demande ce qu’il en est des voies nouvelles.
Il est précisé, par Messieurs ARNAUD et LASBROAS, qu’au-delà des voies d’intérêt communautaire, les travaux sont faits sur « le droit de tirage » de chaque commune par la Communauté de Communes, puisque le principe est le transfert de la totalité de la voirie.
* Désignation des voies communales transféréesDELIBERATION N° 49-05 :
Monsieur GARNIER, vice-président délégué aux finances rappelle que la Communauté de Communes Rhône-Crussol, en vertu de l’article 6 de ses statuts, à compétence depuis le 1er janvier 2005, pour « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire ».
Il précise qu’il y a lieu de définir précisément la voirie d’intérêt communautaire mise à disposition de la Communauté de Communes.
Pour ce faire, chaque commune membre a fixé par délibération, la liste des voies transférées en partant du principe que toute la voirie est mise à disposition sauf celle qui est expressément exclue.Vu la délibération n°13 du 13 juin 2005 du conseil municipal de Châteaubourg,
Vu la délibération n°56 du 17 mai 2005 du conseil municipal de Cornas,
Vu la délibération n°50 du 03 juin 2005 du conseil municipal de Guilherand-Granges,
Vu la délibération n°49 du 26 mai 2005 du conseil municipal de Saint-Péray,
Vu la délibération n°25 du 22 juin 2005 du conseil municipal de Toulaud,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix, soit à l’unanimité :
accepte la mise à disposition des voiries communales des cinq communes membres à l’exception des voies ou places ci-dessous énoncées :
- commune de Châteaubourg : néant,
- commune de Cornas : chemin des Peyrouses,
- communes de Guilherand-Granges : avenue Clémenceau et rue Montgolfier,
- commune de Saint-Péray : places Antonin basset, de l’église, Santo-tirso (quartier de l’Arzalier), avenue Louis-Frédéric Ducros, chemin des Chèvres, chemin de chavaran (PAE), PVR des Murets (avenue Gross-Umstadt)
- commune de Toulaud : néant* Définition de l'actif et du passif transféré
DELIBERATION N° 50-05 :
Monsieur GARNIER, vice-président délégué aux finances rappelle que par délibération n°49-2005 du 06 juillet 2005, le conseil communautaire a accepté la mise à disposition de la voirie des communes membres. Il convient donc d’accepter par la présente délibération, l’actif et le passif correspondant à la voirie transférée.
Pour ce faire, chaque commune membre a fixé par délibération l’état de l’actif et du passif qu’elle entend transférer à la Communauté de Communes.Vu la délibération n°13 du 13 juin 2005 du Conseil municipal de Châteaubourg,
Vu les délibérations n°57 et n°58 du 17 mai 2005 du conseil municipal de Cornas,
Vu la délibération n°51 du 03 juin 2005 du conseil municipal de Guilherand-Granges et le projet de la délibération qui sera adoptée le 19 juillet prochain,
Vu la délibération n°49 du 26 mai 2005 du conseil municipal de Saint-Péray,
Vu la délibération n°25 du 22 juin 2005 du conseil municipal de Toulaud,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix, soit à l’unanimité :
1/ accepte l’actif et le passif relatifs à la compétence voirie transférée, tel que définis dans les états ci annexés.
2/ précise que pour l’actif : toutes les immobilisations sont transférées hormis celles expressément exclues.
3/ précise que la passif est constitué d’une dette représentative des emprunts non transférés par les communes, dette qui sera remboursée aux communes selon un échéancier de 15 annuités.2- 2 : Transfert de la compétence assainissement
* Définition de l'actif et du passif transféré
DELIBERATION N° 51-05 :
Monsieur GARNIER, vice-président délégué aux finances rappelle que les communes ayant transféré leur compétence assainissement au 1er janvier 2005, tous les contrats en cours à cette date (marchés, délégations de service, emprunts,…) ont été repris par la Communauté de Communes Rhône-Crussol.
