COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE-CRUSSOLCONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 1er DECEMBRE 2004
L'an deux mil quatre, le premier décembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Communautaire de la communauté de communes « Rhône-Crussol » s’est réuni en section ordinaire à Saint-Péray, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur ARNAUD.Etaient présents :
Titulaires :
M. BERNAUD, Mme GAUCHER, M. BLACHE, M. CREMILLIEUX, M. JOUVET (arrivé à 18 h 45), M. LASBROAS, M. GAILLARD, M. AUDRAS, Mme MALAVIEILLE, M. GARNIER, M. MAURICE, M. ROUX-SERRET, M. LAROUX, M. LETANG, M. CHANTRE, M. DAYET, M. COURBIS.
Suppléants :
M. MIENVILLE, Mme LAMBERT, Mme CORNUT-CHAUVINC, M. HERAUD, Mme ROUX, M. RODRIGUEZ, Mme DEVISE, Mme JOUANNY, M. CHEVALIER, M. COURBIS, M. POMMARET, M. REYMOND, M. COTTE, M. DUPIN.Etaient absents excusés :
Titulaires :
M. DARNAUD, M. JAECK, Mme BUFFAT.
Suppléants :
M. ROMANET, M. GOUNON, Mme CHAUSSINAND, Mme MALLET, M. PEREZ, M. DUPRE, Mme DEYRES.Messieurs DARNAUD, JAECK et Mme BUFFAT, membres titulaires, étant absents excusés, Mesdames LAMBERT, CORNUT-CHAUVINC et Monsieur DUPIN, suppléants ont pris place autour de la table afin de prendre part aux votes.
Un scrutin a eu lieu, Monsieur CREMILLIEUX Stéphane a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
N° 1 – DELEGATIONS DE COMPTENCE AU PRESIDENTDELIBERATION N° 06-2004 :
Le code général des collectivités territoriales (articles L5211.1, L5211.2, L2122.22, L2122.23) prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer certaines compétences à leur président.
Il est proposé de déléguer au président les compétences susceptibles de faciliter l’exercice de sa fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes, ainsi que le fonctionnement courant de la communauté de communes.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide de confier au président de Rhône-Crussol les délégations de l’article L2122.22 du code général des collectivités territoriales,
alinéa 3 : procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites des crédits inscrits au budget (budget primitif, décisions modificatives et budget supplémentaire).
alinéa 4 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés, dont le montant est inférieur à 230.000 € H.T., lorsque les crédits sont inscrits au budget.
alinéa 5 : décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
alinéa 6 : passer les contrats d’assurance.
alinéa 7 : créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la communauté de communes.
alinéa 10 : décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600-€.
alinéa 11 : fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
alinéa 12 : fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la communauté à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
alinéa 14 : fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
alinéa 16 : intenter au nom de la communauté les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense devant les juridictions judiciaires ou administratives, en première instance, en appel ou en cassation, y compris pour se porter partie-civile.
alinéa 17 : régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la communauté, dans la limite de 10.000-€.
alinéa 18 : donner, en application de l’article L 324.1 du code de l’urbanisme, l’avis de la communauté préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
alinéa 19 : signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L311.4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L332.11.1 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
alinéa 20 : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum d’un million d’euros (1.000.000-€).- précise que les alinéas 1 (affectation des propriétés utilisées par les services publics communautaires), 2 (tarifs qui n’ont pas un caractère fiscal), 8 (délivrance et reprise des concessions dans les cimetières – sans objet), 9 (dons et legs), 13 (création de classes – sans objet), 15 (droit de préemption – sans objet), restent de la seule compétence du conseil communautaire,
- décide qu’en cas d’empêchement du président, les pouvoirs délégués au président pourront être exercés par le 1er vice-président chargé de l’économie, de l’aménagement du territoire et de la politique du logement ou en cas d’empêchement de ce dernier par le vice-président chargé des finances et du personnel.
N° 2 – DELEGATIONS DE POUVOIRS AU PROFIT DU BUREAUDELIBERATION N° 07-2004 :
Vu le formalisme, prévu pour le fonctionnement des collectivités territoriales qui rend complexe et lente la convocation du conseil communautaire pour l’inviter à délibérer sur les affaires courantes.