Il convient aujourd’hui de transférer le patrimoine relatif aux services communaux de l’assainissement, à partir des délibérations prises, en ce sens, par chacune des communes.Vu la délibération n°15 du 13 juin 2005 du conseil municipal de Châteaubourg,
Vu la délibération n°55 du 17 mai 2005 du conseil municipal de Cornas,
Vu le projet de délibération qui sera soumis au conseil municipal de Guilherand-Granges le 19 juillet prochain,
Vu la délibération n°50 du 26 mai 2005 du conseil municipal de Saint-Péray,
Vu la délibération n°24 du 22 juin 2005 du conseil municipal de Toulaud,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix, soit à l’unanimité :
1/ accepte l’actif et le passif relatifs à la compétence assainissement transférée, tels que définis dans les états ci annexés.
2/ précise que pour l’actif : toutes les immobilisations sont transférées hormis celles expressément exclues.
3/ souligne que le passif est constitué des emprunts en cours contractés antérieurement par les communes.* Transfert des résultats de clôture des budgets assainissements des communes membres
DELIBERATION N° 52-05 :
Monsieur GARNIER, vice-président délégué aux finances, rappelle que les communes ont clôturé au 31 décembre 2004 leurs budgets d’assainissement.
Il a été convenu que les résultats de clôture de ces budgets seraient transférés à la Communauté de Communes Rhône-Crussol.
Sur la base des délibérations prises en ce sens par chaque commune membre, il est proposé d’accepter le transfert.Vu la délibération n°15 du 13 juin 2005 du Conseil municipal de Châteaubourg,
Vu la délibération n°55 du 17 mai 2005 du Conseil municipal de Cornas,
Vu le projet de délibération qui sera soumis au conseil municipal de Guilherand-Granges le 19 juillet prochain,
Vu la délibération n°50 du 26 mai 2005 du Conseil municipal de Saint-Péray,
Vu la délibération n°24 du 22 juin 2005 du Conseil municipal de Toulaud.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix, soit à l’unanimité:
1/ accepte de reprendre à son compte les résultats de clôture des budgets communaux d’assainissement arrêtés au 31 décembre 2004, tels que définis par l’état récapitulatif ci-annexé.
2/ constate que la commune de Châteaubourg a décidé de ne pas transférer à la Communauté de Commune ses déficits de clôture.
N° 3 – ATTRIBUTION DES MARCHES A BONS DE COMMANDE
Rapporteur : Monsieur M.LETANG, vice-président délégué à la voirie et à l’environnement.DELIBERATION N° 53-05 :
Monsieur le vice-président délégué à la voirie expose,
Afin d’entretenir les différentes voirie de la CCRC, il est nécessaire d’établir un marché à bons de commande pour l’année 2005.
Il explique qu’actuellement la commune de Saint Péray est dotée d’un marché qui arrive à terme le 31 décembre 2005 et qu’il suffit de transférer la maîtrise d’ouvrage à la CCRC.Il précise que pour les quatre autres communes une consultation a été lancée le 31 mai 2005 et que la Commission d’appel d’offres s’est réunie une première fois le 24 juin 2005 pour l’ouverture des plis et une première analyse et le 28 juin 2005 pour le choix de l’entreprise.
Il indique que la Commission d’appel d’offres a retenu l’entreprise la mieux disante, à savoir : l ’entreprise E26 de Portes les Valence
Vu l’avis des Commissions d’appel d’offres, le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix, soit à l’unanimité:
Article 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n°1 concernant le transfert de la maîtrise d’ouvrage du marché à bons de commande de Saint Péray.
Article 2 : Approuve le choix de la Commission d’appel d’offres et désigne l’entreprise E26 attributaire du marché à bons de commande de voirie 2005 (mini : 300 000€ HT et maxi : 600 000€HT)
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer la marché ainsi que toutes les pièces s’y référent.
N° 4 – PERSONNEL : CONDITIONS DE VERSEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE
Rapporteur : Monsieur G.GARNIER, vice-président délégué au personnel.Monsieur ARNAUD indique que l’ensemble du personnel a été réuni, et que les agents sont favorables à l’ensemble des mesures présentées.
DELIBERATION N° 54-05 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 notamment en son article 88, et le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, relatifs au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil communautaire n°38-2005 du 23 mars 2005 relative au régime indemnitaire principal des agents de la Communauté de Communes Rhône-Crussol,
Vu la délibération du conseil communautaire n°48-2005 du 28 mai 2005 portant maintien de la prime de fin d’année pour le personnel transféré par les communes membres,
Considérant qu’il y a lieu de préciser les conditions générales d’attribution et de versement du régime indemnitaire notamment au regard du statut de l’agent et de sa présence effective dans la collectivité,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix pour et une abstention (M. LAROUX) fixe les conditions d’application du régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes Rhône-Crussol comme suit, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2005 :
Article 1 : Les agents bénéficiaires
L’article 1 de la délibération n°38-2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« - Le régime indemnitaire de la communauté de communes est créé au seul bénéfice des agents stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou partiel, en fonction au sein de ses services.
- Les agents stagiaires bénéficient seulement de 50% du régime indemnitaire prévu pour les titulaires. »Article 2 : Calcul et versement des indemnités
- Le régime indemnitaire est calculé au prorata de la durée hebdomadaire de l’emploi par référence à un emploi à temps complet.
Pour le service à temps partiel, il est fait application des dispositions particulières prévues par l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984.
- Le calcul et le versement des primes et indemnités du régime indemnitaire est effectué mensuellement.
A titre transitoire, pour la seule année 2005, la prime de fin d’année des agents transférés (conservée à titre individuel au titre des avantages collectivement acquis dans leur commune d’origine) sera versée par moitié en juin et en novembre.Article 3 : Conditions de réduction ou de suspension des indemnités.
Le versement du régime indemnitaire est subordonné à l’exercice effectif des fonctions et au respect des obligations de service.
Le montant individuel fera donc l’objet de retenues pour cause d’absentéisme ou de manquement professionnel, dans les conditions suivantes :1/ L’absentéisme
Maintien de la totalité du régime indemnitaire durant :
- les congés annuels,
- les autorisations d’absence accordées par l’autorité territoriale,
- les congés de maternité, de paternité, d’adoption,
- l’arrêt de travail consécutif à un accident de service ou une maladie professionnelle.
- les congés syndicaux,…
Maintien d’une partie du régime indemnitaire
Toute absence de plus de 15 jours ouvrés sur les 12 derniers mois roulants fera l’objet d’une retenue d’1/30ème par jour d’absence opérée sur 50 % du montant attribué individuellement.
Suppression de la totalité du régime indemnitaire
- Lorsque l’agent sera placé en : congé de longue maladie, congé de longue durée,
- Lorsque l’agent n’est pas en position statutaire d’activité dans la communauté : congé parental, congé de présence parentale, disponibilité, détachement,….
2/ Le manquement professionnel
Après constat par rapport circonstancié de l’autorité hiérarchique, une retenue sera opérée sur 50 % du montant attribué individuellement.
N° 5 – PERSONNEL : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU C.N.A.S.
Rapporteur : Monsieur G.GARNIER, vice-président délégué au personnelDELIBERATION N° 55-05 :
Monsieur le vice-président délégué au personnel expose,
Il fait part au conseil de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.
Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.Conformément à l’article 25 de la loi du 03 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les collectivités locales et les établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie de prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1err juillet 1901 relative au contrat d’association.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix, soit à l’unanimité :
Décide :Article 1 : d’adhérer au CNAS à compter du 1er septembre 2005
Article 2 : d’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion au CNAS et à faire procéder à la désignation des délégués locaux.
Article 3 : de verser au CNAS une cotisation égale à 0,74% de la masse salariale, avec application d’un minimum et d’un maximum par agent salarié, fixés par l’article 27-1 du Règlement de fonctionnement.