Vu la nécessité de prendre parfois des décisions dans des délais très courts et afin d’éviter la réunion du conseil communautaire pour un ordre du jour mineur,
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de déléguer aux membres du bureau certaines compétences qu’il exercera à sa place.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211.10,
Vu les statuts de la communauté de communes précisant que le bureau est composé du président et des vice-présidents,
Vu les délibérations n° 1 – 2 – 3 – 4 et 5 du 28 octobre 2004 portant désignation du président et des vice-présidents,
Considérant l’intérêt qu’il y a à déléguer au bureau une partie des pouvoirs du conseil communautaire,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix pour, soit à l’unanimité :
Article unique : délègue au bureau ses pouvoirs à l’exception des matières suivantes :
- Vote des budgets et des décisions modificatives,
- Approbation du Compte Administratif,
- Décision relative aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté de communes,
- Adhésion de la communauté à un établissement public,
- Décisions budgétaires susceptibles d’être prises sur mise en demeure intervenue en application de l’article L1612.15,
- Délégation de la gestion d’un service public.
N° 3 – INDEMNITES DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTSDELIBERATION N° 08-2004 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211.12 et suivants et R5211.4,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004,
Vu l’élection du président et des vice-présidents,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix pour, soit à l’unanimité :
- fixe comme suit les indemnités versées au président et aux vice-présidents, à compter du 1er janvier 2005 :
* président : 49 % de l’indice brut 1015,
* vice-présidents : 19 % de l’indice brut 1015,
- précise que ces indemnités évolueront comme les traitements de la fonction publique,
- précise que les indemnités versées aux membres du conseil communautaire sont récapitulées dans le tableau annexé.
N° 4 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRESDELIBERATION N° 09-2004 :
Monsieur le Président expose qu’il est impératif de constituer rapidement la commission d’appels d’offres qui devra se prononcer sur les marchés qui devront être passés par la communauté.
Il rappelle que cette commission est composée par :
- le président, ou son représentant, de droit,
- cinq membres titulaires,
- cinq membres suppléants.Le conseil communautaire, après avoir délibéré au scrutin secret :
- installe comme Président :M. le Docteur ARNAUD ou son représentant, de droit.
- après dépouillement des 21 bulletins trouvés dans l’urne :
M. LASBROAS par 21 voix M. JAECK par 21 voix M. GARNIER par 21 voix M. ROUX-SERRET par 21 voix M. LETANG par 21 voix M. CHANTRE par 21 voix M. COURBIS par 21 voix Mme BUFFAT par 21 voix M. JOUVET par 20 voix M. BERNAUD par 21 voix
N° 5 – DESIGNATION D’UNE REPRESENTANTE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGEDELIBERATION N° 10-2004 :
Monsieur le Président expose,
En raison de la création du poste de directeur de la SEGPA au collège de Crussol, et conformément à l’article 11 du décret 85-924 du 30 août 1985, il est prévu que le conseil d’administration comprenne « trois représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ».
Considérant que dans ces conditions, il appartient à Rhône-Crussol de désigner un représentant,
Considérant que le collège de Crussol accueille les élèves de la commune de Cornas, et qu’il est par conséquent opportun de désigner un délégué de cette commune au conseil d’administration,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, désigne :
- Mme Christiane DEVISE par 21 voix, soit à l’unanimité, comme représentante au conseil d’administration du collège.
N° 6 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRESA l’issue de la présentation par Monsieur GARNIER de l’étude réalisée par KPMG, des questions techniques sont posées, concernant notamment la notion de personnel affecté (coûts liés à l’encadrement calculé au prorata du personnel transféré) et s’appliquant au personnel mis à disposition).
Sur le budget général, Monsieur LASBROAS rappelle que les communes ne doivent pas baisser la fiscalité ménage si l’on veut que la communauté puisse augmenter dès 2006 la TPU.
Monsieur JOUVET regrette que dans le système administratif français on empile des structures sans rien supprimer, ce qui alourdit la charge pour les contribuables.
En ce qui concerne le budget de l’assainissement, les hausses des parties fixe et variable paraissent conséquentes et soulèvent des interrogations, notamment sur la durée de l’harmonisation fixée à 5 ans.
Le docteur ARNAUD insiste sur le fait que Rhône-Crussol doit se donner les moyens de faire les investissements nécessaires que la réglementation qui est de plus en plus stricte rend plus onéreux, et qu’en terme de possibilité de financement, il vaut mieux anticiper que subir.