Article 4 : Les dépenses relatives au paiement de la cotisation seront inscrites chaque année au budget de la communauté de communes.
N° 6 – AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : DEMANDE DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBIQUE
Rapporteur : Monsieur H.-J. ARNAUD, Président.Monsieur JOUVET demande si le terrain concerné est en AOC.
Le Docteur ARNAUD indique que le terrain n’est pas planté en vigne. Dans un souci de préservation des vignes, le périmètre de l’aire d’accueil a été limité au strict nécessaire.DELIBERATION N° 56-05 :
Monsieur le Président expose,
La loi n°2000-614 du 15 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5000 habitants de réaliser une aire d’accueil des gens du voyage dans le cadre de l’application d’un schéma départemental.
Le schéma départemental de l’Ardèche, adopté le 18 décembre 2003, prévoit sur Guilherand-Granges la création de 20 places et sur la commune de Saint Péray la création de 15 places, soit 35 places au total ; ces deux communes étant les seules de plus de 5000 habitants dans ce secteur.
Les communes membres de la communauté de communes Rhône-Crussol ont transféré à celle-ci la compétence « accueil des gens du voyage » à compter du 1er janvier 2005.
Par délibération du 15 novembre 2004, la commune de Guilherand-granges a localisé sur son territoire lieu dit « Les Pras » un terrain pouvant être aménagé en aire d’accueil de 35 places.Considérant que la réalisation d’une seule aire de 35 places est plus pertinente que la réalisation par la même collectivité de deux aires distantes de quelques kilomètres,
Considérant que pour mener à bien ce projet, la communauté de communes doit se rendre propriétaire des parcelles cadastrées « commune de Guilherand-Granges » section AR numéro 65 d’une superficie de 5024 m², et pour ce faire doit recourir à l’expropriation, procédure qui nécessite une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire conjointe, préalable à l’arrêté de cessibilité, qui seront sollicitées auprès de Madame la Sous-Préfète,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R11-3 et suivants,
Considérant que la communauté de communauté, par délibération du 1er décembre 2004, a accepté le principe de cette localisation,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix, soit à l’unanimité :
Décide :Article 1 : de solliciter auprès de Madame la Sous-Préfète l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe, préalable à l’arrêté de cessibilité.
Article 2 : de transmettre à Madame La Sous-Préfète, pour être soumis à enquête conjointe, deux dossiers :
1. Un dossier d’enquête d’utilité publique comprenant :
- une notice explicative indiquant l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles elle est envisagée,
- un plan de situation,
- le périmètre délimitant les immeubles à exproprier,
- l’avis du service des Domaines,
- le plan général des travaux,
- l’appréciation sommaire des dépenses
2. Un dossier d’enquête parcellaire comprenant :
- un plan parcellaire,
- un état parcellaire.Article 3 : d’habiliter et mandater le Président aux fins de procéder aux démarches et formalités prévues par les dispositions réglementaires, et d’accomplir tout acte de nature à permettre la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 7 – REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) DE CHATEAUBOURG
Rapporteur : Monsieur H.-J. ARNAUD, Président.DELIBERATION N° 57-05 :
Monsieur le Président expose,
Par délibération du 17 mai 2004, la communes de Châteaubourg a mis son POS en révision simplifiée afin de modifier l’emprise de la carrière Morillon-Corvol, en limite de la commune de Cornas.
Cette même délibération décidait de lancer la concertation prévue par l’article L300-2 du code de l’urbanisme, dont l’une des modalités est de consulter les communes limitrophes ou les établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Considérant que le périmètre de la communauté de commune englobe la commune de Châteaubourg et qu’il y a, par conséquent, intérêt à ce qu’elle soit consultée dans le cadre de cette révision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix, soit à l’unanimité :
Article 1 : demande que la communauté de communes soit associée à la révision simplifiée du POS de Châteaubourg
Article 2 : désigne le Président ou son représentant pour participer au titre de la communauté de communes à cette révision.
N° 6 – ARRETES COMMUNAUTAIRES
M. ARNAUD procède à l’énoncé de l’objet des décisions prises par le Président dans l’exercice de ses compétences déléguées par le conseil communautaire.
Contrôle d'assainissement eaux usées et pluviales - Chemin des Mulets à Guilherand-Granges - Entreprise Techni vision à Saint-Hilaire du Rosier (38) Contrôle d'assainissement et d'alimentation en eau potable - Quartier des Croisières Bayard à Guilherand-Granges - Sociétéi Vision 3000 à Alès (30) Contrat d'assurance - risques statutaires – Société Dexia SOFCAP à Vasselay (18) Contrat d'assurance - responsabilité civile & protection juridique -Société Groupama à Montpellier (34) Contrat d'assurance bâtiments – Société Groupama à Montpellier (34) Travaux de relevé topographique numérique - Carrefour Pôle 2000 / Halles de Crussol - Société Frédéric Remy à Guilherand-Granges (07) 28/04/2005 Contrat de nettoyage des locaux de la CCRC - Société DSN à Valence (26) 28/04/2005 Convention Tremplin - Entretien des massifs de Crussol et des bords de rivières - Association Tremplin Insertion Chantiers à Tournon sur Rhône (07) 10/05/2005 Contrat de maintenance logiciels - Société SIRAP à Romans sur Isère (26) 23/05/2005 Travaux de fauchage et de débrousaillage - Société Martin à Tain l'Hermitage (26), société Rousset à Saint-Sylvestre (07) et société Ollier à Plats (07) 24/05/2005 Contrat de maintenance vérification générale de la station de relevage des eeaux usées au lotissement des Guérets à Saint-Péray - Société Gresse de Saint-Péray (07) 15/05/2005 Travaux de marquage routier - Société Delta Signalisation à Privas (07) 01/06/2005 Contrôle d'étanchéité et inspection télévisuelle - Rue des viollettes - Commune de Cornas - Société ACVV à Yssingeaux (43) 08/06/2005
N° 9– QUESTIONS DIVERSES
Monsieur DAYET tient à apporter les précisions suivantes :
A la suite de la réunion du conseil communautaire du 23 mars, au cours de laquelle la question du SCOT a été évoquée, « l’association citoyenne Rhône-Crussol » nouvellement créée a fait paraître un tract et à écrit à la Préfecture de l’Ardèche mentionnant que le Président de la Communauté de Communes avait refusé la candidature de M. DAYET pour représenter la Communauté de Communes au SCOT ; ce qui est totalement faux.En effet, la délibération ne portait pas directement sur le SCOT, mais sur la désignation des délégués chargés de représenter la Communauté de communes, sur la question du SCOT, au sein de Valence Major, dans ce cadre il était donc opportun que les délégués communautaires soient des élus des communes membres de Valence Major. Lors de son intervention, M. DAYET a approuvé ce principe de représentation et ne s’est absolument pas porté candidat, par contre il a demandé au Président que les deux communes n’appartenant pas à Valence Major (Châteaubourg et Toulaud) puissent délibérer individuellement sur le périmètre du SCOT, proposition que le Président a validée. La commune de Toulaud a d’ailleurs délibéré sur le SCOT lors du conseil municipal du 29 mars 2005. Le Président signale que la question du SCOT est en voie d’être réglée, puisque cette compétence qu’il nous avait été demandé d’intégrer dans la compétence obligatoire « aménagement de l’espace » pourrait être supprimée à l’occasion d’une modification statutaire.
Il déplore cependant que le périmètre et tout le travail sur le SCOT ait été fait par Romans et jamais par Valence.
Fin de la réunion à 18h40.
Le Secrétaire de séance, P. DAYET.Le Président, H.-J. ARNAUD.
copyright © 2005 Mairie de Saint-Péray