Aux inquiétudes de Messieurs LAROUX et DAYET, il est répondu qu’un schéma général d’assainissement est indispensable, pour définir les travaux à réaliser, au-delà de ceux déjà listés par Monsieur LETANG sur Châteaubourg, Saint-Péray, …
Monsieur LASBROAS, par ailleurs président du SIVM, indique que parallèlement à la mise en place de la communauté de communes, des négociations sont en cours avec la CGE, fermier du réseau d’eau potable, qui devraient aboutir à une baisse du tarif de l’eau de l’ordre de 11 %.Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil communautaire prend acte du débat d’orientations budgétaires, cette question ne donnant pas lieu à un vote.
N° 7 – TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUEDELIBERATION N° 11-2004 :
Monsieur le Président expose,
Considérant que l’une des compétences importantes de la communauté de communes est le développement économique, et qu’il est par conséquent nécessaire, pour le financement des actions à entreprendre, de mettre en place la Taxe Professionnelle Unique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide à partir du 1er janvier 2005, la création d’une Taxe Professionnelle Unique sur le territoire des 5 communes membres de la communauté,
- précise qu’en fonction des taux et bases constatés dans les communes en 2004, le taux de la TPU sera en 2005 de 14,31 %,
- précise que la durée d’unification des taux est fixée à 4 ans.
N° 8 – TAXES LOCALESDELIBERATION N° 12-2004 :
Monsieur le Président expose,
Considérant que les ressources prévisionnelles de la communauté de communes constituées par la TPU et la DGF pour l’essentiel, ne permettent pas d’assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement et les investissements programmés.
Considérant que les communautés de communes peuvent créer au-delà de la taxe professionnelle unique une taxe additionnelle sur les taxes foncières (bâti et non bâti) et la taxe d’habitation.
Vu le code général des impôts,
Vu le code général des collectivités territoriales,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’instaurer sur le périmètre de la communauté de communes une fiscalité mixte,
- précise que pour l’année 2005, les taux communautaires seront les suivants :
* taxe d’habitation : 0,34 %
* taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,39 %
* taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1,57 %Comme cela avait été indiqué pour le débat d’orientations budgétaires, le président rappelle que les communes ne peuvent pas baisser leurs taux en 2005, ce qui risquerait de compromettre les marges de manœuvres fiscales de la communauté en 2006.
A la question de Monsieur LAROUX, il est indiqué que ces taux seront appliqués aux bases locatives.
N° 9 – TAXES DE RACCORDEMENTDELIBERATION N° 13-2004 :
Monsieur le Président expose,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2005, Rhône-Crussol exercera en lieu et place des communes membres la compétence assainissement,
Considérant que de ce fait, il lui appartient de fixer le montant de la taxe de raccordement aux réseaux d’eaux usées,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix pour :
- fixe comme suit, la taxe de raccordement aux réseaux d’eaux usées sur le territoire de l’ensemble des communes membres, à compter du 1er janvier 2005 :
* 10,50 €/m² de SHON,
* tarif minimum : 500-€ par logement ou local professionnel,
* plafond de 1.250-€ par logement ou local professionnel,- précise que cette taxe sera perçue dans les conditions fixées par la loi,
- précise que la présente délibération annule et remplace les dispositions antérieures prises par les communes.
N° 10 – REDEVANCE D’ASSAINISSEMENTDELIBERATION N° 14-2004 :
Monsieur le Président expose,
Considérant qu’en raison du transfert de la compétence « assainissement » à la communauté de communes, il appartient à cette dernière de fixer le montant de la redevance d’assainissement, à compter du 1er janvier 2005.
Considérant toutefois qu’en raison des différences constatées entre les communes membres, il est nécessaire de prévoir une période d’unification de quelques années.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 19 voix pour :
- fixe comme suit, au 1er janvier 2005, la redevance d’assainissement :
- précise que la présente délibération annule et remplace les tarifs qui auraient été mis en place par les communes membres et que la communauté de communes Rhône-Crussol se substitue aux communes membres pour la perception de la redevance.
N° 11 – CONTRAT GLOBAL DE DEVELOPPEMENT – 3ème PHASE TRAVAUX CRUSSOL – DEMANDE DE TRANSFERT DE SUBVENTION CONSEIL GENERALDELIBERATION N° 15-2004 :
Monsieur le Président expose,
Par délibération du 21 octobre 2003, le SIMCES (Syndicat Intercommunal pour la sauvegarde des massifs anciens des sites de Crussol Et de Soyons) avait approuvé un ensemble de travaux à réaliser sur le site de Crussol, pour un montant de 150.000-€ H.T. et avait sollicité des subventions au titre du contrat global de développement auprès de la Région et du Conseil Général.
Considérant que le SIMCES a été dissout par arrêté préfectoral du 24 décembre 2003,
Considérant que par la convention de gestion transitoire du site de Crussol votée par les conseils municipaux des communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray, il avait été prévu que les travaux visés ci-dessus ne connaîtraient aucun commencement d’exécution avant la création de la communauté de communes Rhône-Crussol, à laquelle les communes entendaient déléguer la gestion et l’aménagement du site de Crussol.
Vu l’arrêté préfectoral du 08 octobre 2004 n° 2004.282.1 créant la communauté de communes Rhône-Crussol auquel sont annexés les statuts qui prévoient parmi les compétences transférées la gestion et l’aménagement du site de Crussol.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve l’ensemble du projet élaboré par le SIMCES,
- décide de mettre en œuvre le programme de travaux et de se substituer ainsi aux personnes publiques qui étaient dans un premier temps maître d’ouvrage,
- demande au Conseil Général de bien vouloir transférer les subventions allouées au SIMCES à la communauté de communes Rhône-Crussol.
N° 12 – CONTRAT GLOBAL DE DEVELOPPEMENT – 3ème PHASE TRAVAUX CRUSSOL – DEMANDE DE TRANSFERT DE SUBVENTION CONSEIL REGIONALDELIBERATION N° 16-2004 :
Monsieur le Président expose,
Par délibération du 21 octobre 2003, le SIMCES (Syndicat Intercommunal pour la sauvegarde des massifs anciens des sites de Crussol Et de Soyons) avait approuvé un ensemble de travaux à réaliser sur le site de Crussol, pour un montant de 150.000-€ H.T. et avait sollicité des subventions au titre du contrat global de développement auprès de la Région et du Conseil Général.
Considérant que le SIMCES a été dissout par arrêté préfectoral du 24 décembre 2003,
Considérant que par la convention de gestion transitoire du site de Crussol votée par les conseils municipaux des communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray, il avait été prévu que les travaux visés ci-dessus ne connaîtraient aucun commencement d’exécution avant la création de la communauté de communes Rhône-Crussol, à laquelle les communes entendaient déléguer la gestion et l’aménagement du site de Crussol.
Vu l’arrêté préfectoral du 08 octobre 2004 n° 2004.282.1 créant la communauté de communes Rhône-Crussol auquel sont annexés les statuts qui prévoient parmi les compétences transférées la gestion et l’aménagement du site de Crussol.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve l’ensemble du projet élaboré par le SIMCES,
- décide de mettre en œuvre le programme de travaux et de se substituer ainsi aux personnes publiques qui étaient dans un premier temps maître d’ouvrage,
- demande au Conseil Régional de bien vouloir transférer les subventions allouées au SIMCES à la communauté de communes Rhône-Crussol.
N° 13 – CONTRAT GLOBAL DE DEVELOPPEMENT – REAMENAGEMENT NOUVEAU LOCAL DE O.T. – TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE – CONSEIL GENERALDELIBERATION N° 17-2004 :
Monsieur le Président expose,
L’Office de Tourisme du Pays de Crussol regroupant en particulier toutes les communes membres de la communauté de communes Rhône-Crussol, avait déposé une demande de subvention en décembre 2003 auprès de la Région et du Conseil Général, en vu de s’installer dans des nouveaux locaux.
Considérant que l’Office de Tourisme assume une mission de service public, que son projet était particulièrement intéressant, mais qu’il ne semblait pas opportun qu’il soit porté par une association,
Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Péray du 25 mars 2004 décidant d’une part de se substituer à l’Office de Tourisme pour le portage du projet, d’autre part d’acheter le local dans lequel il est prévu que l’Office de Tourisme s’installe, tout en précisant que dès sa création, c’est la communauté de communes qui prendrait le relais.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le projet d’aménagement présenté initialement par l’Office de Tourisme,
- décide d’être le maître d’ouvrage des travaux,
- demande au Conseil Général de bien vouloir transférer la maîtrise d’ouvrage du projet à la communauté de communes, et par conséquent d’établir à son bénéfice les arrêtés attributifs de subvention.Monsieur JOUVET souligne l’exemplarité de l’intercommunalité pour le financement de l’office de tourisme, dont les actions sont difficilement quantifiables.
Monsieur LASBROAS rappelle les actions menées par l’office de tourisme au niveau des visites de vignoble, de réservation, de la promotion du site de Crussol, du marché des potiers, …
N° 14 – CONTRAT GLOBAL DE DEVELOPPEMENT – REAMENAGEMENT NOUVEAU LOCAL DE O.T. – TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE – CONSEIL REGIONALDELIBERATION N° 18-2004 :
Monsieur le Président expose,
L’Office de Tourisme du Pays de Crussol regroupant en particulier toutes les communes membres de la communauté de communes Rhône-Crussol, avait déposé une demande de subvention en décembre 2003 auprès de la Région et du Conseil Général, en vu de s’installer dans des nouveaux locaux.
Considérant que l’Office de Tourisme assume une mission de service public, que son projet était particulièrement intéressant, mais qu’il ne semblait pas opportun qu’il soit porté par une association,Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Péray du 25 mars 2004 décidant d’une part de se substituer à l’Office de Tourisme pour le portage du projet, d’autre part d’acheter le local dans lequel il est prévu que l’Office de Tourisme s’installe, tout en précisant que dès sa création, c’est la communauté de communes qui prendrait le relais.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le projet d’aménagement présenté initialement par l’Office de Tourisme,
- décide d’être le maître d’ouvrage des travaux,
- demande au Conseil Régional de bien vouloir transférer la maîtrise d’ouvrage du projet à la communauté de communes, et par conséquent d’établir à son bénéfice les arrêtés attributifs de subvention.
N° 15 – ACCUEIL DES GENS DU VOYAGEDELIBERATION N° 19-2004 :
Monsieur le Vice-Président expose,
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 fait obligation aux communes de plus de 5.000 habitants de disposer d’une aire d’accueil des gens du voyage, dans le délai de deux ans à compter de l’adoption du schéma départemental d’accueil des gens du voyage,
Ce délai a été prorogé de deux ans par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu le schéma du département de l’Ardèche, prévoyant sur le secteur Guilherand-Granges/Saint-Péray la création de 35 places, avant le 18 décembre 2007,
Vu les statuts de la communauté de communes comportant l’accueil des gens du voyage parmi ses compétences,
Vu la délibération de la commune de Guilherand-Granges du 15 novembre 2004 localisant sur son territoire un terrain pouvant être aménagé en aire d’accueil et comportant 35 places, et précisant que cet aménagement sera du ressort de Rhône-Crussol,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour, soit à l’unanimité :
- accepte le transfert du terrain situé quartier Les Freydières, appartenant à la commune de Guilherand-Granges, afin d’y aménager une aire d’accueil des gens du voyage de 35 places, couvrant ainsi les besoins des communes membres.Monsieur JOUVET souligne l’exemple de la solidarité intercommunale de la commune de Guilherand-Granges, mais s’inquiète de la scolarisation des enfants.
Le Docteur ARNAUD rappelle que le loi Besson s’est focalisée sur les investissements liés à la réalisation des aires d’accueil, qui ne sont pas des aires de sédentarisation. Le problème, si problème il y a, sera vu en son temps.
N° 16 – TRANSFERT DES CONTRATS DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDELIBERATION N° 20-2004 :
Monsieur le Président expose :
En raison de l’exercice d’un certain nombre de compétences en lieu et place des communes membres, à compter du 1er janvier 2005, il est nécessaire de transférer les contrats antérieurement signés par les communes à la communauté de communes.
Il s’agit principalement :
- voirie : contrats d’entretien en cours,
- environnement : contrats d’affermage de l’assainissement,
contrats d’exploitation des stations d’épuration,
contrats de prêts des budgets annexes de l’assainissement,
- aménagement de l’espace : contrats relatifs au site de Crussol (emprunt, etc, …),
aux bords du Rhône,
- développement économique : emprunt contracté pour l’acquisition du local qui
sera affecté à l’office de tourisme,
... cette liste n’étant pas exhaustive.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour, soit à l’unanimité :
- autorise le Président à entreprendre toute démarche et à signer tout document (avenants, etc, …) nécessaires au transfert des contrats et engagements des communes membres à la communauté de communes, en fonction des compétences transférées.
N° 17 – CREATION DE POSTESDELIBERATION N° 21-2004 :
Monsieur le Président expose,
Afin d’assurer le fonctionnement de la communauté de communes, il est nécessaire de procéder au recrutement extérieur de personnels, chargés en particulier du secrétariat et de la comptabilité, ces secteurs n’étant pas pourvus par voie de transfert ou de mise à disposition par le personnel des communes membres.
Il est donc nécessaire de créer les emplois correspondants.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide de créer, à compter du 1er janvier 2005, les emplois suivants, à temps plein :* 1 poste d’agent administratif,
* 2 postes d’adjoint administratif,
* 1 poste de rédacteur.
N° 18 – REGIE DE RECETTE - CRUSSOLDELIBERATION N° 22-2004 :
Monsieur le Président expose,
La communauté de communes a pour compétence en particulier la gestion et la mise en valeur du site de Crussol.
Au titre de cette gestion, il est nécessaire de créer rapidement une régie de recettes afin de pouvoir assurer la continuité des prestations et des ventes d’articles proposées au public, tout d’abord dans le cadre du SIMCES puis à la suite de la dissolution de ce syndicat au 31 décembre 2003, par la mairie de Saint-Péray pour l’année 2004.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide la création d’une régie de recettes sur le site de Crussol,
- fixe comme indiqué sur le tableau annexé le tarif des différentes prestations,
- autorise le président à entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre et le fonctionnement de cette régie.
N° 19 – PROGRAMME LIFE A CRUSSOL – ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITEDELIBERATION N° 23-2004 :
Le rapporteur expose :
Le SIMCES (Syndicat Intercommunal pour la sauvegarde des Massifs anciens de Crussol Et de Soyons) chargé de la gestion du site de Crussol était le partenaire de l’Etat dans le cadre de Natura 2000, jusqu’à sa dissolution au 31 décembre 2003.
Considérant que la communauté de communes a pour compétence le site de Crussol,
Considérant que dans le prolongement de Natura 2000, le site de Crussol a été retenu parmi les quelques sites labellisés LIFE, et que dans ce cadre, un programme d’actions a été élaboré sur une période de 4 ans.
Considérant qu’en conséquence, Rhône-Crussol devra être le maître d’ouvrage de ces actions, en tant que gestionnaire du site,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide de s’engager dans la procédure Natura 2000,
- décide de s’engager dans la procédure LIFE et d’assumer à ce titre les dépenses à sa charge,
- autorise le président à entreprendre toute démarche nécessaire et à signer les documents afférents.Monsieur AUDRAS souligne que seuls 16 sites ont été retenus au niveau régional, dont un seul jusqu’à présent en Ardèche, les gorges de l’Ardèche.
N° 20 – PERSONNEL DE LA COMMUNAUTEDELIBERATION N° 24-2004 : CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « RHONE-CRUSSOL »
Rapporteur : M. GARNIER, Vice-Président délégué au personnel,
La mise en place de la communauté de communes nécessite une période transitoire pendant laquelle les postes de l’encadrement technique et administratif ne seront pas créés, mais dont les fonctions seront assurées par des personnels mis à disposition par les communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray, et par le syndicat mixte du canton de Saint-Péray.
C’est pourquoi, il est proposé de conclure avec les collectivités concernées, une convention définissant les conditions dans lesquelles celles-ci mettront à disposition une partie de leur personnel, dans le respect des règles du statut de la fonction publique territoriale.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 61,
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985, modifié par le décret n°89-233 du 17 avril 1989, relatif au régime de la mise à disposition,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour, soit à l’unanimité :
Article 1 : décide de passer une convention de mise à disposition de personnel avec chacune des collectivités suivantes :
- les communes de Guilherand-Granges et Saint-Péray,
- le syndicat mixte du canton de Saint-Péray.Article 2 : approuve le texte de ces conventions annexé à la présente délibération, auquel est joint la liste des fonctionnaires concernés par collectivité.
Article 3 : autorise Monsieur le Président à signer lesdites conventions et tout document relatif à leur exécution.
Article 4 : précise que les crédits nécessaires au remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition, seront inscrits au budget primitif 2005 de la communauté de communes.
DELIBERATION N° 25-2004 : TRANSFERT DE PERSONNEL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « RHONE-CRUSSOL »Rapporteur : M. GARNIER, Vice-Président délégué au personnel,
Il est rappelé que l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert de compétence d’une commune à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre.
En conséquence, les personnels des communes, affectés à temps plein sur les compétences dévolues à la communauté de communes (voirie, assainissement, site de Crussol), sont transférés de plein droit à la communauté de communes.
Il est proposé d’effectuer ce transfert dès le démarrage des activités de la communauté de communes.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour, soit à l’unanimité :
Article 1 : décide de recruter, au 1er janvier 2005, par voie de transfert, les personnels des communes membres affectés à temps plein sur les compétences voirie, assainissement, site de Crussol.
Article 2 : décide de créer les emplois correspondants aux grades des agents concernés, dont la liste par commune est en annexe n°1 de la présente délibération.
Article 3 : précise que jusqu’à l’adoption du budget primitif 2005 de la communauté, le personnel transféré continuera à être payé par sa commune d’origine, laquelle sera ensuite remboursée par la communauté, sur la base d’une convention dont le texte est en annexe n°2 de la présente délibération.
Article 4 : autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération, et le charge de toutes les suites à donner.
N° 21 – OPERATIONS COMPTABLESDELIBERATION N° 26-2004 :
Rapporteur : M. GARNIER, Vice-Président délégué aux finances
Dans l’attente de l’adoption du premier budget de la communauté de communes, celle-ci doit être en mesure d’exécuter et de régler les dépenses indispensables au démarrage de ses activités.
C’est pourquoi, les Présidents, ordonnateurs des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale nouvellement créés, sont autorisés à réaliser les opérations comptables nécessaires avant le vote du premier budget.
Il est donc proposé de donner cette autorisation au Président, et d’en définir les conditions d’exécution.Vu l’arrêté préfectoral n°2004.282-1 du 8 octobre 2004 autorisant la création de la communauté de communes dénommée « Rhône-Crussol »,
Vu la délibération n°01 du conseil communautaire du 28 octobre 2004 portant désignation du Président,
Vu l’article L 5211-35-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les circulaires conjointes du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances, relatives au paiement des dépenses de début d’activité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 21 voix pour, soit à l’unanimité, décide :
Article 1 : Le Président est autorisé à exercer ses fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes avant le vote du budget primitif de l’année 2005.
Article 2 : Les dépenses concernées sont celles relatives aux compétences transférées, afin que soient honorés les engagements pris par les communes, dans la limite des crédits inscrits à leur budget de l’année 2004. Les dépenses nouvelles sont limitées à la gestion courante ; en investissement, elles concernent principalement l’équipement en mobilier et matériels de bureautique (photocopieur, ordinateurs, logiciels, etc…) des services administratifs et comptables.
Article 3 : A titre exceptionnel et transitoire, pour permettre à la communauté de mettre en place son service de la paye, le mandatement de la paye des personnels transférés au 1er janvier 2005 par les communes membres, sera effectué par celles-ci sur la base d’une convention qui prévoira les conditions de leur remboursement par la communauté.
Article 4 : Les recettes concernées sont essentiellement de nature fiscale. Ainsi, tant pour la Taxe Professionnelle Unique (TPU), que pour la fiscalité additionnelle, la communauté pourra percevoir dès le mois de janvier des avances mensuelles dans la limite du douzième du montant des taxes perçues en 2004 par les communes membres.
Article 5 : Les crédits correspondants aux dépenses et recettes, ci-dessus énoncées, seront inscrits au budget primitif 2005 de la communauté.
A l’issue de l’ordre du jour, Monsieur JOUVET souhaite poser un certain nombre de questions sur le fonctionnement de cette structure et l’information de ses délégués (règlement intérieur, commissions, rôle des suppléants, …) mais aussi des élus des communes et de la population.
Le Docteur ARNAUD explique qu’une structure intercommunale est soumise aux mêmes règles qu’une commune de taille équivalente en terme de règlement intérieur, …
Les commissions devraient être au nombre de 3 : personnel/administration, économie/moyens communautaires, et travaux, les suppléants en faisant partie.
Le principe d’une réunion annuelle des 5 conseils municipaux comme cela s’est déjà fait deux fois, est retenu.
Quant à la communication et l’information, après une phase de mise en place, il faut que Rhône-Crussol ait des projets à présenter.
Enfin le Docteur ARNAUD invite chaque conseiller à ne plus réfléchir en tant que représentant de sa commune mais dans l’entité communauté de communes.
Fin de la réunion à 20 h 00.Le Secrétaire de séance, S. CREMILLIEUX.
Le Président, H.-J. ARNAUD.copyright © 2004 Mairie de Saint-Péray